CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION À DISTANCE DE SERVICES DE PAIEMENT Les présentes conditions générales (ci-après, « les Conditions Générales »), règlementent les termes et conditions qui régiront la relation entre CLICKTRANSFER une marque détenue par MONTY GLOBAL PAYMENTS, S.A.U. – Établissement de Paiement inscrit au Registre Spécial des Établissements de Paiement de la Banque d'Espagne(Banco de España, C/ Alcala 48, 28014 Madrid) sous le numéro 6814 - (ci-après « MGP » ou « l'ENTREPRISE »), ayant son siège social à Madrid, 28008, Cuesta de San Vicente, nº 4, 7ª étage ayant pour numéro d’identification individuel à la TVA A-83949222 et les personnes physiques (ci-après « les Clients ») en ce qui concerne l'utilisation des services de paiement à distance, qui permettent notamment au Client de souscrire ordonner des opérations de paiement, donner des instructions, consulter ses opérations et, d'une manière générale, communiquer avec MGP par téléphone (fixe et/ou portable) et par Internet, à travers l'utilisation de systèmes régis par des codes d'identification et de sécurité établis par MGP sur l'application web supportant le service. En tout état de cause, les présents services sont offerts conformément à la loi applicable pour la souscription électronique et téléphonique. 1. Interprétation. La relation juridique créée entre MGP et le Client (ci-après, « les Parties »), dont la volonté est exprimée de manière unique, exclusive et complète à travers les présentes Conditions Générales, les contrats de services supplémentaires éventuellement passés et les Annexes que les parties décident d'intégrer d'un commun accord, seront ci-après dénommés le « Contrat ». En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les termes et conditions figurant dans les conditions particulières dont les parties pourraient convenir dans d'autres documents (ci-après, « Conditions Particulières »), ces dernières prévaudront toujours sur les Conditions Générales. 2. Champ d'application des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la souscription de produits, services et opérations de paiement que MGP, en tant que fournisseur de services de paiement offre à ses Clients, et plus précisément aux services et opérations de paiement suivants :   

Envois d'argent. Émission et réception de virements individuels et multiples, ponctuels ou permanents, nationaux ou internationaux entre utilisateurs de services de paiement situés dans n'importe quel pays du monde. L'exécution d'opérations de paiement pour lesquelles le consentement du donneur d’ordre est transmis à travers des dispositifs de télécommunication, numériques ou informatiques, et qui sont réalisées à travers un opérateur en ligne ou tout autre système de télé communications ou informatique agissant comme simple intermédiaire entre le Client et MGP.

3. Mécanismes d'identification et d'authentification. Afin de s’identifier et pour pouvoir accéder et effectuer des opérations via la plate-forme en ligne, les Clients devront indiquer leur adresse de courrier électronique et le mot de passe utilisé. . Une fois les coordonnées indiquées, le Client recevra un e-mail contenant un lien. Il devra accéder à ce lien pour activer son compte d'utilisateur. En accédant au lien fourni dans cet e-mail, l'utilisateur devra saisir un

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mot de passe à usage unique, qu'il aura reçu sur le numéro de téléphone portable fourni. MGP pourra changer à tout moment les mécanismes d'identification et d'authentification afin de mettre à jour et d'améliorer les systèmes de sécurité, et en informera les Clients à travers le site. MGP se réserve le droit de comparer et de vérifier les données d'identification du Client à travers les moyens auxquels elle a accès. MGP, après en avoir avisé le Client, pourra modifier les mécanismes d'authentification décrits afin de les adapter à l'évolution technologique. Le Client s'engage à préserver la confidentialité des moyens d'authentification. En cas de perte, de vol ou tout autre fait pouvant affecter la confidentialité des moyens d’authentification,, le Client devra informer MGP sans tarder et de toute urgence via les coordonnées suivantes : Tant que MGP n'a pas été informée, elle sera exempte de toute responsabilité concernant les transactions effectuées dans cet intervalle de temps. Les opérations effectuées sur le site web de MGP après utilisation de moyens d'authentification, seront considérées comme valables et exécutées par le Client. Elles produiront leurs pleins effets juridiques. Notre application web utilise Google Places API Web Service. Cette application et le remplissage automatique des pages web partagent des limites d’utilisation comme écrit dans le document des Limites d’utilisation. De ce fait, en utilisant notre application web, le Client est aussi sujet et accepte expressément les Conditions d’utilisation de Google. 4. Opération. Justification et accès aux opérations. Pour chaque transaction effectuée, le Client accepte de nous payer des frais de transaction (les « frais de transaction »), s’ajoutant au montant de la transaction en elle-même. Des frais supplémentaires pourraient être applicables. La transaction ordonnée par le Client ne sera pas exécutée tant que MGP n'aura pas reçu les fonds nécessaires sur le compte bancaire que MGP a mis en place à cet effet (ci-après « Compte MGP») à travers l'un des moyens indiqués sur le site web. Comme il peut se passer un certain temps entre le moment où le Client commence à donner l'ordre de paiement et le moment où il est effectivement exécutable, des variations positives ou négatives du taux de change à appliquer à la transaction en question peuvent se produire. A cet égard, le Client reconnaît et accepte que le taux de change applicable à la transaction ordonnée sera toujours celui en vigueur au moment et à la date à laquelle l'opération sera exécutée, une fois que MGP aura reçu les fonds à cet effet, la différence pouvant être positive ou négative pour l’une quelconque des Parties. Lors de la formalisation de chacune des opérations, le Client pourra imprimer depuis l'application web une copie de l'opération réalisée, et il recevra également, par courrier électronique ou SMS, une confirmation de MGP. Le Client pourra également consulter directement sur l'application Web de MGP les opérations effectuées, dans les temps permis par l'application et au moyen des codes d'identification personnelle établis par MGP. MGP tiendra un registre informatique de ces opérations à des fins probatoires.

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Les parties conviennent d'accorder la même valeur juridique à la signature manuscrite, électronique ou réalisée par tout type de codes et/ou identifiant permettant l'identification personnelle du client. 5. Consentement et autorisation d'ordres de paiement. Le consentement du payeur pour l'exécution d'un ordre de paiement sera toujours réalisé à travers l'acceptation, par le Client, de l'opération, au moyen des mécanismes mis en œuvre à cet effet sur l'application web, et utilisant les codes, identifiants et/ou systèmes de sécurité établis par MGP, qui permettent l'identification du Client. En cas de doutes sur l'exactitude ou l'identité de toute signature autorisant l'ordre de paiement, MGP pourra suspendre l'opération jusqu'à ce que soient présentées les preuves à sa totale satisfaction, ou que les garanties suffisantes lui soient apportées. De plus, elle pourra refuser les documents dont l'exactitude ou l'authenticité est douteuse, sauf si la règlementation en vigueur en matière de services de paiement en dispose autrement. Dans tous les cas, le Client en sera avisé. 6. Révocation ou retrait du consentement. Étant donné l'automatisme de l'exécution des opérations ordonnées par les Clients, si un Client souhaite révoquer un ordre de paiement déjà donné, il devra en faire part immédiatement à MGP, qui fera tout son possible pour paralyser l'exécution de l'ordre de paiement en question, sans pour autant pouvoir le garantir, compte tenu de la vitesse des processus d'exécution et de la participation de tiers dans ces processus. MGP pourra facturer des frais pour la révocation du consentement et l'annulation de l'ordre en question, conformément aux tarifs en vigueur à ce moment. 7. Change de devise. Réception et exécution d'ordres de paiement. MGP offre un service de change de devise uniquement en association avec l'une des opérations souscrites par le Client conformément au présent Contrat.MGP ne donnera en aucun cas de conseil concernant la devise dans laquelle l'opération doit être exécutée. Le moment de la réception d'un ordre de paiement est celui où cet ordre est reçu par MGP. Si la réception ne se produit pas lors d'une journée ouvrable pour MGP, l'ordre de paiement sera considéré reçu le jour ouvrable suivant. MGP pourra établir, en le faisant savoir à l'avance au payeur, une heure maximum à partir de laquelle tout ordre de paiement reçu sera considéré reçu le jour ouvrable suivant. L'exécution des ordres de paiement sera effectuée au moment où le payeur aura mis à la disposition de MGP les fonds nécessaires. À la réception d'un ordre de paiement, MGP pourra : (i) l'accepter et procéder à son exécution ; (ii) exiger la confirmation ou de plus amples informations au Client si MGP l'estime nécessaire pour toute raison ; (iii) bloquer l'opération de paiement en cas de problèmes de sécurité, ou (iv) refuser l'opération conformément à la clause suivante. 8. Refus d'ordres de paiement. MGP se réserve le droit de refuser l'exécution d'un ordre de paiement tel que cela est prévu dans le présent article, sans encourir aucune responsabilité envers le Client. MGP pourra refuser un ordre de paiement dans chacun des cas suivants : 1. Non-observation par le Client, des pré requis et conditions établies pour une exécution correcte, conformément aux dispositions du présent Contrat.

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2. Si, avant l'exécution de l'opération de paiement, le Client n'a pas versé à MGP les fonds nécessaires, par l'un des moyens expressément prévus sur le site web. 3. Diminution substantielle de la solvabilité du Client. 4. Si l'une des déclarations et manifestations du Client dans le présent Contrat, ou lors de sa formation et négociation, s'avérait fausse. 5. Si l'exécution de l'opération pouvait s'avérer illégale selon MGP ou ne remplissait pas les conditions légales en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 6. Si MGP estimait nécessaire de refuser l'opération pour se protéger de circonstances telles que d'éventuelles fraudes ou une forte volatilité sur les marchés. MGP avertira le Client du refus de l'ordre de paiement et dans la mesure du possible, de ses raisons, ainsi que de la procédure à suivre pour rectifier les éventuelles erreurs qui auraient pu motiver le refus. Lorsque le refus est objectivement justifié, MGP pourra facturer les frais de notification au Client selon les tarifs en vigueur à tout moment. Les ordres de paiement refusés seront réputés non reçus. 9. Notification d'opérations non autorisées ou d'opérations de paiement exécutées de manière incorrecte. Responsabilité de MGP dans ces opérations. Si le Client apprend qu'une opération de paiement non autorisée s'est produite, ou qu’une opération de paiement a été exécutée de manière incorrecte, il devra immédiatement en faire part à MGP afin qu'elle puisse rectifier la situation, dans la mesure du possible, et à condition que le Client apporte les preuves nécessaires au soutien de sa réclamation. Si l'exécution par MGP, d'opérations de paiement non autorisées, s'avère suffisamment prouvée, et que cette exécution est due à une négligence grave de MGP, MGP remboursera immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée. 10. Délai d'exécution et date de valeur. Dans le cas d'opérations de paiement réalisées en euros, MGP s'assurera que le montant de l'opération soit versé sur le compte du fournisseur de services de paiement du bénéficiaire, au maximum à la fin du jour ouvrable suivant celui de réception effective de l'ordre de paiement. Cependant, le délai indiqué pourra être prolongé d’un jour ouvrable pour les opérations commencées sur papier. En cas d'opérations de paiement effectuées en une devise autre que l'euro, (i) si le compte du fournisseur de services de paiement du bénéficiaire est situé dans l'Union européenne, MGP s'assurera que les fonds sont crédités avant la fin du quatrième jour ouvrable ultérieur à la réception effective de l'ordre ; (ii) si le compte du fournisseur de services de paiement du bénéficiaire est situé en dehors de l'Union européenne, MGP tâchera de s'assurer que les fonds sont versés sur le compte de destination dès que cela est raisonnablement possible. Ce sera au prestataire de services de paiement du bénéficiaire de veiller à ce que le montant de l'opération de paiement soit à la disposition du bénéficiaire immédiatement après que ce montant ait été versé sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sans que et MGP n'ait aucune responsabilité à cet égard. À toutes fins en vertu du présent Contrat et pour la prestation des services objets du Contrat, on considèrera :

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a) Jour ou jour calendaire : tous les jours du calendrier grégorien. b) Jour ouvrable : n'importe quel jour de la semaine non férié, sauf samedi et dimanche, qui, aux fins de ce Contrat, sont considérés non ouvrables, conformément au calendrier du travail applicable à Madrid (Espagne). c) Horaire de bureau : l'horaire pendant lequel MGP peut opérer et exécuter les opérations, définies comme entre 9 et 22 h GMT + 1 en semaine et de 10 à 22 heures le week-end et les jours fériés. d) Mois, trimestre, semestre ou annuité : la période calculée à compter de n'importe quel jour déterminé jusqu'au jour correspondant numériquement au mois en question du calendrier grégorien ; en l’absence d’une telle date, la période sera considérée finie le dernier jour du mois concerné. e) En cas de désaccord quant à la date et l'heure de réception ou d'envoi d'une communication entre les parties, toute communication sera considérée reçue ou envoyée par MGP à l'heure et à la date indiquées par la configuration du serveur sur lequel est déployée la plateforme de service en ligne de MGP. 11. Sécurité. L'accès par le Client aux services de paiement souscrits à travers l'application web de MGP sera effectué à travers les mécanismes d'identification et d'authentification mentionnés précédemment. Ces identifiants sont à usage unique, personnel et incessible et constituent la signature électronique. Celle-ci, aux termes du présent Contrat, a la même validité et les mêmes effets juridiques que la signature manuscrite, et permettra d'exécuter des opérations à travers le site web de MGP. MGP établira sur le site web les procédures appropriées pour la récupération de mots de passe et des mécanismes d'accès au compte d'utilisateur du Client. L'utilisation des mécanismes d'accès et de sécurité au service se fera selon les instructions que le Client recevra de la part de MGP, concernant les services souscrits. Ces instructions pourront être transmises par moyens électroniques, téléphoniques ou télématiques avec les démarches à suivre pour formaliser un contrat, réaliser une opération ou consulter ou disposer de certaines informations. Le Client devra conserver de manière appropriée et avec la plus grande diligence les mots de passe, codes d'accès et la signature électronique ou toute autre mesure de sécurité que MGP lui fournira pour utiliser ses services. Il devra aussi veiller à la bonne utilisation et à la plus stricte confidentialité de ces informations. Le Client s'engage en outre à suivre les directives et les procédures d'activation et de renouvellement des codes et mots de passe que MGP pourra établir à tout moment. En cas de perte, d'oubli ou de vol de l'un des codes d'accès et/ou de signature électronique, le Client concerné aura l'obligation d’en informer immédiatement MGP. MGP prendra les mesures nécessaires à la désactivation du mot de passe et de la signature électronique, données que MGP pourra remplacer par de nouvelles. MGP sera exempte de toute responsabilité s’agissant des opérations réalisées avant qu’elle ait été informée par le Client de la perte ou du vol des codes d'accès ou de la signature électronique, communiquée par le Client. Le Client est responsable des contrats, opérations ou consultations réalisés à travers les codes d'accès et la signature électronique, les admet et les accepte, même si celles-ci ont été

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effectuées par une personne autre de la personne autorisée. De plus, le client assume les responsabilités et autres conséquences préjudiciables pouvant découler de la commission, de sa part, de toute erreur dans le remplissage des données nécessaires à la réalisation d'opérations ou consultations. Les opérations effectuées seront valables et auront plein effet juridique à condition que les codes d'accès et la signature électronique soient conformes, et que soient remplies les conditions établies dans le présent Contrat, MGP ayant la pleine légitimité pour procéder à leur exécution. Pour des raisons de sécurité, lorsqu'un certain nombre d'erreurs consécutives se produisent dans la saisie du mot de passe ou de la signature électronique, MGP pourra décider de bloquer les services, d'annuler le mot de passe ou la signature électronique et de les remplacer par des nouveaux, si le Client le demande. MGP est exempte de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation indue, incorrecte ou négligente des codes d'accès ou de la signature électronique, de leur perte ou vol, de leur cession à des tiers ou de tout autre acte ou omission du Client ou d'un tiers permettant la fraude. Conformément à la loi applicables, nous faisons savoir que le contrat sera passé en français, et que MGP procèdera à son archivage, et permettra au Client d'y accéder. La page web à travers laquelle MGP offre ses produits ou services spécifiera les démarches de souscription et les moyens techniques mis à la disposition du Client pour identifier et corriger les éventuelles erreurs dans la saisie des données demandées. 12. Exemption de responsabilité pour le fonctionnement de l'application web de MGP. MGP prêtera ses services et contenus de manière continue en utilisant tous les moyens techniques à sa portée pour réaliser cette prestation de manière satisfaisante. MGP ne sera pas responsable des dommages et préjudices de toute nature liés à la disponibilité et la continuité technique du fonctionnement du site web ou de sa défaillance. En particulier, MGP ne sera pas responsable et ne garantira pas que l'accès à ce site web soit ininterrompu ou sans erreur. MGP ne sera en aucun cas responsable des pertes, dommages ou préjudices de toute sorte survenant dans l'accès et l'utilisation de la page web, y compris, à titre non exhaustif, ceux causés par les systèmes informatiques ou provoqués par l'introduction de virus. Quoi qu'il en soit, MGP mènera à bien toutes les actions nécessaires pour rétablir ses services en cas de défaillance technique. MGP pourra, lorsqu'elle l'estime pertinent, effectuer des corrections, améliorations ou modifications des informations contenues sur le site web, sans que cela ne donne lieu ni droit à aucune réclamation ou indemnisation, ni n'implique aucune reconnaissance de responsabilité. MGP ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant découler de la connaissance par des tiers non autorisés des données du Client et de l'utilisation qu'ils pourraient en faire sur le site web. De même, le Client sera le seul responsable de l'accès par des tiers non autorisés depuis ses terminaux et/ou avec ses codes d'accès au site web de MGP, et de ses conséquences, en particulier en cas d'utilisation ou de prise de contrôle de ses terminaux par des tiers non autorisés, et ce par tout moyen ayant permis d’interagir avec MGP.

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13. Exemption de responsabilité en cas d'utilisation abusive des codes du Client. Les Clients sont les seuls responsables de leurs codes et mécanismes d'identification et d'accès au site web. MGP ne sera pas responsable de l'utilisation abusive des mécanismes d'accès des Clients pour l'accès au site web, ni des conséquences de toute nature dérivées de la mauvaise utilisation faite par les Clients, de leur perte ou oubli, et de leur utilisation abusive par des tiers non autorisés. 14. Exemption de responsabilité en cas d'actes ou d'omissions de tiers. MGP ne pourra être tenu pour responsable de tout type de dommages (effectifs, indirects ou de tout autre type), ni du manque à gagner que le Client pourrait subir des suites d'actions ou d'omissions, retards ou applications défectueuses du Client et/ou de tiers, tels que, à titre non exhaustif, tout autre fournisseur de services de paiement ou établissement bancaire, ou des suites de toute défaillance ou retard de toute transmission électronique ou par fax, de situations anormales, imprévisibles et de cas de force majeure. MGP ne sera pas responsable non plus de tout retard ou non-observation de ses obligations, motivés par l'application impérative d'une disposition légale ou d'un ordre d'une autorité compétente. 15. Registre d'opérations. Le Client et, le cas échéant, l'utilisateur, autorisent expressément MGP à enregistrer par des moyens magnétophoniques, numériques, informatiques, électroniques ou autres, la totalité des données et circonstances des contrats, opérations ou consultations qu'ils réalisent, relatifs aux services de paiement et, en particulier, de toutes celles en utilisant les programmes et applications informatiques intégrés par MGP à son site web. Les registres résultant des enregistrements mentionnés ci-dessus sont la base documentaire des relations contractuelles qui naissent du présent Contrat, et pourront être utilisés comme moyen de preuve dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire pouvant dériver du présent Contrat, de ses annexes et de tous les contrats qui y sont associés. MGP s'engage à les conserver pendant la période établie dans chacun des cas dans la législation en vigueur. 16. Communications avec le Client. Toutes les communications ou notifications à adresser au Client se feront par moyens télématiques, électroniques, téléphoniques, fax ou autres moyens similaires, et MGP n'aura pas l'obligation d'envoyer des communications imprimées sur papier, sauf s'il en a été convenu ainsi expressément avec le Client, et ce uniquement pour les types de communications pour lesquels cette modalité aura été convenue. Toutes les communications relatives au service fourni seront disponibles en format électronique et sur support durable selon les moyens convenus. 17. Modification des Conditions.MGP pourra réaliser à tout moment des modifications des conditions initialement convenues pour la prestation des services de paiement, et les rendre accessibles aux Clients à travers sa page web. Il sera considéré que le Client a accepté la modification effectuée, après son entrée en vigueur, au moment où se produit la première utilisation des services de paiement avec les conditions modifiées. Sans préjudice de ce qui précède, toutes les modifications s'avérant les plus favorables au Client pourront être appliquées, sans qu'aucun délai d'attente ni avis préalable ne soit nécessaire. 18. Résiliation du Contrat. Suspension. Le présent Contrat pourra être résilié à tout moment par toute partie, par préavis écrit envoyé au moins sept (7) jours avant la date de résiliation. La

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résiliation sera sans effet sur les opérations en cours au moment de la résiliation, opérations qui devront être exécutées conformément aux conditions prévues. MGP pourra bloquer ou suspendre toute opération et/ou l'utilisation des services et systèmes de paiement par le Client, en cas de doutes raisonnables concernant : (i) la sécurité du système de paiements ou d'une opération déterminée ; (ii) l'utilisation frauduleuse du système de paiements ou l'éventuelle existence d'une fraude concernant une opération déterminée et (iii) si l'opération de paiement est effectuée sur un crédit concédé par MGP au Client, et si MGP estime que s'est produit un changement significatif du risque d'impayé par le Client. 19. Protection des données personnelles. La collecte et le traitement de données personnelles du Client se fera dans tous les cas conformément à la règlementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité de MGP. 20. Communications commerciales. En vertu des article L121-31 du code de la consommation et L.34-5 du code des postes et communications électroniques, vous autorisez expressément l'envoi de communications publicitaires ou commerciales à l'adresse de courrier électronique fournie, ou par un autre moyen de communication électronique équivalent. Le Client manifeste connaître cette intervention et prête son consentement exprès pour la réception des communications mentionnées. Le Client a la possibilité de révoquer ce consentement en adressant une communication écrite à MGP, à l'adresse Cuesta de San Vicente 4, 7ª planta, 28008 Madrid, ou par les moyens mis en place à cet effet sur le site web. 21. Rétractation Lorsque les opérations prévues au contratontété réalisées par l'utilisation exclusive d'une technique de communication à distance, sans la présence physique et simultanée des Parties, consistant en l'utilisation de moyens télématiques, électroniques, téléphoniques, fax ou autres moyens similaires, le Client répondant à la qualité de consommateur, selon le code de la consommation, bénéficiera d’un droit de rétractation et disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour l’exercer, à compter du jour où le contrat est conclu. À ces fins, sera considérée comme date de passation du Contrat, celle qui figure dans les annexes signées par le titulaire. Le droit de rétractation sera exercé par écrit, par lettre adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de MGP figurant en en-tête des présentes Conditions Générales. La lettre devra être datée et signée, contiendra les données relatives au prénom, nom, Numéro d'identification fiscale ou de TVA le cas échéant, et adresse de la personne exerçant le droit, ainsi que l'identification du contrat ou de l'opération concernée. Il est rappelé toutefois que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il sera tenu au paiement proportionnel du service effectivement fourni.

22. Lieu d'exécution des obligations. Le domicile de MGP sera considéré comme le lieu d'exécution des obligations découlant du Contrat cadre et des Contrats Associés.

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23. Législation et juridiction. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Il est précisé toutefois que les activités réglementées de MGP sont régies par la réglementation espagnole relative aux services de paiement, sous réserve des dispositions réglementaires françaises d’ordre public, le cas échéant. Le Client accepte expressément que la validité et l'exécution de ce contrat soient soumises à tout moment à la règlementation en vigueur et, en ce qui lui est applicable, aux Circulaires et Instructions de la Banque d'Espagne, ou de toute autre autorité administrative française, espagnole ou internationale relative à l'objet de la relation. Le présent contrat sera modifié dans la mesure nécessaire lors que l'intervention et le fonctionnement de MGP devra être adapté aux normes et instructions en vigueur et ce à tout moment. Le cas échéant, les utilisateurs de services de paiement pourront adresser leurs plaintes ou réclamations à MGP au Service Client de MGP, qu'ils pourront joindre par téléphone, au 91 7011300, 2l 902 026 664 ou par courrier électronique à [email protected] (ou au numéro et à l'adresse de courrier indiqués sur le site web de MGP). Si le Client peut être considéré comme un consommateur, il aura la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par le présent Contrat sera de la compétence des juridictions de Paris.

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FRANÇAIS 2.0 Ce document décrit comment vous devez utiliser nos services de paiement et les conditions auxquelles vous êtes assujettis lorsque vous les utilisez. 1. Vous devez savoir qu'en cas de contradiction entre ces conditions générales et les termes et conditions d'un service spécifique, les termes et conditions du service spécifique auront toujours la priorité. 2. Les conditions figurant dans ce document seront applicables à vos envois d'argent à travers notre plateforme. 3. Nous avons besoin de votre e-mail et de votre numéro de téléphone portable pour vous identifier comme utilisateur. Pour confirmer que nous avons reçu vos données correctement, nous vous enverrons un e-mail contenant un lien, et un SMS contenant un code, pour que vous activiez votre compte. 4. Pour chaque envoi que vous effectuez avec nous, nous vous encaisserons une commission, en plus de l'argent que vous voulez envoyer. Selon le moyen de paiement choisi, il peut y avoir une commission supplémentaire. N'oubliez pas que l'envoi ne sera pas réalisé tant que nous n'avons pas reçu l'argent. Le taux de change qui sera appliqué sera celui du jour où l'envoi est effectué, et non pas celui du jour où vous l'avez créé sur notre plateforme. Nous l'appliquerons, qu'il soit en votre faveur ou non. Vous pouvez demander une confirmation de livraison de l'envoi, et voir l'état de votre envoi sur notre site web. 5. Nous vous demanderons d'autoriser vos envois de manière explicite en saisissant sur notre site web le code que nous vous avons envoyé par SMS. Pour votre sécurité et celle de votre argent, si nous doutons si vous êtes bien la personne en train de réaliser l'envoi, nous avons le droit de suspendre le paiement tant que nous n'avons pas pu vérifier qu'il s'agit bien de vous. 6. Si vous souhaitez annuler en envoi, vous devez nous le faire savoir le plus tôt possible. Sachez que si votre envoi a déjà été livré, il ne pourra pas être annulé. S'il n'a pas encore été livré, nous tâcherons de vous rembourser tout l'argent, mais il est possible que nous ayons à vous facturer les commissions de certains de nos fournisseurs (passerelle de paiement, société de paiement, etc.). 7. Le taux de change que nous appliquerons à vos envois sera celui du jour où votre argent est arrivé, non pas celui du jour où vous effectuez l'envoi (les virements

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peuvent mettre deux jours à arriver, par exemple). Si nous recevons votre argent un jour non ouvrable, nous appliquerons le taux de change du jour ouvrable suivant. Si nous détectons un problème concernant votre envoi (montant étrange par rapport à ce que vous envoyez habituellement, nombreuses tentatives de réalisation d'un envoi, risque de blanchiment, etc.), nous avons le droit de vous demander des informations ou d'annuler l'envoi directement et de vous rendre l'argent. 8. Si vous ne remplissez pas ces conditions, nous pouvons annuler votre envoi. Lisez-les attentivement, c'est important. Rassurez-vous, si nous annulons l'un de vos envois, nous vous avertirons par e-mail ou SMS. 9. Si, pour quelque raison que ce soit, une personne réalise une opération de paiement depuis votre compte d'utilisateur sans votre autorisation, appelez-nous et nous tâcherons de résoudre la situation. 10. Si le paiement de votre envoi se fait en euros, nous vous garantissons que l'argent parviendra à son destinataire au plus tard le jour ouvrable suivant sur le lieu de destination, à condition que nos sociétés de paiement opèrent ce jour-là. 11. Votre signature électronique a la même valeur que votre signature écrite, et c'est celle qui vous permet de réaliser des paiements à travers le site web. Nous considérons votre signature électronique comme une combinaison de vos codes à usage unique (ceux que nous vous enverrons par SMS) et de vos données d'utilisateur (e-mail et mot de passe). Si l'on vous vole certaines de ces données, dites-le nous et nous vous en donnerons de nouvelles. Vous devez faire attention car si quelqu'un utilise votre signature électronique correctement, nous procèderons à la réalisation de l'envoi. Vous avez la responsabilité de maintenir les données de votre signature secrètes. 12. Nous ne serons pas responsable de tout dommage ou erreur dérivé de l'utilisation de notre site web, ni des dommages causés par des tiers non autorisés. 13. Nous ne serons pas responsable du vol de mots de passe ni des conséquences. 14. Nous ne serons pas responsables des dommages que vos actes pourraient entraîner si vous ne suivez pas nos indications, ou d’actes de tiers impliqués dans l'envoi. Cela peut inclure banques, passerelles de paiement, payeurs, etc. 15. En acceptant ces conditions, vous nous autorisez à conserver vos informations et celles de vos envois. 16. Nous vous tiendrons informé par moyens électroniques (e-mail ou SMS). 17. Si à un moment donné nous changeons les conditions que vous pouvez voir dans ce document, vous devez savoir qu'après que nous ayons publié les nouvelles conditions

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sur notre site web, il sera considéré que vous les avez acceptées lorsque vous réalisez votre envoi suivant. 18. Vous pouvez résilier le contrat actuel à tout moment, à condition de nous donner 7 jours de préavis. Toute opération au cours de ces 7 jours ne sera pas affectée. 19. L'utilisation de vos données personnelles est résumée dans la Politique de Confidentialité. 20. Avec votre consentement, nous vous enverrons des informations par courrier électronique. Vous pouvez révoquer le consentement en nous écrivant une lettre adressée à notre siège social de Madrid ou à travers notre site web. 21. Vous pourrez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours. Ces 14 jours commenceront à la signature du contrat. Pour vous rétracter, vous devez envoyer une lettre par écrit à notre siège social de Madrid avec toutes les informations que nous vous indiquons ici. 22. Ces conditions doivent être remplies en France Les conditions de ce contrat sont régies par la législation française. Il est précisé toutefois que les activités réglementées de MGP sont régies par la réglementation espagnole relative aux services de paiement, sous réserve des dispositions réglementaires françaises d’ordre public, le cas échéant. Les conditions de ce contrat peuvent être changées ou modifiées afin d'être conformes à la législation en vigueur en cas de décisions prises ou d'instructions données par des organes ou autorités administratives Tout conflit exigeant une action judiciaire sera de la compétence des juridictions de Paris. Vous pouvez nous adresser vos plaintes ou réclamations à travers nos lignes téléphoniques ou notre e-mail.

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