Cher hôtelier, Chère hôtelière, La Loi N°2015-990, dite Loi Macron, a instauré un cadre pour les relations entre les hôtels et les plateformes de réservation en ligne en obligeant la conclusion d’un contrat de mandat et en interdisant les clauses contractuelles relatives à la parité tarifaire. Nombreux parmi vous ont suivi nos recommandations de cet été en envoyant aux plateformes un courrier leur donnant mandat jusqu’au 31 décembre 2015 pour autoriser la distribution en ligne. Dès le début du mois d’octobre nous avons ouvert comme prévu, des négociations au niveau national afin de discuter avec les plateformes de l’amélioration de vos relations dans le respect de chacun, avec pour objectif la rédaction d’un modèle de contrat de mandat type. Ces discussions sont longues et nécessitent de nombreux échanges voire de validations par les sièges des plateformes à chaque avancée. Or, si certaines plateformes disent reconnaître la loi, aucune n’a reconnu votre courrier et toutes s’estiment dans l’impossibilité d’accepter des contrats français différents de leurs autres contrats européens voire mondiaux. Pourtant, la sanction en l’absence d’un tel contrat repose uniquement sur les plateformes. Après avoir consulté l’administration française quant à ses intentions d’actions, nous vous invitons à ne RIEN ENVOYER à vos plateformes qui vous distribuent en ligne pour plusieurs raisons : - Ce sont elles qui refusent le contrat de mandat français bien qu’elles portent seules le risque de sanction (Art. L. 311-5-3. du Code du Tourisme « Est puni d'une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s'il s'agit d'une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d'opérer sans contrat conclu conformément à l'article L. 311-5-1 »). - L’envoi d’un courrier correspondrait à l’envoi d’un mandat. Les plateformes, en tant que mandataires, sont libres de refuser le mandat et donc de prendre la décision de déconnecter ces hôtels dans l’objectif de montrer l’absence de reconnaissance d’un tel contrat. - Les plateformes qui discutent en ce moment avec nous pour améliorer les relations qui vous unissent, ont pris l’engagement de ne pas procéder à des déconnections arbitraires à condition de rester pour l’instant sur ce statu quo dans l’attente de la fin des négociations.
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Par ailleurs, afin d’être complets sur la situation complexe de l’application de cette loi, l’association européenne des plateformes en ligne des services de voyage (ETTSA) a déposé une plainte à la Commission européenne. Celle-ci étudie actuellement la recevabilité de cette plainte. Celle-ci vise déclare que la Loi Macron est contraire au Droit de la concurrence européen voire au Droit européen, en tentant de démontrer qu’elle pose des barrières à l’entrée du marché français par rapport aux autres Etats du Marché unique. Si elle l’accepte, la procédure peut durer jusqu’à deux ans. Parallèlement à cela, les plateformes peuvent prendre appui sur tout contentieux pour déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité afin de demander au Conseil Constitutionnel d’étudier l’article de cette loi. Le résultat d’une telle étude est par essence incertain. Nous reviendrons vers vous dès le 1er trimestre 2016 afin de vous présenter les avancées négociées avec les plateformes, dès que les discussions auront bien abouti à une signature. Nous ne nous attachons pas uniquement à la forme mais aussi et surtout au contenu. Nous connaissons les enjeux de vos relations avec les plateformes pour avoir mené un grand nombre d’actions judiciaires avec votre aide et vos témoignages. Vous connaissez également nos combats et notre persévérance. Sachez donc que nous abordons TOUS les points qui vous tiennent à cœur et qui animent votre quotidien dans vos relations avec les plateformes qui vous distribuent en ligne. Dans l’attente de notre retour, nous vous invitons à travailler sur votre politique tarifaire car l’un des poids de négociation des plateformes est le constat que trop nombreux sont encore les hôtels qui ne profitent pas de leur liberté acquise dans la Loi Macron et par les engagements de Booking.com devant l’Autorité de la concurrence. Nous vous invitons à consulter notre compte-rendu du forum du 17 décembre 2015 qui vous propose des solutions et souligne les points à vérifier pour avoir une parfaite efficacité de vos canaux de distribution. Dans l’espoir de revenir vers vous le plus rapidement possible avec de premières bonnes nouvelles, nous vous prions de recevoir, cher hôtelier, chère hôtelière, nos plus sincères salutations.
Didier CHENET Président du GNI
Claude DAUMAS Président délégué du GNI
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Philippe QUINTANA Président délégué du GNI
