Chaire écoconception VINCI

VINCI 15 octobre 2009

Etat de l’art sur les méthodes d’évaluation des impacts environnementaux en termes de biodiversité

Historique sur les études d’impact

Avant 1976, des « études d’impacts » par secteurs spécifiques La loi du 10 juillet 1976 : définition, approche globale puis englobante (changement climatique) sous l’effet de nouvelles normes juridiques (droit européen, charte environnement, etc.) Extension à d’autres domaines avec diverses appellations : dossier d’incidence Loi Grenelle 1 : Réforme des études d’impact et évaluation environnementale des politiques publiques, des documents de planification (SDAGE, urbanisme, etc.) Loi Grenelle 2 : Trames vertes et bleues, biodiversité L’autorité environnementale du décret d’avril 2009 et l’analyse des études d’impact

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Enjeux juridiques des études d’impact

Le respect de la « nomenclature » étude d’impact Le principe de proportionnalité des études d’impact L’absence d’étude d’impact : référé-suspension L’avis de l’autorité environnementale L’insuffisance de tout ou partie (état initial, effets, mesures de suppression, réduction, compensation, méthodologie, etc.) : annulation de la décision administrative

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