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dossier du mois
la lettre mensuelle des affaires n° 303 - octobre 2012
CET : qui est avantagé ? Quelles sont les entreprises gagnantes à la suite du passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale ? Un rapport parlementaire répond à cette question.
U
Mise en place de la CET
L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et l’a remplacée par une nouvelle imposition, la contribution économique territoriale (CET) composée de deux cotisations : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
ne mission parlementaire d ’ i n for m at ion s u r le s conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) a été constituée le 6 juillet 2011. Par la voix de son rapporteur, le sénateur Charles Guené, elle a rendu ses conclusions à la présidence du Sénat le 26 juin 2012. Son rapport de près de 280 pages trace notamment une cartographie des entreprises avantagées à la suite de ce chan gement et de celles qui ne l’ont pas été. Selon ce rapport : la réforme de la taxe professionnelle a eu pour effet un allégement des charges de fiscalité
essentiel Le tableau des entreprises gagnantes et des entreprises perdantes est contrasté : le secteur industriel apparaît comme le principal bénéfi ciaire de la réforme au détriment des prestataires de services. globale des entreprises, dont l ’appréciation doit toutefois être modérée par la prise en compte des hausses intervenues par ailleurs sur la fiscalité des entreprises et des difficultés techniques accompagnant la réforme. Une analyse plus précise per met de distinguer le secteur industriel, qui apparaît comme le principal bénéficiaire de la réforme, conformément aux objectifs initiaux de celle-ci. En revanche, les entreprises de prestations de services ont, dans leur grande majorité, vu leur contribution économique augmenter, dans des proportions parfois importantes. Un allégement fiscal global pour les entreprises Selon le chiffrage fourni par le Gouvernement, l’allégement fiscal des entreprises se situe
13 dans une fourchette comprise entre 7,5 milliards d ’euros, selon le ministère de l’économie, et 8,2 milliards d’euros, selon le ministère de l’industrie. Cette économie représente la différence entre la charge que les entreprises auraient dû supporter si la taxe professionnelle était toujours en vigueur et l’impôt effectivement acquitté dans le cadre de la contribution économique territoriale.
Allégement de 7,5 Mde Selon Nicole Bricq, rappor teure générale de la commission des f inances du Sénat, 3,3 millions d’entreprises – soit près de 3,96 millions d’établissements – ont été redevables de la CFE en 2010. Le montant des émissions du rôle général de CFE, frais de gestion compris, s’établit à plus de 6,3 milliards d’euros et, en intégrant les taxes de financement des chambres consulaires, ce montant atteint environ 8 milliards d’euros. En outre, 954 000 entreprises ont déposé une déclaration de CVAE et 149 000 ont effectivement acquitté cet impôt. Les recouvrements de CVA E en 2010 se sont élevés à 10,35 milliards d’euros.
Une large majorité de gagnants Environ 60 % des entreprises (soit environ 2 millions d’entreprises) sont gagnantes. Un chif fre qui, selon François Baroin, alors ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, atteint 86 % pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 000 et 500 000 euros. Environ 20 % (845 000 entreprises, avec quelques nuances, selon le Gouvernement) sont perdantes. Les 20 % d’entreprises restan tes voient leurs contributions stables. Ces données sont confirmées par une enquête interne du Medef qui évalue à 61 % la proportion d’entreprises gagnan tes, à 27 % celle d’entreprises perdantes et à 12 % celle des situations stables. On rappellera toutefois que les estimations initiales du Gouvernement évaluaient à environ 129 0 0 0 le nombre d ’entreprises dont la charge fiscale devait augmenter. Or, le nombre d’entreprises perdantes s’élevant finalement à 800 000, force est de constater que les évaluations initiales se sont révélées trop opti mistes. Le rapporteur estime que l’augmentation du nombre d’entreprises perdantes peut également s’expliquer par les effets de la cotisation minimale de la CET qui ne pouvaient être
Effets attendus de la réforme
Selon le Gouvernement, la réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif prioritaire de redynamiser la compétitivité industrielle de la France. D’après le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA), publié en mai 2010, trois conséquences majeures étaient attendues de la réforme de la taxe professionnelle : - une aide au secteur industriel, par la diminution de la charge fiscale ; - un effet positif sur les relocalisations d’entreprises ; - un soutien à l’emploi.
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Rentabilité de la taxe professionnelle
Dès sa création, en 1975, jusqu’à sa suppression en 2010, la taxe professionnelle a constitué la ressource fiscale la plus impor tante des collectivités territoriales. En 2009, elle représentait 30,3 milliards d’euros, soit 43,7 % du total des quatre taxes directes locales. Les entreprises contribuaient pour 26,4 milliards d’euros à ce montant, le reste était compensé par l’État.
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anticipés au moment des évaluations, puisque relevant de décisions locales. En revanche, le Gouvernement estimait à 1,1 million le nombre d’entreprises bénéficiaires de cet allégement, alors q u’on évalue leur nombre à 2 millions. Des écarts de taxation très variables Le gain moyen par entreprise « gagnante » est évalué à 4 080 euros, soit sept fois supérieur à la perte moyenne de 604 euros des entreprises considérées comme « perdantes ». François Moutot, directeur général de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), a rappelé que, si la hausse de la CET apparaît peu élevée en euros, elle peut, en revanche, en pourcentage, dépasser 100, 200, voi re 3 0 0 %. Selon Ma r ie Christine Coisne, présidente de la commission « fiscalité des entreprises » du Medef, « 38 % des ent repr i ses perda ntes subissent une augmentation d’impôt inférieure à 10 % et les autres 62 % se partagent équitablement entre 10, 20, 30 et 50 % d’augmentation, parfois 100 % ». Mme Coisne a par ailleurs précisé que, parmi les entreprises gagnantes, 30 % d’entre elles enregistrent moins de 10 % de réduction d’impôt, 25 % entre 30 et 50 % de réduction et 15 % entre 10 et 20 %. Des contrastes marqués entre les secteurs d’activité Le tableau en page 15 présente,
par secteur d’activité, d’une part, la proportion d ’entre prises gagnantes, perdantes et celles dont l’impact de la contribution économique est stable, d’autre part, la baisse de l’impôt économique territorial en pourcentage et en montant dans chaque secteur. En conclusion Deux conclusions générales se dégagent de la lec t u r e du tableau en page 15 : - d’une part, on constate, pour l’ensemble des secteurs d’activité, que la proportion de 60 % d’entreprises gagnantes à la suite de la réforme de la taxe professionnelle est très supérieure à celle des entreprises perdantes ; ces dernières représentant, en moyenne, 25 % des entreprises. On dénombre toutefois des secteurs d’activité pour lesquels la proportion d’entreprises perdantes est très importante, tels que les industries agricoles et alimentaires (37 %), les activités financières (35 %) et les activités immobilières (37 %) ; - d’autre part, l’allégement de la f isca l ité économ iq ue se concentre sur quelques secteurs : les industries des biens intermédiaires (avec une baisse de cotisation de 965 millions d’euros), le commerce (958 millions d’euros), les services aux entreprises (1 161 millions d’euros) et l’éducation, la santé et l’action sociale (dont la baisse de cotisation s’élève à 724 millions d’euros). n
15 Répartition des gagnants et des perdants par secteur d’activité Secteurs d’activité
Gagnants
Stables
Perdants
Baisse de la cotisation dans le secteur
En %
En %
En %
Agriculture, sylviculture, pêche
63
15
22
- 109
- 62
1
Industries agricoles et alimentaires
59
4
37
- 364
- 34
5
Industrie des biens de consommation
40
28
32
- 244
- 25
3
Industrie automobile
74
5
21
- 120
- 24
2
Industrie des biens d’équipement
62
13
25
- 289
- 28
4
Industrie des biens intermédiaires
63
16
21
- 965
- 36
13
Énergie
64
5
30
- 388
- 22
5
En millions d’euros
En %
Part du gain sur le total tous secteurs confondus En %
Construction
41
29
30
- 724
- 46
10
Commerce
63
10
26
- 958
- 23
13
Transports
51
31
17
- 502
- 31
7
Activités financières
60
5
35
- 4
0
0
Activités immobilières
55
8
37
- 110
- 24
1
Services aux entreprises
61
14
25
- 1 161
- 22
15
Services aux particuliers
52
18
30
- 453
- 37
6
Éducation, santé, action sociale
88
6
6
- 724
- 62
10
Administration
66
6
28
- 11
- 24
0
Inconnu
70
9
21
- 376
- 27
5
Total
60
14
25
- 7 502
- 28
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Rapport de la mission commune d’information sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale du 26 juin 2012 n° 611.
