CAHIER DES CHARGES afférent à la mise à disposition de dix emplacements sur le domaine public municipal permettant l’exploitation d’un véhicule proposant de la restauration à l’emporter (2016 - 2019)

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Article 1 : Objet Par publication d’un appel d’offres ad hoc, la Ville de Genève met à disposition, moyennant la délivrance d’une permission spécifique conformément à la législation cantonale, dix (10) emplacements sur son domaine public, permettant chacun, à dix (10) exploitants sélectionnés au terme du susdit appel d’offres, d’exploiter un véhicule approprié proposant de la restauration à l’emporter. Les exploitants retenus se verront ainsi conférer une permission d’occupation du domaine public, durant quatre ans, pour la première année d’exploitation pour la période courant du 1er mars 2016 au 31 décembre 2016, puis du 1er janvier au 31 décembre pour les années 2017, 2018 et 2019. La Ville de Genève souhaite un système de rotation des emplacements, visant à proposer à la clientèle du lieu de bénéficier chaque jour de la semaine, courant du lundi au vendredi, une proposition de restauration qui varie au fil des jours, tout en permettant à l’exploitant d’exercer chaque jour sur un site différent. Aucune terrasse et diffusion sonore ne seront admises. Article 2 : Lieux Les emplacements proposés, lesquels forment deux circuits de cinq emplacements, sont : • • • • • • • • • •

Place Bel-Air Place Simon-Goulart Place Pré-l’Evêque Place de Hollande Parc des Chaumettes Parc Baud-Bovy Périmètre des Nations Passerelle de la Paix Rond-Point de la Jonction Basilique Notre-Dame

Ces dix emplacements sont ainsi répartis à raison de deux circuits distincts attribués, chacun, à un groupe de cinq exploitants. Le choix des emplacements sélectionnés dans les deux boucles sera effectué par la municipalité. Il sera tenu compte, entre autres, de la diversité des concepts culinaires proposés. Par souci d’égalité de traitement, d’une part et, d’autre part, pour assurer une certaine variété des produits proposés, ces deux circuits font l’objet d’une rotation annuelle (le groupe exploitant une boucle la première année passant à l’autre boucle la deuxième année, et ainsi de suite). Le tournus obéira invariablement aux modalités ci-dessus prescrites et si un jour d’exploitation coïncide avec un jour férié, il ne sera pas remplacé. La Ville de Genève se réserve cependant le droit de modifier l’un ou l’autre des emplacements

2 proposés, notamment en raison de travaux ou autres contraintes matérielles ou techniques, voire d’autres justes motifs. Aucune vente ne pourra être effectuée sur le domaine public de la Ville en dehors des sites et des horaires prescrits par le présent cahier des charges. Article 3 : Taxes et émoluments Une taxe annuelle sera perçue pour l’utiliation du domaine public conformément aux prescriptions du Règlement cantonal fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEPD ; L1 10.15). La taxe annuelle sera calculée en fonction de l’emprise sur le domaine public du véhicule d’exploitation, de ses accessoires et de l’espace d’accueil à la clientèle. L’exploitant prend note que le tarif de CHF 75.--/m2 , en vigueur au moment de l’appel d’offres, est susceptible d’évolution, que l’unité m2 ne se fractionne pas et que la taxe fixe est due en totalité, même si la durée effective d’utilisation est inférieure à une année civile. En outre, un émolument administratif est perçu chaque année pour la délivrance de la permission, conformément à la législation cantonale (L 1 05 ; L 1 10 ; L 1 10.12 et L 1 10.15). La taxe d’occupation du domaine public sera exigible, dans son intégralité, dès le premier jour de l’exploitation annuelle.

Article 4 : Période d’exploitation L’exploitation débutera le 1er mars 2016. L’exploitation est subordonnée aux autorisations ou décisions des services cantonaux compétents, notamment le Service du commerce et le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Les quatre périodes annuelles courent du 1er janvier au 31 décembre, sauf la première année qui commencera à compter du 1er mars 2016 pour s’achever au 31 décembre 2016. Les jours d’exploitation courent du lundi au vendredi et les emplacements seront mis à disposition pendant la tranche horaire de 11h00 à 14h30 ; installation, mise en place et libération du domaine public incluses. L’exploitant s’engage à respecter lieux et horaires assignés par les présentes, sauf conditions météorologiques impropres à une exploitation normale et une période de vacances d’un maximum de 6 semaines par année civile. Une absence planifiable doit être annoncée à l’avance au Service de la sécurité et de l’espace publics de la Ville de Genève.

Article 5 : Obligations de l’exploitant Le véhicule doit êre conçu et équipé conformément aux impératifs de ce type de commerce et, notamment, aux règles spécifiques prescrites en la matière par la législation. La restauration proposée peut être chaude ou froide. Les denrées alimentaires devront être cuisinées sur place ; une préparation anticipée étant toutefois admise dans la mesure nécessaire. Outre de veiller à la qualité des produits utilisés, l’exploitant privilégiera dans la mesure du possible la production locale et biologique ; la règle étant l’emploi de produits frais.

3 La friture, le grill, la rôtisserie sont tolérés pour autant qu’ils soient intégrés au véhicule et que ce dernier soit équipé de façon adéquate, notamment en terme de ventilation. L’exploitant peut être tenu de prendre toutes les mesures utiles propres à ne pas incommoder le voisinage. Les boissons alcoolisées excédant 15° ne sont pas autorisées ; l’exploitant étant en outre tenu de proposer au moins trois boissons sans alcool à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolisée la moins chère. La vente de boissons alcoolisées aux mineurs sera prohibée dans la mesure de la législation cantonale. Les prix des produits proposés à la vente devront être clairement affichés et visibles sans difficulté par le client. Le véhicule d’exploitation doit être agréé par les services cantonaux compétents, en particulier par le Service cantonal des véhicules (OCAN). L’exploitant doit impérativement disposer d’une autorisation d’exploiter et d’une autorisation de débiter de l’alcool, de vente à l’emporter de denrées et/ou boissons alcoolisées délivrées par le Service du commerce. L’exploitant s’engage à fournir ces documents dans un délai maximal de 40 jours suivant la délivrance, par la municipalité, de la permission d’occupation du domaine public. En cas de non-respect de cette obligation, l’exploitant prend note que la Ville sera fondée à révoquer, sans indemnité aucune, la permission initialement délivrée et pourra sans autre attribuer une nouvelle permission à un autre exploitant, satisfaisant aux prescriptions du présent cahier des charges. Il incombe à l’exploitant de respecter toutes les prescriptions de la législation cantonale en vigueur en matière de restauration et de débit de boissons et l’hébergement (LRDBH ; I 2 21 ou toute autre législation ultérieure), notamment s’agissant de l’indication de provenance des produits. Le véhicule d’exploitation devra avoir été présenté et agréé par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), en charge de contrôler l’ensemble des installations sous l’angle des normes sanitaires en vigueur. Il en va de même des installations électriques (transformateur, four, etc.), lesquelles devront avoir fait l’objet d’un contrôle établi par un électricien agréé au niveau cantonal et répondre aux normes légales et environnementales en vigueur. Tout système d’ancrage au sol ou perforation de celui-ci est strictement prohibé.

Article 6 : Exploitation personnelle et employés L’exploitant au bénéfice de la permission délivrée par le Service de la sécurité et de l’espace publics (SEEP) s’engage à exploiter la structure mobile en son nom et pour son compte. Il la gérera de façon personnelle et effective. Ledit exploitant doit être personnellement titulaire du certificat de capacité. Il peut, si nécessaire, exploiter avec l’aide de son personnel. En tout état, la présence sur place dudit exploitant doit être effective pendant au moins un tiers (1/3) des heures d’ouverture quotidienne autorisées, sous réserve des six semaines de vacances annuelles admises. L’exploitant répond du comportement, dans l’accomplissement de leur travail, de tous ses auxiliaires.

4 Il doit, en tout temps, être en mesure de fournir au SEEP toutes informations administratives utiles au sujet de ses auxiliaires, y compris quant à leur rôle effectif au sein de l’exploitation du véhicule. L’exploitant doit respecter les normes en vigueur en matière de droit du travail. L’absence répétée et non dûment justifiée de l’exploitant, en regard des prescriptions ad hoc du présent cahier des charges, sera un motif de révocation de la permission. La sous-location du véhicule d’exploitation est strictement prohibée. L’exploitant ne peut, par ailleurs, céder son activité. La violation de ces obligations entraînera la révocation immédiate, sans autre préavis, de la permission délivrée par la municipalité. L’exploitant est responsable de tous dommages directs ou indirects causés à la propriété publique ou aux tiers; à cette fin, une assurance responsabilité civile appropriée doit impérativement être conclue. En outre, l’exploitant est tenu de conclure toutes les autres assurances légalement obligatoires. Lors de ses déplacements et lors de l’installation de son infrastructure, il veillera à respecter la sécurité des usagers, lesquels bénéficient d’une priorité absolue. L’exploitant ou son auxilaire déplacera son véhicule à l’allure commandée par les circonstances.

Article 7 : Déchets et nettoiement L’exploitant doit apporter un soin particulier à l’aspect tant extérieur qu’intérieur de son véhicule. Celui-ci doit être maintenu en tout temps dans un état général irréprochable. Il doit s’assurer que le site et ses environs immédiats soient propres et parfaitement nettoyés après son passage. Les déchets issus de son activité doivent être triés et éliminés conformément aux prescriptions de la législation cantonale en matière de gestion des déchets. Un nombre suffisant de poubelles devra être mis à disposition de la clientèle, à proximité immédiate de l’infrastructure d’exploitation ; déchets dont le tri et l’élimination sont sous la responsabilité et à la charge de l’exploitant. Suivant le volume de déchets générés par son activité, au besoin, l’exploitant sera tenu de mandater, à ses frais, une société de voirie privée, répondant aux prescriptions cantonales et communales, pour l’enlèvement desdit déchets.

Article 8 : Consommation d’électricité En sus de la taxe d’occupation du domaine public, l’exploitant s’acquittera des frais liés à sa consommation d’électricité, lesquels seront facturés en fonction des estimations de consommation issues des pointages effetués par la Ville, ce que l’exploitant accepte sans réserve. Article 9 : Terme fixe et révocation anticipée de la permission L’exploitant prend formellement note qu’aucune permission ne sera renouvelée par la Ville au-delà du terme fixe du 31 décembre 2019. Aucune prétention de l’exploitant, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être admise. Au reste, l’exploitant prend note que le non-respect des conditions du présent cahier des charges pourra entraîner la révocation de la permission délivrée par la Ville de Genève.