Aperçu 2013 Le SPF et la transparence du marché

Aperçu 2013 Le SPF et la transparence du marché

Remarque Début 2014, un certain nombre de directions générales ont changé de dénomination. Nous avons choisi d’utiliser dans ce rapport de 2013 les nouvelles dénominations. Nous vous proposons un tableau reprenant les anciennes et nouvelles dénominations en vis-à-vis. Ancienne dénomination

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Nouvelle dénomination ou remarque

Direction générale de la Concurrence

Disparaît et est remplacée par l’Autorité belge de la Concurrence

Direction générale de l’Energie

Direction générale de l’Energie

Direction générale de la Régulation et de l’Organisation du marché

Direction générale de la Réglementation économique

Direction générale du Potentiel économique

Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale

Direction générale de la Politique des P.M.E.

Direction générale de la Politique des P.M.E.

Direction générale de la Qualité et de la Sécurité

Direction générale de la Qualité et de la Sécurité

Direction générale du Contrôle et de la Médiation

Direction générale de l’Inspection économique

Direction générale de la Statistique et de l’Information économique

Direction générale Statistique - Statistics Belgium

Direction générale des Télécommunications et de la Société de l’Information

Direction générale des Télécommunications et de la Société de l’Information

Source : Arrêté royal du 29 janvier 2014 modifiant l’arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. 02 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable :

Jean-Marc Delporte Président du Comité de direction Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles

Dépôt légal : D/2014/2295/32 T/0261-14

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Avant-propos L’année 2013 aura été, à bien des égards, vouée aux bilans à différents niveaux de pouvoir : européen, fédéral et régional. De nombreuses initiatives législatives ont été menées à terme en 2013 et début 2014. En effet, il y a un peu plus de cinq ans, la crise financière a mis en lumière nombre de failles qui pouvaient gravement nuire au bon fonctionnement du marché intérieur européen. Divers plans et stratégies ont été mis en œuvre. Chaque niveau de pouvoir a dû s’atteler à la lutte contre la détérioration du modèle non seulement économique mais aussi social et environnemental face aux effets systémiques à retardement de cette crise, et aux menaces d’austérité, de pauvreté et de perte de confiance qui en ont découlé. En 2010, la Commission européenne a lancé sa stratégie 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Cette stratégie est assortie d’initiatives phares à long terme au niveau européen conjuguées à des objectifs propres à chaque pays, faisant l’objet de recommandations régulières de la Commission. L’exécution de ces initiatives est assurée par le plan national de réforme annuel du pays, coordonné par le SPF pour le volet « micro », et auquel participent tous les niveaux de pouvoir. Les effets secondaires toujours perceptibles de la crise, et les contraintes liées à l’assainissement budgétaire, ralentissent, cependant quelque peu, l’aboutissement de ces initiatives. Durant l’été 2012, le gouvernement fédéral a développé en parallèle une « stratégie de relance » dynamique dans laquelle le SPF Economie, par ses compétences exclusives, joue un rôle important en matière de compétitivité des entreprises, de prix de l’énergie et d’amélioration du fonctionnement du marché et notamment en matière de transparence. La stratégie de relance du gouvernement fédéral fait, ainsi, l’objet de rapports d’avancement semestriels élaborés par le Bureau fédéral du Plan, et auxquels collabore le SPF. Ces rapports d’évaluation se basent sur une série d’indicateurs. Même s’il n’est pas possible d’apprécier à court terme les effets des mesures proposées, les indicateurs de la Belgique, début 2014, témoignent d’une légère tendance positive, quant à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et aux prix de l’énergie par rapport à nos pays voisins. Par ailleurs, 2013 a vu la pleine mise en œuvre de mon plan de management en qualité de nouveau président du SPF. Le premier des objectifs stratégiques transversaux que j’ai assigné au SPF, porte précisément sur son soutien exclusif, fiable et innovant aux défis et priorités socio-économiques du gouvernement fédéral, tout en respectant les accords institutionnels et en travaillant en bonne intelligence avec les entités régionales. 2013 a vu aussi l’aboutissement d’un long travail de réflexion du Comité de direction du SPF et la concrétisation de la matrice stratégique. Elle constitue le cadre guidant les activités du SPF dans la réalisation de sa mission fondamentale : « créer les conditions d’un fonctionnement compétitif et équilibré du marché des biens et services en Belgique », mission d’autant plus pertinente dans le cadre de la situation économique contemporaine. En regard des quatre métiers du SPF, à savoir, coordonner, connaître, réglementer et surveiller, la matrice stratégique intègre quatre axes jugés prioritaires dans la conjoncture actuelle : la protection du consommateur, le développement durable, la compétitivité et la transparence du marché. Ce dernier axe, élément indispensable dans un marché compétitif, est développé dans le présent document.

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Veiller à la transparence du marché signifie que ses acteurs sont informés, en permanence, sur son fonctionnement afin de pouvoir prendre les bonnes décisions. Ce marché est tributaire tant des relations entre les acteurs eux-mêmes qu’entre ces derniers et les pouvoirs publics. A ce titre, par ses analyses, ses indicateurs, ses connaissances, son pouvoir réglementaire et la coordination interinstitutionnelle, le SPF joue un rôle de premier plan dans la sphère économique du pays. La structure du document renvoie aux quatre métiers du SPF Economie. La première partie présente les outils de coordination répondant soit à des exigences européennes soit à la nécessité de collaborer avec d’autres pouvoirs institutionnels, ou encore à l’information des agents économiques. Le deuxième chapitre est consacré au métier de la connaissance. Il dévoile l’expertise et la capacité d’analyse du SPF en fonction de l’actualité (énergie, télécoms, PME), et traite de la mise à disposition du public des données et informations. Une grande partie est réservée à l’Observatoire des prix et au monitoring des secteurs et du marché dont les rapports sont extrêmement utiles pour assurer la transparence du marché.

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La troisième partie, portant sur le métier de la réglementation, aborde la sécurité juridique indispensable aux échanges économiques ; elle garantit la qualité et la sécurité des produits et renforce la confiance du consommateur. Deux domaines ont particulièrement évolué ces dernières années : l’économie numérique et les brevets. L’année 2013 a aussi été marquée par la création de l’Autorité de la Concurrence et du service de la Concurrence, indissociables de la transparence du marché. La quatrième partie démontre tout l’intérêt du contrôle et de la surveillance du marché, qu’il soit sectoriel (énergie, diamants) ou relevant de la police économique, visant à la bonne application de la réglementation. Mais le SPF veut aussi être constructif et améliorer sans cesse ses outils de gestion des plaintes . Il a ainsi posé les bases d’un service de médiation. Enfin, ce document ne pouvait s’achever sans évoquer les moyens de communication dont le SPF dispose, notamment son Contact Center et son site web qui est le troisième site fédéral le plus consulté. Pour en savoir plus sur la transparence, je vous invite à découvrir le cadre et le travail accompli par le SPF au cours de l’année 2013.

Jean-Marc Delporte Président du Comité de direction

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Table des matières Avant-propos............................................................................................................................................................................................................3 Liste des graphiques......................................................................................................................................................................................8 Liste des tableaux..............................................................................................................................................................................................8 1.

Coordination internationale....................................................................................................................................................9 1.1. La gouvernance du marché intérieur.................................................................................................................... 9 1.1.1. Single Market Act...................................................................................................................................................... 9 1.1.2. Internal Market Information System...........................................................................................10 1.1.3. Small Business Act.............................................................................................................................................11 1.2. L’information des acteurs du marché................................................................................................................12 1.2.1. La directive « services »...........................................................................................................................12 1.2.2. Les investissements étrangers..........................................................................................................15 1.2.3. La participation aux expositions internationales........................................................15 1.3. Concertation institutionnelle..........................................................................................................................................16 1.3.1. Commission économique interministérielle....................................................................16 1.3.2. CONCERE.........................................................................................................................................................................17 1.3.3. Concertation institutionnelle sur la statistique............................................................17

2.

Connaissance et diffusion de l’information..................................................................................................... 18 2.1. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a fêté ses 10 ans d’existence...............................................................................................................................................................................................18 2.2. Exploitation de statistiques...............................................................................................................................................19 2.3. Suivi des secteurs..........................................................................................................................................................................20 2.3.1. Les communications électroniques.............................................................................................20 2.3.2. Le secteur belge des « journaux et magazines »......................................................29 2.3.3. La SBA et les PME................................................................................................................................................30 2.4. Les observatoires...........................................................................................................................................................................32 2.4.1. L’Observatoire des prix et le monitoring des secteurs et des marchés.................................................................................................................................................................32

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2.4.2. L’Observatoire de l’Energie.......................................................................................................................36 2.5. Diffusion de l’information économique............................................................................................................38 3. Règlementation.................................................................................................................................................................................. 41 3.1. Sécurité juridique et qualité et sécurité des produits..................................................................41 3.1.1. Les normes....................................................................................................................................................................41 3.1.2. Produits de construction..............................................................................................................................43 3.1.3. Métrologie légale....................................................................................................................................................45 3.2. Sécurité juridique et confiance des consommateurs..................................................................46 3.2.1. Droit comptable, corporate governance, audit..............................................................46 3.2.2. Le Code de droit économique...............................................................................................................48 3.2.3. Code de conduite dans le secteur de l’énergie ............................................................53

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3.3. Economie numérique et innovation ....................................................................................................................53 3.3.1. Communications électroniques.........................................................................................................53 3.3.2. Un cadre juridique général pour les « prestataires de services de confiance » ...............................................................................................................................57 3.3.3. L’e-gouvernement et l’économie électronique..............................................................58 3.3.4. Réformes du système des brevets.................................................................................................59 3.4. Concurrence..........................................................................................................................................................................................61 3.4.1. Réforme de l’autorité de la concurrence .............................................................................62 3.4.2. Création du service de la Concurrence....................................................................................63 3.4.3. L’origine des biens et la simplification administrative ......................................64 3.4.4. La responsabilité sociétale des entreprises au niveau international .....................................................................................................................................65 4.

Surveillance du marché........................................................................................................................................................... 66 4.1. L’énergie ....................................................................................................................................................................................................66 4.1.1. Contrôle de l’indexation des prix de l’électricité et du gaz ..........................66 4.1.2. L’approvisionnement en énergie.......................................................................................................67 4.2. Haute surveillance du marché.....................................................................................................................................72

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

4.3. Diamants....................................................................................................................................................................................................73 4.4. La police économique ............................................................................................................................................................75 4.4.1. Lutte contre la contrefaçon et la piraterie...........................................................................75 4.4.2. L’étiquetage des produits agricoles..............................................................................................79 4.4.3. Certificats d’origine des marchandises ................................................................................80 4.4.4. Société de l’information et commerce électronique..............................................81 4.4.5. Contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins................................................................................................................................................................83 4.5. Gestion des plaintes et médiateurs.....................................................................................................................85 4.5.1. Inspection et gestion des plaintes (Front Office)........................................................86 4.5.2. Médiateurs......................................................................................................................................................................88 4.6. Travail frauduleux..........................................................................................................................................................................89 4.7. Banque-Carrefour des Entreprises et fraude........................................................................................90 4.8. Nouvelle carte sécurisée de commerçant ambulant...................................................................91 5.

Moyens de communication................................................................................................................................................... 92 5.1. Service du porte-parole.........................................................................................................................................................92 5.2. Contact Center .................................................................................................................................................................................93 5.3. Site web.......................................................................................................................................................................................................94 5.4. Médias sociaux..................................................................................................................................................................................96 5.5. Publications...........................................................................................................................................................................................97 5.6. « Téléphone, GSM, internet, TV : osez comparer ! »......................................................................97 5.7. Plaintes relatives aux prestations du SPF Economie...................................................................98 5.7.1. Gestion des plaintes au SPF Economie...................................................................................98 5.7.2. Chiffres 2013.................................................................................................................................................................98 5.7.3. Actions 2014..................................................................................................................................................................99 5.8. Publics défavorisés......................................................................................................................................................................99

Liste des abréviations .......................................................................................................................................................................... 100

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Liste des graphiques Graphique 1. Taux de pénétration de l’internet à large bande, 2007-2013 (fixe), 2010-2013 (mobile), Belgique et OCDE................................................................................................22 Graphique 2. « Profil SBA » de la Belgique.............................................................................................................................30 Graphique 3. Production d’énergie primaire en 2011................................................................................................67 Graphique 4. Production d’électricité brute en 2011..................................................................................................69 Graphique 5. Origine des importations de gaz naturel en 2011..................................................................70 Graphique 6. Origine des importations de pétrole brut en 2011................................................................71 Graphique 7. Législations transgressées..................................................................................................................................88 Graphique 8. Consultation du site economie.fgov.be en 2013.......................................................................95

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Liste des tableaux Tableau 1. Répartition des lignes fixes à large bande par débit, janvier 2013, Belgique et UE27........................................................................................................................................................................21 Tableau 2. Taux de pénétration des services de communications électroniques, 2013, Belgique et UE27......................................................................................................................................................24 Tableau 3. Plans tarifaires (offre la moins chère proposée par les opérateurs en Belgique).......................................................................................................................................................................................26 Tableau 4. Les 5 thèmes principaux traités en 1re ligne par le Contact Center en 2013......................................................................................................................................................................................................93 Tableau 5. Activité sur les médias sociaux...............................................................................................................................96

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

1. Coordination internationale 1.1. La gouvernance du marché intérieur 1.1.1. Single Market Act Le renforcement des règles relatives au marché intérieur européen constitue actuellement le noyau dur de l’activité européenne du SPF. L’exercice est défini par deux documents fondamentaux de la Commission, SMA I et SMA II (Single Market Act, en abrégé SMA). Malgré leur nom, ces « actes » ne sont pas directement des propositions d’actes législatifs, mais des documents indiquant les mesures à prendre, dont la majorité sont des adaptations, modernisation ou extension de directives fondamentales existantes. Ces SMA sont les successeurs du livre blanc de l’Europe 1992. Ils reprennent aussi des projets d’études à réaliser. Le SMA II doit être considéré comme une sélection des mesures les plus prioritaires, appelées « 12 leviers ». En 2013, des progrès considérables ont été réalisés par l’adoption de textes révisés concernant les normes, les marchés publics, l’accès à la profession (directive dite sur les qualifications professionnelles), le venture capital, le fonds d’entreprenariat social et la signature de la convention sur la Cour européenne des brevets. Les activités européennes ont été aussi marquées par l’initiative de la Commission européenne pour la modernisation des aides publiques, soit ses modes et méthodes de contrôles des subventions et facilités accordées par les états aux entreprises au sens large. Cet exercice est suivi directement par le SPF, en partenariat avec les responsables belges fédéraux et régionaux, chaque autorité étant susceptible d’être concernée.

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Le SPF Economie participe aux travaux de discussions dans les réunions européennes, « Strategy meetings ». Il s’agit d’un groupe de représentants nationaux à un haut niveau convoqué régulièrement par la Commission européenne. Politiquement, il revient au Conseil de l’Union européenne, dans sa division « Compétitivité et Croissance », de débattre régulièrement de la question des aides d’état, même si la gestion en a été confiée directement à la Commission par le traité (TFUE art. 108). En 2013, l’activité européenne a atteint son apogée avec l’adoption par le Conseil de règlements en la matière (R. 734/2013), modifiant le règlement existant (R. 659/1999). Il existe d’une part le règlement en matière de procédure et d’autre part, le règlement d’habilitation permettant à la Commission de définir les régimes exemptés de manière plus directe (exemption par catégorie). Le premier règlement contient une disposition permettant à la Commission de recueillir de manière contraignante, des informations auprès des acteurs économiques. La Belgique a voté contre cette disposition mais n’a pas été suivie par un nombre suffisant d’Etats membres. La Belgique s’est abstenue sur le second règlement.

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Les travaux se poursuivront en 2014. La Commission ambitionne d’adopter l’ensemble de ces nouvelles règles avant le 30 juin.

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1.1.2. Internal Market Information System L’Internal Market Information System (IMI) est une application internet utilisée pour la coopération administrative entre les pays de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein (règlement UE n° 1024/2012). Cet outil encadre la mobilité professionnelle intra-européenne, facilitant tant le contrôle par les autorités, que les démarches administratives pour les professionnels qui veulent prester dans d’autres Etats membres. L’IMI est opérationnel dans le cadre de la directive « services », la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la directive sur le détachement des travailleurs, la directive relative à l’application des droits des patients et du règlement sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces. Son utilisation est également prévue dans le cadre d’autres réglementations européennes : les directives sur les marchés publics, la directive relative à la certification des conducteurs de train, la proposition de directive sur la restitution des biens culturels et le règlement relatif aux documents publics.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Cette énumération suffit à démontrer l’outil d’avenir qu’est IMI dans la gouvernance du marché intérieur et plus particulièrement dans la mobilité professionnelle à travers l’Union européenne. L’IMI est géré et entretenu par la Commission, tandis que sa mise en oeuvre relève des Etats membres. En Belgique, elle est exercée en compétence exclusive par le SPF Economie.

1.1.3. Small Business Act Le représentant des PME (SME Envoy) Le représentant national des PME a pour principales missions d’assurer la mise en œuvre du Small Business Act (SBA), de rendre compte de ses avancées au niveau national, de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et de proposer de nouvelles initiatives en faveur des PME. En Belgique, la ministre des PME a désigné le directeur général de la DG Politique des P.M.E. du SPF Economie pour effectuer ces tâches. Le représentant belge des PME a instauré une structure administrative de consultation et de coordination technique qui lui permet d’associer ses trois homologues régionaux désignés au sein de leurs administrations respectives. Pour certains dossiers, les coordinations requises sont élargies à tous les départements intéressés via la Commission économique interministérielle (CEI). Par ailleurs, 4 points de contact (SPOC) ont été désignés au sein du SPF Economie pour coordonner avec la Commission européenne les initiatives des acteurs belges concernés par l’établissement annuel des « SBA Fact Sheets », l’identification des bonnes pratiques SBA, la sélection des candidats à la Semaine européenne des PME et aux Prix européens de la Promotion de l’Esprit d’Entreprise. Le réseau européen des représentants des PME (SME Envoys) s’est vu attribuer de nouvelles missions en 2013. Ainsi, il est amené à suivre la mise en œuvre du plan d’action1 « Entrepreneuriat 2020 » de la Commission et est invité par le Conseil2 à lui faire état, de manière régulière, de la mise en œuvre du SBA. Il est aussi associé à la réflexion sur l’avenir du SBA, après ses cinq années d’existence, qui devrait aboutir pour la fin 2014 à un nouveau cadre de la politique européenne en faveur des PME. 1

COM(2012) 795 final, 09.01.2013. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0795:FIN:FR:PDF

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Conclusions on European Industrial Policy, COMPETITIVENESS (Internal Market, Industry, Research and Space) Council meeting, Brussels, pt.15, 2 et 3 décembre 2013. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/intm/139845.pdf

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Le représentant belge des PME a, quant à lui, assuré la promotion de la mise en œuvre du SBA par diverses actions en 2013. Il a notamment rencontré la Fédération des Entreprises de Belgique et exposé ses missions et réalisations au Conseil Central de l’Economie.

1.2. L’information des acteurs du marché 1.2.1. La directive « services » La directive « services » instaure plus de transparence pour les prestataires de services et pour les destinataires de services. La directive « services » 3 vise à libérer le potentiel de croissance des marchés de services de l’Union européenne en éliminant les obstacles juridiques et administratifs qui freinent les échanges dans ce secteur.

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Elle poursuit cet objectif en imposant notamment aux Etats membres la suppression des obstacles aux activités de services, la simplification des procédures administratives et le renforcement des droits des destinataires, en particulier les consommateurs, via une politique de transparence, d’information et de qualité. Vers plus de transparence pour les prestataires de services La simplification des procédures et la suppression d’obstacles injustifiés à la libre prestation de services ou à l’établissement participent à la transparence du fonctionnement du marché intérieur. Les efforts consentis par les Etats membres en la matière demeurent insuffisants selon la Commission européenne. Ce constat a été porté à la connaissance du Conseil européen dans un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive « services »4 publié en juin 2012. En vue d’améliorer la situation des opérateurs économiques sur le terrain, la Commission a dès lors adopté un nouveau plan d’action ciblant cette fois les efforts de mise en œuvre effective de la directive « services » dans les secteurs prioritaires suivants : commerce de détail, construction et services aux entreprises.

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Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JO L du 27.12.2006, p.36 ; http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32006L0123.

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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la directive « services » : Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015 (Com(2012) 261 final).

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Dans ce contexte, la Commission a conduit des examens par les pairs (peer review) invitant les Etats membres à discuter la pertinence du maintien de restrictions relatives à la forme juridique des sociétés et à la détention de leur capital pour les professions de comptable, de conseil fiscal, d’architecte, de vétérinaire et de mandataire en brevet. La participation à ces « peer review » a nécessité une coordination entre différentes administrations. Elle a été prise en charge par le SPF Economie afin de convenir, dans le respect du principe de responsabilité politique des autorités dont la compétence est engagée, des positions à adopter par la Belgique lors de ces « peer review ». Gardant à l’esprit les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 20135, les questions ainsi discutées devraient amener les autorités belges à prendre de nouvelles initiatives d’allègement de leurs exigences réglementaires. Par ailleurs, en ce qui concerne l’accomplissement proprement dit des procédures et des formalités par l’intermédiaire des guichets uniques, le SPF Economie a décidé de tirer les leçons de l’expérience acquise ces dernières années en lançant une étude visant à définir les conditions de mise en œuvre de guichets uniques intégralement électroniques répondant parfaitement aux exigences d’accessibilité, de convivialité et de clarté. Vers plus de transparence pour le destinataire de services La directive « services » renforce les droits des destinataires de services, qu’ils soient des consommateurs ou des entreprises. Ainsi, elle impose aux Etats membres de supprimer les obstacles empêchant les destinataires de recourir à des services offerts par des prestataires établis dans un autre Etat membre, comme l’obligation d’obtenir une autorisation préalable au recours à un prestataire de services établi dans un autre Etat membre. La directive prévoit également un ensemble de mesures visant à renforcer l’obligation d’information et de transparence concernant les prestataires et leurs services. Chaque Etat membre a été invité à créer un point de contact chargé de fournir des informations aussi bien aux entreprises qu’aux consommateurs sur les règles qui s’appliquent aux entreprises dans un autre pays de l’UE, sur les voies de recours disponibles dans ce pays en cas de litige avec un prestataire de services, sur les coordonnées des associations ou organisations dudit pays auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d’obtenir une assistance pratique en cas de litiges avec des opérateurs économiques dudit Etat membre. Le but poursuivi est de supprimer la crainte du recours à des entreprises étrangères au seul motif d’informations insuffisantes sur l’environnement juridique applicable à ces opportunités commerciales. 5

Euco 169/13 p.8, paragraphe 20.

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Le SPF Economie assure le rôle de point de contact requis par l’article 21 de la directive « services ». Concrètement, les consommateurs et les entreprises peuvent s’informer sur l’application de la directive « services » en adressant leurs questions juridiques générales respectivement à [email protected] ou [email protected] La directive « services » fait également peser directement sur les entreprises un certain nombre d’obligations en faveur des destinataires de services. • Ainsi, les entreprises doivent s’abstenir d’imposer toute exigence discriminatoire fondée sur la nationalité ou la résidence du destinataire du service, telle que des tarifs discriminatoires. • Elles doivent également fournir un certain nombre d’informations telles que les prix, les principales caractéristiques de leurs services, ainsi que les dispositions et conditions générales qu’elles souhaitent appliquer lors de la prestation de leurs services. • Elles doivent de plus indiquer quelles sont les instances ou organisations professionnelles compétentes chargées éventuellement de la surveillance de leur activité dans leur Etat.

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La directive « services » impose aux entreprises de réagir rapidement aux plaintes des consommateurs et de mettre tout en œuvre pour trouver des solutions satisfaisantes. Elles doivent en particulier leur indiquer où ils peuvent introduire une plainte ou demander des renseignements lorsqu’ils ne sont pas satisfaits du service presté. Un destinataire de services qui estime qu’une entreprise ne respecte pas ces exigences peut déposer une plainte formelle auprès du SPF Economie (DG Inspection économique)6. Le guichet unique La directive « services » prévoit que chaque Etat membre crée un point de contact central ou « guichet unique » permettant aux prestataires de services d’accomplir leurs formalités administratives en ligne. Le prestataire de services peut y : • trouver l’information concernant les autorisations et agréments relatifs aux activités qu’il veut exercer ; • accomplir toutes les formalités nécessaires de manière électronique, et ce sans devoir prendre contact avec les différentes autorités compétentes. En vue de préparer les PSC-Testing Days de la Commission européenne des 5 et 6 juin 2013, le service des Guichets d’entreprises a contrôlé et analysé les sites web de tous les guichets d’entreprises afin d’y retrouver les points névralgiques. Toutefois, l’appréciation de la part de la Commission européenne durant les Testing Days s’est limitée au site web www.business.belgium.be et n’a donc pas tenu compte des services et possibilités offerts par les guichets sur leur propre site. Les testeurs et la Commission européenne ont conclu que : 6

http://economie.fgov.be/fr/litiges/plaintes/Ou_comment_introduire_plainte/plainte_en_ligne/

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

• l’information reprise sur www.business.belgium.be répond aux attentes ; • la possibilité de demander des autorisations et agréments de manière électronique est insuffisante. Le service des Guichets d’entreprises a commencé la préparation d’une nouvelle version du cahier des charges pour les guichets d’entreprises agréés, en vue de la demande de renouvellement de leur agrément en 2014. Il va de soi que le nouveau cahier des charges portera beaucoup d’attention aux tâches de guichet unique au sens de la directive « services ».

1.2.2. Les investissements étrangers L’accord de coopération de 1995 concernant l’attraction des investissements étrangers indique clairement les tâches de chaque instance compétente. La cellule de liaison « Investissements étrangers » se réunit mensuellement. Elle est présidée en alternance pendant 6 mois par une région. Le SPF Economie en assure le secrétariat. La cellule de liaison identifie les éléments susceptibles d’améliorer la compétitivité et l’image de la Belgique. Elle réalise des études conjointes, élabore une présentation commune sur la Belgique, lance des actions communes pendant les missions princières, etc. Des contacts étroits sont établis avec les parties concernées telles que les ambassades et les chambres de commerce internationales.

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En sa qualité de membre du Comité d’investissement de l’OCDE, le SPF Economie a également été chargé d’examiner la politique d’investissement de divers Etats non membres et de formuler des recommandations.

1.2.3. La participation aux expositions internationales La mission principale du service des Expositions internationales est de promouvoir la Belgique, ses régions, ses communautés et ses entreprises sur le plan économique et socioculturel en organisant sa participation aux expositions universelles ou internationales. Au travers de ces événements, il contribue à promouvoir les investissements belges étrangers et les échanges commerciaux et culturels.

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Le SPF Economie est en outre responsable de la coordination entre les autorités fédérales et régionales, et assure la diffusion d’informations (en anglais, en chinois et en japonais) destinées aux investisseurs par l’intermédiaire de nos ambassades à l’étranger, des ambassades étrangères en Belgique et via divers événements. Le site internet est mis à jour en permanence.

Le service remplit également son rôle de représentant de la Belgique au Bureau International des Expositions (BIE) : il y participe aux travaux, contribue au fonction¬nement et au développement de l’organisation. En 2013, il a activement contribué à la préparation de la participation belge à l’Exposition universelle qui se déroulera du 1er mai au 31 octobre 2015 à Milan. Le thème retenu « Nourrir la planète, énergie pour la vie », comprend tout ce qui touche à l’alimentation, du problème de la sous-alimentation dans certaines parties du monde, à celui de la nutrition, en passant par la thématique liée aux OGM.

1.3. Concertation institutionnelle 1.3.1. Commission économique interministérielle

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Le SPF Economie dispose d’un mécanisme formel de coordination pour l’adéquation des positions des autorités fédérales et régionales dans les dossiers nationaux et internationaux. Le SPF joue un rôle de pionnier, de présidence et d’accompagnement administratif au sein de cet organisme de coordination qu’est la Commission économique interministérielle (CEI). Il s’agit d’un instrument de coordination flexible et efficace qui assure la cohérence entre les entités fédérales et fédérées concernées par les matières économiques internationales. Sa mission en tant que coordinateur administratif et technique indépendant pour les matières nécessitant des décisions économiques communes prend de plus en plus d’importance vu la dispersion des compétences dans l’actuelle et future structure de l’Etat belge et la nécessité de tenir compte du contexte international

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

(Benelux, Union européenne, OMC, OCDE, etc.). La CEI est le lieu où des fonctionnaires expérimentés peuvent se réunir, par domaine de compétence. Cette formule favorise la cohérence lorsque la Belgique doit définir sa position. Avec le temps, la CEI est devenue un réseau où se rencontrent plus de 2.000 fonctionnaires issus des entités fédérales et fédérées. Ils y travaillent en sous-commissions dont la composition dépend du contenu des dossiers à aborder.

1.3.2. CONCERE Dans le cadre des relations interinstitutionnelles, la plate-forme Concere - Enover constitue l’organe politique principal en Belgique pour la coordination de la politique énergétique au niveau européen et international. La DG Energie en assure le secrétariat. Le rôle de Concere - Enover en tant qu’organe de concertation ultime pour les questions énergétiques entre les entités fédérées et le fédéral, est confirmé et sera approfondi par le biais d’une concertation structurelle sur les dossiers nationaux, européens et internationaux impliquant les compétences des entités fédérées et du fédéral. La DG Energie continuera également à soutenir le travail des consultations ministérielles sous Concere - Enover.

1.3.3. Concertation institutionnelle sur la statistique La transparence du marché repose sur la production de statistiques objectives. Dans cette optique, la production statistique de la DG Statistique doit être assurée en adéquation avec le principe d’indépendance professionnelle, qui est inscrit dans la législation tant nationale qu’européenne, et qui assure la crédibilité des statistiques produites. Les autorités statistiques européennes sont particulièrement attentives à cette indépendance professionnelle et auditent régulièrement les instances nationales en charge de la production statistique, afin de vérifier que cette indépendance est effective. Au niveau national, la production statistique est encadrée par le Conseil supérieur de Statistique7, qui a pour mission de contribuer à la qualité de la statistique publique belge. Ce conseil rassemble des représentants des milieux académiques, du monde socio-économique et des pouvoirs publics des différents échelons de pouvoir. Le Conseil supérieur de Statistique émet des avis sur toutes les propositions relatives aux travaux statistiques et peut également formuler d’initiative des propositions. Les départements ministériels fédéraux ne peuvent entreprendre aucune statistique nouvelle, ni suspendre ou modifier une statistique existante, sans que le Conseil supérieur de Statistique n’ait été préalablement entendu. Enfin, les différents producteurs fédéraux, régionaux et communautaires de statistiques publiques se retrouvent au sein du Comité de coordination afin de coordonner leurs programmes statistiques et d’en assurer le suivi, en vue d’en améliorer l’efficacité et la qualité ainsi que d’alléger la charge de réponse globale. 7

http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/organisation/css/

17

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2. Connaissance et diffusion de l’information 18

2.1. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a fêté ses 10 ans d’existence En 2013, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a fêté ses 10 ans d’existence. Cette base de données est utilisée chaque jour par environ 1.500 agents de différents organismes fédéraux et régionaux afin d’adapter ou de consulter des données. Les renseignements figurant dans la BCE sont également transmis à une centaine d’institutions fédérales et régionales via les services web, extraits et listings. Le grand nombre de recherches sur le site Public Search (200.000 par jour) confirme une fois encore l’utilité de la BCE pour les citoyens, consommateurs et entreprises qui souhaitent obtenir rapidement et facilement des informations correctes et fiables sur les firmes avec lesquelles ils sont en contact. La fonction de « carrefour » exercée par la BCE a également été élargie avec la création d’un lien vers BELAC. La transparence des données figurant dans la BCE influence positivement la confiance des consommateurs. La meilleure lisibilité des renseignements concernant les entreprises profite aussi à ces dernières car elle constitue une publicité supplémentaire. Durant cette décennie, la BCE a permis de valoriser une kyrielle de données sur les entreprises et a mené des initiatives pour renforcer davantage cette fonction. Sur le plan juridique, la codification du droit économique a été l’occasion idéale pour adapter les réglementations à l’évolution dans plusieurs domaines. Une version amendée de la législation relative à la BCE a d’ailleurs été intégrée dans le livre III du Code de droit économique (CDE). Ce volet n’entrera toutefois en vigueur qu’en 2014.

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Cette actualisation rendra le BCE Public Search plus transparent et pertinent pour le grand public car des informations supplémentaires telles la situation juridique et les fonctions légales seront désormais disponibles. Il sera également possible d’effectuer des recherches par activité. Les fichiers de réutilisation seront élargis aux entreprises non commerciales de droit privé (figurant depuis 2009 dans la BCE). Quant aux utilisateurs de smartphones et de tablettes, l’application BCE Mobile a été développée à leur intention. La possibilité de demander des données BCE via les services web ne se limitera plus aux services publics dans le cadre de leur tâches mais sera offerte à toute personne intéressée grâce aux « Webservices Public Search ». Pour prévoir toutes ces nouvelles modalités, la BCE et l’ICT ont préparé et développé en 2013 de nouvelles fonctionnalités. La BCE va aussi répondre aux nombreuses demandes en matière de open data et mettre gratuitement à disposition une série de données de base. Les développeurs pourront ainsi créer de multiples applications. En rendant les contenus plus visibles, la BCE améliorera sans conteste la qualité de ses données. Les informations erronées ou manquantes seront plus rapidement détectées, ce qui incitera les entreprises à actualiser plus fréquemment les informations enregistrées les concernant. Au niveau de la transparence, les efforts consentis pendant l’année écoulée devraient porter leurs fruits en 2014.

2.2. Exploitation de statistiques Pour assurer la transparence du marché, il est essentiel que l’information statistique soit aisément accessible au plus grand nombre, rapidement mise à jour et de la meilleure qualité possible. A cet égard, la DG Statistique doit s’inscrire dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui a été adopté en 2005 par le système statistique européen. Parmi les quinze principes de ce code, trois sont particulièrement en phase avec la volonté d’assurer la transparence du marché : • le principe 12 « Exactitude et fiabilité » selon lequel les statistiques doivent refléter la réalité de manière exacte et fiable ; • le principe 13 « Actualité et ponctualité » selon lequel les statistiques doivent être diffusées en temps utiles et aux moments prévus ; • le principe 15 « Accessibilité et clarté » qui préconise que les statistiques doivent être présentées sous une forme claire et compréhensible, diffusées d’une manière pratique et adaptée, disponibles et accessibles pour tous et accompagnées de métadonnées et d’explications.

19

Afin de respecter ces principes, les principaux indicateurs économiques sont publiés selon un calendrier de diffusion établi pour l’ensemble de l’année et disponible sur le site internet du SPF Economie. La plupart de ces indicateurs font l’objet d’obligations européennes et doivent être transmis à l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) selon des délais très stricts. La diffusion de ces indicateurs au niveau national se fait simultanément à leur transmission à Eurostat. Toutes les statistiques diffusées sont disponibles via internet afin d’assurer leur accessibilité et de garantir leur disponibilité simultanément pour tous les utilisateurs potentiels. Les statistiques sont consultables sous différents formats (fichiers PDF, pages HTML, fichiers Excel téléchargeables, Be.Stat - interface dynamique permettant la construction de tableaux sur mesure) afin que les utilisateurs puissent trouver le format qui leur convient le mieux. Chaque statistique est accompagnée d’une fiche de métadonnées qui permettent d’obtenir diverses informations utiles pour une meilleure compréhension des chiffres présentés. Ces métadonnées sont mises à jour au moins une fois par an.

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20

Une newsletter est envoyée par e-mail aux utilisateurs qui le souhaitent et il est également possible de suivre les mises à jour via Facebook ou Twitter. La qualité des statistiques est une préoccupation majeure des statisticiens qui veillent à adapter en permanence leurs méthodes de travail. Des indicateurs de qualité ont été développés afin de suivre en continu l’évolution de la qualité des statistiques produites. Les statistiques sont par ailleurs soumises à une procédure de validation interne avant leur diffusion et les erreurs d’échantillonnage ou autres sont analysées et systématiquement documentées.

2.3. Suivi des secteurs 2.3.1. Les communications électroniques L’évolution des communications électroniques profite aux consommateurs qui ont la possibilité de communiquer, s’informer et se divertir de manière diversifiée et performante, en tout lieu et à tout moment. Cependant, l’afflux de produits et services a conduit à une multiplication des offres de tarifs et à une plus grande complexité dans les choix technologiques. Il en résulte moins de transparence pour les consommateurs peu vigilants.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Le SPF Economie a piloté une campagne de sensibilisation « Téléphone, GSM, internet, TV : osez comparer ! » en novembre 2013. Son objectif était double : permettre aux consommateurs de comparer les tarifs correspondant à leur profil et leur fournir des informations pratiques ayant trait à ce type de services. Grâce à cette action, près de dix mille consommateurs venus dans les communes participantes ont pu comparer de manière simple, claire et transparente les tarifs qui leur correspondent le plus. Un projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide a été rédigé en 2013 et il est soumis à consultation durant le premier trimestre 2014. Ce plan a un double objectif : conforter et améliorer la position actuelle de la Belgique en matière d’internet rapide et ultra rapide d’une part, stimuler le déploiement et l’adoption de réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) dans toute la Belgique, permettant ainsi des connexions internet de plus de 100 Mbps pour 2020 d’autre part. Plusieurs mesures proposent une meilleure transparence pour l’exécution du plan. Internet La couverture des lignes fixes à large bande est importante en Belgique. Plus de la moitié de ces lignes (58,4 %) supporte un débit d’au moins 30 Mbps, ce qui place la Belgique en première position de l’UE. Tableau 1. Répartition des lignes fixes à large bande par débit, janvier 2013, Belgique et UE27 (en % du total des connexions)

Belgique

UE27

Au moins 144 Kbps et en deçà de 30 Mbps

41,6

85,2

Au moins 30 Mbps et en deçà de 30 Mbps

46,2

11,4

100 Mbps et plus

12,2

3,4

Source : Fixed broadband lines by speed (Digital Agenda categories), January 2013, Communications Committee.

Incontestablement, cette situation constitue un atout pour la Belgique. Encore, faut-il que les utilisateurs soient en mesure de choisir un abonnement offrant le débit le plus adapté à leurs besoins réels. Un rapport8 publié en juillet 2013 montre qu’une majorité des internautes belges n’a aucune idée de la vitesse de connexion minimum nécessaire pour surfer sur le web et consulter des e-mails. 8

Enquête sur la situation du marché belge des communications électroniques du point de vue des utilisateurs, UCL (rapport réalisé pour l’IBPT), 15 juillet 2013. Par facilité, ce rapport sera dénommé ci-après « enquête UCL ». http://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/protection-des-consommateurs/i-enquete-sur-la-situation-du-marche-belge-des-communications-electroniques-du-point-de-vue-des-utilisateurs.

21

En juin 2013 (source : OCDE), le taux de pénétration de l’internet fixe à large bande s’élevait à 34 % en Belgique tandis que celui de l’internet mobile 9 à large bande se situait à 40,7 %. Le résultat pour l’internet fixe classait la Belgique en 10e position des 34 membres de l’OCDE et seulement en 28e position pour l’internet mobile. Du côté de l’internet mobile, on peut noter avec satisfaction une belle progression du taux de pénétration dans notre pays tout en relevant que ce taux reste nettement en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE. Graphique 1. Taux de pénétration de l’internet à large bande, 2007-2013 (fixe), 2010-2013 (mobile), Belgique et OCDE (nombre d’abonnements par 100 habitants au deuxième trimestre)

Internet fixe Belgique

Belgique

35% 30%

28,2%

Internet mobile

OCDE

30,0%

31,6%

32,7%

34,0%

OCDE

70% 68,4% 60%

26,1% 25%

22

23,8%

26,7%

50%

20%

40%

15%

30%

10%

20%

5%

10%

40,7%

25,9%

13,1% 6,9%

0%

0% 2007-Q2

2008-Q2

2009-Q2

2010-Q2

2011-Q2

2012-Q2

2013-Q2

2010-Q2

2011-Q2

2012-Q2

2013-Q2

Source : OECD Broadband statistics (http://www.oecd.org/sti/broadband/ ].

Si huit ménages belges sur dix disposent d’une connexion à internet10, ce niveau est inférieur de 2 à 15 points de pourcent par rapport à nos pays voisins11. Quant à la fracture numérique, elle est en régression constante dans notre pays mais tend à se stabiliser depuis deux ans : 15 % des particuliers établis en Belgique n’ont jamais utilisé internet en 2013. Cette fracture se situe nettement en dessous de la moyenne européenne mais est supérieure à la valeur enregistrée dans nos pays voisins, dans une fourchette située entre 1 et 10 points de pourcent. Au niveau des ménages belges qui n’ont pas d’accès internet dans leur foyer, près de 20 % d’entre eux citent comme motif les coûts d’accès trop élevés. Si plusieurs tarifs internet proposés au mois d’août 2013 en Belgique sont compétitifs par rapport à nos quatre pays voisins12, ce n’est pas le cas dans deux catégories haut de gamme : le haut débit ultra rapide (≥100 Mbps) ainsi que l’utilisation intensive de l’internet mobile pour les tablettes. 9

L’OCDE utilise une définition du taux de pénétration de l’internet mobile différente de celle du COCOM (Communications Committee).

10

Eurostat, Communiqué de presse 199/2013, 18 décembre 2013.

11

Allemagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni.

12

Etude comparative du niveau des prix des produits de télécommunications en Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas et au Royaume-Uni [Tarifs du mois d’août 2013], IBPT, 5 février 2014.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Une baisse de tarifs dans des segments haut de gamme et l’apparition d’offres adaptées pour des catégories de la population qui n’utilisent pas internet favoriseraient l’augmentation des taux de pénétration de l’internet dans notre pays. A cet égard, il est dans l’intérêt même des consommateurs de disposer d’une bonne connaissance des tarifs les plus intéressants selon leurs profils. Usage des communications électroniques Le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) se caractérise par une mutation profonde, due au développement de nouveaux produits et services et de la consolidation du phénomène de convergence13. Les nouveaux produits comme le smartphone et la tablette tendent à remplacer le téléphone mobile et le microordinateur. Concomitamment, il est possible de recevoir la télévision via le réseau téléphonique ou de téléphoner via le câble. Il en résulte que les ménages belges ont diversifié leur consommation de produits et services de communications électroniques : 1. L’usage du téléphone fixe n’a pas disparu, mais il est moins présent dans les foyers : il est souvent complété et parfois remplacé par le téléphone mobile, et aussi par la voix sur internet (VoIP). 2. Un basculement progressif des appareils plus anciens à usage spécifique (PC, téléphone, télévision) vers de nouveaux appareils à usages multiples a eu lieu. Ce phénomène induit une consommation globale plus importante (appels + données + informations) et une demande accrue pour des services comme l’internet mobile. 3. Les ménages belges sont de plus en plus nombreux à souscrire une offre groupée14 de services. Les données15 reprises au tableau 2 sont le résultat d’un sondage réalisé par le réseau TNS opinion & social dans les 27 Etats membres de l’Union européenne et en Croatie, entre le 23 février et le 10 mars 2013. La méthodologie utilisée est celle des sondages Eurobaromètre de la Direction générale de la Communication (CE).

13

Le phénomène de convergence se caractérise par une dilution des frontières entre les secteurs des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l’information. Grâce à la numérisation du contenu et aux techniques de compression, un seul support peut en effet permettre diverses sortes de communications électroniques.

14

Une offre groupée est un ensemble de services de communication proposé par un même fournisseur à un prix global.

15

Ce ne sont pas les données de l’UE en matière d’accès à internet, établies par Eurostat dans le cadre de l’enquête de l’UE sur les TIC auprès des ménages.

23

Tableau 2. Taux de pénétration des services de communications électroniques, 2013, Belgique et UE27

(ménages ou individus ; en % du total du groupe)

Belgique

UE27

Ménages disposant d’un accès au téléphone fixe

66

71

Accès individuel au téléphone mobile

92

91

Ménages effectuant des appels via internet

28

23

Ménages disposant d’un accès à internet

74

68

Ménages disposant d’un accès à internet à haut débit

69

60

Ménages disposant d’une télévision

98

97

Ménages recevant la télévision par le câble TV

68

30

Ménages recevant la télévision par le réseau téléphonique

18

6

Ménages recevant la télévision par la TNT(a)

6

39

Ménages ayant souscrit une offre groupée de deux services ou plus

62

45

Ménages ayant souscrit un offre groupée incluant internet

56

41

Ménages ayant souscrit un offre groupée incluant la télévision

56

25

Ménages ayant souscrit un offre groupée incluant le téléphone fixe

45

37

Ménages ayant souscrit un offre groupée incluant le téléphone mobile

16

12

Téléphone

Internet

Télévision

24

Offres groupées (téléphone, internet, télévision)

(a) Télévision numérique terrestre. Source : Etude sur les communications électroniques auprès des ménages, Eurobaromètre spécial 396, novembre 2013.

En soi, l’évolution des communications électroniques profite aux consommateurs qui ont la possibilité de communiquer, s’informer et se divertir de manière diversifiée et performante, en tout lieu et à tout moment. Cependant, l’afflux de produits et services a conduit à une multiplication des offres de tarifs et à une plus grande complexité dans les choix technologiques.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Les opérateurs de téléphonie mobile segmentent leurs tarifs en fonction de profils d’utilisateurs et ils ajoutent des options pour certains services supplémentaires, sans compter les promotions temporaires destinées à conserver leur clientèle ou à attirer de nouveaux chalands. En théorie, le consommateur rationnel choisira le tarif le plus intéressant pour son profil spécifique. En pratique, le choix du consommateur n’est pas aisé car il doit comparer des tarifs incluant des options qui diffèrent d’un opérateur à l’autre et des profils qui ne sont pas exactement les mêmes. Au niveau de l’internet fixe ou mobile, le consommateur doit prendre en considération des éléments de nature technologique comme le débit, les quantités de téléchargement autorisées (et les suppléments éventuels en cas de dépassement), les points d’accès, etc. Les possibilités de débit diffèrent selon les technologies, ce qui rend des offres peu comparables ou limite certains choix. Par ailleurs, comme cela a été mentionné précédemment, la majorité des internautes belges ignorent quelle est la vitesse minimum pour surfer sur la toile ou pour consulter leurs e-mails. Il en résulte dans les faits que des consommateurs optent pour une formule internet sans savoir si elle est en adéquation avec leur usage. Les offres groupées présentent certes des avantages comme un coût cumulé plus bas, la simplification des paiements et un support unique mais elles nécessitent d’intégrer les choix à un niveau multidimensionnel, ce qui complique la prise de décision. Selon l’Eurobaromètre 396, un tiers des Belges interrogés estiment qu’il n’est pas facile de comparer les différentes offres groupées (prix et services). Il en résulte plus d’opacité et moins de transparence pour les consommateurs peu vigilants. Tarifs des services de communications électroniques et comportement des consommateurs Comparaison tarifaire Le simulateur tarifaire en ligne de l’IBPT (www.meilleurtarif.be) recense plusieurs centaines de tarifs, ce qui atteste de la diversité tarifaire dans les communications électroniques. L’IBPT a procédé à une comparaison16 des tarifs de services de télécommunications appliqués le 3 juin 2013 en Belgique. Pour ce faire, l’IBPT a défini vingt profils de consommation et comparé le plan tarifaire le moins cher proposé par chacun des opérateurs retenus. Les exemples repris dans le tableau 3 font état de différences parfois très marquées.

16

Comparaison nationale des tarifs des services de télécommunications en Belgique [Tarifs appliqués le 3 juin 2013], IBPT, 10 juillet 2013.

25

Tableau 3. Plans tarifaires (offre la moins chère proposée par les opérateurs en Belgique) (tarif mensuel en euros)

Offre la plus basse (1)

Offre la plus élevée (2)

Rapport (2)/(1)

Téléphonie mobile postpaid 60 minutes d’appels, 50 SMS, pas de données

5,00

14,00

2,8

300 minutes d’appels, SMS illimité, 1 GB de données

20,00

57,92

2,9

Faible consommation

21,29

56,31

2,6

Consommation moyenne

23,57

66,99

2,8

Faible consommation

48,05

70,47

1,5

Consommation moyenne

62,87

100,62

1,6

Internet fixe

Pack triple play fixe

26

Source : Comparaison nationale des tarifs des services de télécommunications en Belgique [Tarifs appliqués le 3 juin 2013], IBPT, 10 juillet 2013.

Comportement des consommateurs L’analyse de l’IBPT montre clairement que le consommateur rationnel a intérêt à vérifier s’il existe un tarif moins cher que celui qu’il paie pour son profil d’utilisation. Qu’en est-il dans les faits ? Selon l’enquête UCL, les consommateurs trouvent qu’il est relativement difficile de comparer les prix et les services et ils n’estiment pas bénéficier de l’offre la moins chère du marché. Paradoxalement, moins de la moitié des personnes comparent les offres des différents opérateurs avant de souscrire à un service et cette proportion est encore plus faible chez les personnes plus âgées. Lorsqu’une comparaison est faite, elle se base sur des informations collectées principalement sur les sites internet des opérateurs ou dans leurs boutiques, auprès de la famille et des amis et dans la publicité. Comme le montre l’analyse de l’IBPT évoquée au point précédent, le consommateur aurait pourtant tout intérêt à utiliser le simulateur tarifaire « meilleurtarif.be ».

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Campagne « Téléphone, GSM, internet, TV : osez comparer ! » Des études nationales et internationales ont montré que les tarifs des services de télécommunication étaient sensiblement plus élevés en Belgique que dans les pays voisins, comme par exemple la France ou les Pays-Bas. Il en ressortait également que l’utilisateur belge ne changeait presque jamais d’opérateur, même lorsqu’il n’était pas satisfait du service fourni. Les raisons étaient multiples : • la complexité des différents plans tarifaires ; • l’ignorance vis-à-vis de la façon de comparer les tarifs ; • le manque de transparence concernant les structures des frais, notamment en cas de résiliation anticipée du contrat ; • la non-connaissance de son/ses profil(s) d’utilisateur ; • la méconnaissance de ses droits en tant que consommateur ; etc. A l’initiative de Johan Vande Lanotte, ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la mer du Nord, le SPF Economie a décidé d’organiser, en collaboration avec d’autres organismes17, une campagne de sensibilisation à grande échelle concernant les prix des télécommunications. L’objectif de la campagne était double. Le but premier était d’apprendre aux consommateurs à établir correctement leur profil utilisateur. On leur expliquait ensuite comment utiliser ce profil pour trouver le plan tarifaire le mieux adapté à leurs besoins. Pour cette deuxième étape, on a eu recours au site internet www.meilleurtarif.be, qui permet au consommateur de comparer de manière simple, claire et transparente les tarifs qui lui correspondent le plus. Dans de nombreux cas, le client a pu ainsi opter pour un plan tarifaire plus avantageux.

17

L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), Test-Achats, l’Union des Villes et Communes et les services de médiation pour les télécommunications.

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En plus, les consommateurs pouvaient obtenir des informations pratiques ayant trait à ce type de services, comme la nouvelle loi sur les télécoms entrée en vigueur le 1er octobre 2012. Celle-ci implique notamment qu’un consommateur peut résilier gratuitement un contrat télécom après six mois.

27

Au cours de cette campagne, qui s’est déroulée du 18 au 29 novembre 2013, des agents du SPF Economie et les employés de 440 communes ont aidé près de 10.000 personnes à définir un ou plusieurs profil(s) utilisateur pour les services de télécommunications et à comparer les différents tarifs. Marché IPv6 Le 22 juin 2012, le gouvernement belge a approuvé un plan national pour l’implémentation de l’IPv6 en Belgique qui sera soumis à une évaluation en 2014. En décembre 2012, une liste de questions avait été envoyée aux ISP18 afin d’avoir un meilleur aperçu de la situation relative à l’implémentation de l’IPv6 en Belgique. Les résultats de cette enquête n’ont pas encore fourni assez d’informations pour que les autorités puissent disposer de données concrètes et actuelles permettant de juger si davantage de mesures s’imposent. C’est pourquoi un appel d’offre public a été lancé afin qu’une étude soit effectuée par un consultant externe.

28

Une circulaire est actuellement élaborée et sera présentée à la commission des marchés publics dans laquelle sera proposé qu’une clause de compatibilité IPv6 figure aux appels d’offre publics des administrations fédérales.

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Projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide En Belgique, un projet de plan national consacré au déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide a été publié. Il est soumis à consultation jusqu’au 31 mars 2014. Ce plan a un double objectif : conforter et améliorer la position actuelle de la Belgique en matière d’internet rapide et ultra rapide d’une part, stimuler le déploiement et l’adoption de réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) dans toute la Belgique, permettant ainsi des connexions internet de plus de 100 Mbps pour 2020 d’autre part. Dans ce contexte, plusieurs mesures visant une meilleure transparence sont proposées comme notamment la mise en place d’une « base de données du THD en Belgique » qui tiendrait à jour de façon précise les déploiements en cours ou en projet et identifierait les zones susceptibles d’être délaissées par les opérateurs. Le plan national proposera aussi 18 Internet Service Provider.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

d’organiser, via un « Comité d’orientation », un échange et une coordination entre les différents pouvoirs publics (dont les régions, les communautés, les communes et les régulateurs) et les opérateurs sur l’existant et sur les manières d’optimiser le déploiement du très haut débit en Belgique.

2.3.2. Le secteur belge des « journaux et magazines » Le secteur belge des « journaux et magazines » est principalement constitué de trois acteurs, à savoir : les éditeurs, les distributeurs et les diffuseurs de presse. Ces deux derniers représentés respectivement par l’Agence et Messageries de la Presse « AMP » et par certaines organisations professionnelles (Prodipresse, Vlaamse Federatie van Persverkopers et Buurtsuper.be-UNIZO) ont longuement été auditionnés en commission de la Chambre des représentants. En l’espèce les organisations professionnelles susmentionnées avaient auparavant engagé de multiples procédures judiciaires19 à l’encontre de l’AMP pour abus de position dominante dans le secteur de la distribution des journaux et magazines. Ces auditions ont conduit la Chambre des représentants à adopter le 16 mai 2013 une résolution20 (Doc 53K17100006) demandant au gouvernement fédéral, et plus précisément au ministre en charge de l’économie d’entamer une concertation avec les trois acteurs clés du secteur belge de la presse afin de rétablir les règles équilibrées permettant de garantir une concurrence saine en matière de distribution des journaux et périodiques. La concertation devait être précédée par une évaluation du secteur des diffuseurs de presse. L’évaluation réalisée par l’Observatoire des PME sur les défis et difficultés auxquels le secteur est confronté, a passé en revue le marché des éditeurs de presse quotidienne, des distributeurs de journaux et de magazines ainsi que des marchands de journaux. Elle a également examiné le rôle joué dans ce contexte par la Loterie Nationale et bpost. L’analyse a confirmé la fragilité de l’ensemble de la filière « presse écrite » et les difficultés identifiées en commission de la Chambre : baisse des ventes, charge de travail, durée des prestations journalières, faiblesse des marges de profit et concurrence accrue sur l’ensemble de l’assortiment traditionnel des marchands de journaux, à savoir la presse, le tabac et les jeux de hasard.

19

Une première plainte a été déposée le 2 mars 2010 après du Conseil de la concurrence et se trouve toujours en phase d’instruction. Un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles a confirmé le 29 mai 2012 que la hausse unilatérale des tarifs prévue dans les conditions générales de fourniture de presse (doubler les frais de port facturés aux libraires) relevait de l’abus de position dominante dans le chef de l’AMP. L’arrêt a donné raison à Prodipresse, VFP et Buurtsuper.be (UNIZO) dans le litige qui les opposait depuis trois ans à l’AMP. Ce dernier n’ayant que partiellement donné suite à cet arrêt, les associations belges pour la presse ont entamé une nouvelle procédure afin de demander des astreintes à l’égard de l’AMP (juin 2013). Cette action en justice a porté ses fruits puisque le 24 octobre 2013, la cour d’appel a condamné AMP à une astreinte.

20

http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/53/1710/53k1710006.pdf

29

Faire face à ces défis suppose l’instauration d’un dialogue inexistant à ce jour entre les trois maillons de la filière « presse écrite ». Le rapport consacré à cette étude a été présenté et remis à toutes les parties prenantes à la concertation organisée par la Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale. Cette concertation a fait l’objet d’un rapport intérimaire transmis au Parlement fin novembre 2013 dans lequel le ministre Johan Vande Lanotte s’est fixé comme principal objectif, de pérenniser début 2014 la concertation entamée pour répondre à l’invitation de la Chambre des représentants. Les thèmes qui feront l’objet d’une concertation approfondie visant à contribuer à la viabilité économique des diffuseurs de presse indépendants seront notamment : les livraisons, les retours, la facturation, la formation et autre soutien, la diversification et développement économique, la veille du réseau des diffuseurs de presse indépendants, la promotion de la profession et le soutien de l’autorité publique.

2.3.3. La SBA et les PME Le suivi belge de la mise en œuvre du Small Business Act européen

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Les « Fact sheets SBA » sont un outil de monitoring élaboré chaque année par la Commission européenne en concertation avec les Etats membres. Ces fiches proposent une photographie de la mise en œuvre des 10 thématiques SBA pour chaque Etat membre sur la base de données aussi bien quantitatives (un éventail d’indicateurs harmonisés) que qualitatives (un relevé des principales mesures politiques prises au cours de l’année écoulée).Le graphique 2 présente le « Profil SBA » de la Belgique tel qu’il est établi par la Commission pour l’année 2013, comparé à la moyenne européenne relevée dans les 10 thématiques du SBA. Graphique 2. « Profil SBA » de la Belgique 1. Esprit d'entreprise 1,00

10. Internationalisation

,800

2. Seconde chance

,600

9. Environnement

3. Think small first

,400 ,200 ,00

8. Qualifications et innovation

4. Réactivité des administrations

7. Marché Unique Belgique

5. Aides d'état et marchés publics 6. Accès au financement

EU28

(*) La qualité des données est insuffisante pour évaluer le principe n° 7. Source : SBA Fact Sheet 2013.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

D’une manière générale, les PME belges ont mieux résisté à la crise que leurs homologues européens. La Commission épingle les efforts réalisés par les autorités belges en matière de qualifications et innovation, d’esprit d’entreprise, d’environnement, d’accès au financement et d’internationalisation. Elle met également en évidence l’existence d’une marge de progression pour les thématiques du « Think small first » (priorité aux PME) et de la réactivité des administrations21. Les Prix européens de la Promotion de l’Esprit d’Entreprise Les Prix européens de la Promotion de l’Esprit d’Entreprise distinguent et récompensent les initiatives nationales, régionales ou locales de promotion de l’entreprise et de l’esprit d’entreprise en Europe. Ils ont comme objectifs de présenter et de partager les meilleures politiques et pratiques dans le domaine de l’esprit d’entreprise. Dans chaque pays participant, un point de contact (SPOC) est désigné pour l’organisation pratique de ce concours. En Belgique, il s’agit du SPF Economie. Il a pour mission d’assurer la promotion de ces Prix (avec l’aide des régions), de répondre aux demandes d’information, de transmettre les documents nécessaires et de sélectionner maximum deux candidats belges pour concourir à l’échelon européen. A l’occasion de l’Assemblée PME qui s’est déroulée en novembre 2013 à Vilnius (Lituanie), la Commission européenne a proclamé les vainqueurs de la septième édition des Prix européens de la Promotion de l’Esprit d’Entreprise. La ville de Gand a été couronnée pour le projet « Starterscontracten voor ondernemers ». La Belgique n’avait plus remporté de prix depuis l’édition 200722. Le test PME L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est entrée en vigueur au 1er janvier 2014 en Belgique. L’AIR est une évaluation préalable des conséquences potentielles de projets de réglementation sur le plan économique, environnemental et social et au niveau des pouvoirs publics. L’AIR étudie l’impact de projets de réglementation à travers 21 thèmes (emploi, investissements, recherche et développement, charges administratives, ...) et comprend un test PME (l’un des 21 thèmes). Le test PME se déroule par étapes : 1. une identification des entreprises directement ou indirectement touchées par le projet de réglementation ; 2. si des PME sont concernées : une description des effets positifs et négatifs du projet de réglementation sur les PME ; 21

Plus d’informations : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_ en.htm#h2-2

22

Plus d’informations : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/Esprit_entreprise/Prix_europeens_Esprit_Entreprise/

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3. si un impact négatif est constaté : a) l’impact négatif est-il plus important pour les PME que pour les grandes entreprises ? b) l’impact négatif est-il proportionné au but recherché ? Dans certain cas, il convient d’examiner si celui-ci ne peut être atteint par d’autres moyens, de manière à réduire l’impact négatif sur les PME. c) fournir une description des mesures prises pour alléger ou compenser l’impact négatif. Il peut notamment s’agir de dispenses, d’adaptations, d’assistance, de mesures destinées à certains groupes cibles de PME, ... 23

2.4. Les observatoires 2.4.1. L’Observatoire des prix et le monitoring des secteurs et des marchés

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Les activités du service Monitoring des Secteurs et des Marchés (SMM) font partie de l’objectif stratégique « Connaître et surveiller la situation socio-économique du pays », tel que défini par le département. Le service contribue à la transparence du marché en fournissant des analyses aux différents acteurs économiques. La plupart des analyses du SMM sont mises en œuvre dans le cadre de l’Observatoire des prix. Comme l’ensemble du SPF Economie, le SMM est au service des consommateurs et des entreprises en général, mais, dans le cadre de l’Observatoire des prix, l’Autorité de la concurrence, les ministres respectifs de l’Economie et de l’Agriculture, les fédérations d’entreprises,… peuvent plus spécifiquement être mentionnés comme interlocuteurs. En 2009, les missions de l’Institut des Comptes Nationaux (ICN) ont été étendues à l’analyse et à l’observation des prix (loi du 8 mars 2009, MB du 30.04.2009). Cette nouvelle mission a été confiée au SPF Economie, une des trois autorités associées à l’ICN. Les résultats des activités menées dans ce cadre sont soumis à l’approbation du Conseil d’administration de l’ICN mais aussi à celle du Comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix. Suite à l’introduction de la loi portant sur l’insertion des livres IV (« La protection de la concurrence ») et V (« La concurrence et les évolutions de prix ») dans le Code de droit économique (MB du 26.04.2013), le champs d’action de l’Observatoire des prix a été étendu en mettant l’accent dorénavant sur les niveaux de prix, les marges et, enfin, le fonctionnement du marché comme angles d’analyse. 23 Plus d’informations : http://www.simplification.be/fr/content/analyse-d-impact

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Il va de soi que l’Observatoire des prix intégrera autant que possible ces différents éléments d’analyse dans ses prochains rapports. En 2013, l’Observatoire des prix a déjà effectué un travail de recherche approfondi pour permettre une intégration optimale de ces angles d’analyse dans ses rapports. En vue d’obtenir un avis éclairé (concernant le fonctionnement du marché), l’Observatoire des prix a également fait appel à des experts externes (du Bureau fédéral du Plan, de la Banque nationale de Belgique, du Conseil Central de l’Economie, etc.) et aux membres du Comité scientifique. Par ailleurs, l’Observatoire des prix a fait l’acquisition de données complémentaires sur le niveau des prix émanant de fournisseurs de données privés. L’Observatoire des prix procède à des analyses aussi bien dans des publications récurrentes que dans des études ponctuelles. Les publications récurrentes de l’Observatoire des prix sont mieux connues sous la dénomination « rapports trimestriels et annuels ». Les analyses ponctuelles sont réalisées à la demande des ministres compétents ou à l’initiative de l’ICN. Dans les rapports trimestriels et annuels24, l’Observatoire des prix se concentre sur l’inflation totale ainsi que sur le rythme de progression des prix et les contributions à l’inflation des cinq grands groupes de produits, à savoir : les produits énergétiques, les produits alimentaires transformés et non transformés, les services et, enfin, les biens industriels non énergétiques. Pour chaque groupe de produits, l’analyse porte d’abord sur l’inflation en Belgique et l’évolution des prix à la consommation est ensuite comparée à celle des pays voisins. L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), établi conformément à la méthodologie européenne, constitue de loin la principale source de données de ces rapports. Tous les mois, Eurostat publie l’IPCH selon la classification COICOP. En outre, l’Observatoire des prix a élargi l’analyse aux données détaillées de l’indice national des prix à la consommation (pour l’évolution individuelle de certains produits ou services) ou à d’autres statistiques d’instances officielles (DG Statistique, CE, FMI...). En 2013, l’Observatoire des prix a publié ses rapports trimestriels et annuels dans les délais impartis. Pour les rapports annuels des thèmes additionnels sont à chaque fois également traités. Pour le rapport annuel 2013, ce sont les tarifs de réseaux pour l’électricité qui ont été analysés, soit une composante clé dans la fixation du prix payé par le consommateur. L’attention s’est également portée sur l’évolution des prix dans la filière des produits alimentaires transformés, plus spécifiquement la transmission des prix dans les groupes de produits suivants : les boissons alcoolisées, le pain et les céréales ainsi que le chocolat et les confiseries. Pour le consommateur, cependant, il importe non seulement de s’intéresser aux évolutions des prix, mais également aux niveaux des prix dans les magasins. C’est pourquoi, sur la base des données AC. Nielsen, les différences de prix avec les principaux pays voisins, pour un panier de produits identiques, ont été analysées dans le rapport annuel. Conformément à sa nouvelle mission portant sur l’analyse du fonctionnement du marché, la dernière partie du rapport annuel a présenté la manière dont l’Observatoire des prix intégrera cette mission dans ses activités futures. 24

http://economie.fgov.be/fr/statistiques/organisation/icn/prix/

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Dans le rapport annuel 201325, l’Observatoire des prix a soumis les constations suivantes : • Mesurée sur la base de l’IPCH, l’inflation totale en Belgique a accusé un recul en 2013 et s’est établie en moyenne à 1,2 %, contre 2,6 % en 2012. Ce ralentissement de l’inflation s’explique principalement par l’évolution des prix énergétiques (électricité, gaz naturel, carburants et mazout de chauffage). Contrairement à l’année 2012, ce groupe de produits a en effet apporté une contribution négative à l’inflation totale durant l’année sous revue (à hauteur de -0,5 point de pourcentage contre +0,7 point de pourcentage en 2012). • L’inflation sous-jacente s’est également ralentie de 0,4 point de pourcentage pour atteindre en moyenne 1,7 % en 2013. Ce sont surtout pour les services (en raison partiellement d’un effet de base) que les hausses de prix ont été moins prononcées au cours de l’année écoulée. Pour les biens industriels non énergétiques et les produits alimentaires transformés, l’inflation n’a pratiquement pas évolué. • En 2013, l’inflation totale s’est également révélée moindre en moyenne dans nos principaux pays voisins par rapport à 2012 (de 2,2 % en 2012 à 1,4 % en 2013). Des baisses de prix pour le gaz et l’électricité ainsi que des baisses de prix plus prononcées pour les produits pétroliers ont contribué à l’inflation totale plus faible en Belgique. Par contre, tous les autres groupes de produits ont eu une incidence négative pour la Belgique sur l’écart d’inflation avec nos pays voisins. L’inflation sous-jacente s’est également ralentie dans nos principaux pays voisins (pour atteindre 1,3 % en moyenne), mais est restée inférieure à celle en Belgique.

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• En ce qui concerne les produits énergétiques, le recul des prix en glissement annuel s’élevait en moyenne à 4,6 % en 2013, alors que l’inflation énergétique atteignait encore +6,0 % en 2012. En 2013, le consommateur a dû débourser 4,6 % de moins pour les carburants (contre +6,5 % en 2012) et 5,9 % de moins pour le mazout de chauffage (contre +10,1 % en 2012). • Chez nos principaux pays voisins, l’inflation de l’énergie a ralenti (de 5,6 % en moyenne en 2012 à 1,4 % en 2013), mais elle est restée positive. Pour tous les produits énergétiques, tandis que surtout pour l’électricité et le gaz naturel, la Belgique a affiché un taux d’inflation inférieur à ses pays voisins. En ce qui concerne les études ponctuelles de l’Observatoire des prix, l’étude « Analyse des coûts et prix dans les différents maillons de la chaîne de production de la viande bovine »26 a été publiée en décembre 2013. Cette étude a également été approuvée par le Conseil d’administration de l’ICN et validée par le Comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix. A l’initiative de la ministre compétente en matière d’agriculture, la précédente étude sur la filière de la viande bovine (2009) a été réactualisée. Les détenteurs de bétail ont en effet été confrontés ces dernières années à des prix d’alimentation animale orientés à la hausse. Vu que le prix de vente de la production animale n’a pas augmenté dans la même mesure, la rentabilité des agri25

http://economie.fgov.be/fr/binaries/Rapport_annuel_2013_Observatoire_prix_tcm326-243890.pdf.

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http://economie.fgov.be/fr/statistiques/organisation/icn/prix/

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

culteurs impliqués a été mise sous pression durant certaines périodes. Les éléments suivants constituent les principaux enseignements de l’étude : • Malgré l’augmentation de la concentration dans le secteur des détenteurs de bovins (moins d’exploitations, plus d’animaux par exploitation), la rentabilité des détenteurs de bovins reste sous pression. Entre 2005 et août 2013 les prix des aliments pour bétail ont augmenté de près de 68 % tandis que le prix de vente des carcasses de conformation supérieure et avec peu de graisse a augmenté d’à peine 20 %. Le détenteur de bétail ne réussit donc pas à répercuter l’augmentation des coûts de la nourriture pour bétail dans le prix à la production. • En ce qui concerne les autres maillons de la filière complexe de la viande bovine : les marges dans le secteur en amont (industrie des aliments composés pour animaux) et les secteurs en aval (abattoirs et ateliers de découpe) ne semblent pas grandes comparées avec les marges moyennes dans l’industrie alimentaire. Pour l’industrie des aliments composés, les abattoirs et les ateliers de découpe, cela a été montré à l’aide de données financières des comptes annuels. Vu que pour le commerce de détail, de telles données ne sont pas disponibles au niveau des produits, l’évolution de la rentabilité dans ce secteur fut approchée via un modèle de transmission des prix simplifié : là également dans la période la plus récente, il n’y aucune indication d’une augmentation des marges. • La consommation de viande bovine a suivi ces dernières années une tendance à la baisse ; pour la viande bovine, la diminution de la consommation fut plus prononcée que pour les autres sortes de viande. Il se peut que cela est dû au fait que la viande bovine est plus chère que les autres sortes de viande. En comparaison avec la France, la viande de bœuf est relativement bon marché. Dans le courant de l’année 2014, tant des études ponctuelles que des actualisations sur la filière de la viande porcine et sur la filière du lait seront réalisées. Le service MMS a également collaboré en 2013 à la création de l’indice qui intègre les marges brutes des détenteurs de bétail. Cet indice est calculé chaque mois et publié par le SPF Economie27, et est basé sur des données officielles et publiques. Pour le calcul de la marge brute simplifiée, on a tenu compte de deux éléments : le prix de vente d’une carcasse AS-2 qui reflète les revenus d’un détenteur de bétail et les coûts des aliments, qui représentent environ 50 % des coûts des détenteurs de bétail. L’indice de la marge brute est chaque mois comparé à un seuil et un plafond, qui est déterminé par un indice de référence (une moyenne mobile de 18 mois de la marge brute (simplifiée)). L’accord interprofessionnel (AIP) entre les différents maillons de la filière bovine prévoit que les représentants de la chaîne (Comeos et FWA) soient consultés dès que le seuil ou le plafond est franchi. La co-présidence de la représentation de la filière est elle-même responsable du suivi et initie la consultation de la chaîne. Les représentants de la chaîne recalculent le cas échéant l’indice de référence, alors que le SPF Economie ne validera que cette méthode de calcul.

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http://economie.fgov.be/fr/spf/structure/Monitoring_secteurs_marche/viande_bovine/

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2.4.2. L’Observatoire de l’Energie Contrat de programme sur les produits pétroliers

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La DG Energie a réalisé une comparaison entre les prix pétroliers appliqués en Belgique et ceux de ses voisins. Cette comparaison a fait apparaître que d’une part, les prix belges sont concurrentiels par rapport à ceux des pays voisins et que d’autre part, certains paramètres méritent à terme une analyse plus approfondie afin de pouvoir évaluer correctement leur valorisation actuelle. La réforme du système de soutien à l’offshore La réforme du mécanisme de soutien pour tous les parcs éoliens offshore, hormis ceux qui ont déjà débuté ou terminé leur construction, sera achevée en 2014. Un accord a été conclu au sein du Conseil des ministres du 19 juillet 2013 afin d’établir un système de subsides à la fois flexible et juste qui limite le coût pour le consommateur et qui permet de réaliser des investissements dans les derniers quatre parcs à concrétiser. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de relance prises par le gouvernement, le système de dégressivité et de plafonnement de la surcharge fédérale offshore, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, sera rendu structurel à partir de 2014 afin de protéger la compétitivité de nos entreprises. Fournir des données énergétiques fiables et des instruments de planification adéquats Données énergétiques fiables et dans les délais Afin de disposer d’une part, de données fiables et utiles qui répondent aux obligations internationales et afin de faciliter d’autre part, le processus de collecte et de traitement des données énergétiques actuel, le processus d’informatisation de la collecte de données se poursuivra en 2014. Le développement de l’enquête informatisée sur la

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

répartition régionale de la consommation des produits pétroliers se poursuivra également en 2014. Une fois ce projet pilote réalisé, l’informatisation concernera alors les collectes de données relatives aux autres vecteurs énergétiques. L’Observatoire de l’Energie diffuse par ailleurs les données énergétiques belges agrégées via ses canaux habituels de diffusion (marché de l’énergie, keydata, sites internet et Eurostat). Etudes prospectives Sur la base de la loi du 8 janvier 2012, la DG Energie élabore tous les 4 ans, des études sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité du pays. Ces « études prospectives » visent à vérifier à moyen terme l’adéquation de l’offre et de la demande en gaz ou en électricité. La deuxième étude prospective électricité s’est poursuivie en 2013 et sera finalisée dans la première moitié de 2014. Les travaux de la task force pour la deuxième étude prospective gaz ont commencé en 2013 en vue d’une finalisation en 2015, en collaboration avec le BFP et la CREG. Répertoire des centrales électriques Pour un suivi aisé de l’évolution des capacités de production électrique, un répertoire informatique partagé avec les régions sera élaboré en 2014. Ce répertoire permettra de mettre en place un monitoring des capacités de production électrique cité plus haut. Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz Sur proposition du ministre de l’Economie et des Consommateurs, Johan Vande Lanotte, et le secrétaire d’Etat à l’Energie, Melchior Wathelet, les fournisseurs de l’énergie ont conclu un nouvel accord sectoriel pour les consommateurs dans le secteur de l’énergie (électricité et gaz). Ce nouvel accord sectoriel « le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » s’appuie sur l’accord de 2004, qui, suite aux nombreux changements intervenus dans le secteur de l’énergie, devait être révisé. Il contient un certain nombre de règles auxquelles les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent se conformer. Il va ainsi plus loin que la protection juridique existante : • Tous les fournisseurs doivent indiquer, au moins une fois par an, à leurs clients le tarif le plus économique, en tenant compte de leur consommation domestique. Les consommateurs peuvent passer immédiatement et sans frais à ce tarif inférieur. • Les fournisseurs devront également payer des intérêts si un remboursement au consommateur n’est pas fait à temps. • Les consommateurs peuvent désormais toujours demander d’exclure la facture de clôture ou de régularisation de la domiciliation. L’accord prévoit également une plus grande clarté en matière de renouvellement des contrats à durée déterminée.

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2.5. Diffusion de l’information économique 38

Accords commerciaux internationaux La Commission européenne détient une compétence exclusive en matière de politique commerciale. Elle est actuellement engagée dans la négociation d’un ensemble d’accords de libre-échange avec plusieurs partenaires (le Japon, les Etats-Unis, le Canada, l’Inde, le Vietnam, Singapour, l’Ukraine, la Moldavie...) dans le cadre de sa stratégie « Trade, Growth and World Affairs : trade policy as a core component of the EU’s 2020 strategy »28. La cellule de coordination de la DG Analyses économiques et Economie internationale participe à la définition des intérêts belges dans ces discussions. Elle s’appuie, pour ce faire, sur l’expertise des différentes directions générales du département, sur les informations collectées auprès des fédérations professionnelles et auprès des postes diplomatiques et consulaires concernés. Cette information factuelle est ensuite synthétisée et communiquée aux différents intervenants institutionnels belges. Une fois les obstacles formels au commerce réduits, l’attention se porte sur d’autres questions. Les entreprises doivent pouvoir se renseigner sur les réglementations appliquées dans d’autres pays en matière d’importation et d’exportation et sur le déroulement des procédures douanières. La réduction et la simplification des formalités administratives à l’entrée des marchandises sur le territoire d’un pays, l’amélioration de l’accès à ce type d’informations et la prise d’engagements fermes en ces matières sont des moyens de « faciliter » les échanges. Lors de la Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013, la Division internationale a contribué au processus de négociation de l’Organisation mondiale du commerce, qui a débouché sur des accords contraignants en la matière. 28

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/november/tradoc_146955.pdf.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Tout au long de ces processus de négociation, le service de la Politique commerciale informe les fédérations professionnelles et le Conseil Central de l’Economie des avancées dans ces dossiers, à l’occasion de réunions spécifiques. Politique commerciale Le service de la Politique commerciale a donné un certain nombre de séminaires dans les chambres de commerce sur les procédures douanières économiques (suspensions de droits), le système de préférences généralisées (SPG) et la base de données d’accès aux marchés (MADB). Il a informé les opérateurs économiques via des messages flash sur notre site pour rappeler les dates pour le dépôt de nouvelles demandes de suspension et a signalé aux fédérations concernées (essenscia et Agoria) les nouvelles demandes de suspension à répartir entre leurs membres. En 2013, le service a mis au point un système d’information ciblée et directe aux entreprises concernant les instruments de défense commerciale. Ce projet est en voie de finalisation et sera opérationnel dans le courant de 2014. Il s’adresse à l’ensemble des entreprises et parties intéressées (producteurs, importateurs, utilisateurs, distributeurs, en particulier les PME) qui doivent être au courant du suivi du processus décisionnel et du contenu des décisions en cette matière, tant pour les initiatives de l’UE que pour celles des pays tiers. Les intéressés seront informés par e-mail des nouvelles décisions. Le contenu de celles-ci sera disponible sur le site web du SPF Economie. En ce qui concerne les règles d’origine, la DG Analyses économiques et Economie internationale a à nouveau organisé, dans le cadre du partenariat avec les Chambres de commerce belges, des évènements d’information autour de la matière d’origine pour les Chambres de Commerce. Un de ces évènements a eu lieu à l’Organisation mondiale des douanes et le deuxième au port d’Anvers. Au mois de mars, la direction a participé activement à une session d’information, organisée par la FEVIA, consacrée à l’industrie alimentaire et a expliqué aux participants comment il pouvait aider le secteur. Dans ce cadre, le service de la Politique commerciale a renseigné les participants sur divers sujets dont notamment l’accès au marché et la certification de l’origine. Biens spoliés La Cellule des biens spoliés pendant la deuxième Guerre mondiale fournit des informations et des avis aux maisons de ventes aux enchères (p. ex. : Christies, Londres) sur les objets d’art mis sur le marché et qui entrent en ligne de compte pour une enquête en raison de leur statut potentiel de « biens spoliés pendant la deuxième Guerre mondiale ». La cellule a également donné des informations utiles sur ce type de biens

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à des institutions et des particuliers. En outre, la cellule a procuré des données et des archives à des scientifiques d’institutions universitaires ainsi qu’à des stagiaires pour leurs travaux de fin d’études. Task force Economie durable La Task force Economie durable (TFED) de la DG Analyses économiques et Economie internationale a pour mission d’aider les entreprises à s’inscrire dans des stratégies d’économie durable29. La TFED a permis notamment de définir en cellule interne Développement durable( DD) la notion d’économie durable, de proposer de nombreuses mesures dans le cadre de l’avant-projet de Plan fédéral de développement durable III, d’initier une série de conférences et d’articles à publier sur le site internet du SPF.

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En matière de transparence, les travaux réalisés en 2013 par la Task force Economie durable sont essentiellement l’organisation de conférences et la rédaction d‘articles à l’attention des entreprises. La task force a organisé 2 midis du développement durable, à savoir : « Existe-t-il une voiture durable ? » et « Présentation du 3e rapport développement durable d’ESSENSCIA » ; et 2 conférences, à savoir « La RSE dans les PME » et un « networking sur les entrepreneurs sociétalement engagés ». Elle a aussi initié l’un des midis de l’économie consacré à l’économie durable. En janvier 2014, un premier article intitulé « Entreprises : devenez durables ! » a été publié sur le site internet du SPF.

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La task force collabore aussi dans la cellule interne Développement durable à la préparation de divers avis : • avant-projet de Plan fédéral de développement durable III (propositions de mesures) ; • vision à long terme de développement durable du Gouvernement ; • oadmap nationale sur l’efficacité des ressources (préparation) ; • adaptation aux changements climatiques (propositions de mesures), etc.

29 L’économie durable est la contribution de l’activité économique au développement durable dans le cadre d’une économie de marché régulée.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

3. Règlementation 3.1. Sécurité juridique et qualité et sécurité des produits 3.1.1. Les normes Les normes favorisent par nature la transparence du marché. En effet, elles complètent les réglementations relatives à la mise sur le marché de produits et de services par la définition précise, d’une part, des spécifications techniques auxquelles ceuxci doivent satisfaire et, d’autre part, des procédures d’évaluation de leur conformité. Leur procédure d’élaboration par consensus entre l’ensemble des parties concernées fait que ces dernières les reconnaissent en retour comme les règles de l’art. De ce fait, pour nos entreprises et en particulier nos PME, les normes sont le meilleur moyen pour démontrer la conformité de leurs produits et services, créer la confiance et acquérir des parts de marché, plus particulièrement à l’exportation. Les normes forment également le socle idéal à partir duquel l’innovation peut se développer sur des bases solides. Depuis 1998, le SPF Economie soutient les actions « Antennes-Normes » menées par les Centres collectifs pour sensibiliser les PME à la normalisation et aux normes. La mission de ces antennes évolue régulièrement pour répondre de la manière la plus appropriée aux besoins des PME dans les différents secteurs concernés. Le réseau des Antennes-Normes s’élargit progressivement pour couvrir de nouveaux domaines. En 2013, une vingt-quatrième antenne a été créée dans le domaine des nanotechnologies et des nanomatériaux.

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En symbiose avec le Conseil supérieur de Normalisation (CSN) et le Bureau de Normalisation (NBN), le SPF Economie a été un moteur important pour améliorer l’insertion de la normalisation dans le tissu économique et social. A ce titre, le CSN a émis un avis relatif à l’accès des milieux académiques, des PME et des acteurs sociétaux aux travaux de normalisation et aux normes. Sur la base des recommandations formulées, les actions suivantes ont été mises en œuvre : 1. Le NBN a créé une plateforme en ligne à partir de laquelle quiconque peut consulter et commenter librement et gratuitement les projets de norme belges et européens. 2. Le montant réclamé aux milieux académiques, aux PME et aux acteurs sociétaux pour la participation aux travaux des commissions de normalisation a été fortement réduit.

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3. le SPF Economie a mené une analyse comparative des bonnes pratiques en vigueur dans les Etats membres de l’Union européenne afin d’identifier les initiatives les plus efficientes permettant de faciliter et de coordonner la participation des acteurs sociétaux aux processus de normalisation. 4. Une nouvelle mission a été confiée aux Antennes-Normes : elles effectuent une veille normative personnalisée, permettant d’attirer l’attention des PME sur les projets de normes qui pourraient avoir un impact sur leur compétitivité et leur permettant ainsi d’intervenir dans le processus d’élaboration de ces normes. Des moyens ont également été dégagés pour permettre un nouvel élargissement du réseau des Antennes-Normes. 5. Un tarif préférentiel pour l’achat de normes belges et européennes a été accordé aux milieux académiques, aux PME et aux acteurs sociétaux afin de promouvoir l’utilisation des normes. A ce titre, le NBN a mis en place une plateforme permettant aux universités et aux hautes écoles d’offrir à leurs étudiants et professeurs la consultation en ligne gratuite d’une série définie de normes. 6. Outre le renforcement des Antennes-Normes, des moyens peuvent aussi être mis à disposition pour les études de prénormalisation en vue d’assurer une plus grande prise en considération des objectifs de compétitivité, d’innovation, d’interopérabilité, de développement durable et de protection des consommateurs et des travailleurs dans l’élaboration de normes.

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3.1.2. Produits de construction La loi qui implémente le règlement européen Produits de construction a été signée le 21 décembre 2013. Elle crée notamment les instruments de base nécessaires pour pouvoir exercer une surveillance plus stricte des produits de construction présents sur le marché et offre également la possibilité de mettre en place un point de contact belge « Produits de construction » auquel les fabricants peuvent poser leurs questions sur les réglementations en vigueur. Métrologie des étalons nationaux : développements technologiques et innovation En 2013, les activités du service Etalons nationaux se sont surtout focalisées sur : • la réalisation et la gestion des étalons nationaux ; • l’assurance de la qualité et de la confiance dans nos résultats de mesure ; • la réalisation d’étalonnages ; • la communication et la diffusion de connaissances ; • l’innovation. Réalisation et gestion des étalons nationaux Dans les sections Masse, Puissance, Pression et Température, les étalons nationaux ont été tenus en permanence au niveau exigé afin de pouvoir garantir la traçabilité en continu des étalonnages effectués et leur valeur technique et scientifique. Dans la section Electricité, les étalons ont également été tenus au niveau exigé et l’éta-

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lon de tension primaire Josephson a été rendu opérationnel. Dans la section TempsFréquence, toute l’installation de l’étalon a été optimalisée et automatisée. Le système est à nouveau opérationnel et permet, au niveau international, de déterminer le temps international. Dans la section Longueur, le développement des nouveaux étalons et de machines de mesure pour la nanométrologie a été poursuivi. Le SCK-CEN et l’Université de Gand ont été intégrés dans le système BELMET en tant que laboratoires de référence, avec des étalons nationaux pour respectivement les rayonnements ionisants et la chimie clinique. Les deux organismes avaient été reconnus par le Bureau International des Poids et Mesures (BIPM) comme « Designated Institute » (DI). Le SCK a également été reconnu comme EURAMET DI, l’Université de Gand sera proposée comme EURAMET DI au printemps 2014. Assurance de la qualité et de la confiance dans nos résultats de mesure

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Notre accréditation ISO17025, qui démontre la qualité de nos étalonnages, a été prolongée. Dans les mesurages comparatifs internationaux auxquels nous participons, les résultats obtenus ont presque toujours été très bons, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la partie accréditée des activités. Plusieurs clients et parties intéressées ont en outre été guidés dans les laboratoires, pour confirmer leur confiance via la transparence et le contact avec notre fonctionnement. Le renouvellement de l’accréditation pour les sections Electricité et Temps-Fréquence a été préparé pour que ces activités puissent de nouveau relever de l’accréditation en 2014. Réalisation des étalonnages Les étalonnages de routine ont été effectués pour divers clients industriels, organismes de recherche et autres selon le système normal. On perçoit toutefois un léger déplacement du travail de routine classique vers des tâches de mesurage de haute technologie et plus complexes. Communication et diffusion de connaissances Le World Metrology Day 2013 a été une réussite. De nombreux participants ont assisté à diverses présentations sur « Metrology in Daily Life » tout au long de la journée, ils ont longuement visité les laboratoires. Les présentations étaient variées, allant des applications quotidiennes à la recherche des technologies de pointe dans le domaine de la métrologie au niveau européen. L’impact de la métrologie sur la vie quotidienne est considérable.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Les membres de l’assistance ont également manifesté un grand intérêt à la participation active au workshop BEMEKO à Liège, comportant une présentation du projet de recherche nanométrologique European Metrology Research Programme (EMRP) sur la détection et le mesurage de biomarqueurs avec un microscope à force atomique, un stand et quelques posters. Des entreprises et organismes de recherche ont également reçu des conseils sur des problèmes de techniques de mesure. Innovation Les activités en soutien à l’innovation se sont surtout concentrées sur la poursuite des travaux autour des projets du programme EMRP. Dans ces projets, les instituts métrologiques nationaux européens collaborent de manière coordonnée pour répondre aux besoins métrologiques de l’industrie européenne, en développant surtout de nouvelles et meilleures techniques de mesure. De plus, des conseils ont été donnés et des tâches de mesurage ont été effectuées pour plusieurs projets de développement d’entreprises belges. Enfin, le service Etalons nationaux a mené une étude mathématique et statistique approfondie sur l’influence d’un nombre restreint de mesurages sur la détermination correcte de l’incertitude de mesure. Cette étude a déjà abouti à une publication scientifique dans une revue internationale, à une session de posters lors d’un congrès international et suscite beaucoup d’intérêt auprès de divers secteurs nationaux et internationaux.

3.1.3. Métrologie légale La métrologie légale maintient un cadre réglementaire pour assurer la qualité d’une mesure lors d’une transaction commerciale. L’année 2013 est une année de référence pour le cadre règlementaire de la métrologie légale belge. En effet, depuis le 20 novembre 2013, le Code de droit économique remplace, après 43 ans, la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, ancienne base légale, par la publication au Moniteur belge de la loi portant insertion du Livre XV,« Application de la loi ». Depuis plusieurs années maintenant, l’administration a choisi de déléguer la vérification périodique des instruments de mesure au secteur privé. Cette approche a encore été renforcée à travers des nouveaux arrêtés royaux, publiés en 2013 et entrés en vigueur au 1er janvier 2014.

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Ces arrêtés concernent les vérifications périodiques d’une partie des instruments de mesure, tels que les ensembles de mesurages de liquides autres que l’eau (p. ex. : pompes à essence, camions-citernes alimentaires et camions-citernes pour hydrocarbures) ou les instruments de pesage non-automatiques pour les balances d’une portée inférieure à 30 kg. En ce qui concerne la vérification périodique des ensembles de mesurages de liquides autres que l’eau, une période de transition est prévue pour une durée de deux ans. Pendant ce temps, l’autorité publique encadrera et formera les organismes d’inspection qui procèderont aux vérifications périodiques, à partir du 1er janvier 2014, sous la haute surveillance du service.

3.2. Sécurité juridique et confiance des consommateurs 3.2.1. Droit comptable, corporate governance, audit

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Les travaux relatifs à l’adoption d’une nouvelle directive comptable se sont poursuivis durant l’année 2013 et ont abouti à une nouvelle directive30. Cette directive a pour objectifs une simplification des obligations pour les petites entreprises et une plus grande harmonisation entre Etats membres, un maintien des informations à destination des utilisateurs et un accroissement de la transparence via une information obligatoire concernant les paiements faits aux gouvernements par les entreprises extractives ou exploitant des forêts primaires. Cette directive devra être transposée pour le 20 juillet 2015. Le SPF Economie participe avec la Commission des Normes Comptables aux travaux de transposition. Comme point d’attention, on notera que la simplification imposée pour les petites entreprises nécessitera diverses adaptations au niveau belge. Les annexes aux comptes annuels telles que reprises dans la directive sont moins développées qu’au niveau belge. Or, en la matière, le droit européen a opté pour une harmonisation maximale. Par conséquent, le bilan social ne pourra plus être intégré comme tel aux annexes des comptes des petites entreprises et il convient d’explorer le cas échéant d’autres voies si l’on veut maintenir l’obligation de publier ce bilan social. Il conviendra également de réfléchir à différentes options de simplification offertes par le droit européen pour les très petites entreprises dites micro-entreprises. L’objectif sera de trouver le juste équilibre entre la nécessité de préserver la position concurrentielle des entreprises belges et la nécessité de disposer d’informations financières de qualité. 30

Directive 2013/34/ CE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 182 du 29.06.2013 p. 0019 – 0076)

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

La nouvelle directive introduit également un tout nouveau chapitre concernant les paiements faits aux gouvernements. Les grandes entreprises et les entreprises actives dans les industries extractives ou exploitant des forêts primaires devront désormais établir un rapport sur les paiements aux gouvernements. Ce nouveau chapitre devra être transposé en droit belge. En avril 2013, la Commission européenne a déposé une proposition de directive visant à modifier la directive comptable 2013/34/EU afin d’accroître la transparence de certaines grandes sociétés en matière sociale et environnementale. Les sociétés concernées devront publier des informations sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus de ces politiques en ce qui concerne les questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, ainsi que de diversité dans la composition des conseils d’administration ou de surveillance. Cette proposition de directive s’inscrit dans la dynamique plus large de la responsabilité sociétale des entreprises et a pour objectif d’en améliorer la divulgation. Corporate governance En novembre 2013, le Comité de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise a annoncé qu’il souhaite procéder à la révision des Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE. Le processus de révision débutera en 2014 et devrait aboutir dans un délai d’un an. En tant que membre du Comité sur la gouvernance d’entreprise, le SPF Economie assure le suivi des actualités de l’OCDE relatives au développement et à la mise en place des meilleures normes de gouvernement d’entreprise, à l’amélioration des Principes et à leur application pratique. Audit En 2013, les travaux relatifs à la réforme de l’audit au niveau européen se sont également poursuivis. Le SPF a participé à différents groupes de travail visant à examiner les propositions de directive et de règlement et qui ont notamment pour objectif d’assurer une plus grande indépendance des contrôleurs légaux des comptes. Différentes mesures spécifiques reprises dans la proposition de règlement concernent les entités d’intérêt public telles que l‘établissement d’une liste de services non audit dits « interdits », ou l’obligation de rotation externe pour les cabinets d’audit. Au niveau belge, le SPF a également lancé en juin un marché public afin de réfléchir à la manière d’optimaliser la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et de tenir compte des propositions européennes en la matière. Selon ces propositions, il convient de confier à une seule autorité et non plus à un système comme c’est le cas en Belgique, la responsabilité ultime en matière de supervision publique du contrôle légal des comptes.

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3.2.2. Le Code de droit économique La structure du Code de droit économique (CDE) répond à une logique interne combinant deux approches : 1. La structure classique des législations économiques modernes. Elles comportent en général les définitions des termes utilisés, des principes généraux lorsqu’ils existent et ensuite les règles spécifiques propres à la matière qui fait l’objet de la loi, des règles en matière de contrôle et de sanction en cas d’infraction et des procédures juridictionnelles telles que l’action en cessation. 2. L’approche raisonnée de la régulation de la vie des affaires par la loi et par l’autorité. La logique est la suivante : le législateur donne au droit économique trois objectifs, à savoir, assurer la liberté d’entreprendre, la loyauté des transactions économiques et la protection du consommateur. Au-delà de ces trois objectifs, le droit économique repose sur un principe général : la liberté d’entreprendre.

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Ces principes sont énumérés chronologiquement dans le livre II. La liberté d’entreprendre se concrétise en premier lieu par l’entrée des entreprises sur le marché. Le livre III du CDE consacre les principes juridiques qui s’y appliquent, à savoir la liberté d’établissement, les règles applicables à l’autorité lorsqu’elle entend soumettre cet accès à un contrôle a priori et la libre prestation de service. Ces règles sont complétées par les dispositions applicables à la Banque-Carrefour des Entreprises qui constitue le point d’entrée administratif des entreprises. Enfin, une fois entrées sur le marché, les entreprises se voient imposer des obligations par le seul fait de leur existence, indépendamment d’un acte qu’elles posent : il s’agit des obligations générales d’information et de transparence d’une part, et comptables d’autre part. Ces obligations générales clôturent le livre III. Reste à définir la nature du marché sur lequel les entreprises sont entrées : il s’agit d’un marché libre sur lequel règne une concurrence effective. C’est le sens du livre IV qui reprend en les réformant la législation relative à la protection de la concurrence économique et qui place donc celle-ci au centre du dispositif.

Présentation du Code de droit économique le 23.05.2013.

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La théorie économique attache un certain nombre de vertu à la concurrence. Toutefois, dans de nombreuses hypothèses, le droit de la concurrence est insuffisant : des mécanismes correcteurs sont alors érigés, tantôt pour assurer la loyauté de la concurrence entre les entreprises, tantôt la protection du consommateur. La place centrale occupée par le droit de la concurrence est l’un des enseignements majeurs du code, parce qu’elle dresse des liens entre la politique de concurrence et les politiques réglementaires. La discipline de la concurrence, pour être efficace, ne peut pas se contenter d’être une politique de police économique. Elle dépasse le simple champ d’application de la loi et va au-delà de la poursuite d’enquêtes destinées à sanctionner les violations. La politique de la concurrence doit déteindre sur les autres disciplines. Ainsi, la réglementation peut être en contradiction avec la politique de concurrence : les réglementations peuvent encourager un comportement représentant en d’autres circonstances une atteinte aux principes qui sous-tendent le droit de la concurrence.

Il faut placer sous le même objectif, l’encadrement législatif, l’application et le contrôle du droit de la concurrence déloyale. Des pratiques commerciales déloyales faussent également le jeu normal de la concurrence en plaçant les opérateurs économiques déloyaux dans une position concurrentielle plus favorable par rapport à ceux qui se soumettent aux règles. Les livres V, VI et VII en sont la manifestation. Le livre V consacré à la concurrence et aux évolutions de prix institue des mécanismes correcteurs lorsque des prix anormaux sont pratiqués. Il prévoit que l’Autorité belge de la Concurrence peut prendre des mesures provisoires, indépendamment de toute violation des règles de concurrence, s’il s’avère urgent d’éviter une situation susceptible de provoquer un dommage grave, immédiat et difficilement réparable pour les entreprises concernées ou pour les consommateurs dont les intérêts sont affectés, ou de léser l’intérêt économique général, suite au dépôt d’un rapport rédigé par l’Observatoire des prix constatant un dysfonctionnement de marché.

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Ainsi encore, la réglementation peut « reproduire » le modèle de la politique de concurrence : les autorités en charge de la préparation de la réglementation peuvent essayer d’empêcher la concertation ou les comportements abusifs dans un secteur, tout comme la politique de concurrence. Par exemple, la réglementation peut fixer des critères de concurrence loyale ou bien des règles visant à assurer un appel à la concurrence.

Le livre VI est consacré au droit de la concurrence loyale et à la protection du consommateur en particulier en accueillant les textes de transposition des nombreuses directives européennes applicables en la matière. Le livre VII réglemente de manière détaillée l’octroi des crédits et régule les services de paiement. Les entreprises mettent sur le marché des produits, des biens, des services. Cette production est régulée sous deux de ces aspects par les livres VIII et IX consacrés d’une part à la qualité et d’autre part à la sécurité. Le livre VIII a pour objet, par le biais de la normalisation, de l’accréditation, de la certification et de la métrologie d’assurer la qualité des biens et des services et garantir la libre circulation des marchandises. Le livre IX complète ce dispositif mais de manière beaucoup plus prescriptive puisqu’il vise à garantir la sécurité liée aux biens et aux services. Enfin les entreprises interagissent entre elles par la conclusion de contrats. Le livre X regroupe les régimes particuliers qui ont été créés par le législateur dans le domaine du droit économique : contrats d’intermédiaires, contrats de collaboration commerciale (courtage, commission, contrat d’agence, contrat de franchise, contrat de concession exclusive, etc.).

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Ensuite, intervient un régime juridique dans lequel la libre concurrence qui est définitivement l’un des principes transversaux du code cède la place à un monopole organisé, celui du créateur et de l’inventeur. Le droit de la propriété intellectuelle fait l’objet du livre XI. La créativité et l’inventivité sont encouragées et récompensées par une branche du droit économique qui confère un monopole limité dans le temps au titulaire du droit. Ainsi situés par rapport au droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle font figure d’exception au principe. L’effort de modernisation aurait été inachevé si le code n’avait pas intégré l’émergence des nouvelles technologie et s’il n’avait pas répercuté leur impact sur le droit des affaires. L’objet du livre XII est de modaliser ou de préciser l’application des règles de droit économique dans l’univers numérique. Le droit des nouvelles technologies trouve sa place dans le livre XII. On y trouve les règles de liberté d’accès au marché, de libre prestation de service, d’information et de transparence, de droit des contrats, de droit de la responsabilité, de preuve, de signature, d’archivage, de recommandé, d’horodatage, mais dans le cadre des échanges électroniques. La régulation par la loi s’arrête au livre XII. Le livre XIII fait droit à un autre mode de gouvernance, celui de la concertation. Ce livre fait du Conseil Central de l’Economie l’institution centrale de la concertation dans le domaine économique et vise à rationaliser et à organiser le processus consultatif en la matière. Un livre très court suit, il est consacré aux instruments de gestion de crise. Il trouve sa place après les dispositions qui s’appliquent dans un contexte normal, ce qui souligne

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leur caractère dérogatoire. Deux mécanismes qui trouvent leur origine dans l’arrêtéloi du 22 janvier 1945 précité, à savoir la réquisition et les pouvoirs réglementaires du ministre de l’Economie sont insérés dans le livre XIV mais sont profondément réformés. La plupart des lois qui ont été adoptées ces vingt dernières années se terminent par les mécanismes de contrôle et de sanction d’une part, et par une action en cessation d’autre part. Le CDE ne procède pas autrement : les deux derniers livres sont respectivement consacrés à l’application de la loi comprise comme son application par les autorités chargées de surveiller le marché et aux procédures juridictionnelles particulières qui ne se bornent plus aux actions en cessation mais instituent une action en réparation collective. C’est notamment dans cette partie que le travail d’harmonisation est le plus poussé puisqu’aussi bien le livre XV que le livre XVII rapprochent les règles jusqu’alors éparses dans de nombreux domaines (compétences et pouvoirs des autorités de contrôle, procédures d’avertissement préalable, de règlement transactionnel, actions en cessation etc.). Le point de départ du livre XV est que les compétences de recherche sont trop fragmentées et dispersées dans les différentes législations économiques, et que cet émiettement est source de confusion tant pour les contrôlés que pour les autorités de contrôle elles-mêmes. En outre, compte tenu de l’évolution des marchés d’une part et des techniques particulières de recherche d’autre part, le cadre légal des compétences classiques de recherche n’est plus adapté. Le livre XV rassemble et uniformise en un seul texte les règles existantes de maintien de l’ordre public économique réparties dans divers textes de loi spécifiques afin d’améliorer la lisibilité, la transparence et l’accessibilité des dispositions pénales pour les justiciables et les praticiens. Le livre XV a pour objectif de mettre sur pied des procédures plus efficaces et harmonisées en matière de recherche et de constatations des délits économiques et d’améliorer la position du justiciable. Outre l’uniformisation des règles de recherche et de constatation des infractions, ce livre contient des dispositions qui ne sont pas expressément organisées par la loi bien qu’elles soient appliquées dans la pratique mais permettent une recherche efficace des infractions. Il s’agit ici entre autres du droit de réclamer les supports informatisés de données ainsi que de la possibilité de faire appel à des experts. Un certain nombre

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de ces modifications découlent de la nécessité d’adapter les pouvoirs des agents de contrôle aux nécessités et aux méthodes modernes de recherche et de poursuites. L’une des caractéristiques du système de sanction des délits économiques est qu’il a pour but de corriger les rapports de forces économiques ayant mal tournés. En droit judiciaire privé, cela se manifeste par le canal de l’action en cessation instituée par le livre XVII, qui confère au président du tribunal de commerce la compétence d’intervenir rapidement afin de mettre fin aux infractions à la législation économique. Au niveau pénal également, le besoin de faire cesser ou de corriger rapidement les infractions portant sur des abus à l’égard des consommateurs et des concurrents, sur la sécurité et la santé des consommateurs dans la vie des affaires et sur les dispositions relatives au maintien du bon déroulement des échanges économiques a animé le législateur. C’est pour ces raisons qu’est prévue une procédure d’avertissement, par laquelle le contrevenant est sommé de mettre fin à une infraction dans un délai imparti. Il en va de même pour la procédure de transaction.

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Ces agents désignés par des législations particulières, dont la DG Inspection économique, ont un rôle de contrôle de première ligne dans l’application de la législation économique. A côté de leurs compétences de contrôle et de constatation, ces agents disposent également dans leur arsenal de quelques instruments permettant d’imposer un rétablissement rapide de l’ordre économique. Outre l’uniformisation des dispositions pénales existantes, des formes de sanction novatrices (modernisation des techniques et méthodes actuelles) et surtout plus efficaces dans la pratique ont été inscrites, telles que la fermeture de l’entreprise sur place, l’interdiction professionnelle pour les personnes physiques, la destruction des contrefaçons… Ces mesures permettent de faire cesser immédiatement, voire de prévenir, les infractions. Enfin, à l’exception des dispositions en matière de secret professionnel, toutes les dispositions d’organisation, de procédure et de sanction relatives au respect du droit de la concurrence ont été classées dans un livre distinct (livre IV), puisqu’elles suivent une logique propre. Des ponts importants réunissent les deux matières : « l’Inspection économique » peut prêter main forte aux agents de l’Autorité de la concurrence et une pratique restrictive de concurrence est en soi un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, ce qui justifiera qu’il puisse être fait appel aux dispositions pertinentes du livre XV. Enfin, la dernière partie contient aussi des innovations importantes. Le livre XVI est consacré au règlement extrajudiciaire des litiges. Le livre XVII introduit en droit belge l’action en réparation collective.

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3.2.3. Code de conduite dans le secteur de l’énergie Dans le secteur de l’énergie, de longues et difficiles négociations ont été menées avec les fournisseurs d’énergie. Elles se sont finalement conclues par la signature d’un code de conduite adapté en octobre 2013. En outre, une série d’engagements ont été pris par les fournisseurs pour se conformer aux exigences de la loi du 25 août 2012 portant des dispositions diverses en matière d’énergie. La suppression totale de l’indemnité de rupture et la communication annuelle par le fournisseur du tarif le plus intéressant constituent des améliorations substantielles au niveau de la protection du consommateur.

3.3. Economie numérique et innovation 3.3.1. Communications électroniques

Le SPF Economie, via la DG Télécommunications et Société de l’Information, participe aux travaux sur l’examen de deux propositions de règlement publiées par la Commission européenne en 2013. La première proposition contient des mesures pour réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit. Plusieurs de ces mesures visent à obtenir une meilleure transparence. La seconde proposition établit des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques. Elle contient un important chapitre consacré à la transparence des contrats des fournisseurs de communications électroniques au public. Messages d’alerte et plafonds visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques L’article 112 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, tel que rétabli par la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en ma-

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Dans le cadre de la loi du 10 juillet 2012, deux mesures ont été prises pour imposer plus de transparence sur le marché des communications électroniques. La première permet aux clients de contrôler leurs coûts de services de téléphonie mobile postpaid et d’accès à internet mobile par l’envoi d’un message d’alerte ainsi que par la fixation d’un plafond financier ou d’un plafond exprimé en volume. La seconde a pour objectif de fournir une transparence suffisante aux abonnés qui sont sur le point de conclure un abonnement internet afin qu’ils soient suffisamment informés des caractéristiques à attendre de leur future connexion à large bande.

tière de communications électroniques, vise à permettre aux clients de contrôler leurs coûts par l’envoi d’un message d’alerte ainsi qu’en fixant un plafond financier ou un plafond exprimé en volume. Les modalités d’envoi des messages d’alerte pour les services de communications électroniques sont fixées par un arrêté royal du 9 juillet 2013. Le premier message d’alerte est envoyé au client lorsque son forfait mensuel a été dépassé. Le second message est transmis quand son plafond a été dépassé. Les opérateurs envoient ces messages d’alerte par SMS le plus rapidement possible après avoir pu constater que le forfait mensuel ou le plafond est dépassé. Par une décision31 du 20 novembre 2012, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a déterminé les plafonds financiers liés au mécanisme d’alertes destiné à limiter le risque de perte de contrôle des coûts pour les services de téléphonie mobile postpaid et d’accès à internet mobile. La liste des plafonds (TVA incluse) établie par l’IBPT est la suivante : 0 euro, 50 euros, 75 euros, 100 euros.

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Ces plafonds financiers constituent des seuils d’alerte du client au-delà du forfait mensuel. En l’absence de forfait mensuel, ces plafonds financiers s’appliquent sur l’ensemble de la facture. En outre, un plafond par défaut est applicable à tous les clients qui n’ont pas opté pour un autre plafond. Ce plafond par défaut est fixé à 50 euros de dépenses en cours par mois de facturation TVA incluse au-delà du forfait mensuel. En l’absence de forfait mensuel, il est applicable sur l’ensemble de la facture. La décision de l’IBPT a fait l’objet d’un arrêté royal32 entré en vigueur le 1er février 2014. Informations sur la vitesse d’une connexion à haut débit La loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques a modifié l’article 108, §1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ajoutant que tout contrat conclu entre un abonné et opérateur doit contenir « l’information relative à la vitesse et au volume de téléchargement d’une connexion à haut débit qui est mesurée conformément à la méthode déterminée par l’Institut » (donc par l’IBPT). 31

Décision du Conseil de l’IBPT du 20.11.2012 concernant la liste de plafonds que les opérateurs doivent proposer à leurs clients tel que prévu à l’article 112 de la loi sur les communications électroniques.

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Arrêté royal du 9 juillet 2013 relatif aux messages d’alertes visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques, MB du 23 juillet 2013.

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L’objectif principal de ces nouvelles dispositions légales est de fournir une transparence suffisante aux abonnés qui sont sur le point de conclure un abonnement afin qu’ils soient suffisamment informés des caractéristiques à attendre de leur future connexion à large bande. Les fournisseurs de services internet doivent dorénavant communiquer aux abonnés potentiels et aux nouveaux abonnés lors de la conclusion de leur contrat, d’une manière intelligible et non ambigüe, les informations suivantes : • la vitesse de la ligne en upload et en download en dehors des heures pleines ; • la vitesse minimum de la ligne pour l’upload et le download pendant les heures pleines ; • la vitesse maximum de la ligne pour l’upload et le download pendant les heures pleines ; • le volume de téléchargement de l’abonnement.33 Ces informations sont fournies en fonction du type de connexion, c’est-à-dire sur la base des technologies DSL ou sur la base du câble. Mesures visant les réseaux de communications électroniques à haut débit Afin de rendre le marché des réseaux de communications électroniques à haut débit plus efficace et transparent, plusieurs mesures sont prévues aux niveaux européen et belge. La Commission européenne travaille actuellement sur une proposition de règlement34 ou de directive35 ayant pour objectif principal de maximiser les meilleures pratiques existantes afin de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit. Parmi ces mesures, plusieurs visent à obtenir une meilleure transparence. Ainsi, la Commission européenne préconise la création d’un portail, accessible à tous les impétrants, qui centraliserait différents types d’informations liées à la localisation des infrastructures de télécommunications (mais aussi du secteur de l’énergie, du secteur ferroviaire, etc.). La Commission propose également la création d’un guichet unique d’information qui rassemblerait des données ayant trait aux prescriptions urbanistiques et qui 33

Décision de l’IBPT du 4 décembre 2013.

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012.

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A noter que les discussions au niveau européen conduisent à changer le règlement en directive.

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permettra d’accéder à une liste des chantiers afin d’optimiser les ressources et les coûts lors de travaux publics. Une fois transposées, ces mesures favoriseront la conclusion d’accords d’accès à l’infrastructure et faciliteront la conclusion d’accords de coordination entre les entreprises privées souhaitant développer leurs infrastructures. Marché unique européen des communications électroniques

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La DG Télécommunications et de la Société de l’Information contribue, aux côtés de la représentation permanente de la Belgique auprès de l’UE, à l’activité règlementaire européenne menée au sein du groupe de travail « Télécommunications et société de l’information » du Conseil de l’Union européenne et du Conseil Transports, Télécommunications et Energie En septembre 2013, la Commission européenne a adopté une proposition établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques. Cette proposition qui est en cours d’examen au sein du groupe du travail Conseil de l’UE, contient un important chapitre consacré à la transparence des contrats des fournisseurs de communications électroniques au public. La proposition dispose notamment que les utilisateurs finals doivent pouvoir accéder librement à l’information et au contenu, les distribuer et utiliser les applications et services de leur choix. Ils peuvent cependant conclure un accord avec les fournisseurs de communications électroniques au public, concernant les volumes de données, les limites de vitesse et les niveaux de qualité. L’exercice de ces libertés ne peut être limité par l’autorité nationale compétente. Pour garantir le respect de ces libertés, les fournisseurs de communications électroniques au public ont l’obligation de publier certaines informations, concernant la qualité des services d’accès à internet : • vitesse de téléchargement, y compris aux heures de pointe ; • niveau maximum de volume de données éventuel ; • impact de la limitation du volume de données et des autres paramètres de qualité, sur l’usage des applications et services ; • mesures mises en place pour mesurer et contrôler le trafic, afin d’éviter les congestions du réseau, et leur impact sur la qualité du service. Les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent définir des paramètres pour mesurer la qualité du service, préciser le contenu et la forme de publication de l’information, et ce notamment via un mécanisme de certification volontaire. En outre, les ARN sont chargées d’accréditer des instruments de comparaison (guides et techniques) et de veiller à ce que ces outils soient disponibles, à un prix raisonnable,

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

sur le marché. Les fournisseurs doivent, en outre, fournir gratuitement un dispositif de mesure de la consommation des services de communications électroniques, pour empêcher de fournir et de facturer une consommation supérieure à une certaine limite financière. Enfin, à moins d’une clause contraire approuvée par un utilisateur final qui n’est pas un consommateur, les fournisseurs de services de connexion à un réseau de communications électroniques public ou de services de communications électroniques au public ont l’obligation de mentionner certaines informations dans leur contrat, notamment concernant les services fournis (niveaux de qualité de service minimum). L’examen de la proposition devrait se poursuivre en 2014.

3.3.2. Un cadre juridique général pour les « prestataires de services de confiance » La Belgique s’est dotée depuis juillet 2001 d’une législation sur la signature électronique et les prestataires de services de certification, et depuis mars 2003 d’une législation sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. A l’analyse, on constate toutefois que ces nouveaux textes sont insuffisants à garantir une sécurité juridique au moins équivalente à celle existant dans le monde « papier », à tout le moins s’il n’est pas apporté rapidement des réponses certaines aux questions touchant au recommandé électronique, à l’horodatage électronique et à l’archivage des documents électroniques. Dans ce contexte, la DG Réglementation économique du SPF Economie œuvre à la mise en place d’un régime juridique général, cohérent et transparent pour les tiers de confiance et les services qu’ils offrent. Ce régime permettra de renforcer la sécurité juridique, d’assurer la protection du consommateur et du citoyen, d’assurer une concurrence loyale et saine entre les opérateurs. Il stimulera en outre l’innovation et la création de nouvelles activités et entreprises durables. Le processus d’adoption de cette législation a été réamorcé en 2012 avec le ministre de l’Economie. L’angle d’attaque consiste à intégrer les nouvelles dispositions légales dans le livre XII relatif au droit de l’économie électronique du CDE. Ce livre contient en effet un titre 2 qui reprend à droit constant les dispositions de la loi du 9 juillet 2001 sur la signature électronique et les prestataires de service de certification ainsi que les nouvelles règles relatives aux services de confiance (archivage, horodatage et recommandés électroniques). Le projet de loi qui consacre ces dispositions a été adopté le 28 octobre 2013 en Commission de l’économie à la Chambre et notifié à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE.

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3.3.3. L’e-gouvernement et l’économie électronique La Commission européenne a publié le 4 juin 2012 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur36. L’objectif principal de la proposition de règlement est de mettre en place un cadre juridique en vue de susciter la confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce cadre vise à permettre des interactions électroniques sûres et continues entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics et à accroître ainsi l’efficacité tant des services publics en lignes que des services privés et du commerce électronique dans l’UE.

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La proposition de règlement reprend, moyennant quelques modifications, la plupart des dispositions de la directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, qu’elle abroge au passage. Partant toutefois du constat que cette directive était insuffisante pour créer un cadre transnational et intersectoriel complet pour des transactions électroniques sûres, fiables et aisées, la proposition de règlement complète la législation actuelle par des dispositions relatives, d’une part, à la reconnaissance mutuelle au niveau de l’UE des systèmes d’identification électronique notifiés (chapitre II) et, d’autre part, aux services de confiance complémentaires à la signature électronique (chapitre III). Ainsi, la proposition contient également des dispositions relatives aux cachets électroniques, à l’horodatage électronique, aux documents électroniques, aux services de fourniture électronique (sorte de recommandé électronique) et à l’authentification de site web. Les négociations concernant ce texte sont menées dans le groupe de travail Télécom et société de l’information du Conseil. Les nombreuses réunions tenues en 2013 sous les présidences irlandaise puis lithuanienne ont permis d’avancer considérablement et constructivement dans la négociation de la proposition. Malgré la complexité du dossier, on peut donc s’attendre à ce que la proposition soit adoptée avant les élections européennes de mai 2014.

36 http://ec.europa.eu/digital-agenda/trust-servicesand-eid et COM(2012) 238 final : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=COM:2012:0238:FIN:fr:PDF

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3.3.4. Réformes du système des brevets Le système des brevets en Europe connaît pour le moment des développements qui auront des effets importants sur le marché de l’innovation, au bénéfice des entreprises européennes et de l’ensemble des utilisateurs du brevet européen. En effet, après des décennies de discussions, menées parfois au niveau politique le plus élevé, des Etats membres se sont mis d’accord pour créer un brevet européen à effet unitaire dans le cadre d’une coopération renforcée fondée sur les articles 326 et suivant du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette coopération renforcée réunit tous les Etats membres de l’UE à l’exception de l’Espagne et de l’Italie. Deux règlements ont été adoptés par le Conseil de l’UE et fixent les modalités d’obtention du brevet unitaire37. Le brevet unitaire sera en réalité un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets (OEB), et auquel sera conféré, après sa délivrance et à la demande du titulaire du brevet, une protection uniforme - l’effet unitaire - sur le territoire des Etats participants à la coopération renforcée. Des travaux sont en cours au sein du Comité restreint du Conseil d’administration de l’OEB, sous la présidence de la Belgique, afin de régler les modalités de la procédure de demande d’un brevet unitaire ainsi que le montant des taxes annuelles et la clé de répartition applicable pour l’attribution aux Etats participants d’une partie des recettes découlant de ces taxes. Au sein du Comité restreint, les Etats membres participants assurent aussi la gouvernance et le suivi des activités confiées à l’OEB pour la gestion du brevet unitaire. S’agissant des modalités de traduction, le régime linguistique trilingue de l’OEB sera applicable au brevet unitaire. Ceci signifie qu’après la délivrance du brevet, aucune traduction manuelle ne sera plus requise si le titulaire du brevet demande l’effet unitaire. Une traduction automatique de qualité sera cependant disponible à des fins d’information des tiers. L’OEB a en effet développé en partenariat avec Google le logiciel Patent Translate qui offre un service de traduction optimisé pour les documents brevets. Patent Translate est spécialement conçu pour traiter le vocabulaire et la grammaire spécifiques aux brevets. Il est disponible dans Espacenet, dans le serveur de publication européen ainsi que dans Google Translate. Toutefois, durant une période transitoire, le titulaire du brevet devra fournir une traduction intégrale du fascicule du brevet européen, selon certaines modalités. Cette traduction sera fournie en anglais si la langue de la procédure devant l’OEB est l’allemand ou le français, ou dans une langue officielle d’un Etat membre de l’UE si la langue de la procédure est l’anglais. Ces traductions seront publiées par l’OEB. 37

Règlement 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et du Règlement 1260/2012, de la même date, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction. Voir : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:361:0001:0008:FR:PDF, et http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:361:0089:0092:FR:PDF.

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En cas de litige concernant une prétendue contrefaçon d’un brevet unitaire, le titulaire du brevet devra fournir, à la demande et au choix du prétendu contrefacteur, une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l’Etat membre dans lequel la prétendue contrefaçon a eu lieu ou dans lequel le prétendu contrefacteur est domicilié. En outre, pour les demandeurs qui déposent une demande de brevet dans une langue officielle de l’UE autre que l’une des langues officielles de l’OEB, un système de compensation sera introduit pour couvrir de manière forfaitaire les coûts de traduction de leur demande dans la langue de la procédure devant l’OEB. Le brevet unitaire est donc sur le point de devenir une réalité. Mais il faudra encore attendre un peu car si les règlements 1257/2012 et 1260/2012 sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013, ils ne seront applicables qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets38. Cet accord, signé le 19 février 2013, constitue le second volet du « paquet brevet » adopté au niveau européen.

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Il était en effet indispensable de doter le futur brevet unitaire d’un système de règlement des litiges qui permette d’apporter, par la création d’une jurisprudence cohérente, la sécurité juridique qui fait défaut aujourd’hui dans le cadre du brevet européen classique. Celui-ci peut en effet faire l’objet de décisions divergentes, voire contradictoires, émanant des juridictions nationales. Le système unifié de règlement des litiges en matière de brevets permettra de résoudre les litiges de manière centralisée, tant pour les procédures relatives à la validité du brevet que pour les procédures d’infraction (contrefaçon). Les décisions de la juridiction unifiée du brevet seront directement applicables sur le territoire des Etats membres contractants. La juridiction unifiée du brevet sera constituée d’un tribunal de première instance, composé d’une division centrale et de divisions régionales et locales, et d’une cour d’appel. Le tribunal aura son siège à Paris ainsi que des sections à Londres et à Munich, tandis que la cour d’appel sera établie à Luxembourg. La mise sur pied d’une telle juridiction ne s’improvise pas et des travaux sont actuellement en cours, sur une base intergouvernementale, au sein d’un « comité préparatoire », afin de régler les différents aspects juridiques et organisationnels de la création de la nouvelle juridiction (recrutement et formation des juges, élaboration d’un système informatique, questions financières, etc.). Il y a, à l’évidence, une interaction étroite entre les travaux relatifs au brevet unitaire et ceux concernant la création de la juridiction unifiée. Le brevet unitaire ne pourra voir le jour qu’à partir du moment où le système de règlement des litiges sera opérationnel dans tous ses éléments. La réforme du système européen des brevets ne produira donc ses effets qu’en 2015 au plus tôt. Parallèlement à ces travaux au niveau européen, des évolutions importantes sont également envisagées pour le brevet belge. La loi du 10 janvier 2011 instaure des 38

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2016351%202012%20INIT

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

possibilités accrues d’interaction des utilisateurs du système des brevets avec l’Office de la Propriété Intellectuelle, au travers de nouvelles procédures applicables notamment en matière de représentation, d’attribution d’une date de dépôt, de renonciation ou de révocation, ou encore en matière de restauration des droits attachés au brevet ou à la demande de brevet. Cette évolution législative s’accompagne d’un autre changement important, technique celui-là : un nouveau système informatique, issu d’une démarche réalisée au niveau des états du Benelux, est en cours de développement et permettra d’assurer la gestion électronique de la procédure de traitement des demandes de brevet et des brevets délivrés. La mise à disposition des utilisateurs du système belge des brevets de ce nouveau système informatique constitue une condition préalable indispensable pour permettre la mise en vigueur de la loi du 10 janvier 2011. Tout ceci devrait intervenir au cours de l’année 2014. Ces évolutions au plan national ne sont que l’aboutissement d’un processus de modernisation de la législation belge qui a débuté voici quelques années. La loi du 6 mars 2007 a contribué à renforcer la qualité du brevet belge en établissant la base juridique permettant de fournir une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention faisant l’objet d’une demande de brevet belge. L’accès à la protection par le système belge des brevets a par ailleurs été facilité par la réduction du montant de la taxe de recherche à 300 euros (au lieu de 887 euros antérieurement). Par ailleurs, le « petit brevet » de 6 ans qui, en raison de sa délivrance sans rapport de recherche, présentait des lacunes importantes en matière de sécurité juridique et de transparence, tant pour le titulaire que pour les tiers, a été supprimé à partir de 2008. En conclusion, le monde des brevets connaît des changements profonds à l’échelle européenne mais également à l’échelle nationale. L’obtention d’une protection par brevet devrait être simplifiée de manière considérable, au bénéfice des utilisateurs du système. La mise en œuvre des droits devrait aussi être facilitée grâce à la création d’une juridiction unifiée générant une jurisprudence cohérente. Les effets de ces changements sur la compétitivité des entreprises européennes seront-ils au rendez-vous ? Il faudra sans doute quelques années pour les apprécier.

3.4. Concurrence La libre concurrence et la transparence des marchés sont deux principes économiques intrinsèquement liés. Pour être efficace et bénéfique, la concurrence appelle à la transparence des marchés permettant aux demandeurs et offreurs d’avoir une information parfaite et gratuite sur les biens et services. Une telle information conduit les consommateurs à faire un choix éclairé parmi les offres des entreprises et ces entreprises à réaliser des offres plus compétitives afin de l’emporter sur leurs concurrents.

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Concomitamment, pour être parfaite, la transparence du marché nécessite le libre jeu de la concurrence par lequel les entreprises sont encouragées à offrir aux consommateurs des produits et services de qualité au meilleur prix, en toute indépendance.

3.4.1. Réforme de l’autorité de la concurrence 2013 a été marquée par une réforme majeure du droit de la concurrence et des organes composant l’autorité de la concurrence. Si l’objectif était de renforcer l’application effective de la législation relative à la concurrence et la politique belge de la concurrence, l’accent a également été mis sur l’Observatoire des prix et les relations entre les services du SPF Economie et l’Autorité belge de la Concurrence (ABC). La nouvelle législation applicable s’inscrit dans le corps du Code de droit économique : le Livre IV « Protection de la concurrence » est entré en vigueur le 6 septembre 2013 et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » est entré partiellement en vigueur le 12 décembre 2013. Ces deux livres ont été insérés dans le CDE par les lois du 3 avril 2013 (MB du 26 avril 2013).

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Un élément important de cette réforme est l’indépendance de l’ABC et le passage d’un système institutionnel dual – à savoir • la Direction générale de la Concurrence chargée de l’instruction des affaires et • le Conseil de la Concurrence, juridiction administrative, chargé de rendre les décisions. Dans cette institution unique, la séparation entre les pouvoirs d’instruction et ceux de décision reste fondamentalement maintenue. La nouvelle structure est simplifiée avec • un président qui préside le collège de décision, siégeant toujours avec deux experts indépendants, • un auditeur général dirigeant les instructions, et • un Comité de direction composé, outre du président et de l’auditeur général, d’un chief economist et d’un chief legal. Le livre IV introduit, par ailleurs, deux nouveautés procédurales : • la procédure de transaction permettant de clôturer rapidement les procédures en cours et • les amendes administratives à charge des personnes physiques auxquelles s’appliquent, par conséquent, le bénéfice du système de la clémence. La procédure relative aux mesures provisoires a également été revue, notamment au niveau des délais.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Le législateur a, en outre, renforcé le rôle de l’Observatoire des prix qui peut constater des problèmes en matière de prix ou de marges, d’évolutions anormales de prix ou de problèmes structurels de marché. Les interventions de l’ABC et du ministre ont également été organisées : • l’ABC peut prendre des mesures provisoires d’une durée maximale de 6 mois et • le cas échéant, le ministre peut adopter un plan consistant en un changement structurel du fonctionnement du marché dans le secteur concerné.

3.4.2. Création du service de la Concurrence Parallèlement à la mise en place de l’ABC, un service de la Concurrence a été créé auprès de la DG Réglementation économique du SPF Economie. Les missions et compétences de ce nouveau service s’inscrivent directement dans le cadre de la régulation du marché des biens et services et du développement d’une politique de concurrence. Il est principalement chargé (i) de • développer un cadre légal et réglementaire optimal et adapté à l’ensemble du marché économique belge, des entreprises et des consommateurs et • représenter la Belgique au sein des organisations européennes et internationales compétentes en matière de concurrence. Le service de la Concurrence constitue, par ailleurs, un service d’appui au ministre notamment pour les compétences que lui octroient le Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix ». Depuis sa création, le service de la Concurrence a pris activement part aux travaux législatifs européens en matière de concurrence. En juin 2013, la Commission européenne a adopté et publié une proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne39. La directive entend faciliter l’introduction et l’exercice effectif d’actions en dommages et intérêts par toute victime d’infractions au droit de la concurrence. Elle permet une indemnisation intégrale et équitable des victimes des ententes et abus de position dominante, en vue d’une application effective du droit de la concurrence. Les infractions aux droits nationaux sont tout autant visées que les infractions au droit européen de la concurrence (articles 101 et 102 du traité). La directive vise à supprimer certains obstacles liés à l’indemnisation des victimes de ces infractions (accès aux preuves, divergence des règles nationales, insécurité juridique, absence de recours collectifs, quantification du dommage), en vue de leur permettre d’exercer leur droit à demander et obtenir réparation du préjudice subi devant les juridictions nationales. 39

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0404:FIN:FR:PDF

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Enfin, elle tend à favoriser et réglementer les interactions et la coordination entre la Commission et les autorités nationales de concurrence d’une part, et les juridictions nationales d’autre part, en vue d’optimiser la mise en œuvre du droit de la concurrence par la sphère publique et à l’initiative de la sphère privée (complémentarité des actions publiques et privées). Le service de la Concurrence a pris part au groupe de travail du Conseil de l’Union européenne qui a adopté, le 2 décembre 2013, une approche générale sur la proposition de directive. Suite à son adoption, le service de la Concurrence assurera la transposition de la directive dans un délai de deux ans. Le 24 juillet 2013, la Commission a adopté, dans le cadre d’un paquet législatif en matière de paiements, un règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Ce règlement a pour objectif de permettre au cadre des paiements de mieux répondre au besoin d’un véritable marché européen des paiements, contribuant pleinement à un environnement qui favorise la concurrence, l’innovation et la sécurité au bénéfice de l’ensemble des acteurs du marché et tout particulièrement, des consommateurs40.

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En 2013, la Commission a poursuivi ses travaux de révision du règlement n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie, en raison de son expiration le 30 avril 2014. Le service de la Concurrence suit également cette initiative réglementaire de la Commission. Le service de la Concurrence a représenté la Belgique auprès de l’OCDE en participant aux travaux du Comité de concurrence et de la CNUCED en assistant au groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence. En tant que service d’appui au ministre, le service de la Concurrence intervient, depuis 2013, dans le cadre de recours contre des décisions du Conseil de la Concurrence devant la cour d’appel de Bruxelles ainsi que les recours contre des dispositions législatives devant la Cour constitutionnelle. Enfin, en vue de promouvoir la politique de la concurrence et d’informer les entreprises et consommateurs sur les règles de concurrence, le service de la Concurrence pratique ce que les professionnels de la matière appellent l’« advocacy », ce qui peut se traduire par « la promotion d’une culture de la concurrence ».

3.4.3. L’origine des biens et la simplification administrative La DG Analyses économiques et Economie internationale supervise le système DigiChambers qui rend possible une délivrance électronique des certificats d’origine non préférentielle. Ce système contribue à rendre la délivrance uniforme, conforme et transparente. Cette transparence concerne, pour les utilisateurs, le processus de 40

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-730_fr.htm

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

délivrance et, pour les autorités compétentes, l’accès aux données encodées dans le système et les possibilités offertes d’effectuer des contrôles online. Dès lors, la DG Analyses économiques et Economie internationale a entrepris en 2013 différentes initiatives pour promouvoir le système DigiChambers. En 2013, le service de la Politique commerciale a participé aux travaux du groupe d’experts chargé de concevoir REX, la future base de données des « exportateurs enregistrés » de la Commission européenne. Cette base de données sur laquelle reposera le nouveau système d’autocertification de l’origine préférentielle dans le cadre du système de préférences généralisées apportera davantage de transparence aux échanges commerciaux en donnant aux opérateurs économiques enregistrés dans REX une visibilité porteuse d’opportunités commerciales. Les données publiques de ces entreprises pourront être consultées en ligne et faire l’objet de recherches croisées.

3.4.4. La responsabilité sociétale des entreprises au niveau international La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un processus d’amélioration dans le cadre duquel les entreprises intègrent de manière volontaire, systématique et cohérente des considérations d’ordre social, environnemental et économique dans leur gestion en concertation avec leurs parties prenantes. La RSE s’appuie sur une palette d’outils – normes, standards, labels- qui permettent de mesurer la réalité de ces pratiques, leurs plus-values et d’en maximiser les effets tant pour l’entreprise que pour la société. Les lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales sont le seul instrument international RSE, soutenu par 46 gouvernements, avec un mécanisme de suivi à savoir le Point de Contact National (PCN). Chaque pays qui souscrit aux lignes directrices de l’OCDE a le devoir de créer un PCN. Pour la Belgique, il se trouve à la DG Analyses économiques et Economie internationale qui assure la présidence et le secrétariat. Depuis 2000, les lignes directrices de l’OCDE sont applicables pour les entreprises issues de pays adhérents dans le monde entier.

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En 2013, la DG Analyses économiques et Economie internationale a également pris part aux travaux du groupe de négociation en matière de facilitation du commerce. Le suivi de cette problématique aide le SPF Economie dans ses efforts visant à rendre l’environnement légal plus transparent et cohérent tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités en charge des législations commerciales.

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4. Surveillance du marché 66

4.1. L’énergie 4.1.1. Contrôle de l’indexation des prix de l’électricité et du gaz Depuis la loi du 8 janvier 2012, le mécanisme dit du « filet de sécurité » a été instauré, permettant à la CREG de faire une supervision de l’indexation et des formules d’indexation des contrats variables pour clients résidentiels et PME. Le gel des prix a permis en outre d’étudier en profondeur ce qui pouvait être amélioré, et a abouti aux arrêtés royaux en matière de critères pour les paramètres d’indexation qui sont en vigueur depuis le 1er mars 2013. Ces critères ont mené à plus de transparence, à un lien plus clair avec les marchés de l’électricité et du gaz naturel et à un découplage des prix de l’électricité et du gaz naturel des prix du pétrole. Avec la suppression des indemnités de rupture et les campagnes menées pour motiver le consommateur à oser comparer, ces mesures ont mené à un marché de fourniture plus dynamique et des prix nettement moins élevés. Sur la base des derniers chiffres de la CREG (octobre 2013) en ce qui concerne la composante « énergie » (commodity), nous avons constaté une baisse des prix pour le consommateur résidentiel de 17 % pour le gaz naturel et de 27 % pour l’électricité. Depuis janvier 2012, la cotisation fédérale sur l’électricité a baissé de 41 % (de 5,08 à 2,98 euros/MWh) et sur le gaz de 35 % (de 0,74 à 0,48 euro/MWh). Sans avoir une influence sur les surcoûts régionaux, les prix finaux du gaz naturel en Belgique se

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

trouvent maintenant à 1 % en dessous de la moyenne des pays voisins et ceux de l’électricité à 6 % au-dessus de la moyenne.

4.1.2. L’approvisionnement en énergie En 2011, la consommation primaire d’énergie de la Belgique a atteint 61 Mtep. La consommation finale d’énergie s’est quant à elle chiffrée à 44,3 Mtep. La part de l’industrie dans la consommation finale totale y représentait 30,9 %, le secteur domestique 33,7 %, le transport 20,7 % et les usages non énergétiques 14,7 %. La Belgique ne disposant pas de ressources fossiles propres, sa sécurité d’approvisionnement est fortement tributaire des importations (dépendance énergétique de 88,34 % en 2010), ce qui constitue un coût et un risque non négligeables. Une diversification du mix énergétique via notamment le développement des sources d’énergie renouvelables et de la production décentralisée, la diversification des importations (avec mise en concurrence et impacts bénéfiques sur les prix) et la mise en place de mesures d’efficacité énergétique sont des solutions à cette dépendance. Avec son objectif de 13 % de la part d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute en 2020 (Paquet Energie-Climat), la Belgique s’est notamment inscrite, comme ses partenaires européens, dans la voie du développement des énergies renouvelables. Graphique 3. Production d’énergie primaire en 2011 (en %)

0,4%

Energie nucléaire

27,3% Energie hydraulique

Géothermique/ Solaire/Eolien 1,8% Combustibles renouvelables et déchets

0,1%

Chaleur 70,4% Source : SPF Economie, DG Energie.

67

La production d’énergie primaire totale en Belgique est de 18,2 Mtep ou 762.179 TJ (ce qui correspond à environ 30 % de notre consommation totale d’énergie primaire). Le graphique 3 montre que 70 % de cette production est composée d’énergie nucléaire. Par convention statistique, on comptabilise la production de chaleur nucléaire comme une production d’énergie intérieure, bien qu’elle ait été réalisée à partir d’uranium entièrement importé. Strictement parlant, la Belgique ne produit que de l’énergie renouvelable. Sécurité d’approvisionnement en électricité La progression de la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans l’électricité totale produite en Belgique s’est pour sa part poursuivie : elle passe de 6,83 % en 2010 à 9,29 % en 2011 dépassant largement l’objectif indicatif de 6,2 % fixé pour 2011 dans le Plan d’action national en matière d’énergies renouvelables41.

68

Dans une production électrique brute belge en 2011 de 90.168 GWh (-5,21 % par rapport à 2010), 36.963 GWh sont issus de centrales thermiques dont 12,7 % utilisent des combustibles renouvelables (bois et déchets de bois, déchets urbains renouvelables, biogaz et biocarburants). Le gaz naturel est le combustible le plus utilisé dans les centrales thermiques (68,8 %) suivi des combustibles fossiles solides (9,2 %). Le développement massif des énergies renouvelables intermittentes (déjà 3.677 GWh de production brute en 2011 dont 62,9 % d’origine éolienne, 31,8 % d’origine solaire et 5,3 % d’origine hydraulique au fil de l’eau) et la priorité qui leur est accordée sur le réseau influencent à la baisse le nombre d’heures où les centrales thermiques sont nécessaires. Ceci réduit leur rentabilité et pose la question de leur maintien en service et du niveau de sécurité d’approvisionnement électrique. Leur part de production dans le mix électrique a déjà baissé de 45,6 % en 2010 à 40,99 % en 2011. Les actions de gestion de la demande et le renforcement des interconnexions constituent également des mesures supplémentaires de sécurité d’approvisionnement. Les importations nettes contribuent en effet à l’équilibre de l’offre et de la demande. En 2011, elles se sont chiffrées à 2.537 GWh (soit 3,04 % de la consommation observée).

41

http://economie.fgov.be/en/binaries/NREAP-BE-v25-FR_tcm327-112992.pdf

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Graphique 4. Production d’électricité brute en 2011 (en %) 28,2%

0,3%

Nucléaire 6,0%

1,4% 0,1% 1,3%

Pétrole et produits pétroliers Gaz naturel 5,2%

Vapeur de récupération

9,3% 2,6%

53,5%

Combustibles solides et gaz sidérurgiques Pompage

Déchets non-renouvelables Combustibles renouvelables

1,3%

Eolien

0,2%

Solaire Hydraulique hors pompage

Source : SPF Economie, DG Energie.

Sécurité d’approvisionnement en gaz La quote-part du gaz naturel dans la consommation d’énergie primaire totale en Belgique a invariablement augmenté les dernières années et s’élève actuellement à 28,3 % (chiffres 2011). On s’attend à ce que la demande de gaz augmente à long et à moyen terme, surtout dans le cadre de la production d’électricité (voir ci-dessus). La Belgique même ne produit pas de gaz et est donc entièrement dépendante de son importation de gaz. Afin d’éviter que cette dépendance ne se traduise en menace de la sécurité d’approvisionnement, il est essentiel que l’importation soit suffisamment diversifiée. Les principaux fournisseurs par pipeline sont les Pays-Bas (24,4 %) et la Norvège (30,4 %). Le Qatar (12,8 %) est le seul fournisseur de GNL (chiffres 2011). A l’heure actuelle, la diversification est suffisante ; dès lors, il n’y a pas de menace immédiate pour la sécurité d’approvisionnement.

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Graphique 5. Origine des importations de gaz naturel en 2011

30,0%

30,4%

Norvège

Pays-Bas

Qatar

2,6%

70

GB 12,8%

24,2% Non spécifiés

Source : SPF Economie, DG Energie.

Par ailleurs, le réseau de transmission de la Belgique est le réseau le plus étendu et le plus utilisé de l’Europe Nord-Ouest. La Belgique est devenue une plaque tournante pour le gaz naturel dans la région. Ceci contribue incontestablement à la sécurité d’approvisionnement. En dépit du bon bulletin actuel de notre pays en termes de sécurité d’approvisionnement, un certain nombre de risques subsiste pour l’avenir. Tant les réserves de gaz L aux Pays-Bas que les réserves en Norvège risquent de s’épuiser à partir de 2030. La dépendance du gaz norvégien peut également porter préjudice lorsqu’un défaut se manifeste sur le Zeepipe (le pipeline qui relie la Norvège à la Belgique). Les importations en provenance de la Norvège et des Pays-Bas s’élèvent ensemble environ à 65 % des importations de gaz de la Belgique. Lorsque l’approvisionnement à partir de ces pays diminuera, des solutions alternatives substantielles seront nécessaires. Ceci mènera probablement à une plus grande dépendance de la Russie et du Moyen-Orient. En ce qui concerne la fourniture du GNL, la Belgique dépend entièrement du Qatar. Ceci rend notre pays particulièrement vulnérable en cas d’interruption de l’importation à partir de ce pays, par exemple en cas d’instabilité politique au Moyen-Orient.

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A l‘heure actuelle, il n’y a pas de possibilité de stockage de gaz L en Belgique et les possibilités de stockage pour le gaz H sont limitées. Cette situation cause des difficultés d’équilibrage saisonnier et peut donc s’avérer préjudiciable pour la sécurité d’approvisionnement. Par contre, nos pays voisins (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas) disposent de suffisamment de possibilités de stockage, ce qui nous permet de profiter également de leur flexibilité. Sécurité d’approvisionnement des produits pétroliers En matière de pétrole brut, la Belgique dépend intégralement des importations (environ 30 millions de tonnes en 2011, provenant essentiellement de Russie et du MoyenOrient). De plus, si le pétrole importé est traité dans les raffineries belges et que par conséquent, une partie de la demande interne est couverte par cette production, un pourcentage important de la consommation de produits pétroliers (produits finis) est également importé (plus de 2 millions de tonnes d’importations nettes en 2011), notamment des pays voisins (52 % des flux se font en provenance ou à destination des Pays-Bas). Toute rupture dans cette chaîne d’approvisionnement risque d’avoir un impact majeur sur les entreprises et l’économie belge. La mise en place de stocks stratégiques, dans le cadre des réglementations internationales (AIE et UE) permet de s’assurer qu’en cas de crise d’approvisionnement, la demande pourra être comblée, et rassure ainsi le marché quant à la disponibilité de carburants, combustibles ou autres produits énergétiques. Graphique 6. Origine des importations de pétrole brut en 2011

5,0%

Fédération de Russie

5,3% 9,4%

45,3%

OPEP

Norvège

GB 35,0% Non spécifiés Source : SPF Economie, DG Energie.

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Energie nucléaire La directive 2011/70/Euratom établit un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. La DG Energie a établi une note au Conseil des ministres pour obtenir une décision de principe sur la gestion à long terme des déchets B&C, afin d’aboutir au choix d’un site. La DG Energie a préparé une étude concernant la gestion du combustible nucléaire usé qui sera achevée en 2014.

4.2. Haute surveillance du marché

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En matière de surveillance du marché, dans les domaines des ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau et des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, il est à souligner que, compte tenu de la délégation totale des vérifications périodiques à des organismes d’inspection agréés, la métrologie légale devra de plus en plus se focaliser sur le contrôle des activités de ces organismes. Ces contrôles, dénommés aussi « Haute surveillance », et les missions de contrôle technique prendront de plus en plus de place dans l’ensemble des missions. Pour cela, la volonté est de se doter d’un outil informatique performant qui permettra de cibler au mieux les éventuels manquements et les infractions potentielles pour optimaliser la surveillance du marché. La surveillance de la mise sur le marché et de la mise en service des nouveaux instruments de pesage à fonctionnement non-automatique et des nouveaux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau se fait conformément aux directives européennes. Le service de la Métrologie surveille actuellement les activités de vérification périodique d’une soixantaine d’organismes d’inspection afin d’assurer la qualité des instruments de mesure en service. Par ailleurs, certains types de contrôles offrent une plus grande visibilité du service de la Métrologie et font l’objet de demandes des citoyens : les contrôles systématiques des pèse-bagages dans tous les aéroports, des campagnes sur le contrôle du poids du pain dans les boulangeries, des actions spécifiques dans le commerce et la vente de pellets qui est en plein boom, etc. Voilà une série d’exemples permettant de se profiler comme une administration au service du citoyen. Les appareils de mesure utilisés pour les contrôles routiers sont aussi des instruments de mesure pour lesquels le service de la Métrologie délivre elle-même les approbations de modèle et autorisations d’emploi. Ils sont destinés à un usage particulier comportant des aspects juridiques importants dans le cadre de la sécurité routière : cinémomètres, caméras feux rouges, appareils de test et d’analyse de l’haleine, appareils de pesage par essieux des véhicules, banc d’essais à rouleau pour cyclomoteurs. Pour un fonctionnement correct, ces instruments sont soumis à une vérification périodique. Celle-ci est aussi déléguée à des organismes accrédités, sous la haute surveillance du service de la Métrologie.

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En 2013, près d’un instrument vérifié sur cinq a été contrôlé dans le cadre de cette haute surveillance. Notre service a également participé à l’ensemble des audits BELAC de ces organismes en tant qu’autorité compétente. Un dernier axe de travail est le domaine des taximètres qui sont des instruments de mesure importants puisqu’ils garantissent le prix à payer du client après la course. Un arrêté royal prévoit une vérification périodique tous les 4 ans des taximètres installés dans les véhicules. Cette vérification est déléguée à des organismes accrédités, et agréés par le service de la Métrologie. La haute surveillance de cette activité a également été assurée : plus de 350 taxis contrôlés en 2013.

4.3. Diamants Le secteur diamantaire est un secteur économique très important pour la Belgique, comme en attestent les chiffres des importations et des exportations de diamants mais aussi le nombre de diamantaires actifs. Les importations et exportations belges de diamant ont généré un chiffre d’affaires de quelque 40 milliards d’euros en 2013. Le service Licences est habilité à assurer la surveillance des actes accomplis dans le secteur du diamant en Belgique. Cette surveillance consiste en :

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• l’inspection physique des expéditions de diamants importés et exportés (centralisation des formalités au Diamand Office, • la déclaration annuelle obligatoire des stocks et de l’activité. Le service Licences est également compétent pour la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts (SCPK). Dans le cadre du SCPK, le service vise l’application uniforme des règles au niveau international par tous les pays participants. A cet égard, en 2013, les collaborateurs ont apporté une contribution active aux discussions et négociations sur les mécanismes de contrôle au niveau international. Dans le cadre de l’échange bilatéral de données de certificats du Processus Kimberley, la Belgique et l’Inde se sont engagées à mettre en œuvre un projet-pilote pour un échange de ces données. Après

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• l’enregistrement des diamantaires,

des négociations sur les détails techniques, un protocole d’accord a été signé, lors de la mission princière en Inde du 25 novembre 2013, par les deux autorités compétentes. Les opérations et les procédures pour l’échange bilatéral des données des certificats PK ont depuis été fortement simplifiées et depuis le 1er juillet 2013 s’effectuent de manière plus approfondie et automatisée. Cela signifie un gain de temps énorme pour le service Licences. Il s’agit en effet de données d’environ 19.000 certificats PK par an qui peuvent donc être échangées et comparées de manière rapide et efficace. L’intention est d’étendre à l’avenir ce processus à d’autres partenaires commerciaux.

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Le service Licences est également l’autorité de surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur diamantaire. Le service a élaboré un nouveau règlement en 2013 portant sur une mise à jour des modalités de mise en œuvre pour les négociants en diamants enregistrés. Ce règlement est entré en vigueur avec l’AR du 7 octobre 2013. Depuis le service a collaboré à divers séminaires d’information organisés par l’Antwerp World Diamond Centre, l’organisation coupole du secteur diamantaire. Les modalités d’application ont été expliquées au cours de ces séances d’information et les participants ont eu l’occasion de poser des questions. Au cours du dernier trimestre 2013, le Groupe d’action financière (GAFI) a entamé son quatrième cycle d’évaluation dans le cadre des normes internationales relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La Belgique est devenue en 2014 l’un des premiers pays évalués par une équipe d’experts internationaux. Il est attendu que le cycle consacre une attention particulière au secteur diamantaire belge et par conséquent au SPF Economie en tant qu’autorité de surveillance. En 2013, le service Licences a mis en place, en collaboration avec la DG Inspection économique, un système de contrôles ciblés dans le cadre de la loi préventive anti-blanchiment et ses modalités d’application. Le système de surveillance dans le secteur diamantaire et les enquêtes y afférentes ont pour but de lutter contre la fraude et, par conséquent, de préserver la concurrence loyale. A l’échelon international, le service veille à ce que le système de surveillance belge soit valorisé en tant que meilleure pratique et vise à créer des conditions équitables dans d’autres centres diamantaires, au moyen de présentations, tant nationales qu’internationales. En 2013, le service a accueilli plusieurs délégations étrangères auxquelles le système de contrôle a été présenté. La visite s’est poursuivie à l’Office du Diamant afin que ces délégations puissent en apprécier l’application pratique.

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Les informations relatives à la réglementation sont communiquées régulièrement au secteur diamantaire. Ces informations ont trait à la réglementation liée à la surveillance dans le secteur diamantaire, la mise en œuvre du SCPK pour le commerce international de diamants bruts, la législation portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et les obligations des diamantaires en ce qui concerne le dépôt de rapports et de déclarations.

4.4. La police économique 4.4.1. Lutte contre la contrefaçon et la piraterie La contrefaçon et la piraterie ébranlent particulièrement la transparence du marché. La lutte contre la contrefaçon et la piraterie est devenue une des priorités de la DG Inspection économique. Amélioration de l’échange et de l’utilisation des données

La loi du 15 mai 2007 prévoit une coordination entre les autorités de contrôle (douane, DG Inspection économique, police fédérale et AFMPS). Dès l’entrée en vigueur de la loi, un sous-groupe de travail « Coordination contre la contrefaçon et la piraterie » a été établi au sein de la Commission économique interministérielle, Commission interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre la Fraude dans les secteurs économiques (CICF). Elle réunit également des représentants du SPF Justice, un magistrat du parquet général, l’AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) et l’AFMPS (Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé), des représentants du SPF Finances et de la police fédérale. Un projet d’arrêté royal devrait, à terme, institutionnaliser la coordination en matière de lutte contre la contrefaçon. En tant que point de contact et président faisant fonction de la Commission interdépartementale pour la CICF, la DG Inspection économique veille à ce que toutes les informations utiles concernant la lutte contre la fraude soient transmises à tous les membres de la CICF. Via le réseau d’informations « lutte contre la fraude », l’objectif est de signaler les cas concrets de fraude le plus tôt possible.

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L’approche coordonnée de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie - « La coopération est la clef du succès »

Actions de la DG Inspection économique Une action internationale de blocage de sites internet vendant des produits contrefaits La DG Inspection économique a participé le 27 juin 2013 à une vaste opération internationale visant à bloquer les sites proposant des marchandises contrefaites. L’action menée en collaboration avec la Douane a débouché sur le blocage de 328 noms de domaines dans le monde. Les consommateurs qui surfent sur ces sites, se retrouvent face à une page informative sur l’objet de cette action de lutte contre la contrefaçon.

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Concrètement, la DG Inspection économique s’est glissée dans la peau de consommateurs à la recherche sur internet de produits de marque (vêtements, maroquinerie,…). Une telle recherche conduit très souvent vers des sites proposant des marchandises contrefaites. Pour la Belgique, 79 sites internet contrôlés reliés à des noms de domaine « .be » ou « .eu » ont fait l’objet d’une procédure de saisie de leur nom de domaine, sous l’autorité du procureur du roi de Bruxelles. Les sites internet présentaient différents manquements : • Ils portaient atteinte dans leur intégralité à l’ordre public (p. ex. : ils ne commercialisaient que des marchandises contrefaites, en se faisant passer pour la marque d’origine) ;

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• Ils causaient une concurrence déloyale à l’égard des entreprises légitimes ; • Ils risquaient de porter gravement atteinte aux intérêts des consommateurs (le consommateur ne reçoit pas la marchandise car elle est saisie à la douane et doit payer pour sa destruction…) ; • Ils ne spécifiaient pas l’identité des responsables, qui n’ont pas pu être localisés en Belgique (alors que la première obligation de tout commerçant est de s’identifier clairement sur son site internet). Ces 4 manquements constituaient des raisons suffisantes pour bloquer les noms de domaines, les autorités n’ayant aucun autre moyen d’action. Blocage de sites internet vendant des produits contrefaits La DG Inspection économique a de nouveau participé, le 2 décembre 2013, à une vaste opération internationale visant à bloquer les sites proposant des marchandises contrefaites. Au total, 690 noms de domaines ont été bloqués dans le monde. Saisie de 58.000 shampoings contrefaits La cellule Contrefaçon de la DG Inspection économique a saisi, le 18 décembre 2013, 58.000 shampoings contrefaits. Ces contrefaçons peuvent présenter un risque pour la santé. En 2013, la DG Inspection économique a fait de la lutte contre les produits ménagers contrefaits une priorité. Ces produits peuvent en effet nuire à la santé des utilisateurs. Des cas d’éruptions cutanées et même de brûlures dues à l’utilisation de shampoing contrefait ont déjà été constatés. Les fraudeurs sont extrêmement professionnels : au premier abord, il est impossible de distinguer le vrai produit de la contrefaçon. Cette saisie d’envergure est le résultat d’une enquête menée pendant plusieurs semaines dans des magasins de proximité dans toute la Belgique. Celle-ci a conduit les enquêteurs de la cellule Contrefaçon à un commerce de gros situé à Anvers où les produits contrefaits ont été saisis. Ces produits seront détruits de manière écologique. La DG Inspection économique a transmis le dossier au parquet. Les contrevenants risquent une amende de maximum 550.000 euros et/ou une peine de 3 mois à 3 ans de prison. Forte diminution du trafic vers les sites internet proposant des contenus illégaux L’accord de collaboration entre la Belgian Anti-piracy Federation (BAF) et la DG Inspection économique porte ses fruits après une année d’existence.

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La BAF et le SPF Economie ont en effet signé le 17 octobre 2012 un accord de collaboration pour intensifier la lutte contre la piraterie et la contrefaçon sur internet. Jusqu’alors, la DG Inspection économique ciblait prioritairement l’offre en vente sur internet d’objets matériels contrefaits, plutôt que la mise à disposition de contenus numériques protégés. En effet, en l’absence d’informations émanant des titulaires de droit quant à l’identité des prestataires auxquels ils ont accordé des autorisations ou non, il est difficile pour la DG Inspection économique de déterminer s’il est porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou non. La BAF est une ASBL qui lutte, en Belgique et au Luxembourg, contre la contrefaçon et la piraterie des œuvres de ses membres, qu’ils soient producteurs et réalisateurs de films, de musique et de jeux vidéo. Pour ce faire, la BAF recherche, entre autres, sur internet des personnes qui commettent des infractions aux droits de propriété intellectuelle de ses membres.

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Dans ces conditions, la DG Inspection économique et la BAF ont conclu un accord concernant les modalités de leur collaboration, afin de tirer profit au mieux des ressources, moyens techniques, connaissances, et pouvoirs d’investigation de leur organisation dans la réalisation de leurs objectifs. Les informations collectées par la BAF dans l’exercice de ses tâches peuvent constituer la base d’une enquête approfondie par le SPF Economie. C’est dans cette optique que la BAF transmet les informations dont elle dispose. La DG Inspection économique se charge des devoirs d’enquête qu’elle estime utiles, de la constatation d’infractions, ainsi que des mesures concrètes à prendre afin de procéder au retrait du contenu illégal ou de rendre le contenu illégal inaccessible. Au sein de la DG Inspection économique, les enquêtes sont menées par la cellule Contrefaçon, en collaboration avec la cellule « Veille sur internet ». En 2013, on a enregistré une baisse de pas moins de 25 % dans les connections des internautes belges vers les sites et services qui offrent en ligne illégalement de la musique, des films et des jeux vidéo. Cette baisse est due en partie à l’existence de l’accord de collaboration entre la BAF et la DG Inspection économique. Cela fait maintenant un an, en effet, que sur les indications de la BAF, qui surveille l’offre en Belgique, la cellule « Contrefaçon et Piraterie » de la DG Inspection économique pour-chasse les pirates de l’internet en Belgique. Les résultats sont probants : plusieurs gros offreurs de média illégaux ont dû cesser leurs activités et l’internaute retrouvait difficilement son choix illégalement sur le net. Par ailleurs, la proportion de visiteurs de ces sites frauduleux est tombée de 45 à 39 % en l’espace d’un an. Cela représente bien évidemment un bénéfice pour les auteurs, les exécutants et les producteurs dont les revenus dépendent d’une protection adéquate de leurs droits intellectuels. Mais le consommateur y trouve également son avantage : il est mieux

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protégé contre les pratiques malhonnêtes qui vont de pair avec l’offre en ligne déloyale (virus, spam, phishing,...) et sa confiance en un internet sûr et légal croît. Enfin, l’Etat cesse de perdre des revenus importants du fait de cette fraude informatique. La DG Inspection économique veille aussi à participer à d’autres contributions relatives à la transparence du marché. La Fondation « Non à la contrefaçon et à la piraterie - Neen aan namaak en piraterij » (NANAC) a été présentée à la presse le 16 juin 2011. Fondée par l’Administration générale des douanes et accises et la Chambre de commerce internationale (ICC Belgique), en partenariat avec le SPF Economie, la fondation veut sensibiliser le public aux risques et dommages de la contrefaçon. Pour combattre le marché de la contrefaçon, une coopération entre les autorités (douanes, police, services d’inspection économique, AFMPS) et les titulaires de droits intellectuels s’avère de plus en plus nécessaire.

NANAC va organiser des campagnes de prévention et de sensibilisation pour attirer l’attention du public et des opérateurs économiques sur l’importance de combattre la contrefaçon et la piraterie. Ces campagnes se dérouleront sur la base d’actions de formation et de prévention ou via des campagnes médiatiques plus spécifiques sur base de spots radio et TV, de campagnes d’affichages et de publicités dans les médias.

4.4.2. L’étiquetage des produits agricoles Etroitement liées aux produits agricoles et à l’agriculture européenne, la production et la commercialisation des denrées alimentaires doivent s’assortir de règles économiques d’étiquetage claires. Contrôler l’application de ces normes européennes et nationales est une des missions de la DG Inspection économique. En vue d’une répartition efficace des tâches, un protocole de coopération a été conclu dès 2007 entre le SPF Economie et

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Afin de mener une action efficace, les différentes parties doivent nouer une relation de confiance basée sur l’échange d’informations, souvent sensibles. L’organisation se présente en tant qu’intermédiaire entre les institutions publiques et les commerces.

l’AFSCA. Des réunions de concertation ont donc régulièrement lieu afin d’harmoniser les programmes de contrôle respectifs et d’échanger des informations dans certaines enquêtes comportant à la fois des aspects sanitaires et économiques. Outre le traitement des plaintes provenant des consommateurs et des entreprises, diverses enquêtes sont également effectuées dans le but de garantir la qualité des denrées alimentaires et de lutter contre la fraude économique au niveau de la composition et de l’étiquetage. La DG Inspection économique veille à ce que le consommateur reçoive les informations de produits imposées par la loi et à ce qu’elles soient au moins rédigées dans la langue de l’utilisateur. Elle s’assure également de l’exactitude de ces informations et de la publicité effectuée. Les contrôles ne se limitent pas à une enquête purement comptable. Dans certains cas, des échantillons sont prélevés et analysés en laboratoire afin de déterminer la composition exacte du produit. Une concertation régulière a, dans ce cas, également lieu avec la DG Qualité et Sécurité.

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La DG Inspection économique collabore également souvent avec le service de la Métrologie afin de vérifier si le poids et le contenu mentionnés sur l’emballage correspondent à la réalité. Les certificats d’origine ne sont délivrés que si les biens et les entreprises satisfont à certaines normes prescrites. La DG Inspection économique vérifie si les certificats ont été délivrés correctement et si les entreprises peuvent présenter les documents probants nécessaires. Des contrôles ont principalement eu lieu dans les entreprises d’aliments pour bétail, les abattoirs de volailles, les abattoirs de bœufs et de porcs, les meuneries et les aquaculteurs, le plus souvent à la suite d’une plainte.

4.4.3. Certificats d’origine des marchandises La DG Analyses économiques et Economie internationale exerce en collaboration avec la DG Inspection économique et les Douanes (SPF Finances) des contrôles sur l’origine non-préférentielle apposée sur les marchandises importées. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre de la loi du 29 juillet 1994 qui vise une plus grande transparence dans le commerce des biens en provenance de pays hors de l’UE. En 2013, pour toute constatation d’une origine erronée, les entreprises ont finalement opté pour une rectification de la faute afin de mettre les biens sur le marché avec une dénomination de l’origine correcte. La DG Analyses économiques et Economie internationale exerce des contrôles sur les certificats d’origine non-préférentielle délivrés par les Chambres de commerce belges sur les biens exportés, et sur des certificats délivrés à l’étranger et qui accompagnent des marchandises importées sur le territoire de l’UE.

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4.4.4. Société de l’information et commerce électronique En matière de services de la société de l’information en général, et de commerce électronique en particulier, la DG Inspection économique a entrepris plusieurs actions en 2013, et développé plusieurs initiatives dont l’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans l’économie numérique. La transparence des informations circulant sur internet est une condition essentielle pour contribuer au développement de ce secteur. Pour ce faire, la DG Inspection économique a adopté une approche combinant : • la sensibilisation des consommateurs et des entreprises, • des actions de contrôle permettant une régularisation massive des pratiques commerciales ne respectant pas totalement la réglementation économique, ou la cessation des pratiques illégales dans leur intégralité, • la mise au point de procédures spécifiques, rapides et efficaces, visant l’inaccessibilité des contenus frauduleux. Travail frauduleux sur internet La DG Inspection économique a procédé à une enquête générale concernant le travail frauduleux sur internet. Il s’agit de l’exercice d’une activité commerciale indépendante sans être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Celle-ci a révélé que la grande majorité des vendeurs contrôlés étaient des commerçants cachés. Ce phénomène nuit aux intérêts des commerçants légitimes qui respectent leurs obligations légales en matière de transparence. Par ailleurs, les mentions obligatoires, telles que le nom, l’adresse e-mail et l’adresse géographique, étaient manquantes dans la plupart des offres en vente. Via cette action, le SPF Economie a voulu insister sur le fait qu’une personne, à titre indépendant, qui tire un revenu de l’offre en vente régulière de produits ou de services, même sur les sites de vente aux enchères ou de petites annonces, doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, sous peine d’être condamnée pour travail frauduleux.

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De plus, en contrôlant les données que tout vendeur professionnel est tenu de mentionner en cas de vente en ligne, le SPF Economie a souhaité sensibiliser ces commerçants en ligne et mieux les informer de la réglementation qui leur est applicable. L’objectif visé était de rendre la vente aussi transparente que possible pour le consommateur afin qu’il puisse en toute confiance acheter des produits et des services en ligne. Blocage de sites web Comme indiqué au point repris ci-dessus « Lutte contre la contrefaçon et la piraterie », la DG Inspection économique a également participé, en collaboration avec la Douane, à deux vastes opérations internationales visant à bloquer les sites internet proposant des marchandises contrefaites. Au total, 1.018 noms de domaines ont été bloqués dans le monde (328 lors de l’opération du 27 juin et 690 le 2 décembre 2013). Concrètement, le consommateur n’a plus accès à ces sites web. Il se retrouve face à une page informative sur l’objet de cette action de lutte contre la contrefaçon.

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Dans l’économie numérique interviennent de nombreux intermédiaires économiques, aux activités diverses : fourniture d’accès à internet, enregistrement de noms de domaine, hébergement de sites internet, mise à disposition d’une plate-forme électronique de vente ou de petites annonces. Il est primordial pour ces entreprises que leurs services soient utilisés en toute transparence, par des prestataires légitimes et loyaux, et non par des personnes mal intentionnées. C’est pourquoi, elles exigent le plus souvent dans le cadre de leurs relations professionnelles, via leurs conditions d’utilisation de leurs services, que les activités effectuées par leur intermédiaire technique soient conformes à la loi, sous peine de mettre fin à leurs services. Selon les cas, le contenu n’est alors soit plus du tout accessible sur internet, soit rendu moins directement accessible. Il importe que ces intermédiaires économiques puissent exercer pleinement leur activité légitime, sans être confrontés sans cesse à des demandes tous azimuts de retrait de contenu dont la légalité est mise en cause par des tiers. Dans ces conditions, le SPF Economie a élaboré, en concertation avec le secteur, différents projets afin d’optimaliser les méthodes de notification et de retrait de contenu illégal sur internet, tout en garantissant que ces procédés respectent le principe de proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise, les droits fondamentaux des utilisateurs de ces services et la sécurité juridique des prestataires intermédiaires techniques au niveau de leur responsabilité. Projet Optifed Enfin, il est indéniable qu’une action rapide et efficace des autorités pour faire cesser des pratiques frauduleuses contribue à stimuler la confiance des consommateurs dans le commerce électronique légitime et loyal. C’est pourquoi, le SPF Economie a élaboré un projet Optifed relatif à une nouvelle approche de la fraude à grande échelle, une forme de fraude utilisant les moyens de communication de masse, tels que l’internet et notamment les mailings, afin d’établir un contact facilement et rapidement avec un nombre considérable de victimes potentielles.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Ce projet vise la création d’un point de contact national pour les fraudes à grande échelle. Cette plateforme électronique peut apporter une meilleure image de l’impact de la fraude économique en Belgique. Ainsi les autorités de contrôle compétentes peuvent être alertées plus rapidement lors de l’apparition d’une nouvelle vague de tentative de fraude. Elles peuvent y réagir de manière ciblée afin de limiter le nombre de victimes piégées et fournir des informations concrètes sur les différentes techniques utilisées par les fraudeurs. Elles peuvent ainsi sensibiliser les consommateurs.

4.4.5. Contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins La transparence est la clé de voûte du contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. On retrouve des obligations de transparence dans pas moins de 21 articles de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins42 . Le répertoire des sociétés de gestion doit être accessible aux personnes y ayant un intérêt légitime. Les projets de statuts, règles de tarification, de perception et de répartition doivent être notifiés au Service de contrôle en vue d’un contrôle a priori, les comptes et le rapport de gestion doivent mentionner toute une série de données ; les perceptions et les répartitions doivent être communiquées au Service de Les sociétés de gestion sont soumises à des obligations de publicité passive aux termes des articles 65ter, §4, al.3 ; 66, §1, al.3 ; 66quater, §2, al.1 ; 68bis, al.1 et 70 LDA. Elles sont aussi soumises à des obligations de publicité active aux termes des articles 65bis, §1er ; 65ter, §4, al.5 ; 65quater, §§2-3 ; 66, §1, al.2 ; 66, §2 ; 66bis, §1er, 1° et 2° ; 66ter ; 66quater, §2, al.2 ; 66sexies, §1er , al.4 et §2, al. 4 ; 67bis, al.4 ; 68bis, al.2 ; 68ter ; 68quater, 1° et 2° ; 69, §§1er et 2 in fine ; 75 ; 75bis. Le Service de contrôle est lui aussi soumis à des obligations de publicité active aux termes des articles 67, §3, al.4et 5 ; 67, §4, al.2 et 3 ; 76, §6 ; 77quater §1er , 1° et 2° et in fine ; 77quinquies, §2, al. 3 ; 78bis, §7.

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42

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contrôle des sociétés de gestion qui les publie dans son rapport annuel ainsi que toute une série d’autres données prescrites par la loi43 . Le rapport annuel du Service de contrôle des sociétés de gestion44 permet de faire la transparence sur les perceptions, les répartitions, les frais de fonctionnement, les plaintes introduites et les procédures en manquement menées par le Service de contrôle. Cet instrument permet d’objectiver les relations et les négociations entre les sociétés de gestion et leurs débiteurs, leurs ayants droit et le public en général. Le chapitre thématique du rapport assure la transparence sur des aspects particuliers importants en fonction de l’actualité du secteur comme l’impact de la société de l’information (rapport 2011), le contrôle dans les pays limitrophes (rapport 2012) et la télédiffusion et sa re-transmission (rapport 2013).

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Le fondement de ces obligations de transparence est indiqué dans l’exposé des motifs45 de la loi de la loi de 2009 sur le statut et le contrôle des sociétés de gestion46 . Selon ce texte, le besoin de transparence découle des éléments suivants : plaintes exprimées par les ayants droit sur le manque de transparence, position monopolistique, gestion du patrimoine d’autrui, incapacité pratique pour les ayants droit d’exercer les prérogatives de contrôle qui découlent du code des sociétés.

43

Selon l’article 76, §6 de la LDA, le rapport annuel contient des données différenciées en fonction des dispositions légales qui confèrent au Service public fédéral Economie une mission de contrôle des sociétés de gestion des droits. Ce rapport distingue, par catégorie d’œuvres et mode d’exploitation, les demandes de renseignements, les plaintes des débiteurs et des ayants droit, et les interventions d’initiative du Service de contrôle ainsi que leurs résultats. Les plaintes fondées seront publiées par société de gestion. Le rapport donne une image fidèle du secteur de la gestion collective et rend compte du rôle spécifique et de la situation financière des sociétés de gestion ainsi que des récents développements dans ce secteur

44

Disponible sur le site internet du SPF Economie : http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/rapport_annuel_2012_service_de_contr_le_des_societes_de_gestion_du_droit_d_auteur_et_des_droits_voisins.jsp

45

Chambre, Doc. 52/ 2051/001 du 16 juin 2009, voir sp. pp. 4, 5, 6, 13, 14, 17.

46

Loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (MB du 23 décembre 2009).

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

4.5. Gestion des plaintes et médiateurs Lorsqu’un consommateur rencontre un problème dans sa relation avec une entreprise et que la pratique de l’entreprise est en infraction avec une législation économique (pratiques du marché, crédit à la consommation, contrats de voyage, etc.), il peut déposer une plainte au SPF Economie, DG Inspection économique. Cette direction générale peut alors éventuellement engager des poursuites pénales, mais cela n’implique pas que le problème du consommateur même, certainement lorsqu’il est à caractère civil, soit résolu. L’accord gouvernemental contenait un passage qui prévoyait de renforcer les droits du consommateur par une série de mesures, parmi lesquelles « Fournir des outils rapides et efficaces afin de résoudre les litiges de consommation en améliorant les initiatives publiques et privées comme les services de médiation ou la Commission de litiges ». Le 21 mai 2013, la directive 2013/11/UE47 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a également été adoptée. Le projet de loi préparé par le SPF Economie dans cette matière a déjà anticipé et suivi cette directive en prévoyant la création d’un service de médiation qui remplit la mission résiduelle en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La mission de ce nouveau service de consommation va cependant un peu plus loin et constituera également le guichet unique où le consommateur peut s’informer sur ses droits et obligations et où il 47

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0063:0079:FR:PDF

85

peut déposer une demande de résolution extrajudiciaire d’un litige de consommation, sans devoir se demander quel organe est compétent en la matière. Ce projet de loi a été approuvé en décembre 2013 par le Conseil des ministres.

4.5.1. Inspection et gestion des plaintes (Front Office) La DG Inspection économique a pour mission de remplir au mieux sa fonction sociale et de servir le plus efficacement possible l’intérêt général. La raison d’être d’un service de contrôle économique tel que la DG Inspection économique est notamment d’éliminer les dysfonctionnements de la vie économique dans le domaine des pratiques du marché et de protéger les consommateurs. Les moyens utilisés dans ce but doivent être justifiés au niveau économique. En effet, ils ne peuvent être employés pour des actions dont l’impact social est limité et qui servent plutôt les intérêts individuels d’un seul citoyen. Cependant, chacun doit pouvoir être aidé dans sa recherche d’une solution à un litige.

86

L’accomplissement de cette mission exige un système de gestion performant essentiellement axé sur l’afflux important de signaux provenant des consommateurs et des entrepreneurs. Une analyse des risques constitue un instrument efficace qui permet de canaliser le traitement des informations en une stratégie efficace. C’est pourquoi depuis 2011, la DG Inspection économique a élaboré un système amélioré de traitement des plaintes soutenu par une analyse pointue des risques. Il permet ainsi de consacrer un maximum de moyens aux facteurs de risques importants sans perdre de vue que chaque signal peut affiner la connaissance du marché. Un suivi plus adéquat est donc accordé à chaque signal. En cela, chaque plaignant est donc aidé de la façon la plus rapide et la plus efficace possible via le moyen le plus adapté, qui peut être une enquête ou tout autre accompagnement. L’exécution de cette analyse de risques a été confiée au Front Office de l’administration centrale de la DG Inspection économique. En 2013, ce Front Office a traité 17.185 dossiers dont notamment • 14.288 signaux, • 987 demandes d’enquêtes émanant d’autres autorités, • 1.792 demandes d’informations. Concernant les méthodes de vente, le contact direct avec le client a généré 3.554 signaux. Le commerce à distance et le commerce électronique ont induit respecti-

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

vement 2.050 et 2.309 signaux. Dans le cadre du contact direct, ce sont les points de vente de chaînes de distribution qui procurent le plus de signalements, à savoir 864. Concernant les méthodes de promotion, les publicités via internet ont engendré 2.697 dénonciations. Les publicités via imprimé ont été mises en cause dans 1.376 cas. Les e-mails viennent compléter le trio de tête dans 1.530 cas. La nature des doléances soumises à la DG Inspection économique : • 2.924 cas de pratiques frauduleuses caractérisées par la nature intentionnelle de nuire ; • 931 cas d’absence de livraison/de prestation ; • 848 cas d’inexécution de la garantie légale ; • 542 cas de produits ou services défectueux ; • 800 cas de pratiques déloyales en général ; • 574 des publicités trompeuses et • 1.175 des publicités non-sollicitées. Les principaux secteurs concernés par les dénonciations sont : • les fournisseurs d’accès internet : 941 (y compris les dénonciations spam pour 727 dossiers) ; • les annuaires professionnels : 1.179 ; • les services d’entretien et d’amélioration du logement : 1.294 ; • les produits ICT : 1.085 cas (579 informatique - 485 GSM - 21 autres) ; • les articles d’habillement et chaussures : 614. Les législations transgressées (un même dossier peut en concerner plusieurs) sont : • 4.320 concernent les pratiques déloyales envers les consommateurs ; • 3.254 cas sont relatifs aux litiges civils ; • 1.658 concernent les pratiques déloyales entre vendeurs (p. ex. : annuaires professionnels) ; • 1.165 cas ont trait à la garantie légale ; • 883 cas concernent des arnaques ; • 546 cas concernent la législation des contrats à distance ; • 348 cas sont relatifs à l’indication des prix et quantités.

87

4320

35%

3254

27%

1658

14%

1165

10%

883

7%

ce

546

4%

és

348

3%

12174

100%

es consommateurs

ndeurs

Graphique 7. Législations transgressées (en % du nombre total des transgressions) Pratiques déloyales envers les consommateurs 7%

4% 3%

Litiges civils 35%

10%

Pratiques déloyales entre vendeurs Garantie légale

14%

Arnaques 27% Législation contrats à distance Indication des prix et quantités

88

Source : SPF Economie, DG Inspection économique.

4.5.2. Médiateurs Professionnel ou consommateur, il arrive que l’on soit confronté à un litige contractuel. Ce type de litige pousse même un nombre non négligeable de consommateurs à renoncer à effectuer des achats en ligne et transfrontaliers par peur de ne savoir que faire ou vers qui se tourner en cas de problème. Le recours aux tribunaux est encore plus problématique car ni le consommateur, ni le professionnel n’est certain d’arriver à obtenir gain de cause, sans parler de l’énergie, du temps et de l’argent que cela requiert. C’est la raison pour laquelle le SPF Economie soutient depuis plusieurs années toutes les initiatives en matière de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation et notamment Belmed, la plate-forme en ligne de règlement des litiges de consommation. Depuis sa création en 2011, Belmed a étendu ses partenariats non seulement avec des instances sectorielles (commissions-litiges, ombudsman,…) mais également avec des médiateurs privés, agréés par le SPF Justice. Cependant, si cet outil est unanimement apprécié par son caractère novateur, la Belgique - comme d’autres états européens - ne dispose pas d’un service ADR pour chaque secteur économique. De plus l’accessibilité tarifaire et la transparence de certains d’entre eux ne permettent pas notamment de traiter les litiges de faible valeur.

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En 2013, le nombre de consultations de Belmed s’élevait à 69.073 et le nombre de demandes à 712. Par ailleurs, la Commission européenne a également constaté l’importance de la médiation lors d’une enquête et a décidé d’encourager la définition d’un cadre règlementaire. Celui-ci sera pris par l’adoption : • de la directive (ADR) 2013/11/UE48. La directive définit les critères qualitatifs qu’un service ADR doit remplir pour pouvoir être reconnu officiellement auprès de la Commission européenne. Il y va de son image et de la valeur ajoutée à offrir à son enseigne de remplir ces critères ; • du règlement (ODR) UE 524/201349 qui vise à créer une plate-forme gérée par la Commission européenne pour résoudre les litiges consécutifs à une transaction transfrontalière en ligne. Les Etats membres disposant déjà d’un outil au niveau national (comme la Belgique) vont tenter de créer une interopérabilité avec la plate-forme européenne. Le ministre de l’Economie a présenté et obtenu l’approbation d’un avant-projet de loi transposant la directive européenne en Conseil des ministres fin 2013. L’avant-projet est à présent soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Dans ce projet, le ministre souhaite créer un service de médiation du consommateur qui regrouperait les ombudsmans institutionnels (énergie, télécommunications, secteur postal, voyageurs ferroviaires) et la plupart des services de médiation sectoriels (assurances, conflits financiers) afin de créer des synergies et, par conséquent, des économies d’échelle. Un service de médiation serait également créé en sus dans le but de traiter les litiges qui ne peuvent être réorientés vers un service ADR existant.

4.6. Travail frauduleux La DG Inspection économique est habilitée à rechercher le « travail frauduleux ». L’article 2 de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal entend par travail frauduleux « tout travail pouvant faire l’objet d’une profession relevant de l’artisanat, du commerce ou de l’indus48

Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et de la directive 2009/22 relative à l’action en cessation en matière de protection des consommateurs (directive relative au RELC). http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0063:0079:FR:PDF.

49

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC). http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2013.165.01.0001.01.NLD.

89

trie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n’est pas immatriculée au registre du commerce ou de l’artisanat, soit viole les prescrits légaux en matière d’autorisation, d’assujettissement ou d’immatriculation, relatifs à l’exercice de cette profession pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l’usage d’un matériel ou d’un outillage, présente un caractère professionnel spécifique ». Le registre du commerce et de l’artisanat dont il est question dans cette définition fait à présent partie de la BCE, de sorte que la non-inscription d’un commerçant à la BCE reçoit immédiatement la qualification de travail frauduleux. En 2013, la DG Inspection économique a effectué 1.118 enquêtes relatives au travail frauduleux et établi 538 PV. Ceux-ci ont été transmis aux parquets compétents puisque la loi du 6 juillet 1976 sur le travail frauduleux ne prévoit pas de procédure de « transaction administrative ».

4.7. Banque-Carrefour des Entreprises et fraude 90

Comme les années précédentes, la BCE a participé aux actions de lutte contre la fraude. La mise à disposition de ses données dans ce cadre est d’ailleurs une des tâches qui lui ont été assignées par la loi. Le nombre de dossiers à traiter par le service Radiations - qui procède à la radiation des adresses fautives des sièges sociaux et des unités d’établissement - a une fois encore augmenté. En 2013, une procédure a été lancée pour 4.033 entreprises. Afin de pouvoir faire face au nombre croissant de plaintes, le service a amélioré sa coopération avec la DG Inspection économique et les services de police. Nous avons également traité avec le service Guichets d’entreprises du SPF Economie les plaintes concernant les compétences entrepreneuriales. Outre la participation à divers groupes de travail concernant la lutte contre la fraude et la fourniture des données de la BCE, nous avons élaboré en 2013 une procédure de radiation d’office à la demande du Cabinet du secrétaire d’Etat John Crombez pour les sociétés qui n’ont pas déposé leurs comptes annuels. Depuis le 19 juillet 2013, les entreprises qui ne respectent pas les prescriptions quant à ce dépôt durant au moins trois exercices comptables consécutifs sont ainsi radiées d’office de la base de données. Cette radiation d’ordre administratif fait l’objet d’une publication au Moniteur belge et sur le site « Public Search » de la BCE.

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Afin de mettre cette procédure en place, nous avons également travaillé en étroite collaboration avec la Banque nationale et le SPF Justice (Moniteur belge).

4.8. Nouvelle carte sécurisée de commerçant ambulant Depuis le 1er avril 2013, les autorisations d’activités ambulantes sont délivrées sur un support électronique et non plus sur un support papier. Cette nouvelle procédure, initiée par la ministre Sabine Laruelle, répond à la demande des organisations professionnelles et a pour but de mettre fin aux abus constatés dans l’utilisation des autorisations papier et à la concurrence déloyale qui en découle. Dans le cadre de la réforme de la législation sur les activités ambulantes entrée en vigueur le 1er octobre 2006, il avait été décidé, par souci de simplification administrative, d’établir les autorisations d’activités ambulantes sur un simple document papier revêtu du logo du Guichet d’Entreprises et de la signature d’un responsable du Guichet. Cependant, force fut de constater qu’avec le développement de moyens de reproduction toujours plus performants, les autorisations pouvaient être assez aisément reproduites ou même falsifiées. La nouvelle autorisation a la forme d’une carte d’identité. Elle présente donc l’avantage d’être réalisée sur un support plus durable que la version papier. Elle reprend les mêmes indications que précédemment mais comporte, en plus, un code QR permettant aux personnes chargées du contrôle de l’autorisation d’accéder directement en temps réel aux informations de l’entreprise se trouvant sur le Public Search de la BCE. Cet accès peut se faire par simple lecture du code QR à l’aide d’un smartphone. Chaque entreprise, titulaire d’une autorisation papier, est invitée à la rentrer au guichet d’entreprises de son choix, avant le 1er avril 2014, et recevra en échange une nouvelle carte sécurisée. Le coût de cette opération est de 13 euros. La législation en vigueur a dû être adaptée pour instaurer la nouvelle carte sécurisée de commerçant ambulant50. La mise en œuvre de cette nouvelle procédure, tant sur le plan réglementaire que sur le plan opérationnel, a été prise en charge par le service des Autorisations économiques de la DG Politique des P.M.E.

50

La loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines a été modifiée par la loi du 21 janvier 2013 portant dispositions urgentes en matière de PME. L’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes a été modifié par l’arrêté royal du 11 mars 2013 instaurant un support électronique pour les autorisations d’activités ambulantes.

91

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5. Moyens de communication 92

5.1. Service du porte-parole Newsletter En 2011, le SPF Economie a développé un nouvel outil de communication à usage externe, à savoir une newsletter électronique. Le but de cet outil est d’informer chaque mois les consommateurs, les entreprises et les stakeholders (écoles, communes, fédérations, fonctionnaires, cabinets d’avocats…) des nouvelles réglementations et des projets ayant un impact sur la vie des consommateurs et des entreprises. La newsletter51 est envoyée au minimum une fois par mois vers les 2.000 personnes qui s’y sont abonnées. Pressroom Le SPF Economie dispose sur son site internet d’une « pressroom52 ». Sa fonction est de faciliter les relations entre le SPF et la presse. Destinée essentiellement aux journalistes, elle est néanmoins accessible au grand public. La pressroom reprend les derniers communiqués de presse, la composition du Comité de direction, les documents stratégiques, des dossiers sur des matières spécifiques et les émissions télévisées qui abordent les matières du SPF Economie. Les coordonnées des porte-parole et les tweets officiels du SPF y figurent également .

51

http://economie.fgov.be/fr/spf/Newsletter/.

52

http://economie.fgov.be/fr/Pressroom/.

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5.2. Contact Center Le Contact Center est le point d’accès central vers lequel les citoyens et les entreprises peuvent adresser leurs questions relatives aux compétences exercées par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Il est joignable via un numéro gratuit de téléphone et de fax, par voicemail, e-mail, courrier et formulaires sur notre site web. En 2013, le Contact Center a traité 105.676 contacts dont 104.327 appels entrants (« in-bound ») – une augmentation de 10 % par rapport à 2012 – et 1.349 appels sortants (« out-bound »). Les contacts « inbound » se répartissent comme suit : 81.406 appels téléphoniques, 13.931 e-mails et fax, 7.019 formulaires internet et 1.971 messages voicemail. Les contacts « outbound » relevaient d’appels vers les communes dans le cadre de la campagne « Osez comparer » sur les télécommunications et de l’enquête structurelle des entreprises. Tableau 4. Les 5 thèmes principaux traités en 1re ligne par le Contact Center en 2013 Nombre de questions

Thèmes Banque-Carrefour des Entreprises

En % du nombre total de questions

28.025

27

Modification de données

5.054

5

Certificats

4.260

4

22.074

21

Mesures sociales - facture énergétique

19.255

18

Marché du gaz et de l’électricité

1.397

1

Relais

13.127

13

Enquêtes

10.658

10

Protection des consommateurs

9.819

9

Plaintes

2.988

3

Règlement alternatif des conflits

2.040

2

Energie

Source : SPF Economie, Contact Center.

Les thèmes traités par le SPF sont scindés en 3 grands groupes : • entreprises, • consommateurs, • statistiques et enquêtes.

93

Le groupe entreprises a reçu 36.932 questions. Elles représentent 35 % des contacts entrants et portent sur la Banque-Carrefour des Entreprises (rechercher et modifier des données, attestations, n° d’entreprise, guichets d’entreprises), sur l’accès à la profession, le jury central et le commerce ambulant. Le groupe consommateurs a reçu 36.466 questions, autant que le groupe Entreprises. Le tarif social pour l’énergie se taille la part du lion avec la moitié des questions portant sur ce thème. Autres domaines concernés : plaintes, règlement alternatif des conflits, garanties et contrats avec les voyagistes. Le groupe statistiques et enquêtes a enregistré 17.450 questions, soit 17 % du total traité. Elles concernaient, par ordre décroissant, l’enquête structurelle des entreprises, les statistiques économiques et financières ainsi que l’enquête sur les forces de travail.

94

S’agissant des appels restants, 13.127 questions (13 %) ont été transférées à d’autres instances car elles ne portaient pas sur les compétences de notre SPF. Dans ce cas, les agents du Contact Center essaient toujours d’aiguiller au mieux les correspondants vers l’organe fédéral et/ou régional compétent. A peine 4.763 appels (5 %) ont été transférés aux spécialistes de notre SPF. Afin de réduire ce volume et de fournir aux interlocuteurs une réponse immédiate et complète, le Contact Center s’emploie à augmenter le nombre de thèmes et de FAQ’s. Le temps moyen pour répondre à un appel est de 1 minute et 27 secondes. Le Contact Center a signé la charte de la convivialité qui recommande notamment un temps de réponse de 2 minutes 30 secondes. Cette durée moyenne prouve donc que le Contact Center respecte les délais impartis même si répondre à tous les appels dans ce délai reste un défi à relever.

5.3. Site web Le SPF Economie met à la disposition du citoyen et de l’entreprise un site internet afin de répondre à leurs besoins en information. Actuellement, le site compte environ 8.000 pages. Le service « Qualité et contenu de la communication » de la Direction Communication est chargé d’assurer le développement du site web et de garantir la qualité des textes repris dans ses pages. En outre, il encadre la formation des gestionnaires web décentralisés.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Graphique 8. Consultation du site economie.fgov.be en 2013 (en unités)

95 Source : SPF Economie.

En 2013, le service a continué de parfaire et d’améliorer le site web en instaurant : • un réseau de gestionnaires web décentralisés qui apportent eux-mêmes les modifications au contenu des pages relevant de la compétence de leur direction générale ; • un Web Content Management System (WCMS - système de gestion de contenu avancé) qui réalise la gestion et l’entretien du site web actuel. Par une décentralisation de la gestion du contenu, ce dispositif permet d’actualiser continuellement l’information disponible sur le site. En 2013, le site web du SPF Economie a enregistré près de 14,5 millions de visites par plus de 4,7 millions d’internautes, ceux-ci ont consulté au total 22,51 millions de pages. Le site web a été le plus visité en janvier (2,45 millions), mars (2,23 millions), mai (2,10 millions) et octobre (1,97 million). Par contre, le taux de fréquentation a été plus faible pendant les vacances, à savoir en juin (1,49 million de pages consultées), juillet (1,68 million) et août (1,64 million). La majorité des visiteurs viennent de Belgique. Les visiteurs étrangers sont surtout originaires de France et des Pays-Bas.

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5.4. Médias sociaux 96

Le SPF est présent sur Facebook, Twitter et Youtube. Ces canaux font partie intégrante des moyens de communication du SPF. Ils constituent ainsi un moyen complémentaire pour pouvoir poser des questions. En 2013, nous avons placé 1.170 mises à jour de statut et envoyé 333 réactions. Le temps moyen de réaction était de 4 heures53. Tableau 5. Activité sur les médias sociaux (en unités)

Posts

Twitter

Facebook

Réactions envoyées

Toutes interactions (retweets, mentions, replies)

@FODEconomie

389

250

1.459

881

@SPFEconomie

276

60

452

288

FOD Economie

267

10

526

482

SPF Economie

238

13

652

606

1.170

333

3.089

2.257

Source : SPF Economie. 53

Applause (retweets)

https://twitter.com/spfeconomie - https://www.facebook.com/SPFEco

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Youtube a seulement été utilisé en 2013 dans le cadre de la campagne « Osez comparer ». Nous avons placé plusieurs tutoriels sur l’utilisation de l’outil permettant de comparer les offres des différents opérateurs télécoms. Ils ont été visionnés 2.569 fois.

5.5. Publications Le SPF Economie dispose de sa propre imprimerie. Toutes les publications du SPF sont développées et imprimées en interne. En 2013, 3.751.892 documents ont été imprimés en format A4 noir et blanc et 7.673.569 en format A4 couleurs, soit un tirage total de 11.425.461 exemplaires. Celui-ci affiche une légère diminution par rapport à 2012 (205.627 exemplaires ou -1,77 %). Cette baisse s’explique par la volonté de proposer le plus possible des publications électroniques sur notre site web ou de les diffuser sur un support digital en tenant systématiquement compte du public cible et en veillant à ne pas creuser la fracture digitale.

5.6. « Téléphone, GSM, internet, TV : osez comparer ! » But de la campagne Après le succès de la campagne qui incitait la population à comparer les prix du gaz et de l’électricité, le SPF Economie, à l’initiative du ministre des Consommateurs, Johan Vande Lanotte, s’est concentré en 2013 sur les prix des télécommunications. Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur les télécoms promulguée en 2012, les consommateurs peuvent changer gratuitement d’opérateur après les 6 premiers mois, Cet élément a eu un impact sur la concurrence dans le marché des télécoms et a fait diminuer les prix. En outre, une étude réalisée par l’IBPT a révélé que plus de la moitié des Belges dispose d’une formule qui ne correspond pas à ses besoins réels en télécommunication. Comparer vaut donc la peine, mais selon de nombreux consommateurs, cette opération est malaisée. C’est pourquoi 330 fonctionnaires fédéraux et 500 fonctionnaires communaux répartis dans les 440 communes participantes, ont pendant 2 semaines aidé le public à comparer les offres des opérateurs. Ils ont, à cet effet, utilisé le simulateur en ligne de l’IBPT (www.meilleurtarif.be). L’IBPT a été un partenaire important de cette campagne, avec les communes et Test-Achats. Le SPF Economie a fourni aussi son aide en mettant sur son site des petits films instructifs qui expliquent aux consommateurs de façon simple comment utiliser le simulateur de l’IBPT.

97

Résultats Cette campagne a permis d’atteindre un chiffre record de comparaisons sur le simulateur de l’IBPT. Au total, il a enregistré 360.000 simulations, ce qui correspond à la somme des comparaisons effectuées en 2010, 2011 et 2012. Le nombre moyen de simulations par jour était 20 fois supérieur à celui noté avant la campagne. 9.496 consommateurs se sont rendus dans les communes pour dresser leur profil avec l’aide d’un fonctionnaire et comparer les tarifs, le plus vif intérêt ayant été marqué par les seniors. Ils étaient d’ailleurs public cible visé par la campagne : 92 % des visiteurs avaient plus de 40 ans et 58 % plus de 60 ans. Les fonctionnaires ont réalisé durant les permanences plus de 16.000 simulations. La plupart des consommateurs ont demandé une simulation pour le paquet « triple play » et les GSM (28 %) ou seulement pour le « triple play » (26 %). Les pages de notre site consacrées à la campagne et aux petits films instructifs ont été visitées plus de 50.000 fois.

98

Ce très beau résultat atteste de la nécessité de fournir de l’aide et des informations pour pouvoir comparer les différentes formules tarifaires. Avec cette campagne, le SPF Economie voulait faire prendre conscience au public qu’il faut continuer à comparer les prix afin de faire des économies sur la facture télécoms.

5.7. Plaintes relatives aux prestations du SPF Economie 5.7.1. Gestion des plaintes au SPF Economie En 2011, notre SPF a rejoint le réseau fédéral de gestion des plaintes qui a pour but d’uniformiser le traitement des plaintes dans les services publics fédéraux. En 2013, la gestion des plaintes a été structurée et harmonisée sur la base de la circulaire 626 du secrétaire d’Etat à la Fonction publique. Une procédure spécifique a également été fixée et un système de suivi mis au point.

5.7.2. Chiffres 2013 En 2013, le SPF Economie a enregistré 41 plaintes sur le fonctionnement et/ou les prestations dont 31 étaient irrecevables et 17 fondées. 90 % des plaintes irrecevables (soit 28 sur 31) ont reçu une réponse dans les délais, à savoir dans les 15 jours ouvrables. La plupart des plaintes fondées (13 sur 17) portaient sur la qualité du service rendu (ex : absence de réponse ou réponse tardive à un e-mail), deux concernaient le fonctionnaire avec qui le répondant avait été en contact (ex : impolitesse), une la méthode de traitement et la dernière la procédure même de gestion des plaintes.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

5.7.3. Actions 2014 Sur la base des chiffres relatifs aux plaintes, 3 actions seront menées en 2014 pour les points d’attention suivants : • La majorité des plaintes sur les enquêteurs portent sur le fait qu’ils dépassent les limites de leurs compétences ou font preuve d’impolitesse. La DG Statistique économique œuvre en permanence pour sensibiliser ses agents dans ce domaine. • Les agents du Contact Center travaillent dans le respect des principes fixés par la Charte de la convivialité. Certains clients ne sont toutefois pas satisfaits. En 2014, ces principes feront l’objet d’une attention particulière. Le Contact Center va aussi s’engager dans la nouvelle Charte de convivialité que prépare le secrétaire d’Etat à la Fonction publique. • La DG Qualité et Sécurité veille à améliorer sa communication relatives aux questions sur l’entreposage d’explosifs.

Dans le cadre de la protection des consommateurs, le SPF Economie veille également sur les plus démunis d’entre eux. Ainsi nous participons en collaboration avec le SPP Intégration sociale au projet « Experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale au sein des services publics fédéraux ». Une cellule « Publics défavorisés » constituée de trois personnes a été créée au sein de la Direction Communication. En 2013, cette cellule a effectué 70 entrevues avec les responsables de CPAS ou d’organismes d’intérêt public et a participé à 7 foires comme la Foire de Libramont, Agribex ou le Salon des Mandataires. Les deux experts du vécu présentent tous les domaines de compétence du SPF Economie susceptibles de donner une information claire et précise aux personnes en situation précaire (ex : crédit à la consommation, règlement collectif de dettes, service bancaire de base, tarif social gaz et électricité,...). Après avoir lu les brochures ou folders mis à leur disposition ou après avoir consulté notre site internet, les personnes rencontrées témoignent d’un vif intérêt et demandent à être tenues au courant des mises à jour ou des nouvelles informations. Le SPF Economie poursuivra ce projet en 2014.

99

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5.8. Publics défavorisés

Liste des abréviations

100

ABC

Autorité belge de la Concurrence

ADR

Alternative Dispute Resolution (Règlement alternatif des litiges)

AFMPS

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

AFSCA

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

AIE

Agence internationale de l’Energie

AIR

Analyse d’impact de la règlementation

AMP

Agences et Messageries de la Presse

ARN

Autorités réglementaires nationales (télécommunications)

BAF

Belgian anti-piracy Federation

BCE

Banque-Carrefour des Entreprises

BELAC

Système belge d’accréditation

BELMET

Réseau de laboratoires de métrologie

BFP

Bureau fédéral du Plan

BIE

Bureau International des Expositions

BIPM

Bureau international des Poids et Mesures

CDE

Code de droit économique

CE

Commission européenne

CEI

Commission économique interministérielle

CEN

Centre d’Etude de L’Energie nucléaire

CICF

Commission Interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre la Fraude dans les secteurs économiques

CNUCED

Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement

COICOP

Classification des fonctions de consommation des ménages

COMEOS

Porte-parole du commerce et des services en Belgique

CONCERE Concertation Etat fédéral/régions en matière d’énergie CREG

Commission de régulation de l’électricité et du gaz

CSN

Conseil Supérieur de la Normalisation

DD

Développement durable

DG

Direction générale

DSL

Digital Subscriber Line

EMRP

European Metrology Research Programme européenne

FEVIA

Fédération de l’Industrie Alimentaire

FMI

Fonds monétaire international

FWA

Fédération Wallonne de l’Agriculture

GNL

Gaz naturel liquéfié

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Gwh Gigawatt-heure IBPT

Institut belge des services postaux et des télécommunications

ICC

Chambre de Commerce Internationale

ICN

Institut des Comptes Nationaux

ICT

Information and Communication technology

IMF

International Monetary Fond

IMI

Internal Market Information System

ISP

Internet Service Provider

JO

Journal officiel européen

MADB

Market Access Data Base

MB

Moniteur belge

Mtep

Million tonnes équivalent pétrole

NANAC

Fondation Non à la contrefaçon et à la piraterie

NBN

Bureau de normalisation (anciennement IBN Institut belge de Normalisation)

NGA

New Generation Access

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

ODR

Online Dispute Resolution

OEB

Office européen des brevets

OGM

Organisme génétiquement modifié

OMC

Organisation mondiale du commerce

PME

Petites et moyennes entreprises

RELC

Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation

RLLC

Règlement en ligne des litiges de consommation

RSE

Responsabilité sociétale des entreprises

SBA

Small Business Act

SMA

Single Market Act

SMM

Service Monitoring des Secteurs et des Marchés

SPF

Service public fédéral

SPG

Système de préférences généralisées

SPOC

Single Point of Contact

TFED

Taskforce économie durable

THD

Très Haut Débit

TIC

Technologies de l’information et de la communication

TTE

Conseil Transport, Télécommunication et Energie de l’Union

UCL

Université Catholique de Louvain

UE

Union européenne

WCMS

Web Content Management system

101

Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be