FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Entente particulière relative aux ACTIVITÉS MÉDICALES PARTICULIÈRES (AMP) Serge Dulude, m.d. Direction de la planification et de la régionalisation FMOQ Pierre Belzile, avocat Service des affaires juridiques FMOQ

1

Déterminées par la Loi, les AMP sont des activités considérées prioritaires par le législateur.

2

Catégories d’AMP 1. L’urgence; 2. L’hospitalisation; 3. le CHSLD, le CR ou le MAD, les trois avec garde en dispo. 4. Obstétrique; 5. 1ère ligne auprès de clientèles vulnérables domicile/cabinet/CLSC; 6. Toute autre activité autorisée par le ministre. 3

Catégories d’AMP Dans un premier temps, de façon prioritaire: 1. l’urgence en CHSGS ou dans un CLSC du réseau de garde.

FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

4

Catégories d’AMP Dans un second temps: 2.

Les soins aux malades admis en courte durée;

3.

Les services médicaux impliquant une garde en disponibilité dans un CHSLD, un centre de réadaptation ou dans le cadre d’un programme de maintien à domicile d’un CLSC;

4.

L’obstétrique en CHSGS

FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

5

Catégories d’AMP Dans un troisième temps, si les effectifs sont suffisants dans les secteurs 1 à 4 : 5. La prise en charge et le suivi des clientèles vulnérables; 6. La participation à toute autre activité prioritaire déterminée par le DRMG et autorisée par le Ministre après consultation de la FMOQ

FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

6

Exigences de base  0 – 15 ans de pratique : 12 heures/semaine ou l’équivalent  15 – 20 ans de pratique : 6 heures/semaine ou l’équivalent  20 ans de pratique : effectue une partie de sa pratique dans des secteurs reconnus prioritaires par le DRMG.

FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

7

AMP : procédure d’adhésion Le médecin qui débute sa pratique ou qui s’installe dans une nouvelle région entre en contact avec le DRMG.  Lui demande la liste des AMP disponibles dans la région;  choisi une ou plusieurs AMP parmi la liste, fait les démarches et produit au DRMG une demande d’adhésion à l’aide du formulaire;  dispose de 2 trimestres pour entreprendre et finaliser sa démarche d’adhésion; FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

8

Modification de l’adhésion  Après entente avec son DRMG, un médecin peut changer d’AMP. Prendre garde: – À ne pas provoquer de rupture de services – À respecter le délai de 2 mois pour quitter un établissement

 Si changement de région, on peut cesser ses AMP dans son ancienne région pour en choisir dans la nouvelle où l’on s’installe. Ne constitue pas une obligation toutefois. FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

9

AMP hors région ou nationales  AMP dans une autre région : une fois reconnues par le DRMG de cette région, l’administration du dossier du médecin est confiée au DRMG de la région principale de pratique du médecin  AMP « dépannage » : gérées par le DRMG de la région principale de pratique (pratique partielle en dépannage) ou par le comité paritaire (pratique exclusive en dépannage)  AMP nationales : gérées par le comité paritaire FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

10

Non respect des AMP  Réduction 30 % de la rémunération de base (sauf secteurs 1 à 4)  Médecins sujets à cette réduction :  non-adhérent;  adhérent qui, de l’avis du DRMG, ne respecte pas son engagement durant 2 trimestres consécutifs;  Médecin de 20 ans de pratique ou plus qui, de l’avis du DRMG, ne respecte pas son engagement.

FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

11

Calcul des années de pratique  Pour accumuler des années de pratique, il faut être considéré comme étant actif:12 mois de calendrier avec au moins 10 mois au cours desquels le médecin a gagné au moins 4000$/mois, ou encore 2000 $/mois sur au moins 10 jours de facturation

FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

12

Équivalence 12 heures / sem.  Urgence : 16 quarts de garde par trimestre  Malades admis :  Solo : 4 lits/jour, 44 semaines/an;  Groupe : 15 lits durant 1 semaine, aux 5 semaines;  Omni consultant ou agissant en qualité de spécialiste : le DRMG peut reconnaître ces activités;

FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

13

Équivalence 12 heures / sem.  CHSLD : selon le nombre d’heures ou 45 patients suivis sur base hebdomadaire  Soins à domicile : 10 visites/sem sur une base de 44 semaines/an. Attestation du CLSC nécessaire

FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

14

Équivalence 12 heures / sem.  Clientèles vulnérables:  patients vulnérables au sens de l’entente particulière relative à la prise en charge et au suivi des clientèles vulnérables (nombre de patients pouvant varier selon les territoires);

FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

15

Équivalence 12 heures / sem.  Obstétrique : nomination avec privilèges  Il faut faire des accouchements

 Garde en disponibilité : chaque forfait versé pour une garde de 8 heures est comptabilisé à 1,75 heure AMP  Dépannage : temps réel effectué plus le temps de déplacement FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

16

Congé de maternité et activités médicales particulières  Exemption de pénalité pour une période de douze mois comprenant la date de l’accouchement.  Pour le calcul des années de pratique, si le médecin demeure inactive, la période en cause est reconnue jusqu’à un maximum de 17 mois comprenant la date de l’accouchement. FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

17

La FMOQ à votre service Problèmes – Questions N’hésitez pas à communiquer avec la FMOQ 514-878-1911 1-800-361-8499

FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

18