08 AOÛT 2018
Airbnb, Drivy… Attention aux nouvelles règles fiscales! Marguerite Desforges Etudiante à l'EM Lyon en double diplôme avec la Faculté de Droit Lyon II. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Chroniques juridiques
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Nous sommes en plein mois d’août et vous allez passer une ou deux semaines de vacances dans le Berry dans un charmant petit appartement trouvé sur Airbnb? Pour y aller, vous pensez partager la route avec Gérard et Nathalie, ce gentil couple rencontré sur Blablacar? Si la réponse est oui, c’est que vous faites partie des 33% de Français (étude YouGov) qui utilisent l’économie collaborative pour leurs vacances: flexibilité, prix, convivialité… les raisons sont nombreuses. Mais gare au fisc car le contrôle se renforce! Adopté par le Sénat le 24 juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale porté par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, est actuellement étudié par l’Assemblée Nationale. Cette loi aurait comme conséquence, entre autres, d’obliger les plateformes collaboratives à déclarer le nombre et le montant des transactions réalisées par les utilisateurs. Après l'apparition de la Flat Tax au 1er janvier 2018, nouveau point sur l’actualité fiscale.
Que dit la loi? Après la récente obligation de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs, la lutte contre la fraude fiscale est toujours d'actualité. Ce projet de loi prévoit l'obligation pour les plateformes collaboratives de déclarer les revenus générés par leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Le projet de loi prévoyait initialement une mise en place de cette mesure dès janvier 2019 mais la mise en place a été repoussée à janvier 2020 pour permettre aux plateformes de s’adapter à la requête (notamment en terme de traitement des données et de mise en place des moyens informatiques nécessaires).
Outre le changement des modalités de déclaration fiscales, de nombreuses mesures sont également prévues par le projet de loi: mise en place d’une police fiscale à part entière au service de Bercy, publication du nom des grands fraudeurs, etc. Le projet prévoit une amende de 50.000€ à l’encontre des plateformes qui ne respecteraient pas leurs obligations de déclaration.
Quelles sont les plateformes concernées? En France on trouve 276 plateformes de l’économie collaboratives mais force est de constater qu’elles ne sont pas toutes concernées. En effet, si ce projet de loi entend renforcer la répression de la fraude fiscale, les règles d’imposition ne s’en trouvent pas changées pour autant. Certains revenus restent non imposables, comme les revenus issus de la vente d’un objet d’occasion, de particulier à particulier, par le biais d’un site comme Le Bon Coin: de fait, il ne s’agit pas d’une plateforme permettant directement le paiement donc les transactions faites entre utilisateurs sont intraçables. De même, les revenus issus du covoiturage, considéré comme un “partage de frais”, ne sont pas taxés: ce projet de loi ne concernera donc pas un site comme BlaBlaCar. En revanche, louer son appartement via Airbnb ou encore sa voiture via Drivy génère des revenus imposables. Cela est déjà le cas mais l’administration fiscale ne souhaite plus faire simplement confiance aux utilisateurs pour déclarer ces revenus.
Quels sont les revenus imposables? Un des objectifs de ce projet de loi est aussi d’aller vers une taxation plus équitable par rapport aux professionnels (hôteliers, agences de location de voiture, etc.) qui targuent l’économie collaborative de leur faire de la concurrence déloyale. En effet, les revenus générés par les plateformes sont censés être perçus par des particuliers et sont donc imposés à l’impôt sur le revenu (IR). A partir de quand peut-on considérer que l’usage d’un site de location comme Airbnb dépasse le cadre particulier? C’est là une des questions les plus épineuses pour les plateformes qui, malgré des intelligences artificielles toujours plus développées, ont bien du mal à démêler le vrai du faux. La loi prévoit cependant des seuils en deçà desquels les revenus générés grâce aux plateformes concernées par le projet de loi ne seront pas taxés. Aujourd’hui, une exonération est prévue pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas les 300€ annuels, le Sénat souhaiterait augmenter ce plafond à 3.000€. Affaire à suivre.
Mise en ligne: 08/08/2018 Rédacteur: Marguerite DESFORGES, étudiante à l'EM Lyon en double diplôme avec la Faculté de Droit de Lyon II. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
