Commission européenne - Communiqué de presse

Abus de position dominante: la Commission prend de nouvelles mesures dans le cadre de son enquête sur la violation présumée des règles de l’UE par le service de comparaison de prix et les pratiques publicitaires de Google* Bruxelles, le 14 juillet 2016 La Commission a adressé deux communications des griefs à Google. Elle a renforcé, dans une nouvelle communication des griefs, sa conclusion préliminaire selon laquelle Google a abusé de sa position dominante en favorisant systématiquement son service de comparaison de prix dans ses pages de résultats. Parallèlement, la Commission a également informé Google, dans une communication des griefs, de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise a abusé de sa position dominante en limitant artificiellement la possibilité, pour les sites web tiers, d’a fficher les publicités contextuelles émanant de concurrents de Google. Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Google a élaboré de nombreux produits innovants qui ont changé le cours de nos vies. Cela ne lui donne pas pour autant le droit de priver les autres entreprises de la possibilité de la concurrencer et d’innover. Aujourd’hui, nous avons conforté davantage notre position, selon laquelle Google a favorisé indûment son propre service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale. Cela signifie que les consommateurs ne voient pas nécessairement les résultats les plus pertinents en réponse à leurs requêtes. Nous craignons également que Google ait entravé la concurrence en limitant la capacité de ses concurrents de placer des publicités contextuelles sur des sites web tiers, portant ainsi préjudice au choix des consommateurs et à l’innovation. Google a désormais la possibilité de dissiper nos craintes. J’examinerai attentivement ses arguments avant de décider de la suite à donner à ces deux dossiers. Mais si nos enquêtes concluent à la violation, par Google, des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, la Commission a le devoir d’agir pour protéger les consommateurs européens et l’exercice d’une concurrence équitable sur les marchés européens.» La nouvelle communication des griefs sur la comparaison de prix fait suite à une communication des griefs émise dans la même affaire en avril 2015. Les deux communications des griefs sont adressées à Google et à sa société mère, Alphabet. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge en rien de l’issue de l’e nquête. Comparaison de prix À la suite de la communication des griefs émise en avril 2015 et de la réponse donnée par Google en août 2015, la Commission a mené de nouvelles mesures d’enquête. La nouvelle communication des griefs d’aujourd’hui présente un large éventail d’éléments probants et de données supplémentaires qui renforcent la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle Google a abusé de sa position dominante en favorisant systématiquement son propre service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale. Les éléments supplémentaires ont trait, entre autres, à la manière dont Google favorise son propre service de comparaison de prix par rapport à celui de ses concurrents, à l’i ncidence de la place occupée par un site web dans la page de résultats de Google sur son trafic et à l’évolution du trafic vers le service de comparaison de prix de Google par rapport à ses concurrents. La Commission craint que les utilisateurs ne voient pas nécessairement les résultats les plus pertinents en réponse à leurs requêtes, ce qui porte préjudice aux consommateurs et entrave l’innovation. En outre, la Commission a examiné en détail l’argument avancé par Google selon lequel les services de comparaison de prix ne doivent pas être considérés de manière isolée, mais en parallèle avec les services fournis par des plateformes de commerce comme Amazon ou eBay. La Commission continue de considérer que les services de comparaison de prix et les plateformes de commerce appartiennent à des marchés distincts. En tout état de cause, la nouvelle communication des griefs d’aujourd’hui indique que même si les plateformes de commerce sont incluses dans le marché affecté par les pratiques de Google, les services de comparaison de prix constituent une part significative de ce marché et le comportement de Google a affaibli, voire marginalisé, la concurrence exercée par ses concurrents les plus proches.

En adressant une nouvelle communication des griefs, la Commission a renforcé sa conclusion préliminaire tout en protégeant les droits de la défense de Google en lui donnant la possibilité de répondre formellement aux nouveaux éléments probants. Google et Alphabet ont 8 semaines pour répondre à la nouvelle communication des griefs. AdSense La Commission a également adressé une communication des griefs à Google portant sur les restrictions imposées par l’entreprise à la capacité de certains sites web tiers d’afficher les publicités contextuelles émanant de ses concurrents. Selon l’avis préliminaire de la Commission exposé dans la communication des griefs de ce jour, ces pratiques ont permis à Google de protéger sa position dominante dans le domaine de la publicité contextuelle en ligne et d’empêcher ses concurrents existants et potentiels, y compris les autres fournisseurs de services de recherche et plateformes de publicité en ligne, d’accéder à ce secteur commercialement important et de s’y développer. Google place des publicités contextuelles directement sur le site web Google search mais aussi, en tant qu’intermédiaire, sur des sites web tiers grâce à sa plateforme «AdSense for Search» («intermédiation publicitaire liée aux recherches»). Il s’a git notamment des sites web de détaillants en ligne, d’opérateurs de télécommunications et de journaux. Les sites web comprennent un champ de recherche qui permet aux utilisateurs de chercher des informations. À chaque fois qu’un utilisateur effectue une recherche, en plus des résultats de recherche, des publicités contextuelles s’affichent également. S’il clique sur la publicité, tant Google que le tiers reçoivent une commission. La Commission estime à ce stade que Google occupe une position dominante sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches dans l’Espace économique européen (EEE), sa part de marché étant d’environ 80 % au cours des dix dernières années. Google tire une grande part de ses revenus provenant de l’i ntermédiation publicitaire liée aux recherches des accords qu’elle conclut avec un nombre limité de tiers importants, les «partenaires directs». La Commission craint que dans ces accords avec des partenaires directs, Google ait violé les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en imposant les conditions suivantes: - exclusivité: les tiers ne peuvent afficher de publicités contextuelles émanant de concurrents de Google; - affichage en bonne place d’un nombre minimum de publicités contextuelles de Google: les tiers doivent accepter un nombre minimum de publicités contextuelles de Google et leur réserver les meilleures places sur leurs pages de résultats de recherche. En outre, des publicités contextuelles concurrentes ne peuvent être placées au-dessus ou à côté des publicités contextuelles de Google; - droit d’autoriser des publicités concurrentes: les tiers doivent obtenir l’autorisation de Google avant de modifier l’affichage des publicités contextuelles concurrentes. La Commission est d’avis, à titre préliminaire, que ces pratiques, qui existent depuis dix ans, entravent la concurrence sur ce marché important sur le plan commercial. La communication des griefs dénonce la pratique d’exclusivité depuis 2006. Celle-ci a été progressivement remplacée à partir de 2009 dans la plupart des contrats par l’e xigence d’un affichage en bonne place/d’un nombre minimum de publicités et par le droit pour Google d’autoriser les publicités concurrentes. La Commission s’inquiète du fait que ces pratiques aient artificiellement réduit le choix et freiné l’innovation sur le marché pendant toute cette période. Elles ont réduit artificiellement les possibilités des concurrents de Google sur ce marché important sur le plan commercial et donc la capacité des sites web tiers à investir dans la fourniture de choix et de services innovants aux consommateurs. La Commission note que, dans le cadre des procédures pour abus de position dominante, Google a récemment décidé de modifier les conditions de ses contrats AdSense avec ses partenaires directs pour donner à ces derniers plus de liberté en matière d’affichage de publicités contextuelles concurrentes. La Commission examinera de près ces changements apportés par Google à ses pratiques afin d’é valuer leur impact sur le marché. Google et Alphabet ont 10 semaines pour répondre à la communication des griefs. Contexte Le produit phare de Google est la recherche générale sur l’i nternet. Il fournit des résultats de recherche aux consommateurs, notamment des publicités en ligne qui répondent à leurs requêtes. Google tire une grande part de ses revenus des publicités contextuelles. L’entreprise a donc intérêt à maximiser le nombre d’u tilisateurs qui consultent les publicités qu’elle place soit sur ses propres sites web, soit sur ceux de tiers.

La Commission estime que Google occupe une position dominante dans la fourniture de services de recherche générale sur l’internet ainsi que dans le placement de publicités sur des sites web tiers dans l’ensemble de l’EEE, ses parts de marché dépassant respectivement les 90 % et les 80 %. La position dominante n’est en soi pas un problème au regard du droit de la concurrence de l’UE. Toutefois, les entreprises dominantes ont la responsabilité de ne pas abuser de leur position de marché puissante en restreignant la concurrence soit sur le marché où elles sont dominantes, soit sur les marchés voisins. En novembre 2010, la Commission avait ouvert une procédure sur le traitement favorable réservé par Google à son propre service de comparaison de prix, ainsi que sur les restrictions imposées par l’entreprise quant à la capacité de certains sites web tiers d’afficher les publicités contextuelles émanant de ses concurrents. Les communications des griefs de ce jour décrivent l’avis préliminaire de la Commission selon lequel la manière dont Google a cherché à maximiser le trafic vers ses propres sites web et à limiter la capacité de ses concurrents à placer des publicités contextuelles sur les sites web tiers viole les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La Commission a également ouvert une procédure à l’époque et continuera d’enquêter sur le traitement favorable que réserve Google, dans les résultats de recherche générale, à ses autres services de recherche spécialisée; elle s’inquiète par ailleurs de l’extraction du contenu web de ses concurrents (le «scraping») et des restrictions indues appliquées aux publicitaires. En outre, les communications des griefs de ce jour sont indépendantes de l’enquête que mène actuellement la Commission sur le système d’exploitation Androïd de Google et certaines applications mobiles. À cet égard, la Commission a adressé une communication des griefs à Google et à Alphabet en avril 2016. Contexte de la procédure La Commission a décidé ce jour d’ouvrir également la procédure contre Alphabet, la société mère de Google, créée après l’ouverture de la procédure contre Google. Google et Alphabet sont destinataires des deux communications des griefs résumées ci-dessus. Par ailleurs, la communication des griefs d’a vril 2015 a été notifiée à Alphabet. L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter les échanges et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE. La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit l’entreprise concernée des griefs soulevés à son encontre. L’entreprise peut alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendue afin de faire part de ses observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. Une nouvelle communication des griefs permet à la Commission de renforcer ses conclusions préliminaires et de répondre aux arguments avancés par l’entreprise dans sa réponse à la première communication des griefs. Elle protège également les droits de la défense de l’entreprise en lui donnant la possibilité de répondre formellement aux nouveaux éléments probants. L’envoi d’une (nouvelle) communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, la Commission ne prenant une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense. La Commission n’est soumise à aucun délai légal en ce qui concerne les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La durée d’une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’e xercice des droits de la défense. De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39740 (comparaison de prix de Google) et 40411 (Google AdSense). *mis à jour le 14/07/2016 à 17:30 HNEC: substitution de "septembre 2015" par "août 2015" IP/16/2532 Personnes de contact pour la presse: Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)

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