COMPROMIS DE VENTE VILLA EYQUEM Vente Achevée de logements dans le cadre d'une opération groupée ENTRE LES SOUSSIGNES, La société IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 630 000 €, dont le siège social se situe à Bordeaux (33), 13 Cours du XXX Juillet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le n°391 709 227, Coordonnées : 05 56 01 37 00 – www.immosud.fr Représentée par Monsieur Bruno DUPLANTIER, Directeur Général Délégué. CI-APRES DENOMMEE LE « VENDEUR » ET, Nom : ...........................................................................

Prénoms :.......................................................................

Né à : ...........................................................................

Le :

..........................................................................

Profession :...................................................................... Nom : ...........................................................................

Prénoms :.......................................................................

Né à : ...........................................................................

Le :

..........................................................................

Profession :...................................................................... Ou toute personne morale dans laquelle l'Acquéreur serait associé. Coordonnées : Adresse postale :........................................................................................................................................................... Adresse mail : ........................................................................................................................................................... Téléphone fixe : ................................................................. Téléphone portable : ….................................................. CI-APRES DENOMMES « L'ACQUEREUR »

N°2/08/06/15

1

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Le Vendeur vend par les présentes, mais sous les conditions suspensives ci-après stipulées dans son intérêt, à l'Acquéreur qui accepte, sous les conditions suspensives ci-après stipulées dans son intérêt.

EXPOSE 1) SITUATION DE L'IMMEUBLE EN VENTE Le Vendeur a construit, sur un terrain sis à MERIGNAC (33), 57 rue Garies, un ensemble immobilier à usage d’habitations. 2) CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE EN VENTE Le permis a été délivré le 5 février 2013 et autorise la construction de douze maisons mitoyennes en R+1 avec garage.

DESIGNATION DES BIENS VENDUS MAISON :

LOT n° :

…………………...............

Type :

T4

Superficie habitable d'environ

.................... m².

Superficie de terrain d'environ

.................... m².

Destination de Résidence Principale :

OUI

T5

NON

La parcelle de terrain sur laquelle se situe la maison décrite ci-dessus n’a pas fait l’objet d’un bornage. Il est précisé que la surface de ce terrain n'est qu'indicative et ne sera déterminée que suivant le document d'arpentage à établir préalablement à la signature de l'acte authentique. Il n'est pas fait aux présentes une plus ample désignation du bien vendu à la demande de l’Acquéreur qui déclare parfaitement le connaître pour l'avoir visité et dont le Vendeur déclare être régulièrement propriétaire ainsi qu'il s'oblige à en justifier avant la signature de l'acte authentique. Energétiquement, l'immeuble livré respectera la Réglementation Thermique 2005 - BBC.

N°2/08/06/15

2

CONDITIONS GENERALES La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit. L’Acquéreur sera notamment tenu de :  Prendre l'immeuble ci-dessus désigné dans l'état où il se trouvera au jour de la signature de l'acte authentique avec ses vices et défauts, et, sans pouvoir élever aucune réclamation, ne prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix ci-après fixé, en raison desdits vices et défauts. Le Vendeur déclare que le bien ci-dessus désigné est libre de toute location ou occupation quelconque.  Profiter des servitudes actives et de supporter celles passives, le tout à ses risques et périls sans recours contre le Vendeur ; ce dernier déclarant à ce sujet qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune servitude ; le tout sauf à tenir compte de celles qui pourraient être révélées par les documents d’urbanisme.  Payer les impôts, charges, contributions et taxes, à compter du jour de l’entrée en jouissance, auxquels l'immeuble présentement vendu peut et pourra être assujetti. Il est précisé que la taxe foncière sera répartie prorata temporis entre le Vendeur et l’Acquéreur, ce dernier s’engageant à rembourser le Vendeur de la quote-part pour la période courue du jour de l’entrée en jouissance jusqu’au 31 décembre suivant.  Faire son affaire personnelle des différentes assurances relatives au bien vendu à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente, le Vendeur résiliant les polices d’assurance en cours à cette date. Le Vendeur garantira le bien ci-dessus désigné dans les conditions légales de la Garantie Dommages-Ouvrage, étant ici précisé que l'assureur Dommages-Ouvrage du programme immobilier est SMABTP :  Article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».  Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Chaque propriétaire d'un bien immobilier appartiendra à une Association Syndicale Libre que le Vendeur s'est engagé à créer. Cette Association, organisée conformément à un cahier des charges et à des statuts, qui seront déposés au rang des minutes du notaire du Vendeur, aura notamment pour objet de gérer les espaces communs du programme immobilier. Afin de régler les frais de création de cette ASL et de cession des espaces communs, chaque Acquéreur versera, le jour de la signature de l'acte authentique, une provision de deux cents euros par bien immobilier acquis.

N°2/08/06/15

3

PRIX Les locaux faisant l'objet du présent contrat, seront vendus, moyennant le prix forfaitaire de :

TVA 20 % PRIX TTC

............………………………........................................... €

Le prix ainsi que tous les frais liés à cette acquisition seront exigibles, au plus tard, le jour de la signature de l'acte authentique. Le taux de la TVA comprise dans le prix est celui en vigueur au jour de la signature des présentes. Toutefois, si ce taux était augmenté avant la date de signature de l'acte authentique de vente, cette augmentation serait à la charge de l’Acquéreur, de même que toute imposition nouvelle.

FRAIS ANNEXES Les frais liés à l'acte de vente comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative, les émoluments du notaire, les frais de timbre et le salaire du Conservateur des Hypothèques. Ces frais, exigibles au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique, ne sont pas inclus dans le prix de vente et sont à la charge de l'Acquéreur.

DEPOT DE GARANTIE A titre de garantie, l'Acquéreur a versé en l'étude du notaire du Vendeur la somme de :

●

.......................................................................................................................................................... Euros.

Cette somme, non productive d'intérêts, sera imputée sur le prix si la vente se réalise. Il est formellement convenu entre les parties que : ➢ Si l'Acquéreur ne réalise pas son acquisition dans les conditions et délais prévus, le dépôt de garantie à l'instant effectué reviendra de plein droit au Vendeur sans qu'il ait à remplir aucune formalité judiciaire et le séquestre sera valablement déchargé par la remise entre ses mains de ce dépôt. L’Acquéreur donne, par les présentes, pouvoirs au notaire pour remettre le montant du dépôt de garantie au Vendeur dans les conditions ci-dessus énoncées. Les présentes conventions seront nulles de plein droit, si bon semble au Vendeur. ➢ Si le refus de réalisation provient du Vendeur, l'Acquéreur aura le droit de reprendre son dépôt de garantie, et le séquestre sera valablement déchargé par le seul fait de la constatation du refus de réalisation du Vendeur, les présentes conventions devenant nulles de plein droit. Dans ce cas, le Vendeur devra verser à l’Acquéreur, à titre de dommages et intérêts forfaitairement fixés, une indemnité d'un même montant.

N°2/08/06/15

4

INTERMEDIAIRE Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l’intermédiaire de :

➢

.........................……………......................, dont le siège social est à .......................................................

La rémunération de cette société est à la charge du Vendeur.

CONDITION SUSPENSIVE : FINANCEMENT DU PRIX A) Si l’Acquéreur déclare ci-dessous envisager de contracter un emprunt pour le financement de l'acquisition, le présent compromis de vente est conclu sous la condition suspensive, contractée dans l’intérêt des deux parties, d'obtention, par l’Acquéreur, du financement nécessaire au paiement de l'acquisition du bien ci-dessus désigné. Pour le financement de l'acquisition, l'Acquéreur déclare que : (Rayer la mention inutile) ➔ Par application de l'article L312-17 du code de la consommation, l'Acquéreur déclare que pour le

financement de l'acquisition, il n'envisage pas de contracter un emprunt; ce financement devant être assuré pour la totalité, par ses deniers personnels ou assimilés. Dans ce cas, l'Acquéreur inscrira ci-dessous de sa main, la mention suivante : « Je déclare que le prix convenu sera payé sans l'aide d'aucun prêt et je reconnais avoir été informé que, si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai pas me prévaloir des articles L312-1 à L312-36 du code de la consommation ».

N°2/08/06/15

5

➔ Par application de l'article L312-16 du code de la consommation, l’Acquéreur déclare avoir

l'intention de réaliser le financement de l'acquisition au moyen de prêts, à savoir : NATURE DU PRET

MONTANT

DUREE

TAUX

Prêt Principal Prêt Complémentaire Autres

B) A défaut de réalisation de cette condition suspensive, avant la date limite de validité prévue ci-dessous, le présent contrat sera nul et non avenu. Toute somme versée par l’Acquéreur lui serait remboursée sans autre indemnité ni formalité, sauf s’il n’a pas informé le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de la non-réalisation de la condition suspensive relative au financement, avant la date limite de signature de l’acte authentique prévue ci-dessous, la condition suspensive étant considérée réalisée.

DELAIS A RESPECTER PAR L'ACQUEREUR 1) Si l'Acquéreur a déclaré ci-dessus vouloir financer son acquisition au moyen de prêt(s), il s'engage à adresser au Réservant : ➔ Sa/ses demande(s) de prêt(s), au plus tard le :

➔ Son refus ou son/ses offre(s) de prêt(s) accepté(es), au plus tard le :

............................................................. ................................................

2) Avant la date limite de validité prévue ci-dessous, la partie la plus diligente pourra notifier à l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, d'avoir à signer l'acte authentique au plus tard le jour de la date limite de validité prévue ci-dessous. Dans tous les cas, la date limite de validité du présent compromis de vente est fixée par les parties au : ➔ ..………………………………………………………………………………………………………….

Ce compromis de vente deviendra caduc au plus tard à cette date sans autre formalité. Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes, l’entrée en jouissance du bien vendu et le transfert de propriété, à la signature de l’acte authentique de vente du bien ci-dessus désigné, avec paiement ledit jour du prix et consignation, entre les mains du notaire rédacteur de l'acte de vente, de tous les frais liés à cette acquisition. Tous ces frais sont à la charge de l'Acquéreur. 3) Si l'Acquéreur ne respecte pas les conditions de réalisation de la vente dans les formes et délais ci-dessus prévus, ou s’il n’en demande pas la réalisation dans les formes et délais prévus ci-dessus, il sera réputé, de plein droit, avoir renoncé à ce compromis de vente et déchu de tous ses droits au titre du présent contrat. Le présent compromis de vente sera caduc, et le Vendeur retrouvera son entière liberté de vendre l'immeuble qui en est l'objet et sera en droit de conserver, à titre d'indemnité d'immobilisation forfaitaire, les sommes versées à titre de dépôt de garantie par l'Acquéreur. L'Acquéreur donne tous pouvoirs au notaire pour verser le montant du dépôt de garantie au Vendeur en cas de non-respect de l'une ou l'autre des obligations prévues aux présentes.

N°2/08/06/15

6

SERVITUDES Il existe une servitude de passage de canalisation Eaux Pluviales grevant le lot 12 : surverse de sécurité des Eaux Pluviales du programme immobilier.

NOTAIRE Notaire du Vendeur :

Maître CAMPAGNE-IBARCQ, Notaire à Blanquefort (33), 12 rue Tastet-Girard.

Notaire de l'Acquéreur : Maître ................................., notaire à ................................................. A défaut de précision ci-dessus, l'Acquéreur déclare avoir pris pour notaire Maître CAMPAGNE-IBARCQ, Notaire à Blanquefort (33), 12 rue Tastet-Girard.

FORMALITES a) L'Acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de l'Etat des Risques et de ses annexes. En application de l'article L125-5 IV du code de l'environnement, le Vendeur déclare que, pendant la période où il a été propriétaire, les biens n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application l'article L125-2 ou de l'article L128-2 du code des assurances et que, par ailleurs, il n'avait pas été lui-même informé d'un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions. b) En application de l'article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, cet acte ne deviendra définitif qu'au terme d'un délai de sept jours au cours duquel l'Acquéreur aura la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Vendeur. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation du courrier de notification du présent contrat. La résolution de plein droit de cet acte sera acquise si l’un des co-acquéreur se rétracte. En application de l'article L121-16 du code de la consommation, cet acte ne deviendra définitif qu'au terme d'un délai de quatorze jours au cours duquel l'Acquéreur aura la faculté de se rétracter, en envoyant, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du Vendeur, soit le formulaire de rétractation ci-joint, soit un courrier de rétractation. Ce délai de rétractation court à compter de la date de signature du présent contrat. La résolution de plein droit de cet acte sera acquise si l’un des co-acquéreur se rétracte. L'Acquéreur reconnaît que le présent contrat lui a été remis avant signature, et qu'il a été en mesure d'en prendre connaissance. L'obligation d'informations pré-contractuelle ayant été respectée, l'Acquéreur a accepté de signer ce contrat aux conditions proposées. c) Les informations recueilles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'usage administratif et commercial de la société venderesse. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec avis de réception au siège de la société venderesse.

N°2/08/06/15

7

d) Fait en un seul exemplaire original qui du consentement des parties et dans leur intérêt commun a été confié à la garde du notaire du Vendeur, avec mission d'en effectuer le dépôt au rang de ses minutes à première réquisition de l'une des parties qui devra faire l'avance des frais. e) Sont annexés au présent contrat : •

Diagnostics : ◦ Etat des Risques et ses annexes ◦ Diagnostic de Performance Energétique ◦ Etat Parasitaire ◦ Attestation Réglementation Thermique

•

Association Syndicale Libre ◦ Statuts de l'Association Syndicale Libre ◦ Cahier des charges de l'Association Syndicale Libre

•

Formulaire de rétractation

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure et siège social respectifs susindiqués. Fait à …………………………., le………………………………………….

Le Vendeur (Bon pour Vente)

N°2/08/06/15

Le Client Acquéreur (Bon pour Achat)

8