L’Autorité internationale des fonds marins Communiqué de presse

Dix-huitième session Kingston, Jamaïque 16 – 27 juillet 2012

Conseil (après-midi)

FM/18/15 26 juillet 2012

ADOPTION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA PROSPECTION ET À L’EXPLORATION ENCROÛTEMENTS COBALTIFÈRES Approbation de 5 demandes de plan de travail – décision sur le rapport de la Commission des finances Réuni cet après-midi à Kingston au siège de l’Autorité internationale des fonds marins, le Conseil de l’Autorité, présidé par Alfredo Garcia Castelblanco (Chili), a adopté le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone (ISBA/18/C/L.3*). Le Conseil a également adopté une décision sur le rapport de la Commission des finances (ISBA/18/C/12) ainsi que 5 plans de travail relatifs à l’exploration. Par sa décision concernant le Règlement relatif à la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères le Conseil : -

Décide d’adopter le règlement ;

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Décide aussi d’appliquer ledit règlement à titre provisoire en attendant son approbation par l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins ;

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Prie la Commission juridique et technique de l’Autorité de définir en temps voulu les critères susceptibles d’être utilisés pour prévenir la monopolisation des activités menées dans la Zone en ce qui concerne les encroûtements cobaltifères et de les lui soumettre pour examen ;

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Décide que les procédures énoncées en annexe à la présente décision s’appliqueront pendant une période d’un an à compter de sa date d’adoption ;

L’annexe de la décision établit un mécanisme de résolution des cas de prétentions concurrentes.

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à suivre -

Conseil (après-midi)

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FM/18/15 26 juillet 2006

L’adoption du Règlement relatif aux encroûtements permet à l’Autorité d’achever l’élaboration d’un code relatif à l’exploration exhaustif et couvrant les trois principaux types de ressources minérales du fonds des océans. Les règlements relatifs à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques et des sulfures polymétalliques ont été adoptés lors de sessions précédentes. Il a par ailleurs suggéré à la Commission juridique et technique de traiter prioritairement l’examen des projets de modifications du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone afin de faciliter leur examen par le Conseil lors de sa dixneuvième Session. Le Conseil a adopté les décisions concernant l’approbation de 5 demandes de plan de travaux relatifs à l’exploration. Il s’agit deux de plans de travail relatifs à l’exploration de sulfures polymétalliques émanant du Ministère des ressources foncières, des transports et des affaires maritimes du Gouvernement de la République de Corée (ISBA/18/LTC/L2) et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (ISBA/18/LTC/L3*) ainsi que trois demandes de plans de travail relatifs à l’exploration des nodules polymétalliques présentés par UK Seabed Resources Ltd, sous le parrainage du Royaume-Uni (ISBA/18/LTC/L4), Marawa Research and Exploration Ltd. patronné par le gouvernement de Kiribati (ISBA/18/LTC/L6) et G-TEC Sea Minerals Resources NV (GSR) Entreprise belge (ISBA/18/LTC/L5). Décision sur le rapport de la Commission des finances Le Conseil a adopté une décision sur le rapport de la Commission des finances sur la base d’une proposition issue de la collaboration du Brésil, du Royaume Uni ainsi que d’autres délégations qui ont travaillé à son libellé. La décision du Conseil tient compte de l’annexe de l’Accord relatif à la mise en œuvre de la partie XI de la Convention. Elle prend également note du rapport du Secrétaire général sur l’état des droits acquittés pour l’étude des demandes d’approbation de plans de travail relatifs à l’exploration (ISBA/18/C/3). Elle rappelle par ailleurs que la Commission des finances a demandé au Secrétaire général d’identifier les mesures qui permettraient d’éviter que les frais d’administration et de supervision des contrats conclus avec l’Autorité incombent aux États membres. Dans la décision du Conseil, il est demandé à la Commission des finances d’établir un rapport sur un système de recouvrement des coûts administratif des demandes de plans de travail. La décision porte également sur l’adoption urgente d’une série de mesures en pleine conformité avec la Convention des Nations Unies des droits de la mer de 1982. Le Conseil souhaite en outre attirer l’attention de tous les contractants à cette décision. Un certain nombre de délégations notamment l’Espagne, le Mexique, les Pays-Bas et le Royaume Uni, se sont exprimées au sujet de l’augmentation de 10% du budget. Le représentant

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à suivre -

Conseil (après-midi)

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FM/18/15 26 juillet 2012

de l’Argentine notant que cette augmentation intervenait dans un contexte de crise économique mondial l’a toutefois jugée nécessaire en attendant que l’Autorité puisse financer ses activités grâce à d’autres sources de revenus. Le représentant du Pays-Bas, rejoint par la Côte d’Ivoire, l’Inde et le Mexique s’est prononcé en faveur d’une transparence accrue du processus budgétaire afin de bénéficier d’un plus grand nombre d’informations à communiquer à son gouvernement. Aux termes de l’Accord de 1994 relatif à la partie XI de la Convention, la Commission des finances est chargée de surveiller le financement et la gestion financière de l’Autorité. Elle comprend 15 membres élus par l’Assemblée pour une période de cinq ans, compte dûment tenu de la représentation géographique équitable des groupes régionaux ainsi que de la représentation des intérêts spéciaux et elle joue un rôle central dans l’administration des mécanismes financiers et budgétaires de l’Autorité. Questions diverses Le Conseiller juridique a informé le Conseil que les documents (ISBA / 18/C/10) et (ISBA/C/CRP1) relatifs à l’état d’avancement de la coopération entre les états parties et la Commission OSPAR étaient disponibles, précisant qu’il ne s’agissait que de documents d’information. La Commission OSPAR administre les conventions d’Oslo et de Paris relatives à la protection de l’environnement marin de la partie Nord Est de l’Atlantique. Le représentant du Mexique, soutenu par les délégations de l’Argentine et du Brésil, a estimé qu’une coopération avec la Commission OSPAR serait prématurée et qu’elle devrait faire l’objet d’un examen approfondi de la part de l’Autorité. Il a précisé qu’une décision pourrait être contraignante pour les États membres non signataires de l’OSPAR. Il a en outre suggéré que les documents nécessaires à l’examen de ce point lors de la dix-neuvième Session de l’Autorité soient distribués suffisamment à l’avance afin d’en permettre une étude détaillée. En tant qu’« organe exécutif de l’Autorité », le Conseil arrête les politiques spécifiques à suivre, en conformité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée. Il surveille et coordonne l’application du régime complexe prévu par la Convention pour promouvoir et réglementer les activités d’exploration et d’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins menées par des États, des entreprises ou d’autres entités.

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