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vjpB d'acte depose au greffe du nbufial de commerce d'&By delivr^le , ^^ ^.- ^g^^

Acte d^pQS< au Greffie da IHbanal de Cotmacrce d'EVRY L«i

Numjrot

ELIOKEM HOLE ING Societe par Actions Simplifi^ Au capital social de 21 262 520 euros Sx^ge social 14 Avenue des Tropiques - ZA de Courtaboeuf 2, Villejust - 91955 Courtaboeuf Cedex RCSEvry440126 241

ANNuXURE A DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE PAR SOCIETE ELIOKEM INTERNATIONAL S^.S

Expose

La society ELIOKEM INTERNATIONAL, societe par actions simplifiee au capital de 12.900.000 euros, dont le sifege social se situe 14 avenue des tropiques, ZA de Courtaboeuf 2, 91955 Courtaboeuf Cedex, immatriculee au registre du commerce et des societes d'Evry sous le num^ro 491 529 673»(ciapres designee «ELIOKEM INTERNATIONAL))) est associee unique de la societe ELIOKEM HOLDING (ci-^res designee «ELIOKEM HOLDING»). Le President de la social ELIOKEM INTERNATIONAL, a decide, ce jour, de proceder a la dissolution anticipee, sans liquidation, de la societe ELIOKEM HOLDING, dans les conditions de Particle 1844-5 alinea 3 du Code Civil. ELIOKEM HOLDING a pour principal actif sa participation dans la societe Eliokem SAS, et n'a pratiquement plus aucune operation avec des tiers. Cette operation de dissolution a done lieu dans un but de restructuration purement interne au groupe ELIOKEM auquel appartiennent les societes ELIOKEM INTERNATIONAL et ELIOKEM HOLDING, en vue notamment d'ameliorer la gestion juridique du groupe et d'eviter des frais de structures lies au fonctionnement de deux entites juridiques ayant vocation a exercer une activite de holding. La presente confusion de patrimoine est une operation visee a Tarticle 210 O-A du Code general des impots et. en consequence, la societe ELIOKEM INTERNATIONAL, associe unique, a decide de soumettre cette operation au regime special prevu a I'article 210 A du Code general des imp6ts. I - DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION En consequence de ce qui a ete expose ci-dessus. Monsieur Jacques Collonge, agissant en qualite de representant legal de la societe ELIOKEM INTERNATIONAL, seule proprietaire de la totalite des actions composant le capital de la societe ELIOKEM HOLDING, declare

TRUE COPV ATTESTED

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Compered and found tob» R N MAITI ^-OTARYGOVT.OMNDIA

Req. NO.-379/9? •es impoli

C.M.M?G Coun Calcutta

GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERC ! ? N 0 V 701 i 91011EVRY CEDEX

h^

1)

Dissoudre la societe ELIOKEM HOLDING par anticipation, a compter de ce jour II est precise que, par application des dispositions de I'article 1844-5 alinea 3 du O de c\\\\, cette dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine de la societe EI lOKEM HOLDING a ia societe ELIOKEM INTERNATIONAL, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule reserve qu'a Tissue du delai d'opposition, les creanciers naient pas fait oppos.tion a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aieni ete rejetees en premiere instance ou que le remboursement des creances ait ete effectue ou les garanties constituees,

2)

Que Monsieur Jacques Collonge, president de la societe ELIOKEM I N T E R N A T I O > N A L , est habilite a exercer au nom de la society ELIOKEM INTERNATIONAL et, apres cess;.tion des fonctions des dirigeants de la societe ELIOKEM HOLDING lors de la transmission universel. de patrimoine, egalement au nom de la societe ELIOKEM HOLDING si necest>air??^ pouvoirs suivants qui n'ont qu'un caractere enonciatif et non limJtatif gerer les eventuelles oppositions, arbitrer toute difficulte pouvant surgir entre les societes ELIOKEM HOL ELIOKEM INTERNATIONAL, controler I'acquit regulier du passif, confirmer et reiterer par tous actes sous seings prives ou notaries, la transmissioi operee, par I'effet de la dissolution, des biens ou de certains d'entre eux de la societe ELIOKEM HOLDING a la society ELIOKEM INTERNATIONAL et, le cas ecbeant, en pr^ciser la designation, reparer toutes omissions, etablir etJou completer toutes origines de propriete. A cet effet, faire toutes declarations, veiller a raccomplissement de toutes formalites de publicite; le cas echeant, concourir a tous actes de d6p6t avec ou sans reconnaissance d'ecriture et de signature, accomplir ou faire accomplir toutes les formalites requises pour assurer le transfert des biens de la societe ELIOKEM HOLDING a la societe EI lOKEM INTERNATIONAL, arreter la situation comptable de la societe ELIOKEM HOLDING a la date de transmission Liniverselle du patrimoine de cette societe, accomplir, si besoin est, toutes les significations necessaires relativement aux biens et valeurs transmis, exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en defense et representer la societe ELIOKEM HOLDING aupres de toutes administrations ainsi que dans tcutes les procedures de faillite, redressement et/ou liquidation judiciaire, reglement amiable et/ou liquidation amiable.

TRUE COPY ATTESTED

NOTAR-GO^T.OF1^JD1A Reg. NO.-379/92 C.M.M.'sCourtCalcufa

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERC; 91011 EVRYCEDEX I 2,VCV 2011

.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces, proces-verbaux et autres documents, 61ire domicile, substituer en partie les presents pouvoirs et, generalement, faire ce qui sera necessaire a la bonnefindes operations de dissolution sans liquidation de la soci6t^ ELIOKEM HOLDING et assurer la transmission de son patrimoine au profit de la societe ELIOKEM INTERNATIONAL sur la base des valeurs comptabies des elements d'actif et de passif transmis. 3)

Par I'effet des presentes et des dispositions legales susvisees, reprendre I'ensemble des engagements et des obligations de la societe ELIOKEM HOLDING a I'egard de ses cocontractants et, de maniere generale, a I'egard des tiers ainsi que I'ensemble des droits dont la soci6t6 ELIOKEM HOLDING b^neficiait anterieurement.

'^-.'N'EXURE A ' 4)

La transmission du patrimoine de la societe ELIOKEM HOLDING s'effectuera sur la base des valeurs comptabies.

n - DECLARATIONS FISCALES 1)

Retroactivity La transmission du patrimoine s'effectuera, conformement a Tinstruction fiscale du 2003 (BOI4-1-1-03) avec effet retroactif au 1" Janvier 2007 Pour etablir la valeur des elements du patrimoine tran^nis, la societe ELIOKEM INTERNATIONAL a decide de se baser sur les comptes clos au 31 decembre 2006 de la societe ELIOKEM HOLDING, lesquels ont fait Tobjet d'une approbation par TassemblSe generale du 27juin 2007 Cependant la societe ELIOKEM HOLDING transmettra a la societe ELIOKEM INTERNATIONAL tous les elements de son patrimoine dans Petat ou ils se trouveront a la date de la transmission universelle du patrimoine de la societe ELIOKEM HOLDING. En consequence, les r6sultats de toutes les operations actives et passives effectu6es par la societe ELIOKEM HOLDING k compter de la date d'effet jusqu'A la date de transmission universelle du patrimoine seront exclusivement auprofit ou k la chaise de la societe ELIOKEM INTERNATIONAL. Ces operations sont considerees comme accomplies par la societe ELIOKEM INTERNATIONAL, depuis la date d'effet

2)

Declaration relative k riroodt sur les societes En matiere d'impot sur les societes, la transmission universelle de patrimoine est placee sous le benefice des dispositions de Varticle 210 A du C.G.I, en application des dispositions de I'article 210-0-A-I du mSme code. En consequence, Monsieur Jacques Collonge, es qualites, engage expressement la society ELIOKEM INTERNATIONAL a respecter les prescriptions legales et notamment, en tant que de besoin k calculer les plus-values realisees ulterieurement k I'occasion de la cession des immobilisatioi^^o^ anjortissables qui lui sont apport6es, d'apres la valeur qu'elles avaient.

: ^ R N MAiTi

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NOTA.V G0V7 ^OM^.D,^

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 910n EVRY CEDEX

C-M.vsc..,ca,c.tta., ^ HG^ 2011

^^_,

du point de vue fiscal, dans les ecritures de la societe ELIOKEM HOLDING i la date d'effet de la transmission universelle de patrimoine , a reintegrer dans ses benefices imposables dans les delais et conditions fixes par le 3 d) de I'article 210 A du C.G.I., ies plus-values eventueilement degagees sur IJS biens amortissables qui lui sont apportes, etant ici precise que la cession ulterieure par ia societe ELIOKJE.M INTERNATIONAL, d'un bien amortissable, entrainera I'imposition iinm6diate de la fraction de la plus-value afferente au bien cede qui n'aura pas encore ete reintegree. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ulterieurs afferents aux Elements amortissables seront calcules d'apres la valeur qui leur est attribuee, a reprendre, dans ses ecritures, les elements autres que ies immobilisations pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans Ies ecritures de la societe ELIOKEM HOi-^DING a reprendre a son passif, le cas echeant, les provisions de la societe ELIOKEM HOLDING dont I'imposition aurait ete differee et les autres provisions reglementees de laditc societe. et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la transmission universelle de son pat imoine; a se substituer, le cas echeant, a la societe ELIOKEM HOLDING pour la reintegration des plus-values afferentes aux elements qui iui sont apportes et dont I'imposition L urait ete differee chez cette demiere ,

•-

AM^!EXUFE ^ De maniere generaie, la societe ELIOKEM INTERNATIONAL s'engage a se substitui..r a tout engagement de nature fiscale qui aurait pu etre souscrit par !a society ELIOKEM Hi concemant ies biens apportes. 3)

Declaration relative aux droits d'enregistrement Pour la perception des droits d'enregistrement. Monsieur Jacques Collonge, es qua que les deux societes concemees sont des societes fran9aises soumises k I'impot sur et qu'il entend placer la presente operation sous le regime fiscal defini a I'article 811 ci savoir le seul droit fixe de 500 euros. En tant que de besoin, il est precise que la societe ELIOKEM HOLDING ne de:ient pas d immeubles.

4)

Declaration relative k la taxe sur la valeur ajoutee

La societe ELIOKEM HOLDING et la societe ELIOKEM INTERNATIONAL sont deux societes assujetties et redevables de la TVA. Par consequent, conformement a Particle 257 bis du Code General des Impots -

le transfer! de I'ensemble des biens de la societe ELIOKEM HOLDING a 11 societe ELIOKEM INTERNATIONAL ne donnera pas lieu au paiement de la TVA ,

-

la societe ELIOKEM INTERNATIONAL est reputee continuer la personne de a societe ELIOKEM HOLDING et s'engage en consequence, en tant que de besoin, a proceder aux regularisations prevues aux articles 210 et 215 de I'Annexe II au Code General des Impots, qui auraient ete exigibles si la societe ELIOKEM HOLDING avait ci ntinue a utiiiser les immobilisations apportees.

TRUE c09yA^ssTEt> R. N. M A i t i '^^ NO-'-t^y O o V i . OF INDIA

C.M..^/, Court Calcutta

GREFFE on TRIBUNAL DE COMMERCE 91011 EVRYCEDEX ^

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5)

Dispositions generales

L'associe unique s*engage, es qualite, a se confonner a toutes les dispositions Iegales en vigueur en ce qui conceme les declarations a faire pour le calcul et !e paiement de l'imp6t sur les societes, et de tous autres impots et taxes, compte tenu du regime fiscal indique ci-dessus auquel la societe ELIOKEM INTERNATIONAL et la societe ELIOKEM HOLDING ont declare vouloir soumettre Toperation. En particulier, la societe ELIOKEM INTERNATIONAL s'engage -

a se conformer aux obli^tions declaratives pr^vues a Tarticle 54 septies du Code General des Impots, tant pour son compte que pour celui de la societe ELIOKEM HOLDING,

-

a deposer au nom de la society ELIOKEM HOLDING, dans les soixante jours de la publication de la pr^sente decision dans un journal d'annonces Iegales, une declaration de cessation d'entreprise, confonnement a Tarticle 201 du Code General des Imp6ts.

m-FORMALITES

ANNEXU^'E ^

Monsieur Jacques Collonge, es qualit^s, accomplira toutes les formalites de publicite requises par la loi et pour constater soit qu'a Tissue du delai de trente jours pre\'u par I'article 8 du decret n° 78-704 du 3 juillet 1978 a compter de la publication de Tavis de dissolution, les creanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution de la societe ELIOKEM HOLDING, soit qu'en cas d'oppositions presentees dans le delai susvis6, les oppositions auront ete rejetees en premiere instance ou que le remboursement des creances aura ete efFectue ou les garantJes constituees, de telle sorte que la society ELIOKEM HOLDING ainsi dissoute soit radiee de plein droit du registre du commerce et des societes du sifege de la societe ELIOKEM HOLDING confonnement aux dispositions de I'article 1844-5, alinea 3 du Code civil. En outre. Monsieur Jacques Collonge confere tous pouvoirs au porteur de I'original, d'un extrait ou d'une copie de la presente a I'effet d'accomplir toutes formaIit6s de publicite, de d6p6t et autres qu'il appartiendra.

Fait a Villejust Le31 octobre2007 En quatre exemplaires Dont un pour la societe ELIOKEM INTERNATIONAL Un pour la recette de I'enregistrement Et deux pour le dep6t au greffe

y i/*^ Pour la societe EUOKEM mTERNATIONAL Monsieur Jacques Collonge TRUE CO*^Y ATTESTED

R. N. M A m 5 NOT'VRv no\n. O^ 'NJDtA CM.fn.'j

Court Ciifcutfa

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 91011 EVRY CEDEX

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I

2N0y

2011

{Stamp: Deed lodged with the records' office of the Commercial Court of EVRY On: - Number: 13309}

ELIOKEM HOLDING A French joint stock company Share capital: 21,262,520 euros Registered address: 14 Avenue des Tropiques, ZA de Courtaboeuf 2, Villejust, 91955 Coutaboeuf Cedex, France Registered in Evry, France underno. 440 126 241 , ,_r-

^'

ANNEXURE P< DECLARATION OF WINDING UP OF THE COMPANY WITHOUT LIQUID BY ELIOKEM TNTERNATIONAL S.A.S.

Preamble ELIOKEM INTERNATIONAL, a joint stock c o m p a n y - s h a r e capital: 12,900 euros, registered address: 14 Avenue des Tropiques, ZA de Courtaboeuf 2, Vil 91955 Coutaboeuf Cedex, France, registered in Evry, France under no. 491 529 673 (hereinafter "ELIOKEM INTERNATIONAL"), is the sole shareholder of ELIOKEM HOLDING (hereinafter "ELIOKEM HOLDING"). The Chairman of ELIOKEM INTERNATIONAL has decided to wind up ELIOKEM HOLDING before its term without liquidation, in keeping with the provisions of section 3 of article 1844-5 of France's Civil Code.

I - DECLARATION OF WINDING UP WITHOUT LIQUIDATION In light of what is set out above, Mr. Jacques Collonge, acting in his capacity as legal representative of ELIOKEM INTERNATIONAL, being the sole owner of all the shares in ELIOKEM HOLDING, hereby declares: 1)

That ELIOKEM HOLDING is hereby wound up before its term as of this date Please note that in accordance with the provisions of section 3 of article 18445 of France's Civil Code, the winding up of the company shall result in the wholesale transfer of all of the assets of ELIOKEM HOLDING to ELIOKEM INTERNATIONAL, without the need for prior liquidation, subject only to one reservation, namely that upon expiry of the timescale for bringing challenges, the creditors should not have challenged the winding up of the company, or, should any challenges have been brought, these should have been dismissed in the first instance or the debts involved must have been reimbursed or the appropriate guarantees musthavej>een provided.\

R. N, MAITI

N'OTARv GOVT. Or- tNDlA C.('.'i,M;s Coun C^fcutta

J

2i

'VCv' 2011

II - TAX DECLARATIONS 1. Retroactivity

A N N E X U R E A '

The transmission of the assets shall take place in accordance with the taxation circular issued in France dated 7 July 2003 (BOI 4-1-1-03) effective retroactively as at 1 January 2007. In order to determine the value of the elements of the assets being transmitted, ELIOKEM INTERNATIONAL has decided to base its reckoning on the accounts of ELIOKEM HOLDING for the period to 31 December 2006, which were approved by the General Meeting held on 27 June 2007. However, ELIOKEM HOLDING shall transmit all of its assets to ELIOKEM INTERNATIONAL in the state in which they happen to be found on the date of the wholesale transmission of the assets of ELIOKEM HOLDING. Therefore the outcome of all the operations conducted by ELIOKEM HOLDING from the effective date to the date of the wholesale transmission of the assets, be it positive or negative, shall benefit or shall be borne by ELIOKEM INTERNATIONAL. These operations shall be deemed to have been accomplished by ELIOKEM INTERNATIONAL as of the effective date.

[...]

T ^ U E COPY ATTESTED

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NOTAt^VGOVT.OFfNOiA ^ f i . No.-379'92 ^•^'•^^''••^-Court Calcutta

2i^UV

2Qn

-^NNEXURE A '

Issued in Viilejust On 31 October 2007 In four originals Including one for the company ELIOKEM INTERNATIONAL One for acceptance of registration And two for the registrar's office [signature] For the company ELIOKEM Mr Jacques CoNonge

INTERNATIONALTF^UE

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coky ATTFSTED —» ' "

R. N. MAIT! NO'-'^-'^v GOVT. OF- INDIA C M.M.3 Coun Catcutfa

'^ ^'^Ov 201,

f-i^_^tech n i c i s ' -' A

SOCIETE DE TRADUCTION Telephone:+33 "" 46 04 66 00 Fax:+33 1 45 04 76 15 Email: [email protected]

CERTIFICAT DE CONFORMITE

^^MEXURBA' Je, soussignee, Denise Horan, Directrice de Production, c/o TECHNICIS, 59/60 quai Alphonse

Le Gallo -

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,

declare

soiennellement que le traducteur ayant traduit ce document maitrise les langues suivantes frangais et anglais et est par consequent un traducteur

competent.

J'atteste par la presente que cette traduction du document intitule « Declaration de dissolution sans liquidation.pdf » est conforme au texte source.

Date: 06 juin 2011

Signature:

SAS TECHNICIS 59-60 Quai Alphonse Le GaL 92100 BOULOGNE B1LLANC0UR1 TRUE COPY ATTESTEbxTel.; 01 46 04 66 00 SIRETr«^ 975, 322 00034 P,. N. MAiTI > -^OVr. o r INDIA

^ / V C0 ^'

2011

TechnJcis - 59-60 Quai Alphonse le Gallo 92100 Bouiogne-BjUancourt SAS au caoiial de 49 800 € - SIRET 43^ 975 B22 00034 - N^TVA intracommunautaire FR13 434 975 322