2015-2016
PROGRAMME DE LANGUE FRANÇAISE
PROGRAMME DE FINANCEMENT - Volet 3 B) Aide financière remboursable à la conversion en mode format d’une série télévisuelle préexistante
(sujet à changements sans préavis) Version Août 2015
- Volet 3 B) Aide financière remboursable à la conversion en mode format d’une série télévisuelle préexistante
OBJECTIF Afin de stimuler la création de formats/concepts élaborés à partir d’une œuvre audiovisuelle canadienne préexistante de langue originale française qui puissent être adaptés ailleurs dans le monde, ce programme accordera un soutien financier aux producteurs indépendants canadiens à l’étape de la conversion en mode format de concepts télévisuels qui mettent à contribution les talents créateurs d'ici et ont un réel potentiel de rayonnement international.
PROJETS ADMISSIBLES Ce programme s’adresse aux entreprises de production indépendante canadiennes. L’aide financière octroyée vise à soutenir les entreprises requérantes dans leurs initiatives de convertir en mode format/concept une série télévisuelle de langue française préexistante élaborée d’après une idée originale canadienne. L’aide financière remboursable accordée doit servir au financement des coûts pour la création du dossier complet/bible de format de la série de langue française à des fins d’adaptation sur le marché international. Est recevable tout genre de format télévisuel notamment dramatiques, variétés, jeux, talk-show, télé-réalité, docu-réalité, émission jeunesse, etc. Pour être admissible, le projet doit remplir l’ensemble des conditions suivantes : a) Être soumis par une maison de production indépendante canadienne établie possédant l’expérience pertinente d’un citoyen canadien ou un résident permanent. Est reconnue comme une entreprise de production indépendante, une entreprise qui n'est pas titulaire d'une licence de télédiffuseur et qui n'est pas détenue, directement ou indirectement, à plus de 30 % par un télédiffuseur ou qui ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 30 % d'un télédiffuseur. Un télédiffuseur est une entreprise de programmation de radiodiffusion titulaire d'une licence du CRTC ou faisant l'objet d'une ordonnance d'exemption de la part du CRTC. b) Les droits d’auteur sur le projet doivent être détenus par une société canadienne et/ou un citoyen canadien et/ou un résident permanent; c) Être certifié canadien par BCPAC ou être homologué « Programme canadien » par le CRTC; d) Avoir été préalablement diffusé ou en cours de diffusion par un télédiffuseur canadien de langue française. e) Disposer des services d’un agent de ventes serait un atout ou alors démontrer que la maison de production détient l’expertise et les ressources nécessaires liées à ce type d’activités. Outre le formulaire dûment complété, le producteur doit fournir à l’appui de sa demande : a) Présentation et description de la série existante;
b) Hyperlien pour visionnement en ligne de 2 émissions au choix de la série existante; c) Case horaire principale où a été diffusée la série existante ainsi que les données audiométriques PPM de Sondage BBM, Québec Franco, Tous (2 ans +); d) Devis et structure financière de production de la série existante; e) Toutes ententes relatives à la chaîne de titres de la série existante; f)
Toutes ententes de financement en production des partenaires financiers de la série existante;
g) Convention de licence de diffusion d’un télédiffuseur canadien de langue française; h) Liste des membres de l’équipe de production de la série existante; i)
CV de l’entreprise;
j)
CV des personnes occupant les postes-clés (producteur, auteur, scénariste, script éditeur, réalisateur, etc.);
k) Argumentaire démontrant en quoi ce concept peut devenir un « format » et en quoi ce format pourra être exportable à l’international; l)
Plan de travail en vue de la rédaction du dossier complet/bible du format de la série à des fins d’adaptation sur le marché international;
m) Devis détaillé et plan de financement du dossier complet/bible de « mode format » du concept de la série; n) Le cas échéant, copie de l’entente de service avec un expert indépendant dans les marchés spécialisés; o) Liste de l’équipe pour la conversion en « mode format » de la série accompagnée des CV. Un producteur peut soumettre une demande de financement en tout temps, et ce, à maintes reprises durant l’année. Toutefois, il est important de noter qu’un projet ayant reçu une décision non favorable à la suite d’un comparatif ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle demande au volet 3b) du programme de financement du Fonds Harold Greenberg.
MONTANT DU CAPITAL INVESTI Le Fonds financera un maximum de 50 % des frais admissibles liés aux coûts qui portent uniquement sur le dossier de la mise en marché du format de la série notamment les frais liés à la préparation de la bible de format et du matériel promotionnel, les frais de traduction d’un scénario et autres documents, les frais de sous-titrage ou de doublage d’un épisode de la série et frais d’honoraires de consultants. Il est à noter que les coûts déjà défrayés par tout autre organisme doivent être exclus du calcul des dépenses admissibles. Le paiement de l’aide octroyée s’effectuera en deux versements soit 65 % du montant investi sera versé à la signature de l’entente avec le producteur et 35 % sur remise et approbation de la bible complète du format/concept incluant le matériel visuel de la série destinée au marché de la vente internationale.
CONDITIONS DE FINANCEMENT Le montant investi sera remboursable en totalité à même les ventes hors du marché canadien de langue française du format/concept de la série, à hauteur de 50% des revenus de vente bruts reçus par le producteur et ce, jusqu’à remboursement complet du montant investi. Des rapports à cet effet devront être soumis au Fonds pour la période se terminant le 31 décembre de chaque année, au plus tard 60 jours après cette date. Toutefois, ces rapports devront être soumis uniquement pour les 3 premières années d’exploitation du format/concept. Le producteur retenu devra : a) signer et respecter toutes les exigences du contrat; b) soumettre les états financiers, si possible vérifiés, du dernier exercice, et ce, uniquement si demandé par l’administration du Fonds; c) fournir au Fonds pour l’obtention du paiement final, le dossier complet du format/concept de la série destiné au marché de la vente internationale, incluant l’épisode sous-titré ou doublé.
INFORMATIONS À FOURNIR Pour être considérée comme une demande admissible, le formulaire de candidature doit être dûment rempli et tous les documents énumérés sur la liste de contrôle du formulaire doivent être inclus. Le requérant est responsable de s’assurer que toute modification à l’information indiquée ou mise à jour est communiquée à l’administration du Fonds à temps. Le Fonds se réserve le droit de ne pas évaluer toute demande incomplète. Notez qu’aucune documentation accompagnant une demande ne sera retournée.
DATE BUTOIR POUR LA SOUMISSION D’UNE DEMANDE En tout temps
PARRAINÉ PAR BELL MÉDIA
