2008 - Les nouvelles dispositions incitatives du crédit impôt recherche

17 juin 2008 - ... agrée R&D. Contacts : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche : ... Le crédit impôt recherche (CIR) a été créé en 1983. Après avoir subi une ... difficultés et aléas scientifiques et techniques. Les progrès ...
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PETIT DEJEUNER ATLANPOLITAIN Mardi 17 juin 2008 Les nouvelles dispositions incitatives du Crédit Impôt Recherche en 2008

Intervenants : -

Monsieur Jean-Charles CADIOU, Adjoint au Délégué Régional de la DRRT, Monsieur Philippe de PREVILLE, consultant KPMG entreprise Rennes, Monsieur Anthony LOUSSOUARN, dirigeant de la société CHELATEC, agrée R&D

Contacts : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Direction générale de la recherche et de l’innovation, Division CIR : Christian ORFILA [email protected] / 01.55.55.84.25 Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie : Francis YGUEL [email protected] / 02.40.18.03.75

Le crédit impôt recherche (CIR) a été créé en 1983. Après avoir subi une vingtaine de réformes, son statut a été simplifié par la loi de finance de 2008, afin de soutenir la R&D et d’accroître la compétitivité des entreprises. En 2005, 7 500 entreprises environ ont bénéficié du CIR pour un montant de 982 millions d’euros. On estime à plus de 3 000 millions d’euros le montant du CIR octroyé pour 2009. Il s’avère que le CIR est favorable aux PME, même si aujourd’hui, trop peu de PME en font la demande. ● Les critères d’éligibilité au CIR : Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut prétendre au CIR sous condition d’être soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Pour être éligible au CIR, la société doit avoir pour activité principale la R&D (définie dans le « Guide du CIR » par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) telle que:

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La recherche fondamentale ; on considère que « la recherche fondamentale concoure à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse », et/ou - La recherche appliquée ; qui « vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode », et/ou - Le développement expérimental. Cette activité est « effectuée au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. L’amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée des produits, services ou procédés résulte de travaux dont l’état de l’art est bien établi et qui présentent des difficultés et aléas scientifiques et techniques. Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l’originalité de la solution retenue en terme de caractéristiques et de performances techniques peuvent constituer des indicateurs d’une activité R&D ». Les dépenses retenues pour le calcul de l’assiette : -

Dotations ou amortissements des biens meubles ou immeubles acquis neufs ou en crédit-bail, affectés aux opérations de R&D ;

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Dépenses de personnel salarié : docteur et doctorant chercheur (article 49 septies G Annexe III Code Général des Impôts), ingénieur, technicien. Les dépenses à retenir sont les salaires, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires. Les salaires sont pris en compte à 100% pour la détermination du CIR. Lorsque les dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, elles sont prises en compte pour le double de leur montant (200%) pendant les 12 premiers mois suivant le recrutement, à condition qu’il s’agisse du premier contrat de travail à durée indéterminée du docteur. Le « Guide du CIR » rédigé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche donne une définition précise du « chercheur » et du « technicien » ;

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Dépenses de fonctionnement : ces dépenses sont fixées à 75% personnel et 200 % des dépenses de personnel des docteurs ;

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R&D sous-traitées à des organismes agréés par le Ministère de la Recherche (France et UE) ;

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Frais de rédaction, dépôt, maintenance, gestion et défense des brevets d’invention et certificats d’obtention végétale ;

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Dépenses de normalisation ;

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des dépenses de

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Dépenses de veille technologique jusqu’à 60 000 € ; La veille est définie comme « un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation systématique de recueil d’informations sur les acquis scientifiques et techniques, technologiques et technico-économique relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’information afin d’en déduire les opportunité de développement (abonnements à des revues scientifiques, bases de données, participation à des congrès…)

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Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir.

Bien entendu, toutes les subventions publiques sont déduites de l’assiette du CIR. Afin de s’assurer que les dépenses de R&D seront bien considérées comme imputables au CIR, l’entreprise peut utiliser la procédure de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale, qui donne une réponse d’éligibilité sous trois mois. Par ailleurs, toute entreprise a le droit de demander à l’administration fiscale d’opérer un contrôle des dépenses de R&D. ● Imputation du CIR : L’entreprise bénéficiant du CIR peut déduire le CIR de son imposition au moment du paiement du solde de l’impôt. Si le CIR est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des 3 années suivantes ou remboursé au terme de la 3ème année. Les Jeunes Entreprises Innovantes, les Jeunes Entreprises Universitaires ainsi que les PME de croissance et les entreprises nouvelles bénéficient quant à elle d’un remboursement immédiat. Il est à noter que les statuts de JEI et CIR sont cumulables. L’excédent des CIR non encore imputé ou remboursé est considéré comme une créance d’Etat. Cette créance peut être mobilisée auprès de certains établissements bancaires tels que OSEO, Société Générale ou la BNP Paribas.

● Calcul du CIR Le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par l’entreprise : -

30% des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros ; 5% des dépenses de R&D au de-là du seuil.

Les entreprises nouvelles bénéficient d’un taux à 50% la première année, 40% la 2ème année, et 30% les années suivantes. Pour d’autres informations ou précisions, se référé au Guide du Crédit Impôt Recherche édité par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche que l’on peut consulter sur http://media.education.gouv.fr/file/CIR/91/5/cir2008_24915.pdf ou dans le dossier I:\Commun\OUTILS A USAGE INTERNE\Veille Juridique\Crédit Impôt Recherche.

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