2 - AWS

de Turbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, a peine d'irrecevabilite, atre natirfie auteur de la dicision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la deca ration préalable. Cette notification doit etre adressen pw lettro recommandoen av acce de reception dans un délai de Guinze ...
1MB taille 50 téléchargements 357 vues