Sic www.experts-comptables.fr

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JANVIER 2015

Le Magazine de l’Ordre des ExpertsComptables

LENDOPOLIS, la plateforme de financement participatif

Vincent

Ricordeau co-fondateur de Lendopolis

p.8

CINQ QUESTIONS à

1000 nouveaux diplômés en 2014 !

Qui a été le premier à mettre la DSN à votre disposition ? (réponse en haut à droite)

PROFESSION COMPTABLE www.cegid.fr

éditorial

Nous faisons tous partie d’une même communauté L

e 19 décembre dernier s’est tenue la cérémonie annuelle de remise du ­ diplôme d’expertise comptable, occasion de rappeler la place centrale qu’occupe le premier des piliers de notre grande profession d’experts-­comptables et de commissaires aux comptes. A l’heure où les professions réglementées doivent se moderniser, sous l’effet conjugué de l’intégration européenne et de la crise économique qui fait évoluer la demande du marché en direction d’un accompagnement complet de l’entrepreneur, à l’heure où nous nous exposons aux vents de la déréglementation, le pessimiste se plaint du vent, l’optimiste attend qu’il change et nous, expertscomptables, ajustons nos voiles. Or nos voiles, ce sont justement les valeurs fondamentales que nous avons en partage qui constituent les fibres dont elles sont tissées, et dont la première est notre science, notre expertise, notre formation, notre qualification, sanctionnée par un diplôme d’Etat de grande valeur. Ce sont ces fibres, ces voiles, qui nous permettent de naviguer sous des horizons variés et lointains, de traverser les tempêtes et de garder le cap, en toutes circonstances. Notre diplôme relie les professionnels bien au-delà de leurs choix de carrière, de leur choix de s’inscrire, ou non, au tableau de l’Ordre, au-delà de nos frontières même, comme en témoignent les très nombreux diplômés francophones du monde entier et particulièrement d’Afrique. Il concrétise l’aboutissement d’un parcours exigeant de formation initiale, presque initiatique, mais aussi et surtout l’entrée dans une grande famille qui a en patrimoine un corpus commun, scientifique et technique, certes, mais également éthique, forgé au contact de la

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vie autant que des textes académiques et réglementaires. Ceux qui ne font pas le choix de s’inscrire au tableau de l’Ordre font malgré tout partie d’une même communauté. Ils le doivent à leur diplôme qui est à ce jour le seul lien officiellement matérialisé avec les professionnels inscrits au tableau de l’Ordre. Ce n’est pas le diplôme, seul, qui a de la valeur, c’est le comportement du diplômé d’expertise comptable au quotidien qui la lui donne. C’est le parcours et le comportement de chaque professionnel, nécessairement uniques, qui démontrent à ses clients, à ses partenaires, à ses fournisseurs, à ses associés, à ses collègues, à ses collaborateurs… qu’avoir fait appel à lui, à son expertise, à ses compétences, à son éthique, était un gage de réussite et de confiance. La confiance c’est la confiance en lui, en ses travaux, en ce qu’il fait concrètement de son diplôme ; cette confiance qui fait tant défaut aujourd’hui. Or, c’est bien la confiance retrouvée qui apportera la croissance et l’emploi ! Nous, experts-comptables et commissaires aux comptes, « tiers de confiance » de notre économie, assumons un rôle déterminant dans le retour de cette confiance. Aujourd’hui, ces nouveaux diplômés d’expertise comptable sont maîtres de leur destin, comme nous le sommes tous. Je vous souhaite à tous, ainsi qu’à vos proches, une très belle et heureuse année 2015 sous le signe de l’audace, de l’action et de l’éthique.

Nos voiles, ce sont les valeurs fondamentales que nous avons en partage qui en constituent les fibres dont la première est notre science, notre expertise, notre formation, notre qualification, sanctionnée par un diplôme d’Etat de grande valeur.

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Joseph Zorgniotti Président du Conseil supérieur

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S O M M AIR E 12. FOCUS Les métiers de l’expertise comptable : on en parle !

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dispose désormais d’une large gamme d’outils pour présenter la profession, le métier, et les études d’expertise comptable. 3. ÉDITORIAL 6. EN BREF

EXERCICE PROFESSIONNEL

8. RENCONTRE Vincent Ricordeau co-fondateur de Lendopolis 14. VIE DE L’ORDRE Experts-comptables.fr : l’exercice professionnel par le menu

23. La “phase 2” avec le volet Urssaf de la DSN 24. Fin de sursis pour les factures annuelles à paiement échelonné 26. Le compte pénibilité : les principales questions p. 13

28. Evolution des règles d’accessibilité pour les cabinets d’expertise comptable recevant du public

16. Coopération internationale : les relations avec la région Amérique latine/ Caraïbes 18. Club fiscal : les journées annuelles 2014

27. Régime des sociétés mères et filiales : les dernières précisions

30. Activité expertale et inscription à l’Ordre 32. EDI-TDFC vers Banque de France : une démarche simplifiée et sécurisée 34. Un nouveau partenariat entre Infodoc-experts et LexisNexis p. 14

35. Retour sur la 5e Journée de l’évaluation de la CNCC 36. 6e Journée de la prévention

20. 97e Congrès des maires et présidents de communautés de France

37. Vade-mecum de l’intelligence économique

21. Le 1er Rendez-vous du marketing

42. Le fichier des écritures comptables : retour sur cette mesure, un an après !

38. Simplification de la vie des entreprises 40. Les missions de l’expert-comptable et le financement participatif (crowdfunding)

50. A LIRE

DANS LA RFC

Dossier spécial « entreprises en difficulté »

p. 50

a c t u s des régions 44. Orléans - 46. Aquitaine - 48. Paris Ile-de-France

Revue mensuelle de l’ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services • 19, rue CognacqJay 75341 Paris cedex  07 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur de la publication : Joseph Zorgniotti, président • Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général • Rédacteur en chef : Pierre-Alain Millot, président de la commission Publications • Rédacteurs en chef adjoints : Françoise Berthon, présidente de la commission Communication, Alain Chandioux, président d’honneur, René Keravel • Comité de rédaction : F.  Balden, P.  Boyer, P.  Collin, E. Damloup, A. Delemer, R.  Girac, R. Keravel, N. Leroux, J.  Liziard, U. Lopez, A. Mineo, H. Michelin, H.  Parent, G.  Patetta, E.  Simoni • Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste • Secrétaire de rédaction : Justine Liziard • Maquette et infographie : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini • Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Janvier 2015 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 e • supplément avion 44,21 e • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’Experts Comptables Services • Liste des annonceurs • Cegid 2e de couv. • ACD p. 4 • Sage p. 7 • ENOES p. 31 • Revue Fiduciaire p. 21 • SDE 3e de couv. • Gan : 4e de couv.

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En bref Formation professionnelle continue

Une amélioration du régime des Indemnités Journalières (IJ) La Cavec a mis en place en 2014 un système d’indemnisation journalière dans le cadre de son régime d’invalidité-décès. Cette initiative constitue une amélioration de la protection sociale des experts-comptables libéraux. Cependant, cette indemnisation était initialement limitée puisque les indemnités journalières proposées se limitaient à 43 euros à compter du 91e jour d’arrêt. Afin de parfaire cette couverture, le conseil d’administration de la Cavec a décidé, le 2 décembre 2014, de porter cette indemnisation journalière à 86 euros. Cette évolution favorable, à effet du 1er janvier 2015, se fait à moindre coût puisque la cotisation forfaitaire annuelle passe de 120 euros à 180 euros. Il est bon de rappeler que les IJ sont accordées au cotisant, à jour de leurs cotisations Cavec, en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident le rendant incapable d’exercer son activité. L’indemnisation cesse, soit après une période continue de trente-six mois ou une période cumulée de trois fois 365 jours à partir de la date d’effet de la prestation, soit en cas de reprise de l’activité, de radiation ou de départ en retraite, de décès. La déclaration de cessation d’activité doit être adressée avant la fin du troisième mois suivant le premier arrêt de travail à : CARCDSF - service IJ de la Cavec, 50, avenue Hoche, 75381 - Paris cedex 08.

« Devenez expert en évaluation d’entreprise » ! Obtenez un Certificat de spécialisation La Compagnie des Conseils et Experts-Financiers, CCEF, propose un cursus de 600 heures réparties sur deux ans, dont 80 heures homologuées par le Conseil scientifique placé auprès de la CNCC, destiné à approfondir ses pratiques et méthodes d’évaluation, développer une application professionnelle et pragmatique pour conduire les évaluations d’entreprise et de titres de société. Pour en savoir plus : CCEF, 20 rue de l’Arcade 75008 Paris Tél. 01 44 94 27 70 [email protected] - www.ccef.net

Pour plus d’informations consultez le site www.cavec.fr.

26-29 mars 2015

Challenge neige national des experts-comptables En 2005, des confrères passionnés de ski et de montagne, sous l’égide du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes, ont lancé le Challenge neige national des expertscomptables. Dix ans après, ce grand week-end festif à Megève, soutenu par le Conseil Supérieur, est devenu un événement incontournable de la profession, qui démontre une fois de plus que professionnalisme et convivialité peuvent faire bon ménage. Le Challenge neige fête sa première décennie et cette date anniversaire mérite une fête exclusive qui se déroulera du 26 au 29 mars 2015 ! u En fil rouge tout au long du week-end, le Trophée des partenaires (remporté par l’équipe Generali en 2014) sera remis en jeu avec des épreuves ludiques et amusantes, ouvertes à tous, experts-comptables, conjoints, enfants… u Le traditionnel slalom géant organisé le samedi matin u Le déjeuner du samedi sur les pistes dans notre village partenaires u Les soirées branchées dont la soirée d’anniversaire orchestré par un chef étoilé Michelin uLes sessions de formation homologuées CNCC pour celles et ceux qui souhaitent allier travail et plaisir ! Découvrir le programme et s’inscrire : www.challengeneige.com

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Julien Tokarz, nouveau président d’ECF Julien Tokarz , ancien président du Conseil régional de l’ordre des experts comptables Paris Ile-de-France, a été élu le 19 décembre 2014 président de la fédération d’ECF, Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France.

La DSN* constitue un enjeu majeur pour les cabinets d’expertise comptable. Sage vous permet d’anticiper sereinement le passage à cette nouvelle obligation. © Sage 2014 – Tout droit réservé. Société par Actions Simplifiée au capital de 6 750 000 € - Siège social : 10, rue Fructidor 75834 Paris Cedex 17 - 313 966 129 RCS Paris - Crédit Photos : Kerry Harrison - CA-inspire - EC - 11-2014

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Génération Experts

cinq questions à

LENDOPOLIS, la plateforme de financement participatif qui permet aux TPE-PME de plus de deux ans d’emprunter des fonds auprès des particuliers, a ouvert officiellement le 19 novembre 2014. Retour sur les deux premiers mois de la plateforme, ses premiers succès et sur son partenariat avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Vincent

Ricordeau co-fondateur de Lendopolis Rappelez-nous comment fonctionne LENDOPOLIS ? Et quel bilan dressez-vous de ces deux premiers mois ?

LENDOPOLIS permet aux TPE-PME de plus de deux ans d’emprunter entre 10 000 et 1 million d’euros auprès des particuliers. L’entreprise détermine le montant du prêt amortissable qu’elle souhaite obtenir et choisit la durée de remboursement (de 2 à 5 ans). Elle dépose son dossier (deux bilans financiers et un prévisionnel) sur la plateforme. Après une première étude du dossier, nous sollicitons son expert-­comptable afin qu’il établisse un prévisionnel et fournisse une “attestation d’informations financières”. C’est une grande première dans le “crowdfunding1” qui va nous permettre d’établir le standard de sélection de projets le plus élevé du marché. Ensuite, notre équipe d’analystes financiers étudie le dossier et lui attribue une note de risque comprise entre A à C. Mixée à la durée de remboursement, la notation A se traduit par un taux compris en 4 et 6 %, une note B entre 5 et 7 % et une note C

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entre 8 et 10 %. Une fois les fonds levés et perçus par l’entreprise, les échéances pour les investisseurs sont calculées sur le principe du crédit amortissable à mensualités fixes : chaque mois, le montant total remboursé est le même, mais la part des intérêts diminue au fur et à mesure du remboursement du capital. Nous dressons un bilan très positif de ces deux premiers mois. Nous menons une course de fond qui débute sereinement. Début décembre, plus de 250 K euros avaient déjà été levés en trois semaines sur www.lendopolis.com. Nous avons reçu plus de 300 candidatures d’entreprises en deux mois. Trois levées de fonds sont déjà réussies : Algebra Drinks (cocktail en fût pour les bars et restaurants), Nucléosir (serre photovoltaïque), ModeTrotter (site de vente en ligne de créateurs de mode). Ces trois projets ont réussi leur levée de fonds en moins d’une semaine ! Restauration, confection, photovoltaïque, commerces, industrie, internet,… Un grand nombre de secteurs d’activité et de tailles d’entreprise sont déjà représentés. Les levées de fonds vont de 35 000 à

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Lendopolis offre un levier moderne de financement aux entreprises et donc aux clients des experts-comptables. Le financement est et a toujours été une problématique cruciale pour les TPE-PME. Avec l’« attestation d’informations financières », l’expert-comptable valide la cohérence du dossier au niveau financier et joue ainsi le rôle de tiers de confiance.

250 000 euros pour une moyenne de 60 000 euros. Les premiers remboursements sont réguliers et conformes aux échéanciers. Les liens entre les dirigeants d’entreprise et leurs investisseurs, tissés à travers les levés de fonds sur LENDOPOLIS, sont d’ores et déjà très forts. Quels types d’entreprises accompagnez-vous ? Qu’est-ce qu’une levée de fonds bien menée ?

Toutes les TPE-PME domiciliées en France, enregistrées au Registre du commerce et des sociétés et ayant clôturé leur deuxième exercice comptable, peuvent déposer une demande d’emprunt sur LENDOPOLIS. Voici la liste précise des opérations qui peuvent être financées sur LENDOPOLIS : le financement d’activité pour des projets de développement et de croissance (investissements commerciaux, développement à l’international), financement d’actif immatériel et le financement d’investissement matériel (outil de production, immobilier, croissance externe). Ne sont pas éligibles, en revanche, les besoins de trésorerie de court-terme. Une fois la collecte de fonds lancée, les dirigeants qui portent le projet sur LENDOPOLIS, doivent communiquer sur leurs réseaux pour solliciter leur communauté afin de mettre toutes les chances de leur côté. Plus la levée de fonds connaît une dynamique positive d’entrée, plus elle est susceptible d’attirer des investisseurs issus de

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LENDOPOLIS. Nous rentrons tous plus facilement dans un restaurant plein que dans un restaurant vide ! La même dynamique s’applique au financement participatif. Aussi, pour se donner le maximum de chance, le dirigeant devra mobiliser les personnes qui connaissent le mieux son entreprise : proches, partenaires, clients... Ils seront leurs meilleurs ambassadeurs de l’entreprise et permettront de convaincre la communauté d’investisseurs de LENDOPOLIS. Quelle est la valeur ajoutée des expertscomptables dans le processus de levée de fonds ?

LENDOPOLIS offre un levier moderne de financement aux entreprises et donc aux clients des experts-comptables. Le financement est, et a toujours été, une problématique cruciale pour les TPE-PME. Avec l’« attestation d’informations financières », l’expertcomptable valide la cohérence du dossier au niveau financier et joue ainsi le rôle de tiers de confiance. Accompagner ses clients dans une levée de fonds participative permet aux experts-comptables de les soutenir dans une démarche innovante et d’augmenter une part de plus en plus stratégique du métier d’expert-comptable : le conseil. Quel intérêt représente le financement participatif pour les expertscomptables ?

« L’attestation d’informations

financières », mise en place en partenariat avec le Conseil supérieur, nous permet de fixer volontairement un standard élevé pour sélectionner les projets d’entreprise que nous présentons. Cette attestation n’engage évidemment pas la responsabilité de l’expertcomptable en cas de litige sur le remboursement des fonds, mais ce label permettra de crédibiliser largement les demandes de financement. Cet outil inédit entre dans le cadre des nouvelles missions stratégiques des experts-comptables pour leurs clients : l’accompagnement dans la recherche de financement. Le Conseil supérieur a développé un portail dédié au financement participatif qui permet à tous les experts-comptables de transmettre en ligne les informations financières à LENDOPOLIS et de délivrer très facilement « l’attestation d’informations financières » à leurs clients. Quelles sont vos projections pour l’année à venir ?

Nous souhaitons établir le standard le plus élevé possible pour ce marché naissant. Ainsi, nous sommes très prudents et menons une sélection drastique des dossiers mis en ligne sur www. Lendopolis.com. Nous tablons donc sur une centaine de levées de fonds pour un montant global d’environ 4 ou 5 millions d’euros la première année. Puis, ce volume devrait doubler tous les ans. p

Retrouvez toutes les informations sur www. Lendopolis.com et sur la page financement participatif du site du Conseil supérieur www. experts-comptables. fr/csoec/Financementparticipatif.

1 Financement participatif

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FOCUS

Les métiers de l’expertise comptable : on en parle ! Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dispose désormais d’une large gamme d’outils pour présenter la profession, le métier, et les études d’expertise comptable. Ces supports sont gratuits, accessibles sur demande ou directement téléchargeables, et sont à la disposition des Conseils régionaux de l’Ordre, des cabinets, des professionnels, des enseignants de la filière. Détails. Le catalogue 2014-2015 du stage « Choisissez la filière de l’expertise Pour la deuxième année consécutive, comptable, une promesse d’avenirs » l’institution et le CFPC ont édité un “tiré Le mot “avenirs” est au pluriel volontairement : à part” sur le stage d’expertise comptable. «  Une filière qui donne le choix, qui offre une Cette brochure reprend l’actualité sur le stage grande souplesse, vous permettant de compoainsi que les dernières décisions du Comité ser librement votre parcours avec des débounational du stage, et présente de façon chés à tous les niveaux ». La nouvelle plaquette, synthétique et/ou détaillée les obligations de mise à jour en septembre 2014, est destinée à formation des experts-comptables stagiaires être largement diffusée dans les salons, carquel que soit le type de stage réalisé. refours métiers, établissements d’enseigneElle a été envoyée à tous les stagiaires, ment… Très complète, elle présente, en 15 aux contrôleurs de stage ainsi qu’aux maîtres pages, chaque étape du cursus, les diplômes de stage. et passerelles, cite des exemples de métiers attachés à chaque diplôme, donne quelques Des exemplaires restent disponibles sur demande chiffres clés, adresses utiles et principaux à l’adresse : [email protected]. sites à consulter. Des exemplaires sont disponibles auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Toutefois, pour des commandes en nombre conséquent, il est préférable de s’adresser à Compédit Beauregard ([email protected], service routage, tél. 02 33 37 08 33). Seuls les frais de port Choisissez la filière de l’expertise comptable seront facturés. Une promesse ir s d’aven

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Le département formation du Conseil supérieur, en coordination avec la direction de la communication, travaille sur la modernisation du site www.futurexpert. com. Un prochain numéro de Sic présentera l’ergonomie et les ressources de ce site.

ATTRACTIVITé Pour aller plus loin… L’expert-comptable, l’Ordre et la profession… en bref

L'EXPERT-COMPTABLE,

L'EXPERT-COMPTABLE,

un chef d’entreprise, comme vous, qui vous accompagne et vous conseille !

le professionnel sur lequel vous pouvez compter !

Deux flyers sont téléchargeables sur le site du Conseil supérieur : u l’un axé sur le rôle de l’expertcomptable : qui est-il ? A quoi sert-il ? Comment est-il organisé ? comment le trouver ? http://bit.ly/flyerexpert-comptable

UNE PROFESSION

flyer-SDR.indd 1

u l’autre présente la profession en quelques chiffres ainsi que l’institution en quelques mots et conclut par « le professionnel sur lequel vous pouvez compter ! » avec un rappel sur son rôle et ses missions. http://bit.ly/plaquetteoec

03/02/2014 17:21:45

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UNE INSTITUTION

DES PROFESSIONNELS

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Des outils courts et animés « C’est mon job » ou « On vous dit tout » sont des supports dématérialisés à la carte, vidéos ou films très courts, qui facilitent la présentation du métier d’expert-comptable à partir d’interviews, de dialogues humoristiques, de microtrottoirs. C’est le support idéal pour présenter la profession lors d’une rencontre avec des jeunes, pour animer des écrans dans des salons, pour engager des échanges et susciter la discussion, pour dépoussiérer l’image du métier. Enfin, un diaporama modernisé (système Prezi), clair et ludique, peut enrichir une intervention et permet de capter plus facilement l’attention d’un jeune auditoire.

Retrouvez le kit attractivité sur le site du Conseil supérieur http://bit.ly/kitattractivite

« DSCG, comment et où se préparer ? » Flashez ce qrcode

La possibilité de s’inscrire en stage d’expertise comptable avec le DSCG incomplet devait être une solution pour attirer plus rapidement les jeunes en stage et au diplôme d’expertise comptable. Cela reste vrai pour certains candidats mais c’est aussi un piège pour ceux qui n’arrivent pas, pour diverses raisons, à obtenir le DSCG complet au cours des deux premières années de stage. Pour eux, mais aussi pour tous les étudiants préparant le DSCG, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a publié un guide pratique « DSCG, comment et où se préparer ? ». Ce guide porte essentiellement sur l’UE 1 « Gestion juridique, fiscale, sociale » et l’UE 4 « Comptabilité et audit » du DSCG qui manquent le plus souvent. Les lecteurs y trouveront des rappels, conseils, témoignages, analyses des sujets sortis, ainsi qu’une liste quasi exhaustive d’adresses utiles.

« Métier d’expertcomptable : image, perceptions, attentes » Véritable ouvrage (268 pages), il retrace en sept cahiers, pour les sept publics cibles consultés, l’enquête réalisée, dans le cadre du 68e Congrès de la profession (Dijon, octobre 2013). Que seront les professionnels de demain ? Quel sera leur profil ? Quelles sont aujourd’hui leurs appréhensions, leurs craintes et leurs attentes ? L’enquête est bien évidemment toujours d’actualité. La revue Sic a publié en 2014 plusieurs extraits dans ses numéros de janvier (analyse et synthèse), février (étudiants hors filière, étudiants de la filière, experts-­comptables stagiaires) et mars (enseignants hors filière, enseignants de la filière, mémorialistes, collaborateurs/jeunes professionnels). Où trouver l’ouvrage ? Version numérique gratuite sur Bibliordre.fr ou sur la Boutique www.boutiqueexperts-comptables.com

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FOCUS

Les évènements attractifs de la profession La cérémonie annuelle de remise du DEC C’est assurément l’évènement annuel le plus fédérateur et le plus émouvant pour les jeunes diplômés d’expertise comptable. Un évènement qui change l’image de la profession. Avec leurs invités, familles, enfants, maitres de stage, soit plus de 2 500 personnes au total, les diplômés s’enthousiasment pour cette cérémonie à la fois solennelle, familiale et chaleureuse. Ils sont les héros de la soirée et ce soir-là, les élus de la profession les accueillent et les félicitent. Pour l’édition 2014, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a souhaité accueillir également les titulaires du Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux comptes (CAFCAC). Les gestionnaires du DEC (SIEC d’Arcueil) coopèrent au succès de cette cérémonie. Le concours annuel du meilleur mémoire Chaque année, le Conseil supérieur attribue un 1er prix, ainsi que deux mentions d’égale valeur, à trois des meilleurs mémoires d’expertise comptable soutenus au cours de l’année précédente. La sélection se fait par la note mais pas seulement ; entrent également en jeu la qualité de l’œuvre qui inclut une appréciation sur l’intérêt du sujet pour la profession, sur la clarté et l’aspect pédagogique, sur les propositions d’outils techniques qui fondent sa valeur ajoutée. Depuis deux ans, la Compagnie des commissaires aux comptes s’associe à ce concours et attribue un prix audit. La société Interfimo joint ses propres

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La cérémonie de l’édition 2014 s’est tenue le 19 décembre à la Maison de la mutualité à Paris

dotations à celles des institutions. Pour chaque lauréat, ces récompenses cumulées sont intéressantes. Ces prix leur sont remis au cours d’une réception qui se tient dans les locaux du Conseil supérieur. Les Conseils régionaux de l’Ordre récompensent également les candidats de la région admis au diplôme, grâce au mémoire notamment.

Les quatre lauréats du concours 2013, Tom Bronone, Christophe Tirenoz, Annabelle Fleury et Sandrine Cohen-Solal. Au 2e rg, de g. à dr. : Joseph Sfeir, Denis Lesprit, Olivier Boucherie, Luc Fialletout et Jean-Marie Vial

La bourse CCA Depuis 2009, afin de promouvoir la recherche française en Comptabilité-Contrôle-Audit (CCA), la commission Recherche de l’Association Francophone de Comptabilité (AFC) qui regroupe les enseignants de cette branche, et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables retiennent, chaque année, la candidature d’un(e) doctorant(e) dont les travaux s’inscrivent dans le champ de la comptabilité, du contrôle de gestion ou de l’audit, pour l’attribution d’une bourse d’étude doctorale. Sont éligibles les doctorants en début de thèse et ceux en fin de 1re année préparant leur thèse sous la direction d’un enseignant-chercheur membre de l’AFC. Cette bourse est allouée pour une durée de trois ans. Le montant est équivalent à celui des bourses octroyées par l’Etat. A l’issue du contrat et une fois la thèse soutenue, il est demandé aux docteurs de contribuer par des articles au rayonnement de la Revue Française de Comptabilité (RFC). C’est aussi, pour eux, un moyen de publier et de se faire connaître. p

Attractivité

Initiatives BDE : qui sera le meilleur ? En partenariat avec MCE et My Major Company, l’Ordre des experts comptables s’invite dans les grandes écoles de management à la recherche du meilleur projet étudiant de France !

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ncourager les initiatives, telle est la vocation première des experts-­comptables qui travaillent au quotidien aux côtés des entrepreneurs ! Initiatives BDE est ainsi l’occasion de mettre l’accent sur le rôle de conseil de l’expert-comptable et de nouer des contacts privilégiés avec les écoles et les étudiants à travers une compétition d’associations. Une vingtaine d’écoles de management se sont portées candidates mais seules dix ont été sélectionnées. Près de 70 dossiers d’associations ont été étudiés et seulement 42 retenus. Chaque semaine et jusqu’en janvier, Léa Lando, animatrice, et le jury composé de Pierrick Belen, expert-­ comptable, Camille Mollard, responsable du pôle crowdfunding chez My Major Company et Alexandre Vanadia, expert en orientation, iront à la rencontre des 42 associations en course. Afin de désigner la meilleure association, l’attention du jury portera sur le concept, la stratégie de communication, les moyens mis en œuvre mais aussi les aspects budgétaires de leur projet. Qu’ils s’agissent d’évènements sportifs, humanitaires, artistiques, entrepreneurials… Les étudiants auront 20 minutes pour convaincre. A l’issue des auditions, seule une association par école décrochera sa place pour la grande finale qui se déroulera à Paris en mars 2015. Les tournages, qui s’achèveront en janvier 2015, seront diffusés

sur MCE TV et mcetv.fr dès le mois de février. Les internautes seront alors mis à contribution. Un site internet, dédié à l’émission, donnera la possibilité de découvrir les projets encore en compétition, et de voter pour celui de son choix. Les points ainsi obtenus compteront pour 50 % de la note finale. Les votes seront tenus secrets afin de préserver le suspense jusqu’au soir de la finale. Ce soir-là, les étudiants auront 10 minutes, et pas une de plus, pour présenter l’originalité et la viabilité de leur projet. Il faudra tout donner pour convaincre le jury ! L’équipe désignée “organisatrice du meilleur projet étudiant de France” se verra offrir la somme de 3 000 euros, une campagne de communication sur mcetv.fr ainsi qu’une campagne de récolte de fond sur mymajorcompany.com et l’accompagnement d’un expert-­ comptable. Quelle équipe saura défendre avec le plus de conviction son projet ? Quelles écoles seront sélection-

nées ? Comment le jury notera t’il les prestations ? Vous le découvrirez dès le mois de février sur MCE TV. p

L’équipe d’Initiatives BDE lors d’un tournage dans une école.

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V I E D E L’O R D R E

Experts-comptables.fr : l’exercice professionnel par le menu Rubrique phare de l’espace privé du site de l’Ordre, l’exercice professionnel s’articule en quatre sous-parties : réglementation et déontologie, normes, contrôle qualité et formation. Tour d’horizon.

L

a rubrique « exercice professionnel » du site de l’Ordre est traditionnellement l’une des plus consultées par les consœurs et confrères. Dans le cadre de la refonte d’experts-comptables.fr, cet espace a vu son arborescence redessinée et ses contenus étoffés. C’est bien entendu dans l’espace privé, réservé aux experts-comptables, 83ter et quater, stagiaires et mémorialistes, que ces contenus sont proposés. L’occasion de souligner que les pages et contenus de l’espace public sont destinés aux publics des entrepreneurs et étudiants, et de redire l’importance pour le professionnel cherchant outils, documentations, informations, de se connecter à l’espace privé avec Comptexpert, Signexpert ou Expertpass. 

Réglementation et déontologie Cette partie comprend un contenu varié, destiné à guider les professionnels dans l’accomplissement de leurs missions au niveau juridique et déontologique. On y retrouve entre autres : u la rubrique « Ressources documentaires », comprenant l’ensemble des guides et ouvrages à destination des experts-­comptables (exercice professionnel et déontologie, mandat fiscal, expertise comptable et secret professionnel…) ; u la base de questions/réponses en matière déontologique ; u et divers modèles et exemples (statuts sociétés d’expertise comptable, courrier déontologique en cas de reprise de dossier…) à télécharger. Un contenu plus pérenne présente les différentes instances de l’Ordre (discipline, tableau…) et thématiques fréquemment abordées (assurances, lutte contre le blanchiment…), tandis que la rubrique « Actualités » contient les dernières jurisprudences ou textes relatifs à la profession. Cette dernière est régulièrement alimentée, afin de fournir l’information juridique la plus à jour possible.

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Les normes En ouvrant cette rubrique, quatre onglets distincts se déploient : référentiel normatif, lettres de mission et guides, missions spécifiques, et ouvrages. Référentiel normatif Dans cette rubrique, l’expert-comptable trouvera les principaux textes relatifs au cadre de référence de ses missions : u cadre de référence et schéma général du référentiel normatif ; u norme professionnelle de maîtrise de la qualité ; u norme anti-blanchiment,

u normes professionnelles applicables à la mission : de présentation, d’examen limité, d’audit contractuel, d’attestations particulières, d’examen d’informations financières prévisionnelles, d’examen d’informations sur la base de procédures convenues et en dernier, de compilation des comptes. En annexe de chaque norme, des exemples de rapport sont proposés. Lettres de mission et guides En conformité avec l’article 151 du Code de déontologie, l’expert-comptable doit passer avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Plus d’une vingtaine d’exemples de lettre de mission sont proposés afin d’aider le professionnel à couvrir les éléments essentiels de sa relation contractuelle. Ils sont classés selon la nature principale de la mission : u missions normalisées avec expression d’une assurance (présentation et son guide, examen limité et son guide, attestations particulières…) ; u missions normalisées sans expression d’assurance (procédures convenues et compilation) ; u missions normalisées prévues par la loi ou le règlement (comptes de campagne et son guide, comité d’entreprise et son guide, RSE..) ; u autres prestations et conseils fournis à l’entité (transmission d’entreprise, mission sociale, tableau de bord, évaluation et son guide..) ; u annexe : avenant à la lettre de mission principale. Missions spécifiques Trois missions composent à ce jour cette rubrique : u notariat - Audit fonctionnel lors d’une cession d’un office notarial ; u agents immobiliers - Loi Hoguet : exemples d’attestation ; u huissiers de justice – attestation de l’expert-comptable. Ouvrages Cette rubrique met en ligne trois ouvrages pratiques :

u la lettre de mission, en pratique ; u l’acceptation et maintien des missions, en pratique ; u la délégation, supervision et revue de dossiers, en pratique. Contrôle qualité Cette rubrique met à disposition des contrôleurs, et de tout expert-comptable, les questionnaires structurels et techniques de contrôle. La base qualité Cette base centralise les outils du contrôle de qualité et permet aux contrôleurs d’utiliser leurs questionnaires en bénéficiant des liens directs vers la documentation. Elle est millésimée et ne change que lorsque les questionnaires de contrôle évoluent. Les lettres d’information des contrôleurs qualité Ces lettres permettent d’attirer l’attention des contrôleurs sur des points spécifiques du contrôle ou sur des situations rencontrées et pour lesquelles des explications complémentaires doivent être apportées. Elles sont éditées lorsqu’il y a des nouveautés (six lettres actuellement en ligne) et portent, par exemple, sur la procédure de contrôle qualité, la mission du contrôleur, le contrôle de qualité et la lutte contre le blanchiment, l’intégration des AGC, le questionnaire structurel et le questionnaire technique, le caractère contradictoire du contrôle, les procédures particulières… Formation Formation initiale Diplômes Cette page présente l’architecture des diplômes comptables de l’Etat et décrit les trois diplômes, DCG, DSCG, DEC avec la référence de textes, les épreuves et les modalités de préparation. Un point est également fait sur la spécificité du mémoire d’expertise comptable ainsi que sur les candidats au DEC titulaires de l’attestation de fin de stage et appelés « mémorialistes ».

Stage d’expertise comptable Cette page du site présente le cadre réglementaire du stage, les textes et les outils disponibles pour améliorer le suivi et le contrôle du stage. On y retrouve l’essentiel sur les modalités de réalisation du stage, les obligations des stagiaires et la durée de validité de l’attestation de fin de stage. Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) Cette fiche fait le point sur la nouvelle modalité d’obtention des diplômes comptables de l’Etat, DCG et DSCG, et sur le rôle des professionnels. Formation professionnelle continue des membres de l’Ordre Obligation de formation Cette rubrique comporte une présentation succincte du contenu du Guide « Formation professionnelle continue des professionnels de l’expertise comptable – Obligation et recommandations » publié en septembre 2013. Un rappel des points essentiels de la réforme de la formation professionnelle continue (loi du 05 mars 2014) est également fait. CFPC : formation et elearning Deux entrées qui pointent vers le site du CFPC, www.cfpc.net, à consulter pour trouver des formations traditionnelles, des parcours certifiants, des activités de formation de divers formats, des réponses à l’obligation de formation professionnelle continue, des solutions pédagogiques et pratiques aux problématiques du cabinet et à son développement, ainsi que les coordonnées des instituts régionaux de formation. « Common Content Project » Il ne s’agit pas d’un module d’initiation à l’anglais mais d’une communication sur le socle commun de connaissances et de compétences auquel se réfèrent plusieurs professions européennes de l’expertise comptable et de l’audit et qui pourrait devenir à terme, un outil de référence pour la reconnaissance des qualifications. Une information complète sur ce référentiel de formation est disponible sur le site www. commoncontent.com. p

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V I E D E L’O R D R E

Coopération internationale : les relations avec la région Amérique latine/Caraïbes L’action de coopération internationale de la profession française connaît un essor spectaculaire vers un nouveau continent avec la signature, le 8 octobre dernier lors du 69e Congrès de L’Ordre des experts-comptables, d’un protocole d’accord avec l’Association Interaméricaine de Comptabilité (AIC), fédération de l’ensemble des instituts des pays d’Amérique latine.

A

près les premiers pas de la coopération dans la région avec les organisations comptables du Guatemala, du Nicaragua et d’Haïti, ainsi que la participation à la conférence CReCER organisée par la Banque mondiale en 2012 portant sur les pratiques comptables et professionnelles en Amérique latine et dans les Caraïbes, la volonté de faire partager l’expérience et le savoir-faire des experts-­ comptables et des commissaires aux comptes français a pris une toute autre dimension. Pour la première fois, un accord régional a été signé avec une zone non francophone. La stratégie de développement est désormais de faire rayonner la culture de la profession française, au-delà des pays francophones ou des anciennes colonies françaises. En commençant par l’Amérique latine avec laquelle nous partageons une même culture latine. Le projet, porté depuis plusieurs mois par Philippe Arraou, vice-président du Conseil supérieur en charge des relations internationales, co-président de la Dipac, a ainsi pu être conclu avec l’ensemble du continent sud-américain, ce qui est une progression magnifique pour l’action de la coopération française. L’AIC, soit trente instituts professionnels de comptabilité couvrant 21 pays d’Amérique latine et des Caraïbes, se rapproche de la France. Dans l’objectif de renforcer les capacités techniques et institutionnelles des organisations membres de l’AIC, son président, le Bolivien Gustavo Gil Gil, et les présidents du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Joseph Zorgniotti et Yves Nicolas, ont signé un protocole d’accordcadre de coopération. Ce dernier offre une structure d’échanges qui permettra de signer des protocoles

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nationaux. Il consacre un esprit de respect mutuel, de confraternité, de reconnaissance, mais aussi de sensibilité réciproque à leurs cultures respectives, dans un contexte mondial mouvant qui amène à regarder au-delà des frontières, terrestres mais aussi linguistiques. Avec ce partenariat, les parties se sont engagées à se rencontrer sur une base périodique. Des plans d’action seront conçus avec les instituts des pays membres de l’AIC, en vue de se conformer au référentiel normatif de l’Ifac. En effet, l’Amérique latine et les Caraïbes ont besoin de professionnels de l’expertise comptable de haut niveau, dans un contexte où l’information financière de qualité est indispensable et où les normes internationales prennent de plus en plus d’importance, même si elles sont adaptées à la culture de chaque pays. Une enquête révèle dans un pays d’Amérique centrale que sur dix personnes travaillant en entreprise, sept déclarent ne pas avoir de système comptable. C’est dire le besoin d’une normalisation !

De g. à dr. : Yves Nicolas, président de la CNCC, Gustavo Gil Gil, président de l’AIC, Joseph Zorgniotti, président du CSOEC, au congrès de l’Ordre à Lyon

De l’importance de l’audit proportionné des PME Lors de son intervention au sommet de l’AIC, qui s’est tenu du 1er  au 3 octobre 2014 à Managua (Nicaragua), Philippe Arraou, viceprésident du Conseil supérieur en charge des relations internationales, a insisté sur l’importance de l’audit dans les PME. Celles-ci, qui représentent 90 à 95 % des économies nationales, gagnent à être auditées pour fournir une information financière fiable et transparente, et ainsi bénéficier d’une plus grande confiance, facilitant in fine le financement. L’audit des PME relève bien de l’intérêt général, puisque les PME, moteur des économies émergentes, sont sources d’emploi et de croissance. L’audit contribue ainsi au développement d’une économie efficiente. Cependant, si un audit nécessite l’application des normes ISA,

l’activité et ainsi se concentrer sur le contrôle des zones de faiblesse de l’entité. Le Pack PE (Petites Entités), outil développé par la CNCC, facilite la formalisation des diligences pour les auditeurs français. Sa traduction en espagnol va permettre de diffuser l’expérience de la pratique française en matière d’audit des PME.

La convention a également été signée à Managua (Nicaragua) pendant le sommet de l’AIC. De g. à dr. : Antoine Joly, ambassadeur de France au Nicaragua, Gustavo Gil Gil, président de l’AIC, Philippe Arraou, vice-président du CSOEC.

celles-ci ne peuvent s’appliquer de la même façon dans une PME et dans une grande entreprise : l’auditeur se doit d’exercer son jugement professionnel et de proportionner son audit, en établissant une liste des risques inhérents à

L’Amérique latine et les Caraïbes se rapprochent de la France Créée en 1949, l’AIC est l’organisation régionale qui fédère trente instituts professionnels de la comptabilité couvrant 21 pays d’Amérique latine et des Caraïbes : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba (en exil), Equateur, Guatemala, Haïti, H ­ onduras, Mexique, Nicaragua, Salvador, Panama, Paraguay, Pérou, Porto Rico, République dominicaine, Uruguay, Venezuela. Reconnu par l’International Federation of Accountants (IFAC), cet organisme civil sans but lucratif a pour responsabilité de favoriser l’adhésion de ses membres à cette organisation et/ou de les appuyer dans la conception et dans la réalisation de plans d’action en vue de leur permettre de se conformer aux obligations requises par les Statements of Membership publiés par ladite fédération. Son objectif principal est de favoriser l’émergence d’une profession comptable forte présentant les mêmes caractéristiques sur tout le continent américain, qui assume ses responsabilités sociales en exerçant ses missions avec éthique, diligence et transparence, garantissant ainsi la confiance du public dans le cadre d’un échange sincère marqué par la convivialité confraternelle. La 31e Conférence interaméricaine de Comptabilité aura lieu en septembre 2015 à Punta Cana (République Dominicaine).

Les prochaines étapes du partenariat Dans les prochains mois, un plan d’action sera mis en œuvre. Les instituts membres de l’AIC préciseront leurs besoins auprès de la profession française, et la faisabilité et la viabilité des projets seront étudiées. Puis les financements seront recherchés, notamment auprès de la Banque Mondiale qui porte un grand intérêt à ce protocole d’accord. Par la suite, des conventions d’application tripartites entre le bénéficiaire, l’AIC et la profession française seront signées. La conduite de l’action sera confiée à la Direction du Développement et des Partenariats Internationaux (DDPI) ; direction commune aux deux institutions qui a appuyé depuis une dizaine d’années de nombreuses organisations régionales ou nationales en matière d’assurance qualité, de formation, d’appui à l’adhésion ou à la rédaction de plan d’action pour l’Ifac, mais aussi de rédaction de réglementation professionnelle et comptable. La signature du protocole d’accord entre l’AIC et la profession comptable libérale Française est donc une étape importante dans le développement de nos échanges, mais elle n’est ni la première, ni la dernière. p

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V I E D E L’O R D R E

Club fiscal : les journées annuelles 2014 Les journées annuelles 2014 du Club fiscal se sont tenues les mardi 18 et mercredi19 novembre sur le thème « actualité et sécurité des pratiques fiscales des entreprises » aux salons Hoche à Paris. Détails.

D

ans ses propos introductifs, Jacques-Philippe Chevalier, président de la commission des Missions fiscales du Conseil supérieur, a souligné que ces journées étaient placées cette année sous le signe de : u la simplification, au cœur du débat sur le statut juridique, social et fiscal de l’entrepreneur individuel ; u l’équilibre entre le besoin de confiance des entreprises et l’exigence de transparence des pouvoirs publics, enjeu du contrôle fiscal des comptabilités informatisées et de l’amélioration de la sécurité fiscale. Débat : le statut juridique, social et fiscal de l’entrepreneur individuel Participaient à ce débat en présence de Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur et du Club fiscal : u Laurent Grandguillaume, député de la Côte-d’Or, co-président du Conseil de simplifications pour les entreprises, auteur du rapport « Entreprises et entrepreneurs individuels, passer du parcours du combattant au parcours de croissance » ; u François Moutot, directeur général de l’APCMA ; u Olivier Salamito, secrétaire général du Conseil supérieur. Les interventions ont porté sur la proposition commune de l’Ordre et de partenaires institutionnels, tels que la Chambre des métiers et de l’artisanat, visant à : u doter l’entreprise individuelle d’une personnalité juridique propre à compter de sa création afin de protéger automatiquement le patrimoine privé du passif professionnel ; u reconnaître l’existence d’un patrimoine professionnel de l’entreprise, sans établir de déclaration d’affectation ;

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u distinguer la fiscalité de l’entreprise individuelle de celle de l’entrepreneur, avec pour conséquences l’instauration d’un impôt sur l’entreprise individuelle au taux de 15 % applicable aux sommes qui y seraient maintenues et la taxation de l’entrepreneur individuel uniquement sur les sommes prélevées qui seraient assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (avec l’octroi d’un crédit d’impôt de 15/85e pour les sommes prélevées ultérieurement) ; ce régime coexisterait dans un premier temps avec les régimes actuels. Contrôle fiscal des comptabilités informatisées Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés (FEC) lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal (DGFiP), a rappelé les évolutions récentes de ce dispositif :

u mise en ligne d’un outil de test des fichiers des écritures comptables ; u publication de questions/réponses par l’administration ; u modification de l’amende (CGI, art. 1729 D) qui, pour les contrôles dont les avis de vérification ont été adressés à compter du 10 août 2014, est égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Les débats ont porté notamment sur des problématiques pour lesquelles l’administration devrait prochainement apporter de nouvelles précisions : u reprise des totalisations d’un logiciel “métier” de facturation ou de caisse indépendant de la comptabilité ; u date de comptabilisation et validation des écritures comptables ; u extension, en matière de TVA par exemple, de la période vérifiée à l’exercice en cours, lorsque la date légale de dépôt est expirée. Jean Saphores et Marc Lamort de Gail,

experts-comptables, commissaires aux comptes, ont souligné l’impact de dispositions relatives au FEC sur la mission de l’expert-comptable, en particulier au regard de son devoir de conseil, et sur celle du commissaire aux comptes. Selon Jean-Pierre Casimir, professeur à l’université de Bourgogne, ces nouvelles règles n’épargneront pas une réflexion sur la nécessité d’un débat oral et contradictoire en cas de contrôle fiscal et sur le droit de communication de l’administration. Pour une amélioration de la sécurité fiscale ? Jacques-Philippe Chevalier a, en introduction de cette table ronde qu’il animait, souligné que celleci s’inscrivait dans le contexte des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2015 au cours desquels a été adopté un amendement visant à mettre une sanction spécifique à la charge notamment des cabinets de conseil ayant joué un rôle déterminant dans des opérations donnant lieu à des redressements notifiés sur le fondement de l’abus de droit, mesure à l’application de laquelle la profession sera attentive. Patrick Morgenstern, expertcomptable et commissaire aux comptes, chargé d’enseignement à l’université de Bourgogne et de Paris II Assas, a dressé un panorama des principaux aspects de l’insécurité fiscale : u l’instabilité, la complexité, l’imprécision et le cumul des textes fiscaux, notamment de mesures anti-abus, comme par exemple, la limitation de la déduction des charges financières ; u la « rétroactivité générale », encadrée notamment par les décisions du Conseil constitutionnel, qui doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et la « petite rétroactivité » liée au

De g. à dr. : François Moutot, Laurent Grandguillaume, Joseph Zorgniotti et Olivier Salamito

caractère rétrospectif de la loi de finances dont les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée. Patrice Laussucq, sous-directeur, sous-direction Contentieux des impôts des professionnels, a effectué un tour d’horizon des actions en matière de sécurité juridique engagées par l’administration depuis le « rapport Fouquet » : u ouverture de la base BOFiP en septembre 2012 dont certaines instructions font l’objet de consultations publiques, et publication sur « Impôts.gouv.fr », de notices explicatives (en matière de CIR, par exemple) et des schémas de fraude fiscale ; u promotion par la DGFiP des rescrits dont le nombre a été multiplié et le champ étendu aux problématiques de recouvrement et de pénalités et pour lesquels a été introduit un second examen ; u expérimentation depuis 2013 de la relation de confiance entre les entreprises et l’administration, un deuxième appel à candidature à destination des ETI ayant été récemment lancé.

u l’amélioration du fonctionnement du Comité de l’abus de droit fiscal dont le nombre de décisions en faveur des contribuables a sensiblement augmenté et le rôle de conciliation des commissions des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires dont la compétence a été élargie, avec un bémol toutefois concernant la faiblesse et la diminution constante du nombre d’avis rendus par les commissions départementales en faveur des contribuables ; u le projet de publication par l’administration des montages qu’elle estimerait critiquable, mesure préférable à l’obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale.

Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, professeur associé à l’université de Créteil Val-deMarne, a évoqué la possibilité pour les commissions des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, d’apprécier la motivation des pénalités pour manquement délibéré et a dressé, au cours de la dernière partie de cette tableronde, un panorama des risques et Jean-Marie Touzet, expert-­limites de l’utilisation optimale de comptable, chargé d’enseigne- la loi fiscale. p ment à l’université de Bourgogne, a souligné : u l’effort de l’administration en matière de documentation admi- Les supports des journées annuelles être commandés nistrative et la nécessité d’ac- peuvent auprès du Club fiscal. croître le nombre de rescrits de Contact : [email protected] portée générale publiés ;

Les professionnels des DOM, adhérents du Club fiscal, peuvent assister gratuitement « comme s’ils y étaient » aux enregistrements vidéo (avec synchronisation des visuels) des tables rondes, ateliers et déjeuner-débat des journées annuelles et en télécharger les supports.

Patrick Collin Directeur des affaires fiscales au Conseil supérieur

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V I E D E L’O R D R E

97e Congrès des maires et présidents de communautés de France Cette édition 2014 s’est inscrite dans un contexte de crise économique qui accroît les difficultés des élus locaux à faire face aux attentes des citoyens. Le thème retenu était ainsi « la force de la proximité » résumant la monté du rôle de la décentralisation et la responsabilité des élus locaux. Les débats de ce congrès ont visés à fournir aux élus des clefs de compréhension de la situation et des éléments de réponse. Des journées professionnelles u Directives européennes : très techniques ­modernisation, simplification, quelle Citons quelques thèmes de conférences et efficacité pour les marchés publics ? d’ateliers qui ont permis d’appréhender les L’expert-comptable, qui répond aux appels préoccupations et besoins d’informations d’offre des collectivités, peut tirer parti de techniques des élus. cette simplification et du relèvement des u 2014-2017 : 28 milliards seuils. d’euros en moins pour les collectivités u Eau, déchets, de nouvelles sources locales : quelles conséquences d’énergie pour les collectivités pour les ­entreprises et les ménages ? Les délégations de service public qui Cette conférence a montré l’importance gèrent pour la collectivité ces sources des recherches d’économie, d’alternatives d’énergie doivent rendre compte de leur à la baisse de la redistribution des subven- activité. Le rapport du délégataire est une tions, et l’impérieuse nécessité de trouver entrée technique incontournable pour d’autres formes de financement tel que le tout professionnel qui veut comprendre le crowdfunding. service public et le potentiel que ces actiu Le mécénat populaire au service vités présentent. de la restauration du patrimoine culturel Quelles conséquences Les dernières décennies ont montré la pour la profession ? volonté de restauration des biens publics. Les missions accessibles aux experts-compAujourd’hui, cette volonté est considéra- tables, qui ont investi du temps dans ce blement réduite par manque de moyens secteur, sont sans aucun doute toutes celles financiers. Il est urgent de responsabiliser qui couvrent les analyses financières rétrosles citoyens face à leur patrimoine et de pectives et prospectives sur le fonctionneles impliquer directement dans la gestion, ment de la collectivité et de ses services. l’entretien et la restauration du bien com- La recherche d’économies et de meilleure mun. rentabilité invite les élus locaux à avoir u L’accompagnement notarial une meilleure connaissance de leur colau service des élus (biens sans maître, lectivité en vue de pouvoir réaliser des économies, faire de meilleurs choix en valorisation du ­patrimoine immobilier des collectivités matière de gestion des services, connaître Comme les notaires, les experts-­ le potentiel de leur patrimoine… comptables peuvent contribuer à l’inventaire des biens publics, leur valorisation, Tous ces domaines sont couverts par des leur gestion… études approfondies du Comité secteur

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public du Conseil supérieur. Les guides disponibles en téléchargement apportent un éclairage technique indispensable à ceux qui souhaitent pouvoir répondre aux appels d’offre ou être référencés comme “sachants” auprès des collectivités. Le Club secteur public propose des journées d’informations concrètes et met les confrères impliqués en relation pour de potentiels groupements en réponse aux appels d’offre. La force de la proximité Reprenant l’idée générale, la force de la proximité est aussi un atout pour tous les cabinets régionaux. L’élévation des seuils des appels d’offre donne un appel d’air aux missions : il est impératif aujourd’hui que l’expert-comptable se fasse connaître et référencer directement dans la collectivité. Rencontrer le maire ou le président de l’intercommunalité locale, établir la confiance est incontournable. La déontologie le permet aujourd’hui. Un nouvel accueil des visiteurs sur un stand relooké Pouvoir se rencontrer dans de bonnes conditions est essentiel. Les confrères, présents bénévolement sur le stand, ont pu donner une excellente image de la profession, offrir le numéro spécial de la Lettre actu Elus locaux 2014 rédigée par les confrères bénévoles, montrer qu’ils sont au fait des questions essentielles de la gestion locale. p

Le 1er Rendez-vous du marketing  Mardi 25 novembre 2014 s’est tenu le 1er Rendez-vous du marketing en ligne sur le blog de l’innovation managériale.

A

l’initiative du Comité marketing, présidé par Marie-Dominique Cavalli, plus de 150 internautes ont pu se connecter et participer à une rencontre virtuelle qui s’articulait autour d’une session de tchat en direct avec P­ ascal Viaud, expert en marketing et en vente auprès de la profession. Durant deux sessions de tchat de deux heures chacune, organisées pour l’une le matin entre 10 et 12 heures et l’autre l’après-midi, entre 14 et 16 heures, Pascal Viaud a répondu avec application, détails et professionnalisme aux 70 questions, toutes pertinentes dans leur variété, de membres de cabinets connectés et curieux de savoir comment mieux injecter l’élan du marketing au sein de leurs cabinets. Du rapport entre démarchage et déontologie à l’utilisation des outils web en passant par la formation interne des collaborateurs à la vente, Pascal Viaud a été pendant ces quatre heures très fortement sollicité afin de pouvoir satisfaire les nombreuses interrogations de nos invités ! Agrippé à son clavier, il a relevé ce défi qu’il a lui-même qualifié d’“exercice très intéressant”, en notant que les questions ont fait honneur à ce premier rendez-vous tant par leur quantité que par leur qualité. Ce 1er Rendez-vous du marketing fut aussi l’occasion de mettre en lumière les ouvrages et outils parus sous la direction du comité, tels que le Guide pratique du

marketing, le Recueil des 20 pratiques innovantes, paru lors du 69e Congrès, et les nombreuses fiches missions marketing qui aident, cabinets comme clients, à mieux appréhender et comprendre les tenants et aboutissants des services qu’ils proposent à leurs clients ou qui leur sont proposés par leurs cabinets. Né de la conviction profonde que les experts-comptables ont besoin – en cette période de bouleversements et donc de nécessaire adaptation – d’un accompagnement dans l’élaboration de leur stratégie marketing, le 1er Rendezvous du marketing a reçu, pour un premier évènement “pilote” de ce type, un franc succès qui, bien au-delà de confirmer l’intuition contenue dans son nom impli-

quant une série de rencontres ultérieures, atteste et prouve que confrères et consœurs sont bien demandeurs de ce genre d’initiatives collaboratives et participatives ! La date du prochain rendez-vous du marketing reste à définir mais se déroulera très certainement lors du 1er trimestre 2015. Avec une plus grande campagne de communication et la précieuse expérience de cette première rencontre virtuelle en poche, le 2e Rendezvous du marketing promet d’apporter d’autant plus de réponses à davantage de praticiens soucieux de savoir comment mieux s’adapter pour, comme le congrès l’a bien formulé, oser, agir, et conquérir de nouveaux territoires et, surtout, de nouveaux clients ! p

Cet ouvrage recueille vingt témoignages sélectionnés. Ouvrage téléchargeable sur www.bibliordre.fr et disponible en version papier sur la Boutique www.boutique-expertscomptables.com

Exemple de question-réponse lors du 1er Rendez-vous du marketing  Claude : « Bonjour Pascal, j’ai pu constater que les clients deviennent plus râleurs et plus négociateurs. Comment réagir face à ces nouveaux comportements ? » Pascal Viaud : « Claude, là encore, il faut parfois relativiser : combien râlent vraiment ? Une minorité probablement, mais nous avons cette facilité déconcertante à attacher beaucoup d’importance à quelques-uns, non ? Attention cependant à ne pas sous-estimer la situation : le client peut avoir une “vraie” bonne raison pour râler, par exemple considérer qu’il paie cher votre prestation... »

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Code comptable 2015 et incidences fiscales L’Autorité des normes comptables a publié le nouveau plan comptable général (Règl. ANC 2014-03 du 5 juin 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au JORF du 15 octobre 2014). Ce nouveau plan comptable élaboré à droit constant est articulé autour d’une nouvelle structure et d’une nouvelle numérotation.

A jour du nouveau PCG

Vous retrouverez dans cette édition de référence : • les dispositions légales et réglementaires du code de commerce ; • le PCG dans son intégralité, issu du règlement ANC 2014-03 ; • les incidences fiscales essentielles ; • les plans comptables professionnels. Ce code comptable unique vous donne accès aux positions officielles sur chaque sujet puisqu’à la suite de chacune des dispositions réglementaires, vous trouverez les références des avis, recommandations, prises de positions et communiqués de l’ANC (et de l’ancien CNC), les références à la doctrine administrative ainsi que des réponses de la commission commune de doctrine comptable de l’Ordre et de la Compagnie et des réponses ministérielles y afférentes.

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D é m a t é r iali s a t ion

La “phase 2” avec le volet Urssaf

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La phase 2 prend notamment en compte l’élargissement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), au volet Urssaf de la DUCS (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales) et aux Etablissements de Travail Temporaire (ETT). Elle est proposée en phase pilote depuis novembre 2014 et sera élargie à l’ensemble des utilisateurs le 16 février 2015. Détails.

L

e dispositif de la DSN est basé sur le volontariat depuis 2013 et ce jusqu’au 1er janvier 2016 date de l’obligation pour toutes les entreprises. Les entreprises qui entrent dans le dispositif s’engagent à y rester. Ce dispositif est progressif et il permet, en phase 1, de substituer quatre formulaires : l’attestation employeur, après le démarrage et les 12 mois d’historiques, les demandes DSIJ (Déclarations de Salaires pour le versement des Indemnités Journalières) après trois mois, et enfin immédiatement la DMMO (Déclaration des Mouvements de Main-d’Œuvre) ou l’EMMO (Enquête sur les Mouvements de Main-d’Œuvre) ainsi que les formulaires de radiation pour les organismes complémentaires. Il y a une obligation intermédiaire pour certains cabinets tiers déclarants avec le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014. Enfin, nous rappelons que la DSN est conçue pour remplacer les déclarations sociales des employeurs du secteur privé.

Le champ couvert par la DSN En phase 2, l’employeur est communément un établissement d’une entreprise privée ou publique mais hors administrations relevant d’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) car celles-ci sont exclues de l’obligation de janvier 2016 (uniquement pour leur personnel qui relève d’une de ces fonctions publiques). A noter : sont structurellement exclus de la DSN les particuliers employeurs, en revanche, si l’employeur est une personne morale ou un travailleur indépendant pour son activité professionnelle, il est concerné par la DSN. Sont concernées les entreprises dont :

Les agrégations des cotisations en DSN PAIE

DSN

Cotisation individuelle

Cotisation agrégée

Bordereau de cotisation due

Cotisation individuelle “alpha” salarié 1 Cotisation individuelle “alpha” salarié 2 … Cotisation individuelle “alpha” salarié n

Cotisation agrégée “alpha” destinée à l’OPS Cotisation agrégée “gamma” destinée à l’OPS

Bordereau de cotisation due à l’OPS 1

Cotisation agrégée “omega” destinée à l’OPS

u les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale, agricole ou de cas de salariés non visés par des exclusions ; u les établissements sont situés en métropole ou dans les DOM ; u les salariés sont bien identifiés. Il faut se référer au bilan Identité des Salariés (BIS) établi pour l’entreprise dans le cadre de la procédure DADS-U N-1. Il est demandé aux entreprises volontaires un taux de non qualité signalé dans le BIS inférieur à 1 %. Pour les entreprises soumises à l’obligation intermédiaire de mai 2015, il faut, en amont de leur entrée en DSN, prévoir les mesures adaptées pour atteindre ce taux.

Que peut-on dire de la phase 2 ? Concrètement, il s’agit de la substitution de la DUCS ou du BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations) et de la substitution du TR annuel (Tableau Récapitulatif des cotisations). Les principales évolutions, entre la phase 1 et la phase 2, sont l’ajout des données nécessaires au recouvrement de cotisations par l’Acoss et l’intégration des entreprises de travail temporaire. La phase 2 sera constituée de la seule DUCS Urssaf, du bordereau périodique et du tableau récapitula-

tif annuel pour les employeurs du régime général. Le régime agricole n’est donc pas concerné par la DSN en phase 2 ; la MSA est actuellement en mesure de recevoir les données de la DSN phase 1. La phase 2, en complément de la phase 1, permet de rattacher les rémunérations d’un ou de plusieurs contrats distincts à un versement de paie. En outre, quelle que soit la date de versement des salaires, la DSN doit être produite, au plus tard, à l’échéance déclarative du 5 ou du 15 du mois, M+1. Un bordereau de cotisation due à un organisme de protection sociale est constitué de cotisations agrégées. Les points suivants sont inchangés par rapport à l’existant à ce jour en DUCS : la déclaration de cotisations dans la DSN se fait par établissement d’affectation et le recouvrement des cotisations sociales s’effectue sur la base des montants de cotisations, réductions, exonérations agrégés au niveau établissement. Si le démarrage de la DSN phase 2 s’effectue en cours d’année civile, il ne sera pas demandé de TR pour les DUCS déjà envoyées dans l’ancien format. Une éventuelle régularisation annuelle pour l’ensemble de l’exercice sera opérée sur la dernière DSN. p

JANVIER 2015 Sic 336 23

Exercice professionnel JURIDIQUE

Fin de sursis pour les factures annuelles à paiement échelonné Les factures payables par prélèvements, tout au long de l’année, ne sont pas conformes à la législation. Les sanctions sont lourdes ! Gérard Ranchon, vice-président du Conseil supérieur, en charge des fonctions régaliennes Une facturation annuelle bien pratique Le principe de l’annualité des comptes est général. Il trouve sa traduction dans le Code de commerce qui oblige tout commerçant, personne physique ou morale, à établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice (article L 123-12). Au plan fiscal, chaque contribuable est imposé sur les revenus qu’il a réalisés au cours de l’année précédente. Quant aux déclarations sociales, elles se rapportent le plus souvent à l’année civile. Très logiquement, nous en avons déduit que nos missions même permanentes ont une durée normale d’une année et se renouvellent par tacite reconduction. Allant jusqu’au bout de cette logique, certains cabinets facturaient leurs clients à l’année. Une note d’honoraires en début d’année rappelait le montant du budget convenu au regard des prestations comptables, fiscales ou sociales de la lettre de mission. Un échéancier précisait les montants à payer, le plus souvent par prélèvements mensuels ou trimestriels, sous réserve d’évènements imprévus. On retrouvait cette pratique de la facturation annuelle à paiement échelonné tout au long de l’exercice, dans certaines professions telles que la maintenance informatique. Cette façon de procéder avait ses avantages. Elle alliait légèreté administrative et transparence. La correspondance financière était réduite au minimum, le client pouvait facilement contrôler la facturation de son prestataire et vérifier si son montant et les échéances correspondaient bien à ce qui avait été convenu. Tout était ainsi mis sur des rails dès le début de l’exercice et il ne restait plus qu’à prélever...

24 Sic 336 JANVIER 2015

Une pratique contraire à la réglementation La facturation à paiement échelonné annuel est contraire à la règlementation. En effet, depuis la Loi de Modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, l’article L 441-6 du Code de commerce a posé le principe que le délai de règlement est, sauf dispositions contraires, de 30 jours et qu’il ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. En cas de facture périodique1, ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le plus souvent, pour les personnes ayant une activité d’expertise comptable, c’est ce délai maximum de 45 jours date de facture qui doit être respecté. Cet article est d’application générale et vise toute activité économique de production, distribution ou de services. Le fait que l’activité libérale soit par nature civile, ne permet pas de se soustraire à ces dispositions. De même, le caractère non lucratif de l’activité par exemple d’une AGC, n’est pas de nature à l’exclure des règles et conditions de facturation fixées par les articles L 441-3 à L 441-6 du Code de commerce. Il n’est donc pas possible d’émettre une facture prévoyant un paiement échelonné en quatre trimestrialités ou douze mensualités. De plus, depuis le 1er janvier 2004, l’article 289 du CGI exige qu’une facture soit émise pour les acomptes qui sont versés avant que la prestation ne soit effectuée. Il est donc obligatoire d’émettre des factures pour chaque demande d’acompte, ce qui permettra d’ailleurs au client assujetti de justifier la TVA déduite lors du paiement.

À PARTIR DE

187 €

HT SEULEMENT !

l’article 1737 II du CGI précise que toute omission ou inexactitude constatées dans les factures donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros, le montant des amendes dues au titre de chaque facture ne pouvant excéder le quart du montant qui est ou qui aurait dû être mentionné. Pour un cabinet ayant 500 clients concernés par un système d’acomptes mensuels, l’amende pourrait être de 500 x 12 x 15 euros, soit 90 000 euros.

Que faire ? Les cabinets qui le souhaitent pourront toujours présenter à leurs clients un plan de facturation pour l’exercice qui récapitulera les montants à régler à chaque échéance, chaque acompte demandé devant ultérieurement faire l’objet d’une facture. Ce prévisionnel servira alors de trait d’union entre une lettre de mission parfois ancienne avec des montants qui ne sont plus d’actualité, et les notes d’honoraires facturées pour un exercice donné. Il sera issu du progiciel de gestion intégré qui génèrera les notes d’honoraires lors de chaque échéance. Enfin, la facturation électronique permettra de satisfaire aux obligations règlementaires tout en allant vers le minimum papier. Les derniers adeptes des factures annuelles doivent donc cesser de faire de la résistance ! p

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1. Lorsqu’il y a plusieurs livraisons ou prestations réalisées au profit d’un même acquéreur (article 289 I.3 du CGI) 2. Article L441-4 du Code de commerce 3. Article L441-6 VI du Code de commerce

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Le cas – les sanctions Une AGC rédigeait, comme il se doit, pour ses adhérents des lettres de mission signées par ceux-ci. Elle établissait ensuite une facture annuelle mais celle-ci ne détaillait pas les prestations effectuées et ne se référait pas à la lettre de mission. En outre, la facture listait les prélèvements mensuels prévus sans faire figurer certaines mentions obligatoires telles que les délais de paiement, les dates d’échéance, les pénalités de retard. Le contrôleur de la Direccte a relevé ces infractions aux règles de facturation prévues par l’article L 441-3 du Code de commerce et a rappelé qu’elles étaient punissables d’une amende de 75 000 euros pouvant être portées à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée2. Par ailleurs, l’inspecteur a relevé que les conditions générales de vente ne prévoyaient pas de délai particulier et qu’en conséquence, le délai de règlement applicable était celui fixé par l’alinéa 4 de l’article L 441-6 du Code de commerce, à savoir 30 jours à compter de l’exécution de la prestation. L’AGC, en établissant des factures annuelles payables par prélèvements mensuels, ne respectait pas ce délai de paiement et était punissable d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale3. Dans le cas présenté, l’inspecteur a indiqué que tout manquement relevé lors d’un prochain contrôle entraînerait la stricte application des sanctions prévues. Quant aux sanctions fiscales pour ne pas avoir établi une facture pour chaque demande d’acompte,

Exercice professionnel INFODOC SOCIAL

Le compte pénibilité :

les principales questions A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils. Il existe dix facteurs de pénibilité, mais au 1er janvier 2015 seuls quatre d’entre eux sont applicables. La mise en œuvre de ce compte est complexe et va générer de nouvelles obligations à la charge des entreprises. Quels sont les facteurs de pénibilité ? Les quatre facteurs de pénibilité applicables en 2015 sont les suivants : activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif. Pour chacun de ces facteurs de risque, des seuils d’exposition ont été fixés, en termes d’intensité et de durée. Ainsi, par exemple : u pour le travail de nuit, le salarié acquiert des points s’il a travaillé une heure entre 24 heures et 5 heures, plus de 120 fois par an ; u pour le travail en équipes successives alternantes, le salarié acquiert des points s’il a travaillé selon cette organisation au moins une heure entre 24 heures et 5 heures, au moins cinquante nuits dans l’année. Les six autres facteurs qui s’appliqueront à partir de 2016 sont les suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, températures extrêmes, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux et bruit. Là aussi, des seuils ont été fixés. Ainsi, par exemple, le salarié acquiert des points dans les situations suivantes : u s’il travaille au moins 900 heures par an à une température d’au moins 30 degrés, u s’il lève ou porte une charge de 15 kg pendant au moins 600 heures par an, etc. La mesure de la pénibilité, pour chaque salarié, va donc être un important travail pour les employeurs !

Quels sont les droits des salariés exposés à ces facteurs ? L’exposition d’un salarié aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition lui permet d’acquérir des points sur son compte. Le salarié exposé acquiert quatre points par an en cas d’exposition à un facteur et huit points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques, le compte étant plafonné à cent points. Ces points seront utilisés pour financer des actions

26 Sic 336 JANVIER 2015

de formation, pour financer une retraite anticipée ou un passage à temps partiel. Ainsi, dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance pour la retraite.

Comment est financé le compte ? Les employeurs occupant des salariés exposés au-delà des seuils doivent verser une cotisation spécifique assise sur la rémunération des seuls salariés exposés. Le taux de la cotisation est de 0,10 % en 2015 et 2016, puis 0,20 % en 2017 ; le taux est doublé pour les salariés exposés à plusieurs facteurs. En 2017, tous les employeurs (y compris ceux n’ayant pas de salariés exposés aux facteurs de pénibilité) devront s’acquitter d’une cotisation générale de 0,01 % assise sur l’ensemble des rémunérations des salariés.

Quelles sont les obligations annexes liées au compte pénibilité ? Outre la mesure de la pénibilité et le versement d’une cotisation, l’employeur devra aussi établir une fiche de prévention des expositions, la transmettre au salarié, et compléter le document unique d’évaluation des risques.

Quels sont les contrôles et les sanctions ? Les caisses peuvent opérer des contrôles, sur place ou sur pièces. Et, chaque année, le salarié doit être informé, par les caisses chargées de la liquidation des retraites, du nombre de points inscrits à son compte. En cas de désaccord, ou en l’absence d’information, le salarié devra effectuer une réclamation auprès de son employeur, avant de saisir la caisse. L’employeur défaillant peut également être condamné à verser une pénalité financière égale à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour chaque salarié concerné. p

Alice Fages Diecteur des affaires sociales

INFODOC FISCAL

Régime des sociétés mères et filiales : les dernières précisions La jurisprudence et l’administration fiscale ont récemment apporté des précisions sur les conditions d’application du régime des sociétés mères et filiales. Seuil de participation dans la filiale En application de l’article 145 du CGI, le régime des sociétés mères et filiales est applicable aux sociétés qui détiennent des titres représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice. Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’une participation d’au moins 5 % dans le capital de société émettrice est suffisante pour bénéficier du régime mère-fille, peu importe que cette participation représente moins de 5 % des droits de vote. Toutefois, l’exonération est réservée uniquement aux dividendes afférents à des titres assortis du droit de vote (CE 5 novembre 2014). Par ailleurs, rappelons que les titres doivent appartenir à la société mère en pleine propriété. Le Conseil d’Etat a considéré que la détention du seul usufruit de titres ne permet pas de bénéficier du régime des sociétés mères, quand bien même l’usufruitier bénéficie contractuellement du droit de vote aux assemblées ordinaires et extraordinaires (CE 20 février 2012) et quand bien même la détention porte à la fois sur des titres en pleine propriété et des titres en usufruit (CE 23 mars 2012). Enfin, la perception de produits de participation par l’intermédiaire d’une société de personnes étrangère ne permet pas de bénéficier du régime de faveur car les dividendes ne peuvent pas être regardés comme étant directement distribués à la société mère, associée de la société de personnes étrangère (CE 24 novembre 2014).

Obligation de conservation des titres pendant deux ans Par un arrêt du 20 décembre 2013, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé qu’une société ne peut pas bénéficier du régime des sociétés mères et filiales à raison des dividendes se rapportant à des titres n’ayant pas été conservés pendant un délai d’au moins deux ans alors même qu’elle a conservé pendant plus de

deux ans une fraction de ces titres représentant plus de 5 % du capital de la filiale (dans le même sens, CAA Versailles 18 mars 2014). Toutefois, le Conseil d’Etat vient de statuer en sens contraire dans sa décision du 15 décembre 2014, en considérant que l’obligation de conservation des titres pendant deux ans ne vise pas l’ensemble des titres pour lesquels l’exonération des dividendes est demandée mais seulement les titres de participation donnant droit à la qualité de société mère.Enfin, le Conseil d’Etat a jugé que le prêt de titres interrompt l’engagement de conservation des titres même si les titres ne font pas l’objet d’un détachement d’un droit à dividende au cours de l’exécution de la convention de prêt (CE 26 septembre 2014).

Entreprises bénéficiant du taux réduit de l’IS Pour mémoire, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % en faveur des PME s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice limitée à 38 120 euros dès lors que certaines conditions sont satisfaites. Dans une mise à jour du BOFiP en date du 25 juillet 2014 (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, §110), l’administration fiscale a indiqué que le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux PME soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, dans la mesure où ce taux constitue le taux d’imposition normal applicable à ces entreprises. Enfin, rappelons que les montages dits “coquillards” sont constitutifs d’un abus de droit. Sont concernées les entreprises qui acquièrent des titres d’une société ayant liquidé ses actifs afin de bénéficier du régime des sociétés mères et filiales à raison des dividendes perçus de cette filiale, puis qui constatent ensuite une dépréciation de ces titres. p

Patrick Viault Responsable fiscal et droit des sociétés, directeur adjoint, Infodoc-experts

JANVIER 2015 Sic 336 27

Exercice professionnel R é gle m en t a t ion

Evolution des règles d’accessibilité

pour les cabinets d’expertise comptable recevant du public La réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) est applicable aux cabinets d’expertise comptable. Elle impose un certain nombre d’obligations en termes d’accessibilité au public, qui induisent notamment des aménagements de locaux. Le département juridique vous présente les modifications apportées en la matière par la loi du 10 juillet 2014 et l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui vous sont applicables ainsi qu’à vos clients.

P

our mémoire, les cabinets d’expertise comptable relèvent de la cinquième catégorie des ERP : établissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (seul l’effectif du public est pris en compte), et ERP créé par changement de destination pour recevoir des professions libérales. Cependant, un expert-comptable qui ne reçoit pas de clients dans son bureau, ou qui exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale, n’est pas soumis à la réglementation des ERP (article R. 111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ; se rapprocher de sa mairie pour analyse au cas par cas). Un récapitulatif des règles applicables aux cabinets et de leurs conditions d’application est disponible dans le Sic n°303 du mois de janvier 2012. Sont ici présentées les nouveautés apportées par la loi du 10 juillet 2014, ainsi qu’un rappel des principales dispositions à prendre.

28 Sic 336 JANVIER 2015

Modification de l’échéance de mise en conformité pour les ERP existant au 1er janvier 2007 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait instauré des délais pour rendre les ERP accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour les ERP de 5e catégorie créés après le 1er janvier 2007, la mise en accessibilité devait être effectuée avant le 1er janvier 2011. Pour les ERP existant au 1er janvier 2007, elle devait être effectuée avant le 1er janvier 2015. C’est cette date butoir qui a été modifiée par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014. En effet, la loi précitée a habilité le Gouvernement à adopter des mesures par ordonnances pour modifier la loi du 11 février 2005. Ainsi, pour les ERP qui ne seraient pas rendus accessibles au sens de la loi au 1er janvier 2015, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 permet une prorogation du délai de mise en conformité

à condition que le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP dépose un agenda d’accessibilité programmée (« Ad’AP ») soumis à l’approbation du préfet du département (ou préfet du siège du demandeur si des établissements dans plusieurs départements), et qu’il respecte ce calendrier précis. Le contenu de ces agendas d’accessibilité (programmation des travaux ou autres actions nécessaires ; il est fait renvoi au décret n° 20141327 du 5 novembre 2014), leurs modalités et délais de présentation au préfet dans les douze mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 27 septembre 2015 (à défaut, l’article L. 111-7-10 du CCH prévoit une amende forfaitaire de 1 500 euros par ERP, plus des sanctions pénales, cf. ci-après) ont également été définis. Ces nouvelles règles sont fixées aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 du CCH. Les ERP déjà en conformité à ce jour doivent transmettre au préfet, dans le même délai que celui du

dépôt des Ad’AP, un document attestant de la prise en compte des exigences d’accessibilité. Un délai supplémentaire est donc accordé aux professionnels pour adapter leurs cabinets ; cela ne les exonère pas pour autant d’engager dès à présent les travaux d’aménagements nécessaires.

Rappel des principales dispositions à prendre pour les ERP existant au 1er janvier 2007 L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (cette disposition n’est pas

applicable pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage). La liste des points à vérifier ainsi qu’un modèle d’attestation d’accessibilité figurent dans l’arrêté du 21 mars 2007. Le critère déterminant de l’accessibilité est celui d’une qualité d’usage au moins équivalente, si ce n’est identique, entre les personnes valides et handicapées. Parmi les aménagements extérieurs doivent être pris en compte les parkings, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès, etc. Parmi les aménagements intérieurs, les escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil, mobilier de bureau, sièges ergonomiques, alarme sonore, etc.. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour les ERP existants en cas : u d’impossibilité technique ; u de préservation du patrimoine ; u de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ;

u de refus par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité. Ces dérogations sont accordées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité (demande de dérogation à adresser à la mairie de la commune de l’ERP). A noter qu’à défaut de la mise en conformité à ce jour pour les ERP créés après le 1er janvier 2007, ou après le 27 septembre 2015 pour les ERP existant au 1er janvier 2007 qui n’auraient pas déposé un Ad’AP, une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), ainsi que des sanctions pénales (article L. 152-4 du CCH : amende de 45 000 euros et peine d’emprisonnement en cas de récidive ; peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle) peuvent être encourues. p

ERP 5e catégorie Créés après le 1er janvier 2007

1er janvier 2011

Date de création

Existant au 1er janvier 2007

1er janvier 2015

Mise en accessibilité

Agenda d’accessibilité programmée 27 septembre 2015

Exemple Un expert-comptable est titulaire d’un bail professionnel depuis le 15 janvier 2005 dans un immeuble en copropriété, dans lequel il est techniquement impossible d’installer un ascenseur. Il est au 2e étage sans ascenseur et emploie trois salariés. Il reçoit occasionnellement des clients. Quelles sont les démarches à effectuer ? Une dérogation, totale ou partielle en fonction de la situation exacte du local, peut être demandée au vu de cette impossibilité technique. Attention cependant, seule l’impossibilité et ses conséquences seront prises en compte : l’impossibilité d’implanter un ascenseur dispensera de créer des sanitaires aménagés dans le local professionnel situé en étage, mais ne dispensera pas de réaliser les autres travaux de mise en conformité nécessaires, relatifs aux éclairages, aux contrastes visuels, aux escaliers, etc. A noter qu’en l’absence de clause particulière dans le bail, la réalisation et le coût des travaux incombent au bailleur au titre de son obligation de délivrance.

Programmation des travaux postérieurement à 2014

JANVIER 2015 Sic 336 29

Exercice professionnel JURIDIQUE

Activité expertale

et inscription à l’Ordre Didier Cardon, président de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice Gérard Ranchon, vice-président du Conseil supérieur

D

eux articles parus dans la revue Sic de juilletaoût 2014 sous la plume de Gérard Ranchon et dans la Revue Française de Comptabilité de septembre 2014 sous celle de Pierre-Alain Millot ont attiré l’attention des membres de la Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice (CNECJ). Ces deux articles, qui comportaient des rappels de principe rédigés en termes généraux ont pu apparaître aux yeux de certains comme l’affirmation d’une doctrine nouvelle de l’Ordre des experts-comptables concernant les experts inscrits sur les listes des juridictions et les missions d’expertise de justice. L’appartenance très majoritaire des membres de la CNECJ à l’Ordre et les excellentes relations entretenues depuis toujours entre les deux entités, traduites notamment par l’invitation es-qualité du président de l’Ordre aux congrès annuels de la CNECJ, nous font un devoir de rédiger en commun le présent article afin de dissiper tout risque de malentendu.

De quoi s’agit-il ? Il ressort en substance des deux articles précités que toute inscription sur une des listes ou tableaux d’experts et même toute mission d’expertise de justice comportant des questions de nature comptable seraient interdites à celles et ceux qui ne sont pas ou ne sont plus membres de l’Ordre, fussent-ils diplômés d’expertise comptable ou titulaires de l’honorariat de l’Ordre. L’argumentation retenue pour justifier cette prise de position repose sur une interprétation générale des textes qui régissent ses membres, mais l’accomplissement de missions confiées à des techniciens comptables par les juridictions judiciaires ou administratives constitue, en raison même de la spécificité de ces missions au service de la justice, une exception dont il est nécessaire de tenir compte comme cela a toujours été le cas par le passé. Ainsi, s’il est de principe que la vocation de l’Ordre

30 Sic 336 JANVIER 2015

est de régir l’activité professionnelle de ses membres dans le cadre de leur prérogative d’exercice assorti d’une protection du titre d’expert-comptable, la Justice affirme et la jurisprudence réaffirme depuis toujours que l’expertise n’est pas une profession. L’expert commis en justice, quelle que soit sa spécialité, exerce sa compétence sous un statut différent de celui de membre d’un Ordre qu’il peut être par ailleurs ; il n’est pas choisi en tant que tel, il l’est en raison de sa compétence traduite notamment par ses diplômes, en l’occurrence celui d’expertise comptable, ce qui, il faut le reconnaître, est source d’ambiguïté, voire de confusion, avec le titre statutaire professionnel de l’expert-comptable membre de l’Ordre qu’il est aussi dans la très grande majorité des cas, statut auquel il est soumis dans toutes ses activités extra-judiciaires. Les seuls titres dont peut faire état l’expert inscrit sont ceux d’expert près la cour d’appel de … d’expert agréé par la Cour de cassation ou d’expert inscrit au tableau de la cour administrative d’appel de … Ces titres traduisent l’appartenance de l’expert inscrit à un ensemble de règles procédurales et déontologiques spécifiques qu’il doit respecter. A défaut, il serait sanctionné, par l’autorité de Justice. Sont également distincts de celui que prononce l’expert-comptable membre de l’Ordre le serment de l’expert à l’occasion de chaque mission dans la justice administrative et celui que prête l’expert lors de son inscription sur une liste de l’ordre judiciaire, ce dernier serment étant d’ailleurs considéré par la Cour de cassation comme définitif, de sorte que l’expert admis à l’honorariat d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation n’a pas à prêter de nouveau serment lorsqu’il est commis par une juridiction de l’ordre judiciaire. Concernant les conditions dans lesquelles s’exerce l’activité expertale, rappelons qu’elle a pour origine une décision de justice fixant à l’expert une mission constituée de questions auxquelles celui-ci devra répondre.

Didier Cardon, président de la CNECJ

Gérard Ranchon, viceprésident du Conseil supérieur

Le déroulement de l’expertise donne lieu à un ensemble de diligences comportant notamment en matière civile et administrative des réunions avec les parties, leurs avocats et d’éventuels sachants, en matière pénale avec les personnes mises en examen et leurs avocats, ni les uns ni les autres ne pouvant en aucune façon être assimilés aux contacts de l’expert-comptable avec une clientèle, ces différents intervenants n’étant en aucun cas les mandants de l’expert de justice. La mission d’expertise se termine le plus souvent par le dépôt

par l’expert d’un rapport dont les conclusions ne lient pas le juge. Dans ces conditions, il ne peut être interdit à un technicien comptable ou à un expert-comptable honoraire d’être inscrit sur une liste (judiciaire) ou sur un tableau (administratif), cette inscription relevant de l’autorité de justice et d’elle seule, pas plus qu’il ne peut être interdit à la Justice de désigner le technicien de son choix. Ainsi, l’Ordre est dans une parfaite légitimité lorsqu’il rappelle les principes liés à la défense du titre et de

la prérogative d’exercice de l’expert-comptable, mais l’expertise de justice constitue une exception en raison de son caractère spécifique non professionnel procédant de l’autorité même de la Justice. Cette exception concerne naturellement les missions confiées par les juges. En aucun cas, l’expert de justice non inscrit au tableau de l’Ordre ne peut exercer une mission d’expert de partie si celle-ci comporte des travaux réservés aux experts-comptables selon les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.  p

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Exercice professionnel D é m a t é r iali s a t ion

EDI-TDFC vers Banque de France :

une démarche simplifiée et sécurisée

Le nombre de bilans dématérialisés par voie EDI-TDFC adressés à la Banque de France a connu une progression rapide et continue depuis son lancement en 2010. Ce constat est notamment le résultat de la forte implication des experts-comptables dans le cadre du partenariat Banque de France – Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, signé en 2009.

T

outefois, force est de constater que si les entreprises ont bien conscience des intérêts de la dématérialisation, un certain nombre d’entre elles est encore très attaché à la gestion de documents papiers. L’intégration des bilans par télétransmission est loin d’être uniforme sur le territoire français et fait ressortir des disparités d’une région à l’autre. Pourtant, il ne fait nul doute que la dématérialisation est beaucoup plus simple et souple pour les entreprises et les cabinets d’expertise comptable. De plus, elle permet de gagner du temps et de réduire les coûts de tous les intervenants participant au processus. Les entreprises réticentes à la transmission de bilans par voie EDI vers la Banque de France doivent donc être convaincues que ce moyen de transmission électronique leur simplifiera la vie, d’autant plus que la

télétransmission des bilans a été rendue obligatoire par la DGFiP. Certains freins peuvent être levés en rappelant aux entreprises la démarche à suivre pour adhérer à la télétransmission des liasses fiscales vers la Banque de France.

Les étapes de la télétransmission : deux gestes simples ! Première étape Pour bénéficier de la télétransmission Banque de France, le dirigeant d’une entreprise doit envoyer une autorisation écrite signée à la succursale Banque de France qui gère son dossier. Son cabinet d’expertise comptable pourra ensuite transmettre directement la liasse fiscale à la Banque de France. Le modèle d’au-

Répartition des bilans intégrés par région au 30 novembre 2014 71% 62%

68%

65% 68% 65%

74%

72% 62%

59%

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63%

68% 61%

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63%

R E E ES OM éral N IE IS CE IN TE ES SE RE NE IN CE NE DI NE NE NE IRE RDIE TES ’AZU LP SA N D NT DEN COR COM AND RAN SILLO OUS RAI ÉNÉ CALA LO ITA ERG AN GOG TAG -A IED gén A E E U E R E C R R M C E V M S R -F PI TE tal LIM LO I-PY -DE YS D AQ AU ÔN -A HA OR OUR BR HE OR DE OU To -C S-CÔ RH A B NE ID PAS NC E-N ILE- C-R E-N P U G A S E M T O S O PA FR AU IT LP BA ED RD H PO CE-A AM GU NO CH N N E LA OV PR

AL

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torisation est disponible sur le site internet de BilanDirect-Fiben et également sur les sites des portails télédéclaratifs. Cette première étape est indispensable au déclenchement du processus de télétransmission des liasses fiscales vers la Banque de France. En effet, auparavant, chaque envoi postal de documents comptables était accompagné d’une lettre signée de la main du dirigeant. Avec la dématérialisation, l’autorisation donnée par le représentant légal d’une entreprise permet de garder une traçabilité de son accord. Cette attestation est à adresser une seule fois à la Banque de France. Elle est permanente, sauf révocation expressément formulée dans un courrier par le dirigeant de l’entreprise auprès de la succursale qui gère son dossier. Elle n’est donc pas à renouveler lors d’une nouvelle campagne annuelle de collecte des bilans. Deuxième étape Le dirigeant coche, ou demande à son expert-comptable de cocher, la case « Télétransmission Banque de France » de son logiciel comptable. L’envoi se fait directement à partir du logiciel simultanément ou non à l’envoi vers la DGFiP ou le cas échéant, à partir du portail télédéclaratif.

Les avantages de la télétransmission Banque de France Les experts-comptables et entreprises peuvent très facilement s’exonérer de la copie de leurs liasses et de l’envoi par courrier des documents grâce à la dématérialisation, ce qui se traduit par un gain de temps appréciable. Le modèle de message EDI a été choisi pour pouvoir circuler et être échangé en toute sécurité tout en préservant la confidentialité des messages.

Cumul télétransmission en pourcentage (par mois) 80,00 % 70,00 % 60,00 %

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50,00 %

2011

40,00 %

2012 2013

30,00 %

2014

20,00 %

Cible 2014

10,00 % 0,00 % 1

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Dans le cadre des groupes, si la société mère déclare à la DGFiP l’ensemble des comptes de ses filiales après en avoir été mandatée par les représentants légaux, le même schéma peut être adopté pour leur transmission à la Banque de France.

Une population d’entreprises ciblée Toutes les sociétés ne sont toutefois pas concernées par la télétransmission de leurs bilans à la Banque de France. En effet, ne sont collectés à des fins de cotation que : u les bilans d’entreprises non financières (y compris les filiales de groupes français et étrangers) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 K euros ; u les holdings français détenant au moins une filiale réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 K euros. Ces bilans, une fois enregistrés, sont analysés par les spécialistes de la Banque de France afin d’attribuer une côte de crédit qui évalue la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans en s’appuyant sur des données comptables, mais aussi sur d’autres éléments qualitatifs permettant une meilleure connaissance de l’entreprise (situation du marché, clientèle…).

8

9

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L’intérêt de la cotation Banque de France La cotation repose sur des fondements juridiques d’ordre national et international : article L141-6 du code monétaire et financier, contrat de service public entre la Banque de France et l’Etat, reconnaissance en qualité d’organisme externe d’évaluation du risque de crédit (19 juin 2007), statut ICAS dans le cadre de l’Eurosystème. La cotation est utilisée à divers titres. Elle est destinée, au moyen d’une analyse externe, à aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs qui influent sur leur situation financière. Mais elle permet aussi aux banques de se refinancer auprès de l’Eurosystème en apportant en garantie des créances qu’elles détiennent sur des entreprises bénéficiant des côtes de crédit les plus favorables. Enfin, cette cotation est diffusée gratuitement et systématiquement au responsable légal de l’entreprise concernée, mais aussi, via la base Fiben, exclusivement aux établissements de crédit, aux sociétés d’assurance-crédit et d’assurancecaution intervenant au bénéfice des entreprises. p

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Pour en savoir plus : Site internet Bilan direct Fiben  : www.bit.ly/bilanfiben JANVIER 2015 Sic 336 33

Exercice professionnel OUTILS DU CABINET

Un nouveau partenariat entre

Infodoc-experts et LexisNexis A l’occasion du 69e Congrès, Infodoc-experts a signé une convention de partenariat avec LexisNexis, l’un des premiers acteurs de l’information juridique. Les cabinets adhérant à Infodoc-experts peuvent ainsi bénéficier d’un abonnement à Lexis 360® ExpertsComptables à des conditions avantageuses, qui leur permet d'accéder à la documentation LexisNexis, et notamment aux études de la DO, à des modèles et contrats, à des fiches pratiques sur des sujets précis, aux conventions collectives, etc. Les services d’Infodocexperts : des outils pratiques pour les cabinets Depuis 25 ans, Infodoc-experts propose aux cabinets comptables un service de ­hotline et de contenu rédactionnel via internet. Chaque mois, les consultants traitent plus de mille consultations téléphoniques en droit fiscal, droit social et droit des sociétés, qui sont ensuite exploitées pour enrichir le contenu du site internet, et aussi pour rédiger des articles dans les revues de la profession, réaliser des supports de formation pour les instituts régionaux de formation, etc. Ces écrits, principalement axés sur l’actualité, ont pour objet d’informer les cabinets des nouvelles mesures, en mettant à leur disposition des “outils” pour les accompagner et communiquer avec leurs clients. Malgré le développement très significatif du contenu rédactionnel du site, il a paru utile de compléter l’offre du service en se rapprochant d’un éditeur juridique.

L’offre LexisNexis pour les experts-comptables LexisNexis, l’un des principaux éditeurs en matière juridique, est bien connu des cabinets grâce à ses produits phares, la DO, la revue Droit fiscal ou encore le JurisClasseur,

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auxquels de nombreux experts-­ comptables sont abonnés. L’ensemble des contenus intéressant la profession comptable (revues, documentation, fiches pratiques, Missions Lexis 360®, modèles de documents…) sont regroupés dans le nouveau produit commercialisé par LexisNexis en octobre 2014, à l’occasion du 69e Congrès : Lexis 360® Experts-Comptables, qui constitue la nouvelle référence documentaire des cabinets. Et, pour compléter ses services, LexisNexis a sollicité Infodocexperts pour permettre à ses clients d’avoir accès à la hotline ­d’Infodoc-experts.

Le contenu du partenariat Le contrat de partenariat, signé par Joseph Zorgniotti, couple une offre documentaire de LexisNexis sur mesure, adaptée au profil des adhérents d’Infodoc-experts, contenant les études et la Revue DO, 300 fiches pratiques, 4 300 modèles d’actes, les conventions collectives… et l’abonnement dix questions au service de la hotline d’Infodoc-experts. Par ailleurs, les équipes éditoriales de LexisNexis et d’Infodoc-experts publient des articles et travaillent conjointement sur certains sujets techniques. Les conditions matérielles d’adhé-

sion, pour un expert-comptable, sont les suivantes : u L’abonnement à la hotline d’Infodoc-experts est proposé ­ au tarif annuel de 720 euros HT, l’abonnement incluant dix consultations téléphoniques, l’accès illimité au site internet, l’accès libre aux ouvrages d’Infodoc-experts (édition professionnelle) sur le site internet, la participation gratuite aux conférences d’actualité d’Infodoc-­ experts, et l’accès libre aux diaporamas d’Actu-collaborateurs en fiscal et en social, sur le site internet ; u Lexis 360 Experts-Comptables Pack Infodoc-experts est proposé au tarif de 1 600 euros HT. Avec ce partenariat, les cabinets comptables bénéficient d’une gamme complète de produits pour les aider dans leurs missions. p

Alors, n’hésitez pas et renseignez-vous auprès de ces services : www.infodoc-experts.com www.lexisnexis.fr/metiers/expert_ comptable Lien direct du partenariat : http://bit.ly/lexisnexisec

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m anife s t a t ion

Retour sur la 5e Journée de l’évaluation de la CNCC Cette journée organisée par la CNCC, a réuni, le 4 novembre 2014 à la Maison de la Chimie, près de 360 professionnels, acteurs de l’évaluation, autour du thème « Erreurs, pièges et contresens en évaluation, les clefs pour les éviter ».

C

laude Cazes, président de la commission Evaluation et président d’honneur de la CNCC, a ouvert les débats en rappelant le rôle de la CNCC et ses travaux actuels sur la présentation d’analyses semestrielles réalisées par le nouvel Observatoire de la valeur des moyennes entreprises.

L’établissement de prévisions étayées est un exercice difficile mais incontournable. L’évaluateur doit s’appuyer sur un business plan, reflet de la stratégie du chef d’entreprise ou du management de la société, sur lequel il doit exercer son esprit critique. Il convient de façon générale de vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec les données externes.

Zoom sur la table-ronde Cette table-ronde animée par Olivier ­Salustro a évoqué trois thèmes : u les limites du cadre théorique du CAPM1 dans le contexte de la crise. A cette occasion, il a été rappelé la nécessité de prendre en compte le contexte de l’évaluation pour déterminer une valeur. u L’incertitude dans l’économie française et le spectre de la déflation : comment adapter les modèles, quelles solutions ? Il faut veiller à la cohérence de la croissance retenue dans le plan d’affaires et à l’endettement des entreprises. Pour Didier Marteau, le taux des obligations indexées sur l’inflation comparés à ceux des obligations non indexées peut être un bon indicateur de l’évolution probable de l’inflation : il en ressortirait aujourd’hui une inflation anticipée à cinq ans proche de 0 % et de l’ordre de 2 % entre cinq et dix ans. Pour Dominique Ledouble, le problème de la déflation est essentiellement européen. u En période de crise, la normalisation estelle une solution ? La normalisation doit porter avant tout sur les diligences de l’évaluateur. Ont été évoquées la volonté du G20 d’avancer sur ce sujet et l’importance de l’indépendance de l’expert.

Zoom sur les ateliers techniques Les difficultés dans l’application de la méthode des DCF et dans la prise en compte des prévisions.

Les incertitudes dans l’évaluation des actifs incorporels Après avoir exposé les erreurs techniques communément rencontrées dans l’évaluation des marques, des fonds de commerce, du droit au bail, les intervenants ont attiré l’attention sur la nécessité de recouper la valeur attribuable à chaque actif incluant les immatériels avec la valeur globale de l’entreprise. La pratique de la méthode des comparables : incohérences et illogismes Ne pas transposer les multiples aux mauvaises années, ni se référer à une transaction sans en appréhender toutes les composantes et notamment des compléments de prix telles sont les erreurs à ne pas commettre... L’utilisation de régressions linéaires permet de corriger des multiples moyens ou médians qui ne constituent pas des références pertinentes. Il est nécessaire de recourir à une approche multicritères. De la valeur d’entreprise à la valeur des capitaux propres La valeur d’entreprise est égale à la valeur des capitaux propres diminuée de l’endettement net. Ce dernier composant est déterminé de façon autonome dans les approches intrinsèques (DCF), alors qu’il est détermi-

né avec une approche homogène à celle des entités de l’échantillon de référence dans les approches analogiques (comparaison et/ou multiples). L’endettement net se compose de l’endettement financier (éléments de trésorerie), augmenté des éléments d’actifs et de passif non intégrés dans le BFR d’exploitation entrainant un encaissement ou un décaissement à plus ou moins long terme qui ont été exposés ici. L’atelier avait pour but de répondre à la question suivante : quelle structure d’endettement pour les paramètres financiers de l’évaluation ? Les fondements de l’évaluation : un diagnostic pertinent La réalisation d’un diagnostic est un élément préalable indissociable dans la démarche de l’évaluation. Il permet d’apprécier l’entreprise dans son contexte économique, d’identifier les risques et les points forts et de déterminer les différentes variables (taux d’actualisation, primes ou décotes). Il peut être interne, externe, et doit être suivi d’une analyse SWOT (Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces). Approche multicritères ou combinaison de méthodes : convergences ou divergences L’évaluation donne lieu à de nombreux redressements fiscaux dont la plupart aboutissent à des transactions avec l’administration fiscale. p Plus d’information sur www.cncc.fr et sur l’espace dédié à l’évaluation sur le site de l’Ordre, www.experts-comptables.fr

1. CAPM : capital asset pricing model ou MEDAF en français (Modèle d’Evaluation des Actifs Financiers)

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Exercice professionnel M A N I F E ST A T I O N

6e Journée de la prévention Des experts de toutes disciplines ont présenté l’actualité de la prévention à travers la réforme du droit des entreprises en difficulté ou le crowdfunding objet de toutes les attentions.

L

e 23 octobre 2014, plus de 250 personnes se sont rassemblées autour de Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Yves­ Levièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France et Henri Chriqui, représentant le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, qui sont intervenus à la 6e Journée de la prévention. Pour l’animation, l’Ordre était r­eprésenté par William Nahum.

2014 : une année de réforme pour le droit des entreprises en difficulté La journée a débuté avec un panorama des procédures amiables et collectives à la lumière de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars et du décret d’application du 30 juin 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Les professionnels ont débattu de la mise en œuvre des nouveautés comme le renforcement de la conciliation au profit du débiteur, la confirmation du privilège de “new money” au profit des créanciers, les nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel sans liquidation. Les rôles et missions incombant à l’expert-comptable et

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Thierry Garrot, Andre-Paul Bahuon, William Nahum, Vincent Ricordeau et Eric Picarle au commissaire aux comptes dans l’accompagnement des entreprises en difficultés ont été mis en avant.

Un thème d’actualité : le crowdfunding La finance participative, nouvelle source de financement, encadrée par la règlementation entrée en vigueur le 1er octobre 2014, permet aux particuliers de prêter des fonds aux entreprises porteuses de projets. Des plateformes spécialisées ont présenté la manière dont elles abordent les risques et le “scoring” des dossiers et dans quelle mesure l’intervention de l’expert-­ comptable est essentielle pour sécuriser l’information financière1.

Des témoignages illustrant la nécessité d’utiliser les dispositifs existants Deux chefs d’entreprise, accompagnés de leur conseil, ont témoigné : le premier a dirigé un groupe de presse ayant connu un mandat ad hoc suivi d’une conciliation, et

le second une agence de communication ayant surmonté un redressement judiciaire. Ils ont exposé les difficultés rencontrées sur le terrain, méconnaissance des rouages, perte de crédit et de confiance, mais également l’intervention de leur expert-comptable. Ce rendez-vous annuel a été conclu par Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau, qui a conclu sur l’importance de la détection des difficultés le plus en amont possible. Enfin, elle a annoncé la création d’un observatoire d’application du droit des entreprises en difficulté à la Chancellerie, afin de « créer des synergies, tout en adaptant les dispositifs au service du sauvetage des entreprises ». p

Dossier spécial « Entreprises en difficulté » dans la Revue Française de Comptabilité, n° 481 de novembre 2014 Rédigé par un ensemble de praticiens, il propose plusieurs articles : panorama des procédures amiables et collectives, l’état de cessation des paiements, les conséquences fiscales des abandons de créances, les sûretés, les rôles de l’expert-­comptable, du commissaire aux comptes et du juge consulaire. www.boutique-expertscomptables.com

Rendez-vous sur le nouveau site du Conseil supérieur, rubrique « missions/ prévention-résolution » pour retrouver, entre autre, les actes de cette journée.

1 Lire aussi l’interview de Vincent Ricordeau p. 8 et l’article sur le Crowdfunding p. 40

INTELLIGENCE éCONOMIQUE

Vade-mecum

de l’intelligence économique Les experts-comptables font de l’intelligence économique au quotidien afin de conseiller leurs clients, mais sans y avoir été formés spécifiquement. Partant de ce constat, les membres du Comité intelligence économique et innovation des entreprises du Conseil supérieur ont décidé de rédiger un manuel dans le but d’apporter à leurs confrères les connaissances essentielles concernant cette matière.

L

’intelligence économique est une démarche, un état d’esprit qui concerne tous les acteurs de l’économie. Trop souvent associée aux grands groupes, elle concerne toute personne à la tête d’une organisation publique, privée ou associative, tout dirigeant d’entreprise, d’organisme, d’administration, quelle que soit la taille et l’activité de ceux-ci. Cette démarche lorsqu’elle est appliquée au niveau micro économique, dans les différentes structures existantes, devient un outil au service de la compétitivité de l’économie toute entière. Les experts-comptables ont un rôle à jouer pour encourager son développement dans les PME. La contrepartie pour la profession d’expert-comptable est une opportunité de missions à développer auprès de ses clients.

Focus sur le vade-mecum de l’intelligence économique Ce guide est composé de trois parties distinctes, la première reprend l’historique et le développement de la démarche en France et propose la définition suivante : l’intelligence économique recouvre trois domaines que sont l’anticipation, la protection de l’information et le lobbying.

L’anticipation grâce à la veille qui peut prendre différentes formes (environnementale, juridique, concurrentielle, technologique, commerciale, comptable et financière), mais qui est toujours au service d’une stratégie.

Le lobbying et la communication d’influence La sécurisation de l’information et de manière plus large de l’ensemble des savoir-faire et des actifs stratégiques appartenant à une organisation constituent le volet protection (dépôt à l’INPI, mise en place de contrats d’assurance spécifiques, sécurisation des systèmes d’information…).  Dans la seconde partie du vade-­ mecum, les auteurs se sont intéressés au triptyque Veille - Influence Protection (approche VIP) et à l’approche méthodologique pour les mettre concrètement en œuvre. La veille économique stratégique est une démarche incontournable. Elle se construit à partir de la stratégie de l’entreprise afin de déterminer la nature des informations qui participeront à l’amélioration de sa performance. Elle nécessite un engagement sans faille du chef d’entreprise. L’influence est une action nécessaire dans un environnement de

plus en plus concurrentiel. Les actions d’influence permettent à l’entreprise d’anticiper les évolutions et de se protéger contre des décisions susceptibles de lui nuire. Faire du “lobbying”, consiste à développer une stratégie et une tactique de sensibilisation, d’aide, d’influence sur les décideurs afin d’agir de plus en plus en amont sur l’environnement normatif, juridique, commercial et international de l’entreprise. La protection du savoir-faire de l’entreprise est indispensable. L’entreprise est soumise naturellement à des risques et à des menaces. Tout responsable d’entreprise accepte le risque identifié. Par contre, il subit les vulnérabilités issues de risques et menaces mal identifiés. Enfin, la troisième partie de l’ouvrage est consacrée aux acteurs et outils en lien avec la thématique. Cet outil clair et simple a été conçu pour permettre aux experts-­ comptables de mieux maîtriser la démarche d’intelligence économique et d’accompagner ainsi leurs clients vers plus de sérénité dans un univers économique de plus et plus complexe et concurrentiel. p

Pour télécharger gratuitement ce vade-mecum, rendez-vous sur www.bibliordre.fr

Guillaume Proust Président du Comité intelligence économique et innovation des entreprises

JANVIER 2015 Sic 336 37

Exercice professionnel S I M P L I F C AT I O N

Simplification de la vie

des entreprises

Issue des cinquante mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, une nouvelle loi visant à simplifier la vie des entreprises vient de paraître au Journal officiel1. Ce texte aborde des thématiques très variées. Certaines dispositions ne sont cependant pas précisées par la loi, le parlement confiant au Gouvernement le soin de prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à leur mise en œuvre. Présentation des principales mesures de la loi. Mesures relatives au droit des sociétés Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, actuellement de sept, et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés. Ces évolutions devront être réalisées dans le respect des compétences et des règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes. Cette ordonnance devra paraître dans le délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. Transfert du siège social d’une SARL Le transfert de siège social d’une SARL, entraînant une modification des statuts, doit être décidé par les associés représentant, jusqu’à maintenant, au moins 2/3 des parts sociales (3/4 pour certaines sociétés). L’article L. 223-18 du Code de commerce prévoit cependant que le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés. La loi de simplification de la vie des entreprises modifie les règles de majorité requises en cas de transfert de siège social. Elle prévoit à titre dérogatoire que cette décision est désormais prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Parallèlement, la décision du ou des gérants de déplacer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, doit être ratifiée par les associés représentant également plus de la moitié des parts sociales.

38 Sic 336 JANVIER 2015

Suppression de l’enregistrement des actes constitutifs d’une société à l’administration fiscale A compter du 1er juillet 2015, les actes constitutifs d’une société ne devront plus être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois suivant leur signature. Un décret d’application précisera les modalités d’application de cette mesure.

Patrick Collin, directeur des affaires fiscales

Alice Fages, directeur des affaires sociales

Lysiane Yvon, directeur des missions juridiques

Extension de la possibilité de location d’actions et de parts sociales dans les SEL La loi étend la possibilité de recourir à la location de parts sociales ou d’actions, actuellement réservée au profit des seuls salariés ou collaborateurs libéraux de SEL, aux professionnels exerçant la même profession. Cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux SEL intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant des fonctions d’officier public ou ministériel. Confidentialité des comptes annuels pour les sociétés coopératives agricoles La loi étend aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions, qui répondent à la définition des microentreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce (et sauf exceptions), la possibilité, déjà offerte aux sociétés commerciales, de déclarer leurs comptes annuels confidentiels. Les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France conservent leur droit d’accès à ces comptes. Instauration d’une procédure simplifiée de liquidation pour les petites sociétés Les sociétés commerciales ayant un montant faible d’actifs et de dettes et qui n’emploient aucun salarié, pourront bénéficier d’une procédure simplifiée de li-

1. Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

quidation en dehors des situations relevant de la liquidation judiciaire. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les neuf mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition.

Mesures sociales Extension du TESE (Titre Emploi Service Entreprises) La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations, en tenant compte des conventions collectives particulières. Selon le rapport de l’Assemblée nationale, il devrait s’agir d’étendre le TESE aux entreprises jusqu’à 19 salariés et d’améliorer le service avec une meilleure maîtrise des conventions collectives. Harmonisation des notions de jour Il s’agit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de jour (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) dans la législation du travail et de la Sécurité sociale. Travail à temps partiel Le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures pour sécuriser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

Portage salarial Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures pour déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial. CDD à objet défini La loi pérennise le CDD à objet défini ce qui a pour effet de créer un nouveau cas de recours au CDD. Développement du rescrit (social/fiscal) Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures propres à permettre le développement du rescrit fiscal et social, pour accroître la sécurité juridique des entreprises et usagers. A cette occasion, est introduite en droit français une mesure qui fige le droit applicable lors de la réponse de l’administration (« Grandfather clause » en droit américain) et protège ainsi contre une modification ultérieure défavorable et rétroactive de la règle de droit applicable. Restent à déterminer précisément les cas d’application de cette nouvelle garantie en matière fiscale.

Mesures fiscales Simplification d‘obligations déclaratives en matière fiscale Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale prévues par le code général des impôts et applicables aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu ». Les simplifications des modalités déclaratives

prévues par cet article s’appliqueront aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, la déclaration de formation professionnelle continue pour les employeurs occupant dix salariés et plus, sera supprimée. Dans cette perspective, la profession fera part aux pouvoirs publics des propositions destinées à : u améliorer les délais de déclaration ; u simplifier les déclarations fiscales ; u renforcer les relations entre l’administration et les professionnels de l’expertise comptable. Conservation des documents de la “piste d’audit” relative à la facturation Actuellement, les éléments constitutifs d’une piste d’audit fiable mentionnés à l’article 289, VII1° du CGI doivent être conservés pendant six ans dans leur contenu et sous leur forme originels (LPF, art. L 102 B). Cette obligation sera assouplie : la conservation pourra se faire sur support papier ou numérique, au choix de l’entreprise. L’assouplissement ne s’applique pas aux factures ainsi sécurisées, celles émises sous forme électronique pouvant toutefois être conservées sur tout support après une durée de trois ans. Livraison à soi-même d’immeubles neufs En matière de TVA sont supprimés certains cas de LASM : immeubles construits et non vendus dans les deux ans (qui reviennent dans le droit commun des LASM), biens affectés aux besoins de l’entreprise (mais à des opérations hors champ, ou immobilisés lorsque l’assujetti peut déduire l’intégralité de la TVA p

JANVIER 2015 Sic 336 39

Exercice professionnel finance m en t

Les missions de l’expert-comptable

et le financement participatif (crowdfunding)

Une nouvelle règlementation, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, révolutionne le paysage du financement des entreprises. Elle fait émerger de nouveaux acteurs : les plateformes de financement participatif. La nouvelle réglementation Deux nouveaux statuts ont été créés : d’une part, le Conseiller en Investissements Participatifs (CIP), bénéficiant d’un régime assoupli pour offrir au public des titres financiers (actions ordinaires et obligations à taux fixe) le dispensant notamment de l’établissement d’un prospectus pour les souscriptions inférieures à un million d’euros et d’autre part, l’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) permettant, moyennant un régime prudentiel allégé, de proposer des prêts rémunérés aux particuliers pour financer les entreprises dans la limite d’un million d’euros par projet, chaque prêteur ne pouvant consentir plus de mille euros par projet. Les conditions d’accès et d’exercice des activités « equity crowdfunding » et « lending crowdfunding » sont néanmoins très contrôlées1 par l’AMF, l’ACPR et la DGCCRF, sous peine de sanctions pénales. La transparence est également essentielle dans un seul but : protéger l’investisseur. Dans ce contexte, sur le segment du prêt rémunéré dans un premier temps, l’Ordre souhaite fixer le standard le plus élevé possible de qualité des projets et propose aux professionnels, via un portail permettant de s’authentifier, de transmettre les informations financières et leur attestation sur les prévisionnels de manière sécurisée. La volonté est à la fois de fiabiliser ce marché naissant qui peut présenter des risques et d’accroitre le champ des solutions de financement offertes aux entreprises. Dans ce cadre, un partenariat a été mis en place avec une première plateforme de financement participatif dédiée au prêt rémunéré, LENDOPOLIS, et d’autres sont à l’étude pour autant que les plateformes respectent nos valeurs. Le professionnel peut ainsi concrètement mener des missions

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d’accompagnement et de conseil au financement participatif. Pour en savoir plus, se reporter au Sic n° 335 de décembre 2014 page 48 et sur le site de l’Ordre rubrique Missions/ Financement.

Hélène Parent, directeur des normes professionnelles

Elsa Simoni, directeur des missions d’accompagnement et de conseil

Les missions de l’expert-comptable Missions d’accompagnement au financement de l’entreprise dans le cadre du financement participatif Lors du dépôt de son projet auprès de l’intermédiaire en financement participatif, l’entreprise aura tout avantage à présenter un dossier complet démontrant l’intérêt et la rentabilité de son projet. L’expert-comptable, conseil privilégié des TPE-PME, a un rôle majeur à jouer pour aider le porteur de projet, son client, en l’accompagnant dans toutes les phases de recherche de financement pour présenter un dossier de demande de financement complet et cohérent. Comme dans toute demande de financement, un plan d’affaires comprenant des prévisions financières est généralement présenté à l’appui du projet, afin de démontrer sa viabilité et la capacité de remboursement du financement prévu. L’établissement de ces prévisions et le cas échéant, leur attestation (NP 34002), par l’expert-comptable viendront étayer la qualité (rendement/risques) du projet et en corollaire, éclaireront les contributeurs dans leur décision. Par ailleurs, une fois les fonds levés, l’expert-­comptable peut être sollicité par le porteur de projet pour se prononcer sur l’utilisation des fonds levés sur la plateforme de financement participatif conformément à l’objet initialement présenté sur la plateforme. Cette mission a pour objectif de fournir une assurance aux

1. Mi-décembre, 5 CIP et 15 IFP étaient inscrits au registre de l’ORIAS 2. NP 3400 : Norme professionnelle applicable à la mission d’examen d’informations financières prévisionnelles (www.experts-comptables.fr/Normes)

contributeurs que les fonds ont bien servi au projet tel que prévu. Elle sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle 3100 applicable aux attestations particulières. Il s’agira pour l’expertcomptable de vérifier la conformité des dépenses effectuées par l’entreprise au regard du projet financé (objet, montant et calendrier) ainsi que la concordance des pièces justificatives avec la comptabilité et de s’assurer de leur règlement. Mission auprès de la plateforme de financement participatif Cette mission d’assurance porte sur l’efficacité et la bonne application des procédures appliquées par la plateforme de crowdfunding permettant la correcte affectation des fonds levés aux porteurs de projet et aux projets financés correspondants. Pour sécuriser davantage le contributeur, il est également prévu que la plateforme fasse appel à un expertcomptable pour vérifier la bonne affectation des fonds levés aux porteurs de projet et aux projets financés correspondants. Cette mission, placée du côté de la plateforme, et non plus du côté du porteur de projet, vise à s’assurer que les fonds levés sont attribués conformément aux porteurs de projet correspondants. L’objectif de cette mission consiste, pour l’expert-comptable, à déterminer que les procédures décrites et mises en place par la plateforme en son sein permettent bien d’affecter les fonds au projet prédéterminé et choisi par le contributeur. Cette mission relève également de la norme professionnelle applicable aux attestations particulières (NP 3100) dont les diligences à mettre en œuvre sont adaptées à l’objectif poursuivi soit, dans ce cas-ci, fournir l’assurance “raisonnable” que les procédures mises en place par la plateforme, au regard de la bonne affectation des fonds aux porteurs de projet et aux projets fi-

nancés correspondants, sont correctement appliquées et efficaces. Pour ce faire, l’expert-comptable : 3 prend connaissance et apprécie les procédures décrites par la plateforme et vérifie, sur la base de tests, leur conformité avec les procédures appliquées ; 3 effectue des contrôles de concordance entre les fonds levés et leur affectation aux porteurs de projet et aux projets financés correspondants au regard d’une part, des contrats passés entre la plateforme et les porteurs de projets, et d’autre part des contrats passés entre la plateforme et les financeurs concernés. Suite aux travaux réalisés, l’expert-comptable conclura dans son attestation : « Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur l’efficacité et la bonne application des procédures mises en place par votre entité permettant la correcte affectation des fonds levés aux porteurs de projets et aux projets financés correspondants ». Pour aider l’expert-comptable à réaliser ces missions, des exemples de lettre de mission et d’attestation sont proposés sur le site du Conseil supérieur, rubrique « exercice professionnel/normes ». p

Rendez-vous au Salon des entrepreneurs, les 4 et 5 février 2015, pour « Tout savoir sur le financement participatif », une conférence plénière organisée par l’Ordre des expertscomptables.

Textes régissant le financement participatif 3 Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 3 Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 Le 11 décembre 2014 lors des secondes Assises du financement participatif réunies à Bercy, six propositions ont été réalisées pour faire évoluer la réglementation dont deux concernent le prêt rémunéré : ouvrir aux personnes morales la possibilité de contribuer, déduire fiscalement les pertes et introduire un abattement sur les intérêts perçus…

JANVIER 2015 Sic 336 41

Exercice professionnel D é m a t é r iali s a t ion

Le fichier des écritures comptables :

retour sur cette mesure, un an après !

2014 est, sans aucun doute, l’une des années les plus importantes dans le domaine du contrôle fiscal des entreprises. En effet, au 1er janvier est entrée en vigueur la nouvelle procédure de vérification incluant, obligatoirement, la fourniture par le contribuable du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) dès le premier rendez-vous. Cette mesure, publiée en 2013, a déjà fait l’objet de plusieurs commentaires sur sa mise en œuvre ; Sic fait le point sur son application réelle et sur les principaux points d’interrogations dans les cabinets.

Q

uelques confrères sont surpris du systématisme de la mesure ; rappelons donc qu’il ne s’agit pas d’une possibilité offerte au vérificateur mais d’une étape obligatoire de la procédure. Ce point doit être souligné et chacun doit se préparer, pour tous les dossiers concernés, à fournir un FEC conforme pour les exercices contrôlés. Les mesures de tolérance sur le délai de fourniture du FEC sont réelles pour cette première année d’application, avec une patience des vérificateurs et des processus ­d’aller-retour pour corriger les difficultés. Mais la fourniture d’un FEC reste une obligation et plusieurs opérations de vérification de comptabilité ont débuté par un constat de non fourniture d’un FEC conforme avec les risques induits. Si les pénalités sont généralement évitées cette année, en 2015 la tolérance sera probablement moins fréquente.

Cinq sujets de préoccupations identifiés La date de comptabilisation de l’écriture comptable – champs 4. Chacune des quatre dates du FEC est l’objet de débat. La date de comptabilisation d’une écriture comptable n’échappe pas à cette règle et donne lieu à de nombreuses interprétations et erreurs. La définition est simple puisqu’il y a deux cas de figure : u en cas de saisie de la comptabilité au jour le jour, c’est la date de saisie de l’écriture ; u en cas de décalage de saisie, systématique dans le cas de la saisie en cabinet, la date de comptabilisation doit être interprétée simplement comme la date de l’évènement comptable ou la date de la pièce comptable qui est à l’origine de l’écriture.

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L’autre point important de cette date est l’obligation de l’équilibre des différents mouvements de l’écriture sur la même date comptable. Ainsi, il est important que la pièce comptable justificative, retranscrite dans la saisie, concerne une seule date. Dans la réalité, il n’y a pas de modification par rapport aux pratiques actuelles des cabinets, sauf pour les saisies par bordereaux que nous allons voir ci-dessous. La notion de validation La validation des écritures est l’action qui dans le système informatique, logiciel comptable ou ERP, rend l’écriture définitive et non modifiable. Dans un ERP, intégrant comptabilité et gestion, l’écriture comptable est générée par la saisie de la pièce comptable et devient immédiatement définitive. Dans ce cas, la date de validation est donc la date de saisie. Dans la quasi-totalité des logiciels des cabinets, avec des logiciels dits “à brouillard”, la validation est une opération générée par le professionnel qui consiste en : u la validation des écritures ou d’un journal ; u la clôture d’une période comptable ; u la clôture de l’exercice. Dans le contexte du FEC, l’Administration a précisé ce qu’elle attendait de la notion de validation. Pour elle, le point essentiel est de figer les écritures à l’origine d’une déclaration. Ainsi si une déclaration de TVA, dématérialisée obligatoirement depuis le 1er octobre 2014, est réalisée complétement à partir d’écritures saisies, celles-ci doivent être validées à la date de la déclaration.

La saisie de la banque Journal le plus automatisé après les ventes, la saisie de la banque ou l’intégration des écritures EBICS sont les premiers concernés par la notion d’écriture équilibré à une date comptable. De nombreux logiciels sont paramétrés, par défaut, avec une contrepartie globale mensuel de la saisie des mouvements de banque. La date comptable du mouvement étant celle du chèque, virement ou autre opération inscrite dans le relevé, il n’est pas possible avec un paramétrage de contrepartie mensuelle d’avoir des écritures équilibrées par jour. Il faut donc modifier le paramétrage des journaux de banque, ou de l’intégration EBICS, pour que chaque opération produise sa contrepartie individuelle au compte banque. Cette modification est sans incidence sur la productivité de la saisie. La saisie des bordereaux récapitulatifs L’intégration dans la comptabilité de bordereaux préparés par les clients est une pratique quotidienne des cabinets. Aujourd’hui, un bordereau de caisse, formé des jours du mois et d’une ligne de totalisation, est saisie avec un détail de la caisse ­comptabilisé par jour et en contrepartie un mouvement mensuel de recette éventuellement selon des familles de vente au dernier jour du mois. Cette pratique n’est plus possible puisque pour une même date comptable, l’écriture doit être équilibrée en débit et crédit. Pour résoudre cette difficulté, la

question n’est pas de modifier le bordereau demandé au client ou d’augmenter la charge de travail pour l’intégration en saisissant “à la main” les contreparties quotidiennes. Il faut se rapprocher de son éditeur pour appliquer le bon paramétrage permettant, à l’instar de l’intégration de la banque, une contrepartie à la ligne. Une autre solution serait de saisir ce bordereau à la date du dernier jour du mois. L’intégration d’écritures en provenance des logiciels métiers L’“interdiction” de centralisation des écritures est aussi un sujet d’interrogation sur les pratiques actuelles permettant d’intégrer uniquement les cumuls d’un ensemble d’écritures en provenance de logiciels métiers comme les ventes de la gestion commerciale. Il est toujours possible d’intégrer qu’un cumul de journal de vente, sous réserve de respecter l’unicité de la date de comptabilisation de l’écriture cumulée et donc d’intégrer des cumuls quotidiens ou mensuels. Il faut s’assurer de la conservation du document détaillé expliquant chacun des cumuls sous sa forme originale, donc sous forme numérique, car le vérificateur pourra demander le détail sommes comptabilisées sous forme agrégées. Selon les volumes d’écritures des dossiers, il peut être intéressant de changer de mode de comptabilisation en intégrant le détail au niveau de chaque pièce et faciliter ainsi les opérations d’archivage. Ces points saillants sont donc

assez facilement respectables sans perte de productivité pour le cabinet ou accroissement de la charge de travail pour le client. Plusieurs des anciennes pratiques sont liées aux performances techniques des ordinateurs ou même de la gestion des bordereaux papiers d’il y a quelques années. Aujourd’hui, il est possible de saisir de stocker des centaines de lignes de TVA et de présenter à l’écran de révision qu’une ligne par mois sans perte de temps ou d’ergonomie. Cette évolution des logiciels vers la gestion d’écritures en oubliant des modèles “comptables” comme les bordereaux mensuels, est aussi une marque de la mutation des systèmes comptables vers une comptabilité de gestion avec plus de facilités d’intégration, répartition des opérations ou multiplicité des intervenants dont nous reparlerons. L’enseignement de cette première année est qu’il ne faut pas attendre l’avis de vérification pour contrôler la conformité des FEC de ses dossiers. Si l’outil de test des FEC de la DGFip1 ne permet pas de garantir la recevabilité d’un FEC, il apporte un premier niveau de conformité. p

u Retrouvez sur Conseil Sup’Services, l’ensemble des outils mis à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre du FEC dans votre cabinet et chez vos clients. u Pour en savoir plus, téléchargez le guide du FEC 1. www.bit.ly/dgfip-fec

a c t u s des régions

Orléans

La profession en chiffres Cher (18), Eure-et-Loir (28), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

339 Experts-comptables 65 Experts-comptables stagiaires

292 Sociétés d’expertise comptable 32 Associations de gestion et de comptabilité (bureaux principaux et secondaires)

Christophe

Priem Président du Conseil régional de l’ordre des expertscomptables

“

Je rêve qu’un jour les experts-comptables soient reconnus comme des créateurs de croissance !

Avez-vous toujours souhaité vous diriger vers l’expertise comptable ?

Oui ! Tout jeune déjà, je voulais me diriger vers un métier du chiffre. J’hésitais entre la banque et l’expertise comptable. C’est finalement un stage en comptabilité, accompli au sein d’une entreprise ami de la famille, qui m’aura convaincu. Il faut dire qu’à cette occasion, j’ai rencontré Claude Cazes qui m’a expliqué le rôle d’un expert-comptable et a conforté mon envie d’entrer dans la profession. C’est ainsi, que j’ai intégré un BTS de comptabilité/gestion et suivi une préparation au DECF. J’ai terminé mon cursus, par correspondance, en travaillant, en parallèle, dans un cabinet. Au sein même de ce cabinet, mon maitre de stage m’a aidé à m’installer en 2000.

44 Sic 336 JANVIER 2015

Comment êtes-vous entré dans la vie ordinale ?

J’ai toujours voulu donner de mon temps à la profession et j’ai souhaité m’y impliquer le plus tôt possible. Avant toute chose, je suis rentré aux instances départementales, auprès de la chambre départementale de Loir et Cher, pour laquelle je suis devenu président après un premier mandat. Lors des élections de l’Ordre des experts-comptables en 2008, j’ai souhaité postuler sur la liste Ifec, mais comme nous sommes une petite région, toutes les places étaient déjà pourvues. Je suis donc devenu président de la section syndicale Ifec régionale et je suis rentré en parallèle au Conseil régional de l’ordre des experts-comptables d’Orléans en tant que

”

Bureau du Conseil régional d'Orléans Président : Christophe Priem

Vice-présidents : Patrick Duguet, Manuel Greau, Denis Lhuisset, Gilles Royer Trésorier : Gilles Royer contrôleur principal du stage et adjoint à la commission Communication. J’avais un statut un peu particulier puisque je n’étais pas élu, mais je participais quand même aux sessions du Conseil régional. Au bout de quatre ans, mon prédécesseur, Serge Aubailly, m’a proposé comme tête de liste aux élections. J’ai bien évidemment accepté avec plaisir et j’ai été élu à la présidence du Conseil régional. J’ai conservé autour de moi une bonne partie de l’équipe et nous avons continué à mener les opérations et les actions portées par l’ancienne mandature. Quels objectifs ont été définis pour votre mandature ?

Lors de mon élection, nous avions défini, avec l’équipe qui m’accompagne, quatre axes principaux : 3 L’attractivité de la profession ; en effet, notre profession est mal perçue par les jeunes. Le Conseil régional a donc décidé de développer des actions auprès des lycéens et étudiants. Un « Tournoi de gestion Académique », organisé en partenariat avec l’Académie d’Orléans-Tours, a vu le jour. Plus de mille deux cent cinquante lycéens de classe de première participeront en 2015 à cette 3e édition. 3 Continuer à promouvoir la marque « Expert-comptable », en essayant notamment de se rapprocher des pouvoirs publics, de s’impliquer dans la vie économique régionale et de communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le rôle de l’expert-comptable en tant que conseiller privilégié au quotidien.

3 La lutte contre l’exercice illégal. Comme toutes les autres régions, le Conseil régional d’Orléans a mis en place des actions de communication pour lutter contre ce fléau de plus en plus présent. 3 Et enfin démystifier le rôle de l’Ordre pour qu’il ne soit pas seulement perçu comme un pourvoyeur de cotisations, ou comme une institution qui sanctionne les confrères ; l’Ordre des experts-comptables a, en premier lieu, un rôle préventif. Nous sommes présents pour aider les confrères et répondre à leurs demandes. Au cours des deux ans à venir, nous allons, bien évidemment, continuer à travailler sur ces quatre axes, tout en continuant à promouvoir la marque « Expertcomptable ». En cette période de mutation, le Conseil régional souhaite être toujours plus proche des entreprises ; c’est pourquoi, nous avons mis en place un cycle de conférences, « Les rencontres d’experts », à destination des chefs d’entreprise de la région pour les informer sur l’actualité économique, fiscale et sociale et faire le point sur le rôle de l’expert-comptable. La première conférence a présenté le dispositif de soutien aux entreprises et a rencontré un grand succès avec 120 personnes présentes à Blois et 160 à Orléans. Nous aborderons, par la suite, le panorama fiscal, la prévention des entreprises en difficultés, le crowdfunding… Nous sommes une petite région ordinale mais dynamique et nous essayons de faire évoluer la profession !

Evénements à venir en 2015 Janvier et février Rencontres d’experts sur le Panorama fiscal Mercredi 18 mars Tournoi de gestion académique Tournoi de gestion de l’Ordre Mardi 1er avril Dimanche 12 avril Les Foulées d’Orléans En avril Rencontres d’Experts sur le Financement participatif En mai Consultations fiscales Mardi 23 juin Salon du conseil 19 et 20 octobre Assemblée générale

Trésorier adjoint : Valentin Dolige

L’équipe des permanents est composée de trois personnes Florence Jambut, secrétaire générale Mélodie Landre, assistante

Marie Barret, assistante en contrat de professionnalisation

Selon vous, quel rôle doit jouer la profession, en cette période difficile, auprès des entreprises et des pouvoirs publics ?

Nous devons être encore plus proches de nos clients et les accompagner ; pour cela, nous devons anticiper leurs besoins et leurs demandes, leur proposer des outils de gestion tels que les tableaux de bord pour les prévenir d’éventuelles difficultés, mais également leur proposer des indicateurs flash leur permettant de positionner leur entreprise par rapport à leur secteur d’activité et par rapport à la concurrence. Je rêve qu’un jour les experts-comptables soient reconnus comme des créateurs de croissance !  Il est également très important de faire du lobbying auprès des pouvoirs publics, et ce pour faire entendre les attentes et les besoins de nos clients. Le Conseil supérieur a d’ailleurs engagé ce travail, depuis quelques années, en entretenant des relations avec notre ministère de tutelle. Pour finir, quel message souhaitez-vous adresser aux jeunes ?

Notre profession est dynamique et passionnante ! Nos missions sont diverses et variées et nous permettent au quotidien d’allier : techniques, relations humaines et nouvelles technologies. Expert-comptable, c’est un métier de passion où chaque jour est différent. p

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a c t u s des régions

Aquitaine

2013-2014 : action ! Terre de tradition et de gastronomie, le sud-ouest est une région dans laquelle il fait bon vivre. C’est sans doute pour cela que plus d’un millier d’experts-comptables y ont posé leur plaque. Il est donc indispensable que le Conseil rgional de l’Ordre des experts-comptables œuvre dans un esprit de convivialité propre à cette région tout en s’attachant à satisfaire chaque consœur et confrère installé sur ce vaste territoire. Pour accomplir cette mission, 24 élus et 17 collaborateurs de l’Ordre et du CEECA, l’institut régional de formation d’Aquitaine, se mobilisent quotidiennement.

1

4 000 : c’est le nombre d’heures de bénévolat que les élus du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables d’Aquitaine ont consacré à l’institution et au service de leurs confrères aquitains en 2013 et 2014. Au cours de ces deux années, les actions du Conseil de l’Ordre ont été conformes aux engagements pris en début de mandature. Pour mémoire, quatre axes ont été fixés début 2013 pour animer le Conseil régional de l’Ordre des expertscomptables d’Aquitaine : u la protection : protéger les clients et garantir aux entreprises des services de qualité homogène ; u la promotion : mettre en place des échanges réguliers avec l’environnement des experts-comptables et développer la marque « expert-comptable » ; u l’avenir : accompagner le développement de nouveaux métiers et l’accroissement de la valeur ajoutée des cabinets d’expertise comptable ; u la proximité : assurer la présence des actions ordinales sur l’ensemble des départements du territoire de l’Ordre. La proximité, marque de fabrique de cette région dont la capitale est excentrée, est restée au cœur de nos préoccupations. Ainsi, nous déployons notre présence sur l’ensemble de la région grâce à la visioconférence à laquelle nous recourons de plus en plus pour permettre à l’ensemble des experts-comptables de bénéficier des actions de notre pôle « services aux confrères ». Au sein de ce pôle, nous avons créé une commission Prévention dont l’activité a, malheureusement, été significative. Sous l’égide de cette commission, plusieurs CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés) ont été mis en place avec les tribunaux de commerce, les chambres consulaires, l’Ordre des avocats, mais aussi avec la Direccte et les administrateurs judiciaires. L’Aquitaine est devenue la région dans laquelle il y a désormais le plus grand nombre de CIP en France. Enfin, nous avons pu finaliser le recrutement d’une collaboratrice dédiée à la formation pour le sud Aquitaine ce qui, au-delà du

46 Sic 336 JANVIER 2015

développement de notre offre de formation, sera un atout indéniable dans le maillage territorial qui nous est cher. En matière de formation, nos efforts se sont portés sur les nouveaux métiers accessibles à notre profession, qu’il s’agisse de nouvelles missions ou de nouvelles modalités de travail. Notre 9e université d’été a d’ailleurs été bâtie sur la thématique de l’e-novation. Nouveaux outils, nouveaux modes de communication, des intervenants décalés, voire provocateurs, cette Université d’Eté a sans nul doute innové ! Innovant toujours, nous avons imaginé, avec le CEECA, de nouveaux formats de formation. Ainsi, nous avons développé les formations en e-learning, inventé celles en « rapid learning » ou encore des « grands formats » qui ont rencontré un vif succès auprès de nos consœurs et confrères. Si notre formation continue est importante, nous pensons également que la formation initiale est essentielle dans nos métiers. Aussi, nous avons créé la commission « futurs experts-comptables » dont l’objectif est de rassembler et de remotiver ceux qui, ayant fini leur stage, n’ont pas encore validé leur diplôme dans l’attente de la rédaction de leur mémoire. Plus en amont, nous avons également mis en place un

La 9e université d’été s’est tenue le 10 juillet 2014 à Hendaye

fessionnelles avec les barreaux de Bordeaux, Libourne et Dax pour mettre en place des formations croisées, capitaliser et mutualiser les efforts dans la lutte contre l’exercice illégal des deux professions.

L’équipe des élus du Conseil régional de l’Ordre d’Aquitaine

séminaire intensif de préparation aux UE 1 et 4 du DSCG, destiné notamment à ceux qui sont déjà en stage et pour qui cette préparation est naturellement plus complexe. Enfin, nous avons redoublé nos efforts dans le suivi des relations avec les Agefos, organisme de financement de notre formation professionnelle. Malheureusement, malgré notre implication et notre investissement, nous n’avons pas constaté d’amélioration notable en matière de remboursement et nous devons changer de stratégie. En matière de promotion, outre les jeunes, c’est vers notre environnement institutionnel et économique que nous avons consolidé nos marques. Portés par l’actualité et notamment la mise en place du CICE, nous avons développé de nombreux échanges avec les services de l’état, notamment préfectoraux, et apporté notre concours au déploiement de ce dispositif dans l’intérêt de nos clients. La mise en place des CIP, évoquée plus haut, a également contribué

à valoriser notre image au service de l’intérêt général. Pour la première fois, nous avons orienté nos actions vers le grand public en participant à l’opération nationale « allô impôts » qui a rencontré un vif succès en Aquitaine. Enfin, nous avons misé sur l’interprofessionnalité en créant une commission de travail dédiée à cette thématique et qui finalise la signature de chartes interpro-

Sur ce thème, nous avons renforcé notre dispositif de répression de l’exercice illégal, tant dans un objectif pédagogique de prévention que dans un objectif plus coercitif de répression. Nos efforts ont également porté sur le suivi des récidivistes que nous avons à nouveau signalés aux tribunaux compétents. Pour finir, afin de garantir et sécuriser la qualité de nos services, nous avons redéployé les moyens mis en œuvre pour le contrôle qualité confraternel. Pour passer de 80 à 150 contrôles annuels, il a fallu recruter de nouveaux contrôleurs et de nouveaux superviseurs. Bien que l’exercice soit périlleux, un travail remarquable a été fait pour étoffer l’équipe des contrôleurs qui, de 28, est passée à quarante. Grâce à cet effort, nous atteindrons pour la campagne 2014 un délai de six années maximum entre deux contrôles, garantissant ainsi la légitimité de notre démarche. Enfin, ces deux années ont été marquées par le privilège que nous avons eu d’accueillir à Bordeaux la 390e session de notre Conseil supérieur. Nous avons profité de cette occasion pour communiquer auprès de notre environnement, notamment en capitalisant sur le 40e anniversaire du forum économique APS durant lequel Joseph Zorgniotti est intervenu, marquant ainsi, encore une fois, la place de notre profession dans l’économie locale. p

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a c t u s des régions

Paris Ile-de-France

Le Conseil régional se mobilise pour enrichir notre profession de nouveaux profils Dans le cadre de la politique de soutien à l’économie et à l’emploi et du développement des missions de conseil à forte valeur ajoutée à destination des entreprises, l’Ordre des expertscomptables de Paris Ile-de-France et la Direction Régionale des FInances Publiques de Paris (DRFIP) souhaitent communiquer auprès des directeurs financiers sur la possibilité qui leur est offerte de devenir expert-comptable.

C

e dispositif prévu à l’article 7bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 s’adresse aux cadres financiers en entreprise dotés d’une expérience solide dans le management comptable et financier. A ces professionnels de qualité, en activité ou en recherche d’emploi, elle offre une belle opportunité de reconversion. C’est aussi le moyen d’enrichir notre profession de compétences nouvelles et complémentaires de celles des experts-comptables diplômés. Pour pouvoir bénéficier de cette passerelle, il faut: u être âgé de 40 ans révolus u justifier de 15 ans d’activité1 dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable. Or, l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-deFrance a constaté qu’une part significative des candidatures adressées à la commission 7bis de la DRFIP n’aboutissait pas : dossiers incomplets, approximatifs, pas suffisamment étayés ou qui ne répondent pas aux conditions de sélection. Sylvie Sanchez, commissaire du Gouvernement, a d’ailleurs eu l’occasion de s’exprimer sur les critères d’évaluation de la commission 7 bis : « le niveau des compétences est apprécié en fonction d’un faisceau d’indices comme les prises de décision, les engage-

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De g. à dr. : Stéphane Cohen, Gilbert Métoudi et Hervé Dulac, expert-comptable

1. Seule l’activité en entreprise est prise en compte, l’expérience en cabinet ne l’est pas.

Témoignages Deux anciens DAF devenus experts-comptables témoignent de leur reconversion Extraits. « En entreprise, j’ai occupé les fonctions de responsable financier et de responsable de la production des comptes consolidés, précise Hervé Dulac. Etre expert-comptable inscrit me permet aujourd’hui d’être un entrepreneur. Je peux désormais agir dans la mise en œuvre de la stratégie que j’ai choisie en prenant bien entendu en compte l’avis de mes associés ». Quant à Philippe Pizzaferri : « En tant que DAF dans des ETI et filiales de grands groupes internationaux, je suis intervenu sur les missions traditionnelles d’établissement de comptes mais également sur des problématiques fiscales et de droit des affaires. J’assurais également le suivi de nombreuses opérations de réorganisation (fusions, acquisitions restructurations) ; c’est une fantastique opportunité pour un DAF expérimenté qui désire donner une nouvelle orientation à sa carrière en tant qu’entrepreneur. Je constate d’ailleurs que les similitudes entre les deux fonctions sont nombreuses voire évidentes. » ments financiers ou encore le niveau de rémunération ». Fort de ce constat, l’Ordre des experts-comptables de Paris Ilede-France, avec l’appui de la DRFIP de Paris, a mis en place une cellule d’accompagnement des candidats désireux d’entreprendre leur démarche de reconversion. Cette cellule – composée de membres élus de l’Ordre francilien et de deux “témoins”, anciens directeurs financiers devenus experts-comptables – accompagne les candidats pour les aider à argumenter leur dossier et à valoriser au mieux leurs expériences. «  Notre cellule conseille ces professionnels en reconversion sur la façon de valoriser leur parcours et les missions qu’ils ont effectuées au sein de l’entreprise » expliquent Stéphane Cohen, président de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France et l’un de ses vice-présidents, Gilbert Métoudi, tous deux à l’origine de ce dispositif d’accompagnement. Le sujet était relativement

A travers ces deux témoignages, on constate que cette passerelle constitue une véritable reconversion pour les directeurs financiers, qui suppose qu’une réelle démarche personnelle soit engagée, une appétence forte à travailler de manière indépendante, gages d’intégration et de réussite dans notre belle profession.

De g. à dr. : Emmanuelle Didier, adjointe du commissaire du gouvernement et Sandra Pereira

méconnu et à en croire le nombre important de retombées presse (le monde du chiffre, DAF magazine, Agefi actifs…), assurément, il intéresse. En parallèle d’un travail effectué auprès des médias, le Conseil régional a souhaité organiser des

ateliers d’information : un premier atelier s’est tenu lors de nos universités d’été ; le deuxième dans le cadre du Financium (salon organisé par la DFCG – association des directeurs financiers et contrôleurs de gestion). p

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A lire dans la RFC Revue Française de Comptabilité

Dossier spécial « entreprises en difficulté » Dans son numéro de novembre, la revue française de comptabilité consacre un dossier spécial aux entreprises en difficulté. Extrait.

F

orce est de constater en effet que les différentes procédures ouvertes aux entreprises en difficulté sont trop souvent méconnues, en raison notamment de réformes régulières et profondes : nombreuses et très précises quant à leurs conditions d’ouverture, un article en dresse un panorama synthétique en distinguant les mécanismes de prévention en amont de toute procédure, les procédures amiables non collectives et les procédures judiciaires collectives. Ce panorama a vocation à montrer que l’efficacité de ces procédures tient, en premier lieu, à leur parfaite connaissance par les entreprises elles mêmes mais également par les experts-comptables qui sont leurs interlocuteurs privilégiés. Le dossier propose ensuite de faire un point détaillé sur deux questions juridiques déterminantes : celle des modalités de détermination de la date de cessation des paiements, qui pose un certain nombre de difficultés pratiques, et de ses conséquences juridiques sur la nullité de certains actes accomplis au cours de la période dite suspecte, et celle relative à la situation des créanciers d’une entreprise en difficulté avec une

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analyse détaillée de leur traitement juridique selon la procédure ouverte. Plusieurs articles sont ensuite dédiés au rôle déterminant que doit jouer l’expert-comptable auprès de ses clients en difficulté et mettent l’accent sur les signes avant-coureurs qui doivent alerter l’expert-comptable, sur ses interventions-clés dans les différentes phases des diverses procédures, et enfin, sur la mise en place nécessaire de mesures de prévention adaptées. Les outils de prévention mis à disposition sont naturellement évoqués dans ce dossier, permettant à l’expert-comptable d’avoir une vision globale et précise des enjeux et de l’efficacité d’une bonne prévention au sein des entreprises auprès desquelles il intervient. Suivent ensuite deux articles techniques, l’un comptable, l’autre fiscal : le premier brosse la doctrine comptable récente relative aux modalités de comptabilisation des biens repris à la barre du tribunal de commerce dans les comptes annuels du repreneur, notamment dans les cas où le jugement du tribunal précise les actifs repris et leur valeur de reprise mais aussi la prise en charge de passifs, valo-

Retrouvez l’intégralité du dossier, dans la RFC n° 481 de novembre 2014. risés ou non, par le repreneur. Le second explique les incidences fiscales de l’abandon de créance, du point de vue de la société en difficulté qui en bénéficie et de la société qui le consent, tant dans le cadre de l’intégration fiscale que du régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés. p

Il est possible de se procurer la RFC au numéro (14 euros TTC) Association ECS, 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. 01 44 15 95 95 - www.boutique-experts-comptables.fr

&5 4 FEV. 2015 PARIS PALAIS DES CONGRÈS

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