1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC) Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC et au plus tard à la date de clôture indiquée dans ce dernier, l’agent de négociation des marchés peut aller de l’avant avec l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance. 2. Définition de l’exigence a) Environnement Canada a besoin de la prestation de services d’affrètement d’aéronef à voilure fixe pour le transport de passagers et de chargements entre Halifax et l’Île de Sable (Nouvelle-Écosse), sur demande, sept jours sur sept. La cargaison pourrait contenir des marchandises dangereuses telles que des piles. L’aéronef à voilure fixe doit être un engin bimoteur pouvant se conformer aux règles de vol aux instruments (IFR) et ayant une capacité minimale de charge utile de 1 000 lb ainsi qu’une vitesse de décrochage de 113 km/h (70 mi/h) ou moins. L’engin doit pouvoir effectuer le décollage et l’atterrissage sur des terrains accidentés ou non préparés (sable compacté) avec un roulement au décollage et à l’atterrissage de 305 m (1 000 pi) ou moins et transporter au moins trois passagers (en plus du pilote). b) Le pilote commandant de bord doit avoir accumulé un minimum de 1 000 heures de vol à bord d’aéronef à voilure fixe, dont 500 heures en tant que commandant de bord dans le type d’aéronef proposé ou un type similaire. Il doit également détenir une certification d’exploitation aérienne actuelle et une licence intérieure émises par Transport Canada. En outre, il devra fournir un exemplaire d’un certificat d’assurance valide. 3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que son équipement et son pilote respectent les exigences susmentionnées. 4. Justification du recours à un fournisseur présélectionné Compte tenu des exigences d’atterrissage uniques (plage de sable), il y a très peu d’aéronefs qui peuvent atterrir sur l’Île de Sable. Il a été déterminé que le Britten-Norman Islander convient à l’usage demandé. Maritime Air Charter est

le seul transporteur connu dans la région d’Halifax possédant ce type d’aéronef. Étant donné que nous demandons d’avoir accès à une aire de stockage dans les installations du transporteur, nous avons besoin d’un transporteur situé dans la région d’Halifax.

5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce contrat en vertu du paragraphe 6d) : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

6. Responsabilité Sans apporter de limitations aux clauses et conditions du contrat, il est entendu et convenu que, sauf si imputables au Canada, ce dernier ne sera pas tenu responsable de pertes, de réclamations, de dommages ou de dépenses se rapportant à des blessures, à des affections, à des maladies, à des incapacités ou à la mort de l’entrepreneur, d’un employé, agent ou représentant de l’entrepreneur, causées effectivement ou prétendument par suite de l’exécution du contrat. L’entrepreneur convient de protéger et de tenir à couvert le Canada à tous égards et de ne pas faire de réclamations ni d’intenter d’action contre ce dernier par rapport aux éventualités précitées. 7. Conditions générales supplémentaires B4028C (12 mai 2008) – Conditions d’affrètement aérien B4030C (16 juin 2006) – Équipage d’aéronef à voilure fixe B4032C (16 juin 2006) – Exposé sur la sécurité G2030C (26 juin 2014) – Assurance responsabilité aérienne

8. Période du contrat proposé Le contrat proposé est pour une période s’échelonnant de son attribution jusqu’au 31 mars 2017, avec une option pour deux périodes supplémentaires d'un an (d'avril 1, 2017 - 31 mars 2018 et 1er avril 2018 au 31 Mars, 2019).

9. Coût estimatif du contrat proposé La valeur estimée du contrat se chiffre entre 50 000 $ et 67 000 $ (TPS et TVH en sus) per an.

10. Nom et adresse du fournisseur présélectionné Sable Aviation 645, promenade Pratt and Whitney Goffs (Nouvelle-Écosse) B2T 0H4

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans ce préavis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans ce préavis. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées. 12. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à : Carole Daigle – Agente de négociation 45, promenade Alderney Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6 Téléphone : 902-426-0935 Courriel : [email protected] 13. Date et heure de clôture : Le 21 juin 2016 à 14 h (HA)