ACCORD ENTRE LA REl'UliLIQUE IT..l.LIENRE ET LA REPUELIQUE DE GurnEE POUlt FAVO= LES INVESTISSEMENTS DE CAP.lTAUX

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Le GOuv.ERNEME:NT DE LA REPUBLIQUE lTALIEx.N:E et Ie GOUVERl-"'EMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE : souhaitant approfondlr 1a collaboration economiqne entre les -dem::: Pays, en vue de fa"P:oriser l'ech.ange des investissementsde capitam::: entre les dem::: Etats ciontractants et d'assurer a. ces investissements un -traitement et une protection appropries; reconnaiS"Sant qu'une entente entre les deux Pays est apte a. creer des conditionS favorables am::: investissements -de capitam::: de ]a part de ressortis.=ts et de Societes- de cl:iacun des dem::: Etats d3ns Ie territoire de l'autre, sont convenns de ce qui suit: .Article I

Chacun des deux Etats contractantss'engage a. faci1iter, selon sa reglementZotion juridique, les investissements de eapitam::: dans Ie territoire de l'autre Etat contractant, am::: fins -de 1'expansion economique et productive, de la part de ses ressortissants et de ses &Ocietes, meme sons forme de four.nitures de marcl13ndises, de biens d'equipement, de services et d'onvrages d'illfmstrnctnre, de concessions de _droit.s de propriete, de brevets et licences, ainsi que de ]a concession d'aide technique. n sera permis, en particulier, am:::- per50IIllesjuridiques ayant leur siege dans Ie territoire d'IIll des deux Etats contractants, d'assum.er lib:ement des quotesparts dans des societes dont Ie siege se trouve_dans Ie territoire de I'autre Etat, au cas 0'0. ces investissements seraient e1fectues en des societes ayant un but social analogue. Article II

ChacIlll des dem:::.Et:a.ts contractants s'engage a. fuciliter, suivant sa propre ~ementation juridique, les investissements de capit.am::: dans son territoire, alII: fins de l'expansion economique et productive, de la part de ressortissants et de societes de I'autre Etat contractant, meme sons forme de foUl'ItitlIres de marchandises, de biens d'eqmpem~, de services et d'onvrages d'infrastructure, de concessions de droits de propriete, de brevets et licences, ainsi que de la concession d'aide -tecluUque. -

Reference: Tranali E Convenzioni. p.3 (1964).

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iu"ticle ill Les ressortissants et les Societes de chacun des dem:: Etats contractants qui aurment effectue des investiSsements; en denses coIrVertibles, destines a. la creation on a l'e~tension d'entreprises ayant pour but la. prod1:lction de biens ou services dans Ie territoire de l'autre Etat ives e,entuelles, ainsi que les revenus dus a. des retributions ou benelices deco.ulant, en f:lnur des ressortissants de chacun des deux Etats contractants, d'actintes de tm-rnil et professionne1les inherents .3. des investissements effectues dans ]e territoire de I'au~ Etai· contractant, colliormemen. aux teJ::tes et reglements en la matiere en vigueur dans chacu.ll des deux Pays_ Pour les investissements ~ui ser:rient effectues moyenna.nt des appoz:t;s d'eq,npements employes dans les entreptises vis~ a. l'alint!a precedent, Ie transfert des sommes decoulant du desinvestissement eventuel pow:ra etl'e effeetue, toujours en devises convertibles, apres un deIai de deux ans a. partir de la. date de l'investissem.ent sn.sditArticle IV Les investi.ssements des ressortissants et des Societes de chaeu.u des deux

Etats oolltraetanta e.fiectues ciani Ie territoire de I'autre Etat contractant, de meme que les :benefices y relatifs, ne pourront etre expropries IIi soumis a. d'autras restrictions, que dans Ie- cas d'un illteret public mdent et demontre et contra versement d'une indemDite egale a.la. valeur des biens apropries_ Cette indemDite devra etre versee sans retard etsen liorement et immediatement tzansferable en devise convertible. Le terme « expropriation. comprend ~lement tout acte on toute mesure ayant un effet analogue a. celui de l'expropriation et de la. natio.nalisation. Une indemDite analogue sera. due en cas. de dommage decoulant .(i'evenements de guerre. Article V A.UX investissementa rt!alises par les ressortissants et les societes de ehaeun des deux Etats contraetants setont assurees des conditions en tout cas noIL-moins favorables que eelles qui pourront etre accordees a. des ressortissants ou des Societes d'Etats tiers, en matiered'investisseinents, exception faits pour les benefices decoulant des accords qui etablissent des lUJiona douanierea et de cenx contre les doubles impositions.

iu"ticle

VI

Les deux Etats contractants s'engagent a.

rnter 1a double imposition et, a.

eat efiet, ils stipuleront des conventions speciales-

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· ..,\rticle VII

Les controverses sur l'interpretation et l'application de l'.Accord seront reglees a tra.ers 1a voie diplomatique. Si ces .oies s'a.ernient infructueuses, les controverses en question seront soumises a. 1a decision d'nn college arbitraL Ce college sem compose de trois membres ; deUI d'entre elll seront designes respecti· ;-ement par chacune des deUI Parties, Ie troisieme sera Ellu par lea deux premiers et choisi parmi les ressortissants d'un Etat etranger r.. 1a controverse. .au cas ou l'accord ne se femit point, 1a nomination du troisieme arbitre sera confi~e au President de 1a Cour Internationale de Justice, et, au cas oil celtti-ci semit ressortissant d'une des deux PartieS cont:-a~ta'ts ou s'i! etait, de quelque maIIiere que ce soit, dans l'empechement de pro ceder a. Jadite nomination, celle-ci sera confiee au Vice-President de cette CoOur. .Article VIII Le present Accord s'applique aussi 3. l'egard des inveatissemen.ts dans des entreprises productives - nsees a l'article ill - deja effectues au moment de son entree en vigueur.

.Article IX Le present .Accord restern en vigueur cinq anuees et sera considere comme automatiquement proroge pour une duree indetini.e, a moins qu'il ne soit denonce par ecnt, avec un an de preavis par rapport a la date d'echeance. Apres Ie delai de cinq aIlS, Ie present .Accord pourra etre denonce a n'importe quel moment par cbacun des deux Etab contractants, avec un preaviS d'un an. Les dispositions de l'.Accord restent en vigueur pour une periode de cinq aDS, a partir de la date de cessation de la validite de l'Accord lui-meme, en. ce qui concerne Ies investissemen.b effectues avant Ie moment de la denonciation..

FAIT a Rome, Ie 20 femer 1964.

Pour k de l4

Gou~~

1UpubZi~

Pour Ie

ltalienne

de l4

GoU~ente1Iu:nt

Ripll.bZ~

de G-u.inie

KErrA. NF.t.MAl1.A.

GIUSEPPE LUPIS

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